L’expression « thérapie de conversion », née aux États-Unis dans les années 1950, renvoie à des pratiques prétendant modifier l ’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne. Ces « thérapies » s'appuient sur un postulat selon lequel l’homosexualité, la bisexualité et la transidentité sont des maladies qu’il conviendrait de guérir.

Depuis la loi du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, une infraction spécifique est créée qui punit « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, vraie ou supposée, d’une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale » (Article 225-4-13 du Code pénal). 

L'infraction n’est pas constituée lorsque ce sont des propos qui invitent à la prudence et à la réflexion la personne qui s'interroge sur son identité de genre et qui envisage un parcours médical tendant au changement de sexe.

Quelle que soit la situation et les circonstances, ce qui est arrivé n’est jamais la faute de la victime mais des auteur·es de ces agissements.

Pouvoir parler avec une personne de confiance et bienveillante peut considérablement aider à surmonter et à mettre fin à cette situation. 

Selon la gravité de ce qui s’est produit, il peut s’avérer utile d’être également accompagné·e par un·e professionnel·le.

Si l’on ne peut pas identifier une personne de confiance dans son entourage, d’autres solutions existent : toute personne victime peut contacter le 116 006, numéro d’aide aux victimes de l’organisme France Victimes, ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h, ou par mail à l’adresse [email protected].

 1) Réunir des preuves

Pour que le/la ou les responsables puissent être poursuivi·es et condamné·es, il est nécessaire de réunir le plus de preuves possibles, par exemple des écrits, des SMS, des messages téléphoniques, des enregistrements vidéo ou vocaux (pour cela, il est autorisé de filmer et/ou d’enregistrer les auteur·es, même à leur insu), des témoignages, etc.

Lorsque cela est possible, il est recommandé de noter (sur papier ou en version numérique) les faits, en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des personnes concernées.

Pour prouver l’impact de la thérapie de conversion sur la santé de la victime, les documents les plus efficaces sont les attestations établies par des psychologues ainsi que des certificats établis par des médecins (généralistes et/ou spécialistes).

 2) Déposer plainte 

Pour que l’auteur·e soit poursuivi·e, il est nécessaire que la victime dépose plainte, en se rendant dans le commissariat ou la gendarmerie de son choix (voir la fiche Plainte). Si les auteur·es sont inconnu·es, il est possible de porter plainte contre X. Une plainte doit être déposée dans les six ans qui suivent les faits, après quoi il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur·e.

 3) Demander réparation à l’auteur·e

Cette demande peut être faite soit devant un tribunal civil, soit devant un tribunal pénal pendant la procédure à la suite de la plainte en se constituant partie civile (voir fiche Constitution de partie civile).

Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie. En cas de condamnation d'un parent, le juge pénal devra en plus s'interroger sur le retrait ou non, total ou partiel, de l'autorité parentale.

La loi permet aussi de punir de deux ans de prison et de 30 000 euros d’amende les médecins qui prétendent soigner l’orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Ces médecins risqueront également une interdiction d’exercer jusqu’à dix ans.

• Loi n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
• Article 225-4-13 du Code pénal
• Article L. 4163-11 du Code de la santé publique