Le concubinage, dit aussi union libre, correspond à la situation des individus ayant choisi de vivre une relation de couple sans recourir ni au mariage, ni au Pacs (Voir fiche sur le Pacs). 

Il est défini comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Une union de fait (par opposition à « de droit ») signifie qu’aucun contrat ou acte particulier n’a besoin d’être conclu pour que deux personnes soient en concubinage. 

Une vie commune présentant des caractères de stabilité et de continuité est définie comme : 

• une communauté de vie qui se matérialise concrètement par un partage des biens, des ressources, de logement, mais également par une volonté de vivre à deux, un projet d’avenir à deux ; 

• une relation stable qui se prolonge dans le temps, ce qui permet de distinguer le concubinage des unions de courte durée ; 

• une relation continue qui perdure dans le temps sans interruption significative.

Une vie de couple entre deux personnes suppose une cohabitation entre les concubin·es, qui partagent la même adresse. Néanmoins, le concubinage peut exister en l’absence de cohabitation, s'il s’agit d’une relation stable et durable. 

Ex : les juges considèrent qu’il n’y a pas concubinage quand la relation a duré deux semaines, par contre il est constitué quand par exemple une personne rend visite au moins une fois par semaine à une autre pendant dix ans. 

La précision « entre deux personnes » exclut qu’une personne polyamoureuse puisse être considérée comme étant en concubinage avec toutes les personnes avec qui elle entretient des relations, qui ne pourront donc pas bénéficier des droits liés à ce statut.

Ex : trois personnes en relation polyamoureuse ne peuvent pas faire établir qu’elles sont en concubinage, seules deux pourront être reconnues comme telles, par exemple par l’Administration fiscale (pour former un foyer fiscal) ou encore par la Caisse d’Allocations Familiales (pour les prestations sociales).

Les droits sociaux :

• Un·e propriétaire a le droit de donner congé à son/sa locataire lorsqu’iel souhaite vendre ou reprendre le logement. Iel peut l’utiliser aussi bien pour son usage personnel ou ses enfants, que pour son/sa concubin-e, voire pour les enfants de son/sa concubin·e.

• Le/la concubin·e d’un·e locataire qui abandonne son logement peut reprendre le contrat de location à son profit.

• En matière de sécurité sociale, le/la concubin·e d’une personne bénéficiant d’une couverture sociale de base peut être couvert·e par la sécurité sociale de son/sa concubin·e afin de bénéficier des prestations maladie et maternité.

Les droits personnels : 

• Le/la concubin·e est en droit de représenter, en cas de tutelle ou curatelle, son/sa concubin·e. Iel peut aussi demander l’ouverture d’une de ces mesures de protection.

• Toute personne apportant la preuve d'une vie commune ou d’un lien affectif étroit et stable d’au moins deux ans avec une personne peut lui donner un de ses organes dans son intérêt thérapeutique direct ..

Les droits du/de la concubin·e survivant·e en cas de décès de l’autre membre du couple : 

La rédaction d’un testament au profit des concubin·es permet au concubin ou à la concubine d’hériter malgré les dispositions défavorables de la loi. Cependant, même s’iel est protégé·e par un testament en sa faveur, le/la concubin·e survivant·e est considéré·e fiscalement comme un·e étranger·e. Ainsi, iel bénéficie d’une succession imposable à 60%. Il est possible de calculer les droits de succession sur le site du service public (service-public.fr/simulateur/calcul/droits-succession).

S’il n’y a pas de testament, le/la concubin·e survivant·e n’a pas la qualité de conjoint·e survivant·e ni de celle d’héritier·e légal·e. Si le/la défunt·e était propriétaire du logement, le/la survivant·e en concubinage ne peut pas légalement se maintenir dans le logement. Contrairement au/à la conjoint·e et au partenaire d’un Pacs, le/la concubin·e survivant·e ne bénéficie pas de droits sur le logement contre les héritier·es. En cas  de  location, le/la concubin·e survivant·e ne peut pas se voir attribuer le logement sauf s’iel vivait avec le ou la signataire du bail depuis au moins un an à la date du décès et que le concubinage était notoire c’est-à-dire que leurs relations étaient continues, stables et connues.

Concernant l’organisation des obsèques, si au moment du décès le/la concubin·e n’a pas exprimé ses dernières volontés, un conflit peut apparaître entre le/la concubin·e survivant·e et les membres de la famille. Dans ce cas, il peut être fait appel à un·e juge.

Il appartient à toute personne souhaitant bénéficier des avantages juridiques du concubinage de prouver sa situation, par tout moyen : témoignages, déclarations sur l’honneur, quittances de loyer, justificatifs de domicile…

 À titre préventif, trois documents peuvent attester d’un concubinage : 

• La déclaration sur l’honneur de concubinage : c’est un document rédigé sur papier libre, dans lequel les concubin·es reconnaissent leur état de concubinage. Il précise le nom, prénom, date de naissance des concubin·es, leur domicile, la date du commencement du partage de la vie commune. Ce document est signé par les deux concubin·es et deux témoins qui n’ont pas de lien de parenté avec les concubin·es. Un modèle est disponible sur le site du service public  : service-public.fr/particuliers/vosdroits/R998.

• Le certificat de concubinage : certaines mairies du lieu du domicile du couple délivrent un certificat attestant que les deux personnes vivent en union libre au même domicile. Il est délivré sur la base de témoignages de deux personnes majeures et non parentes des concubin·es qui attestent de l'existence d'une vie de couple durable et stable. Les mairies ne sont toutefois pas obligées de le faire. 

• L'acte de notoriété : acte constatant l’existence d’une vie commune entre les deux intéressé·es et établi par un·e officier·e d’état civil (notaire).

• article 515-8 du Code civil

• article 449 du Code civil

• article 430 du Code civil

• article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989

• article L161-14 Code de la sécurité sociale

• article L. 1231-1 du Code de la santé publique