Depuis la loi du 2 mars 2022, une infraction spécifique sanctionne le harcèlement scolaire. Une personne est victime de harcèlement lorsqu'iel est soumis·e de façon répétée à des comportements, des remarques, des réflexions ou des commentaires négatifs et que cela affecte négativement sa santé physique et/ou mentale.

Pour que les faits soient considérés comme du harcèlement scolaire et soient plus sévèrement puni : 

• la victime doit être un·e élève ;

• l'auteur du harcèlement doit être soit un·e élève ou un·e étudiant·e, soit une personne travaillant dans l'établissement (scolaire ou universitaire), et ce même si elle ne fait plus partie de l'établissement (c'est-à-dire si elle n'y travaille plus ou n'y étudie plus) et même si le harcèlement se produit en dehors de l'établissement et/ou en dehors des heures de cours.

Ex : en dehors des heures de cours, un·e élève est régulièrement ciblé par des injures et des messages humiliants envoyés par sa CPE sur les réseaux sociaux.

Le harcèlement scolaire peut également être constitué lorsque plusieurs personnes en harcèlent une autre, même si elles n'ont fait qu'un seul acte dès lors qu'elles savent que leur comportement caractérise une répétition.

Ex : un élève se moque une fois d'une autre alors qu'elle subit tous les jours des moqueries de la part des autres élèves. 

Le harcèlement scolaire peut aussi se produire à l'extérieur de l'établissement et/ou des heures de cours.

Ex : en dehors des heures de cours, un·e élève est régulièrement ciblé par des injures et des messages humiliants envoyés par ses camarades sur les réseaux sociaux.

Le harcèlement est particulièrement difficile à détecter car le plus souvent les élèves n’osent pas en parler, pensant que les adultes ne les croiront pas et/ou par peur de représailles des autres élèves. Certains comportements peuvent cependant alerter les membres de la famille ou l’établissement, notamment une baisse importante des résultats scolaires, une tendance à s’isoler et à manquer les cours pour cause d’anxiété, etc.

Le harcèlement scolaire peut avoir d’autres conséquences bien plus graves sur la santé de la victime, et peut parfois conduire à des comportement d’automutilation, voire au suicide.

Quelle que soit la situation et les circonstances, ce qui est arrivé n’est jamais la faute de la victime mais des auteur·es de ces agissements.

Pouvoir parler avec une personne de confiance et bienveillante peut considérablement aider à surmonter et à mettre fin à cette situation. 

Selon la gravité de ce qui s’est produit, il peut s’avérer utile d’être également accompagné·e par un·e professionnel·le.

Pour signaler une situation de harcèlement entre élèves, il existe le numéro 3020 qui propose écoute, conseil et orientation pour les victimes, les familles et les professionnel·les. En cas de cyberharcèlement entre élèves, il faut appeler le numéro 3018 qui propose une prise en charge des victimes et une aide pour retirer les contenus (images, propos blessants, ou même suspendre des comptes).

 1) Prévenir un·e membre de l’équipe éducative

Le personnel et la direction de tout établissement d’enseignement à l'obligation de prendre des mesures pour prévenir et mettre fin à toute situation de harcèlement et s’exposent à des sanctions s’iels n’agissent pas. Les personnes à prévenir peuvent être le ou la conseillèr·e principal·e d’éducation (CPE) (ou le ou la Responsable des études), l’infirmier·e scolaire ou l’assistant·e social·e, où n’importe quelle autre personne de confiance comme un·e surveillant·e ou un·e professeur·e. 

Si l’établissement n’agit pas, ou pas assez rapidement ou efficacement, il est recommandé de s’adresser à un·e adulte de confiance pour qu’iel intervienne auprès de l’établissement. Cela peut être les parents en premier lieu ou un·e autre adulte si ce n’est pas possible. Il est également possible de faire intervenir un·e référent·e harcèlement de l’académie en appelant le 3020 qui est un service nommé « Non au harcèlement ».

 2) Réunir des preuves

Les recommandations en termes de preuves sont les mêmes que pour le cas général de harcèlement moral (voir fiche Harcèlement moral).

Dans un cas de harcèlement scolaire, le ou la médecin traitant et l’infirmier·e scolaire sont les plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de l’élève ou de l’étudiant·e, et la baisse des résultats scolaires et/ou la hausse de l’absentéisme pourront être constatés par les professeur·es et le ou la conseiller·e principal·e d’éducation.

  3) Déposer plainte

Pour que l’auteur·e soit poursuivi·e, la victime (ou ses parents) doit avoir déposé plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix (voir fiche Plainte). Le caractère LGBTIphobe du harcèlement doit, idéalement, être précisé dès le dépôt de plainte car il s’agit d’une circonstance aggravante qui pourra permettre de faire condamner plus lourdement l’agresseur·se.

Un·e mineur·e peut porter plainte seul·e sans ses parents, et si les harceleur·ses sont des inconnu·es, il est possible de porter plainte contre X.

Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.

Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

Comme pour toute infraction, l’auteur·e ne peut être poursuivi·e que pendant un certain temps. Une fois que ce délai est dépassé, il ne pourra plus y avoir de poursuites ni de condamnations : il s’agit du délai de prescription. Une plainte pour harcèlement moral doit être déposée dans les 6 ans qui suivent le dernier acte de harcèlement, après quoi il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur·e.

• Article 222-33-2-2 du Code pénal (définition du harcèlement et peines encourues)

• Article 222-33-2-3 du Code pénal (définition du harcèlement scolaire et peines encourues)

• Article 223-13 du Code pénal (définition de la provocation au suicide et peines encourues)

• Article 132-77 du Code pénal (circonstance aggravante de LGBTIphobie)