Une agression sexuelle est tout acte de nature sexuelle sans pénétration, mais avec contact physique entre l'auteur·e et la victime, réalisé avec violence, contrainte, menace ou surprise, et sans le consentement clair et explicite de la victime.

Ex : des caresses sur la poitrine, le sexe ou les fesses d’une personne qui n’est pas consentante sont des agressions sexuelles.

Lorsque l’agression sexuelle est commise avec pénétration, elle est qualifiée de viol, qu’elle soit commise :

• sur la victime ou sur l’auteur·e de l’infraction ;

• par le sexe de l’agresseur·se, par un doigt ou encore par un objet ;

• par pénétration vaginale, anale ou orale.

Ex : un·e médecin qui introduit un sextoy dans la bouche d’un·e patient·e pour mimer une fellation commet un viol.

Toute agression sexuelle est punissable, y compris lorsqu’elle est commise par le compagnon ou la compagne, le ou la concubin·e de la victime, le ou la partenaire de Pacs,  ou l’époux·se,. La peine encourue est même plus sévère dans ces situations car c’est considéré comme une circonstance aggravante, même si l’auteur·e et la victime étaient séparé·es.

Quelle que soit la situation et les circonstances, ce qui est arrivé n’est jamais la faute de la victime mais des auteur·es de ces agissements.

Pouvoir parler avec une personne de confiance et bienveillante peut considérablement aider à surmonter et à mettre fin à cette situation. 

Selon la gravité de ce qui s’est produit, il peut s’avérer utile d’être également accompagné·e par un·e professionnel·le.

Si on ne peut pas identifier une personne de confiance dans son entourage, d’autres solutions existent : toute personne victime peut contacter le 116 006, numéro d’aide aux victimes de l’organisme France Victimes, ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h, ou par mail à l’adresse [email protected]

 1) Conserver les preuves

Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de se laver ou de changer de vêtements car cela peut faire disparaître des traces que les enquêteur·rices pourraient récupérer.

S’il y a des témoins de l’agression, des voisin·es ou des passant·es, il est vivement conseillé de leur demander leurs coordonnées afin de pouvoir les recontacter par la suite et de leur demander un témoignage

 2) Se rendre aux urgences

Tout·e médecin exerçant au sein d’un service d’urgence peut, s’iel est informé·e de la situation, prescrire et faire délivrer à la victime un traitement contraceptif et un traitement post-exposition (au VIH). 

Pour être le plus efficace possible, ce traitement doit être pris dans les 4 heures suivant l’agression et au plus tard dans les 48 heures. 

 3) Déposer plainte

Il est conseillé de déposer une plainte au plus tôt au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche (voir fiche Plainte). 

Le caractère LGBTIphobe de l’agression doit, idéalement, être précisé dès le dépôt de plainte, car il s’agit d’une circonstance aggravante qui pourra permettre de faire condamner plus lourdement l’agresseur·se.

Le délai pour porter plainte est différent selon qu’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’un viol, et selon l’âge de la victime au jour de l’agression.

Même si ces délais paraissent longs, il est important d’agir le plus tôt possible, car plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à retrouver (par exemple l’ADN sur des vêtements ou sur le corps).

 4) Obtenir un certificat médical d’ITT

Pour une meilleure reconnaissance devant les tribunaux des conséquences physiques et psychologiques de l’agression, il est nécessaire d’obtenir un certificat médical établi par un·e médecin légiste qui exerce dans une unité médico-judiciaire.

Il est possible de demander aux services de police ou de gendarmerie une convocation, appelée “réquisition judiciaire”, qui permettra de se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ) pour faire évaluer la gravité du dommage.

Ce certificat médical fixe la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) de la victime qui permettra d’évaluer la gravité de l’infraction et par conséquent la sévérité de la peine encourue. Devant une juridiction pénale, un certificat médical d’ITT possède une valeur juridique supérieure à celle d’un certificat médical d’incapacité temporaire de travail (souvent appelé « arrêt de travail ») qui peut être prescrit par un·e médecin exerçant en ville ou dans un service d’urgences.

En parallèle des démarches citées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes.

Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.

La sanction dépend du préjudice que la victime aura subi.

* Par exemple lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont présentes : victime sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, victime mineure, lien de parenté directe entre la victime et l’auteur ou autrice, etc.

• Articles 222-22 à 222-22-3 du Code pénal (définition des agressions sexuelles) ;

• Articles 222-27 à 222-31 du Code pénal (peines encourues en cas d’agression sexuelle) ;

• Articles 222-23 à 222-23-2 du Code pénal (définition du viol) ;

• Articles 222-23-3 à 222-26 du Code pénal (peines encourues en cas de viol).