Agressions physiques - violences volontaires

Date de mise à jour : septembre 2016

Le Code pénal réprime les actes de violence à l’égard d’une personne. Il faut noter qu’il y a acte de violence volontaire dès lors que l’auteur-e de l’acte a eu la volonté de commettre l’acte violent, peu importe le résultat. Plus le préjudice est grave, plus la sanction encourue sera importante.

Qu’est-ce qu’une violence volontaire ? La violence est constituée par des actes qui nécessitent un contact avec la victime, souvent désignés comme « coups et blessures » et qui entraînent des conséquences physiques et psychologiques sur la victime. Il s’agit de contacts directs mais aussi indirects (par le biais d’une arme). Les violences peuvent aussi résulter d’actes qui ne nécessitent pas de contact physique avec la victime, des agissements qui vont fortement choquer la victime et lui causer un choc émotionnel ou un trouble psychologique.

Quels sont les réflexes à avoir ?

  • Déposer plainte : il faut au plus tôt déposer une plainte au commissariat ou au poste de gendarmerie le plus proche. Il faut leur demander où se trouve l’unité médico-judiciaire la plus proche.
  • Signaler le caractère homophobe ou transphobe : il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet de faire condamner plus lourdement l’agresseur-se.
  • Obtenir un certificat médical : il est indispensable d’avoir un certificat médical précisant la nature et la gravité des lésions ainsi que la durée de l’incapacité totale de travail (voir fiche ITT). Pour une meilleure reconnaissance devant les tribunaux, vous devez vous adresser aux unités médico-judiciaires des hôpitaux publics. Un certificat délivré par un-e médecin ne suffit pas car ils ne sont pas aptes à délivrer des ITT, ce qui est différent d’un arrêt de travail.
  • Recueillir des témoignages : essayer de rassembler des témoins, recueillir leurs noms et coordonnées.

Comment est évalué le préjudice subi par la victime ?

Le dommage est évalué en fonction du nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), à faire constater auprès des unités médico-judiciaires. Même si la victime n’a subi aucune blessure, les actes peuvent être qualifiés de violences volontaires (voir fiches ITT et CIVI).

Quelles sont les peines encourues ?

Gravité de l'agression Peines encourues* Peines encourues si la LGBTphobie est retenue comme circonstance aggravante
Décès de la victime 15 ans de réclusion criminelle 20 ans de réclusion criminelle
Infirmité ou mutilation permanente 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende 15 ans de réclusion criminelle
ITT supérieure à 8 jours 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
ITT inférieure à 8 jours 1 500 € d’amende 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Absence d'ITT 750 € d’amende 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

* Les peines encourues correspondent au plafond de la peine qui peut être prononcée par un tribunal : il s’agit d’un maximum.

L'amende ne couvre pas l’indemnisation de la victime. Pour obtenir une indemnisation, il faut se constituer partie civile.