Conditions générales

Vous trouverez ci-dessous les conditions générales du site de SOS homophobie.

Article 1 - Objet

Tout don, adhésion ou achat en ligne effectué sur le site http://www.sos-homophobie.org entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

SOS homophobie se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment suite à des changements dans le cadre juridique ou autrement.

SOS homophobie vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales et à les lire attentivement.

Article 2 - Choix de la devise

Les montants à choisir sont à indiquer exclusivement en euros. Seule cette devise est acceptée.

Article 3 - Mode de règlement

Le règlement de votre demande peut s'effectuer :

  • soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, Cartes Bleues françaises
  • soit par chèque bancaire ou postal

Le paiement des dons réguliers s'effectue par prélèvement automatique mensuel, trimestriel, ou annuel. Le jour de prélèvement est fixé au 10 du mois.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à l'étranger. Il devra exclusivement être libellé en euros. Le chèque sera à envoyer à SOS homophobie - 14 rue Abel - 75012 Paris

Article 4 - Validation et preuve

Après avoir suivi le processus de demande, vous déclarez accepter celui-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve en cochant la case "J'accepte les Conditions Générales".

Conformément à la Loi 2000-32 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, les données sur support informatique ou électronique enregistrées sur www.sos-homophobie.org constituent la preuve des opérations effectuées entre SOS homophobie et ses donateurs/adhérent-e-s/acheteurs. Elles seront recevables en justice et admises en preuve au même titre que les données écrites sur support papier.

De même, les données enregistrées par le système de paiement "CM-CIC P@iement" constituent la preuve des transactions financières.

Article 5 - Délai de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de rétractation de 7 jours à compter de la date de réception pour les publications (Rapport annuel...)

Pour exercer ce droit de rétractation, merci d'envoyer un email à l'adresse

ou de contacter l'association par courrier postal à l'adresse suivante : SOS homophobie - 14 rue Abel - 75012 Paris

Article 6 - Livraison

Le délai de livraison pour les publications (rapport annuel...) est de un mois à compter de la réception de la demande par SOS homophobie.

Les livraisons se font sous emballage neutre.

Article 7 - Sécurisation

Le paiement en ligne proposé sur le site de SOS homophobie est sécurisé par la norme de sécurité SSL, protocole le plus répandu en matière de transactions électroniques.

SOS homophobie utilise le service de paiemnet en ligne du Crédit Mutuel, qui garantit la sécurisation des informations bancaires en application de son système de paiement sécurisé "CM-CIC P@iement".

Ce standard permet de sécuriser les données bancaires que vous communiquez par chiffrement, de sorte qu'aucune de ces informations ne transite "en clair" sur l'Internet.

En savoir plus sur le paiement sécurisé CM-CIC P@iement

Article 8 - Régime fiscal

SOS homophobie est une association ayant notamment un caractère philanthropique, éducatif, social et humanitaire, ce qui vous permet de déduire de votre impôt plus de la moitié de votre don ou de votre adhésion. Seuls les dons et les adhésions peuvent donner droit à déduction de vos impôts : les achats de publications ou autres objets ne sont pas concernés par cette déductibilité.

PARTICULIERS : article 200 1ter du CGI

Grâce aux dispositions fiscales françaises, vos dons vous donnent droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 66% de leur montant pris dans la limite de 20% de votre revenu net imposable (au-delà, report sur les 5 années suivantes). La part des dons dépassant cette limite au cours d’une année peut être reportée sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la même réduction d’impôt, dans les mêmes conditions. Par exemple, pour un don de 100 €, vous bénéficiez d'une réduction d'impôt de 66 €. Pour bénéficier de ces réductions fiscales, il vous suffit de joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que nous vous adresserons en février de l'année suivante. Dans le cas des dons par prélèvement automatique, le reçu récapitulera le montant annuel de vos dons.

ENTREPRISES : article 238bis du CGI

La loi du 1er août 2003 dispose que les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés de 60 % du montant des versements au titre du mécénat, pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires H.T. Lorsque cette limite est dépassée au cours d'un exercice ou en cas d’exercice déficitaire, la réduction d'impôt peut être étalée sur les 5 exercices suivant l'année du don, après prise en compte des versements effectués lors de chacun de ces exercices, et sans que le plafond (0,5% du C.A. de l'exercice) ne puisse être dépassé.
Les dépenses de parrainage sont quant à elle des prestations de publicité qui peuvent être incluses dans les charges de l'entreprise (Article 39-1-7° du code général des impôts).

Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez joindre à votre déclaration de revenus le reçu fiscal que SOS homophobie vous adresse.

Si vous déclarez vos impôts par Internet, vous n’avez pas à envoyer de justificatif. Vous devez simplement les conserver pour les présenter en cas de demande éventuelle de votre centre des impôts.

Article 9 - Traitement des données nominatives

SOS homophobie s'engage à protéger les données personnelles qui lui sont destinées.

Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez en application de des articles 27 et 34 d'un droit général d'accès, de rectification et de suppression de l'ensemble des données personnelles vous concernant dont l’association dispose. Vous pouvez l'exercer à l'adresse suivante : SOS homophobie - 14 rue Abel - 75012 Paris.

Si vous avez expressément coché la case "Je souhaite être tenu-e informé-e de l'actualité de SOS homophobie à mon adresse email", vous pouvez être amené à recevoir par notre intermédiaire uniquement des propositions d'autres associations ou organismes. Ces propositions seront envoyées exclusivement par SOS homophobie. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse email ou de vous désinscrire à l'aide des informations fournies dans les mails d'information de SOS homophobie.

SOS homophobie ne partage pas les adresses électroniques avec d'autres organismes, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Article 10 - Droit applicable, compétence des juridictions et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.