Une plainte est la démarche par laquelle une personne informe la Police et la Justice qu’elle a été victime d’une infraction.

Cela sert à ce qu’une enquête soit ouverte pour rechercher les personnes à l’origine de l’infraction. Si elles sont retrouvées et qu’il y a suffisamment de preuves contre elles, elles seront envoyées devant un tribunal pour être jugées.

Une main courante est une démarche qui sert à déclarer que quelque chose est arrivé, et à le faire écrire dans un document officiel dont la date ne pourra pas être remise en cause.

Une main courante n’est jamais transmise au ou à la procureur·e de la République : l’auteur ou l’autrice des faits déposés dans la main courante ne sera donc pas inquiété·e.

Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction, si les policier·e·s ou gendarmes incitent à déposer une main courante, il faut absolument refuser et insister pour déposer une plainte.

Un dépôt de plainte peut se faire de 2 manières 

 1) Dans un commissariat ou une gendarmerie

Il est possible de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie, et pas forcément à côté de là où l’agression a eu lieu.

La victime a le droit d’être accompagnée par la personne de son choix, et peut déposer plainte même si elle a moins de 18 ans (pour plus d’informations sur ce sujet, le site internet C’est comme ça a mis en ligne cet article).

Il est possible de porter plainte contre n’importe quelle personne, mais aussi contre une société, une administration, une association, ou même contre l’État.

En revanche, il n’est pas possible de porter plainte contre des objets, ou encore contre des animaux.

Lorsque la victime ne connaît pas son ou ses agresseurs ou agresseuses, elle peut déposer plainte contre une personne inconnue : on appelle cela une plainte contre X.

Le dépôt de plainte se déroule de la façon suivante :

• d’abord, les policier·e·s ou les gendarmes reçoivent la victime pour un entretien, pendant lequel la victime raconte ce qui lui est arrivée. Les policier·e·s ou les gendarmes peuvent aussi poser des questions pour avoir plus de détails ;

• ensuite, le, la policier·e ou gendarme qui a pris la déposition fait lire à la victime un document sur lequel est écrit tout ce qui a été dit : cela s’appelle un procès-verbal.

Si la victime est d’accord avec ce qui est écrit, elle peut signer le document. Sinon elle a le droit de demander de faire des modifications ;

• enfin, la victime repart ensuite avec une copie du procès-verbal : l’original sera envoyé par la police ou la gendarmerie aux services du ou de la procureur·e de la République, un·e magistrat·e qui s’occupe de poursuivre en justice les auteurs et autrices d’infractions.

Si la victime a subi des blessures, l’officier·e de Police judiciaire qui l’a reçue peut également lui remettre un document lui demandant de se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ) pour faire constater ses blessures : ce document s’appelle une réquisition judiciaire.

Si l’officier·e de Police judiciaire oublie de remettre une réquisition judiciaire, il est conseillé de la demander explicitement : même si ce document n’est, en théorie, pas obligatoire pour être reçu·e par un médecin légistes, en pratique plusieurs unités médico-judiciaires ne reçoivent les victimes que si elles sont en possession de ce document.

 2) Par courrier recommandé au ou à la procureur·e de la République

Cette forme de dépôt de plainte n’est à utiliser que si la victime peut être aidée par une personne ayant des connaissances juridiques, car c’est alors à la victime de faire la qualification juridique des faits pour lesquels elle porte plainte, de rédiger un rapport circonstancié des faits et d'apporter des éléments de preuve. 

Il est fortement déconseillé d’improviser ou de s’inspirer d’un modèle trouvé sur internet sans avoir d’abord obtenu un avis juridique, au risque de compromettre sérieusement les chances de succès de la plainte.

Il faut alors décrire les faits, indiquer contre qui la victime porte plainte et pour quelles infractions, et joindre toutes les preuves que la victime a en sa possession.

Le ou la procureur·e adressera ensuite à la victime un certificat de dépôt de plainte.

 

Le délai pour pouvoir porter plainte, appelé délai de prescription, dépend de la peine maximale encourue par l’auteur ou l’autrice de l’infraction :

Peine maximale encourue	Classification	Délai pour déposer plainte
3 000 € d’amende	Contravention	1 an
Jusqu’à 10 ans de prison	Délit	6 ans
Plus de 10 ans de prison	Crime	20 ans
Entre 38 et 45 000 € d’amende 1 an de prison	Délit de presse (injure, diffamation, etc.)	3 mois 1 an en cas de LGBTIphobie

Si ce délai est dépassé, le ou la procureur·e de la République ne pourra pas poursuivre l’auteur·e de l’infraction : on dit que l’infraction est prescrite.

Dans la plupart des cas, la loi prévoit que lorsque la victime a moins de 18 ans, le délai de prescription ne commence qu’à partir du jour où la victime devient majeure.

Voir fiche "je rencontre des difficultés pour porter plainte"

 

Voir fiche "quelles sont les suites d'un dépôt de plainte"