La discrimination est le fait de « traiter différemment selon un ou plusieurs critères » une personne .

Elle est fondée sur la réunion de plusieurs conditions:

• les personnes victimes de discrimination doivent être traitées moins favorablement (donc différemment) que d’autres ;

• les raisons de la discrimination doivent être un ou plusieurs des critères cités par la loi ;

• la discrimination doit se produire dans un des cas où la loi l’interdit.

Il existe 26 critères de discrimination interdits par la loi. 

À titre d’exemple sont des discriminations à l’école ou dans l’enseignement supérieur, la différence liée à l’âge, le sexe, l’apparence physique, l’état de santé, la situation de handicap ou de perte d’autonomie, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, l’origine et/ou l’appartenance (vraie ou supposée) à une ethnie, la nationalité, la capacité de s’exprimer dans une autre langue que le français, ou encore le lieu de résidence.

La loi interdit ainsi de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination.

Les discriminations sont interdites quel que soit le type d’établissement (primaire, collège, lycée, université) et qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé.

Par exemple, le fait d’être empêché d’aller à l’école ou le fait de bénéficier des mêmes conditions que les autres élèves ou étudiants, lorsque ces décisions prennent pour prétexte un critère interdit par la loi, peuvent constituer des discriminations : 

• En arrivant le matin à l’école, un garçon cisgenre se voit refuser l’entrée dans l’établissement sauf s’il accepte d’aller aux toilettes retirer son maquillage ;

• Lors d’une réunion de rentrée, un·e membre de l’équipe pédagogique prend à part une élève LGBTI qui s’identifie comme femme pour lui rappeler que dans l’établissement les garçons (entendu du point de vue de l’état civil) doivent porter un pantalon, et qu’elle ne pourra pas rester dans l’établissement si elle tient à porter une jupe ;

• La demande de modification de l’identité de genre et du prénom d’usage d’un étudiant trans n’est pas prise en compte par l’administration de son université ;

• En comparant ses copies avec celles de ses camarades, un élève ouvertement LGBTI se rend compte qu’il est constamment noté plus sévèrement sans aucune raison.

 1) Réunir des preuves

Si un·e professeur·e, un·e surveillant·e ou un·e membre de l’équipe pédagogique tiennent des propos (à l’oral ou par écrit) qui prouvent la discrimination, il est conseillé d’essayer d’en conserver la trace (enregistrement audio, capture d’écran, photo, etc.).

 2) Rechercher des témoins

S’il y a des témoins, il est possible de leur demander de témoigner sous la forme d’attestations écrites, même s’ils ou elles peuvent refuser par peur de représailles de la part de la direction de l’école.

 3) Aller déposer plainte

Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

 4) Saisir une autorité de contrôle et/ou la Justice

Il est possible de saisir le rectorat, qui a des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements scolaires et universitaires.

Si la situation ne s’améliore pas, il est possible de saisir le tribunal administratif.

En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est une institution indépendante de l’État dédiée à la lutte contre les discriminations :

SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS

Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamnés à une sanction qui peut atteindre 3 ans d’emprisonnement  et de 45 000 € d'amende.

Si la personne à l’origine de la discrimination est un·e fonctionnaire, cette condamnation est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.

• articles 225-1 à 225-4 du code pénal

•  article 432-7 du code pénal

• Décision-cadre 2020-136 du 18 juin 2020 relative au respect de l’identité de genre des personnes transgenres