Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu pour organiser la vie commune d’un couple. Il est ouvert aux couples de même sexe.

Il faut aussi noter que depuis l’institution du Pacs, le concubinage entre personnes de même sexe est reconnu (Voir la fiche Concubinage) .

Les partenaires s’obligent à :

• vivre sous le même toit ;

• se respecter ;

• s’apporter une aide matérielle et donc assumer l’ensemble des dettes liées à la vie commune, ses modalités pouvant être fixées dans la convention ;

• s’assurer une assistance réciproque sur le plan moral. Par exemple en cas de maladie, de chômage, etc ;

• être solidaire des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Cela signifie que les dépenses relatives à la vie courante contractées engagent automatiquement les deux partenaires qui pourront être chacun·e actionné·e pour le montant total de la dette par le créancier. Chaque partenaire reste seul·e tenu·e de ses dettes personnelles nées avant la conclusion du Pacs.

À défaut de précision dans la convention, le régime légal de la séparation des patrimoines s’applique. D’une part, chacun·e des partenaires conserve la pleine propriété des biens possédés avant l’enregistrement du Pacs, des biens à caractère personnel, des biens reçus par donation ou succession et des biens acquis individuellement. D’autre part, les biens acquis en commun sont réputés appartenir à chacun·e pour moitié. Il est possible d’aménager ces règles dans le Pacs.

En cas de décès du/de la partenaire, le Pacs ne confère aucun droit sur la succession. Il faut impérativement rédiger un testament pour que le/la partenaire hérite. S’il n’existe pas d’héritier·es réservataires (descendant·es), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens à son ou sa partenaire. En cas de présence d’héritier·es réservataires, il faudra respecter la réserve, c’est-à-dire la part qui doit revenir à ces héritier·es (cette part varie en fonction du nombre de descendant·es). Le/la partenaire survivant·e est exonéré·e de droits de succession si un testament a été rédigé.

Un couple pacsé bénéficie d’avantages sociaux assez proches de ceux d’un couple marié. La quasi-totalité des congés familiaux, rémunérés ou non, sont ouverts aux couples pacsés, excepté le congé lors du décès d’un beau-parent ou de l’union de l’enfant. Le droit à prendre des congés payés simultanés et la priorité dans l’ordre de départ en congés payés sont les mêmes que pour un couple marié. S’agissant des fonctionnaires, le Pacs donne la priorité à la mobilité pour rapprochement.

Si l’un·e des partenaires n’est pas couvert·e à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, iel peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit de son/sa partenaire, jusqu’à un an après la rupture du Pacs. 

Le congé de paternité et d’accueil est également ouvert. En revanche, il sera tenu compte du Pacs pour la détermination des allocations de soutien familial, de parent isolé ou pour le RSA. Le Pacs n’est pas pris en compte pour la retraite, mais le même plafond que pour les couples mariés est appliqué pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

En cas de décès, le/la partenaire survivant·e peut bénéficier du capital décès. En revanche, iel ne bénéficie pas de la pension de réversion ni de l’assurance veuvage ou invalidité.

Concernant les personnes de nationalité étrangères:

Le Pacs est un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour mais il ne confère pas un droit au séjour.

Concernant le logement:

Les partenaires, s’iels le souhaitent, sont conjointement les deux titulaires du bail d’habitation conclu pour leur résidence commune. En cas de décès, le bail continue au profit du/de la partenaire survivant·e que le bail ait été conclu avant le Pacs des partenaires ou après. Si le bail a été conclu avant le Pacs, il est juste besoin de notifier par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son bailleur la conclusion du Pacs et donc l’intention de se prévaloir de cette cotitularité du bail.

Si le/la partenaire défunt·e était propriétaire de l’habitation principale du couple, le/la partenaire survivant·e a, de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement et de son mobilier. Le/la partenaire survivant·e, à condition d’avoir été désigné·e comme l’un·e des héritier·es dans le testament, peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement commun, c’est-à-dire en obtenir la propriété exclusive, à charge de reverser aux éventuel·les héritier·es la quote-part qui leur reviendrait sur la valeur de cet immeuble.

Sur l’autorité parentale, l’adoption et l’assistance médicale à la procréation, le Pacs est sans effet (Voir la fiche parentalité).

Il faut rédiger une convention en deux exemplaires originaux, seul·es ou avec l’aide d’un·e avocat·e ou d’un·e notaire. Elle peut simplement faire référence à la loi relative au Pacs.

Par exemple : « Nous, X et Y, concluons un Pacte civil de solidarité, régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée ».

La liste des pièces à fournir pour l’enregistrement du Pacs est disponible dans les services de l’état civil des mairies ou sur le site internet du service public.

Depuis le 1er novembre 2017, si la convention a été rédigée par les partenaires, il faut se présenter en personne et ensemble au service de l’état civil de la mairie du lieu de la résidence commune. Dans certaines villes, il est nécessaire de prendre rendez-vous.

Une fois le dossier complet, le service de l’état civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi et il enregistre la déclaration en remettant aux pacsé·es une attestation de Pacs. Pour les Français·es résidant à l’étranger, il faut faire la déclaration au consulat français de la résidence commune.

Si la convention a été conclue devant notaire, c'est ce dernier qui s’occupera des formalités d’enregistrement. Ainsi les partenaires n’auront pas à s’occuper des démarches auprès du service de l’état civil.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il ne donne pas le droit de porter le nom de son/sa partenaire. Cependant, l’acte de naissance de chaque partenaire mentionne l’existence du Pacs et l’identité du/de la partenaire.

Les partenaires, qui ont fait enregistrer leur déclaration initiale de Pacs auprès du greffe d’un tribunal, doivent s’adresser à l’état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal où a été enregistré la convention initiale.

Exemple, pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faudra s’adresser à la mairie de Dijon.

Après vérification, l’officier·e d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs. Iel la vise, la date et la restitue aux partenaires ou la leur retourne par lettre recommandée avec avis de réception. Les modifications s’appliquent à partir de la date d’enregistrement.

Le Pacs se dissout :

• par déclaration conjointe des partenaires. Iels doivent adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au service de l’état civil de la mairie dont dépend le greffe du tribunal qui l’a enregistré (si le Pacs a été enregistré au tribunal de Dijon, il faut s’adresser à la mairie de Dijon, même si vous avez déménagé depuis) ;

• par décision unilatérale de l’un·e : sa décision doit être signifiée à l’autre partenaire par huissier de justice. Iel fera parvenir une copie de la signification au service de l’état civil de la mairie dont dépend le greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs ;

• par le décès de l’un·e des pacsé·es ;

• par le mariage de l’un·e des pacsé·es, y compris le mariage entre eux/elles.

La dissolution du Pacs est effective trois mois après le dépôt de la déclaration. Il appartient aux pacsé·es de régler à l’amiable les conséquences de la dissolution du contrat. 

En cas de désaccord sur les conséquences de la dissolution, il faut saisir, pour les questions relatives au patrimoine, le tribunal et, pour celles liées aux éventuel·les enfants, le/la juge aux affaires familiales.

• Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil (Pacte civil de solidarité)

• Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du Pacs