Le harcèlement par un·e conjoint·e ou par un·e ex-conjoint·e est identique au harcèlement en général : ce sont des agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé, de l’estime de soi ou des conditions de vie de la victime.

Le plus souvent, cela prend la forme de commentaires fréquents ou de moqueries répétées sur le physique de la victime, sur sa façon de s’habiller, de se coiffer ou de se maquiller, ou encore sur sa façon de parler.

La particularité de cette forme de harcèlement est qu’elle se déroule le plus souvent dans un cadre privé, sans témoins (même si les enfants du couple peuvent également y être confrontés).

Les conséquences de ce type de harcèlement pour la victime sont semblables à celles produites par les autres formes de harcèlement : la santé de la victime se dégrade, avec des variations de poids importantes, des troubles de l’appétit et/ou du sommeil, un repli sur soi, et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires.

La loi punit de la même façon le harcèlement, que la victime soit ou non toujours en couple avec son harceleur ou sa harceleuse : pour les personnes LGBTI, cette situation se rencontre régulièrement lorsqu'une personne, jusque là considérée comme hétéro, après une rupture, s'engage dans une relation homosexuelle. Cela arrive également aux personnes trans dont le ou la conjoint·e ou ex ne supportent pas la transition.

  1) Réunir des preuves

Le harcèlement est souvent délicat à prouver : il s’agit de paroles ou de comportements difficiles à filmer ou à enregistrer.

La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à le noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date et le lieu. Il est également possible d’enregistrer ou de filmer les actes et/ou les propos.

Si le harcèlement s’est également produit par téléphone, par internet ou sur les réseaux sociaux, ce qui arrive régulièrement pour le harcèlement par un·e ex-conjoint·e, il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

Le ou la médecin traitant·e de la victime sera le ou la plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de la victime, qu’il ou elle pourra constater dans un ou plusieurs certificats.

Les démarches effectuées auprès des associations de victimes peuvent aussi constituer des éléments de preuve.

  2) Rechercher des témoins du harcèlement

S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s, des ami·e·s du couple, ou encore des membres de leur famille, il est possible de leur demander de témoigner.

  3) Aller déposer plainte

Pour que l’auteur ou autrice du harcèlement soit poursuivi·e, il est nécessaire d’aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.

  4) Optionnel : Aller faire constater le traumatisme dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

Cette démarche peut être utile si un épisode de harcèlement a particulièrement traumatisé la victime.

A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste. Si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

Le ou la médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

 5) Saisir le ou la juge aux affaires familiales

Il s’agit d’un·e magistrat·e du tribunal judiciaire spécialisé·e dans les problématiques conjugales, et auquel la loi confère de nombreux pouvoirs, notamment :

• interdire au conjoint·e violent·e d’entrer en contact avec les personnes désignées par le ou la juge (la victime, ses enfants, les membres de sa famille, etc.) ;
• obliger le ou la conjoint·e ou l’ex-conjoint·e harceleur ou harceleuse à quitter le logement, et fixer des règles pour le paiement des frais de l’ancien logement.

Le ou la juge peut, par exemple, décider que le harceleur ou la harceleuse devra continuer à payer le loyer du logement dans lequel la victime sera autorisée à rester, pour qu’elle n’ait pas à subir de difficultés financières ;

• si la victime et son harceleur ou sa harceleuse ont des enfants, le ou la juge pourra prévoir les modalités de garde des enfants, et les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
• si la victime a quitté le domicile conjugal, le ou la juge peut l’autoriser à dissimuler à l’autre le lieu de son domicile ou sa résidence, même si le couple a des enfants en commun.

Dans ce cas, l’ex-conjoint·e pourra seulement connaître la domiciliation de l’avocat·e de la victime (si elle en a un·e) pour l’ensemble des démarches judiciaires.

Attention : pour saisir ce ou cette juge, il n’est pas obligatoire d’être assisté·e par un·e avocat·e (on dit que c’est une procédure sans représentation obligatoire).

Il est cependant conseillé d’être assisté·e, soit par un·e avocat·e soit par une association de lutte contre les violences conjugales.

Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.

Le fait que l’infraction soit commise par un·e conjoint·e ou un·e ex est également un facteur aggravant.

Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e

• Article 222-33-2-1 code pénal

• Article 515-9 code civil concernant l'ordonnance de protection