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    bg-rose

    Qui est la victime ?

    Utile pour nos statistiques 

     

    Genre 2

    Où cela s'est-il passé ?

    Utile pour nos statistiques 

     

    bg-rose-3

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    J'ai besoin d'aide
    Je me questionne
    Quelqu'un·e s'en est pris à ma personne
    Quelqu'un·e s'en est pris à quelque chose qui m'appartient
    Les biens sont les choses qui nous appartiennent (objets, animaux, véhicules, etc.).
    Sur l'orientation amoureuse et sexuelle
    Sur l'identité de genre
    L'identité de genre est le fait de se définir comme femme, homme, les deux ou aucun des deux.
    Sur la santé
    Informations sur la santé physique, sexuelle et mentale
    A propos des droits des personnes LGBTI
    Droits des personnes lesbiennes, gays, bies, trans, intersexuées, etc.
    J'ai été agressé·e
    Physiquement, verbalement ou sexuellement
    On m'a harcelé·e
    Moralement ou sexuellement, par des agissements répétés qui ont des conséquences néfastes
    J'ai été discriminé·e
    La discrimination est un traitement défavorable par rapport à d'autres personnes, notamment en raison de l'orientation sexuelle/amoureuse ou de l'identité de genre
    En l'abîmant ou en le détruisant
    • Qu’est-ce que le vandalisme ?

      On parle de vandalisme dès que quelqu’un·e s’en prend à ce qui appartient à quelqu’un·e d’autre ou à ce qui appartient à tout le monde (ce qui est public), pour le dégrader ou le détériorer.

      Par exemple, il y a vandalisme lorsque :

      • quelqu’un·e a tagué la voiture de la victime, ses murs ou sa porte d’entrée ;
      • la victime a retrouvé des ordures devant chez elle, dans son jardin ou sur son balcon ;
      • le ou la vandale a mis des excréments ou de la colle dans la boîte aux lettres de la victime ;
      • quand la victime était absente, quelqu’un·e a écrit sur l’écran de son ordinateur, sur sa chaise ou son bureau de travail ;
      • la vitre ou le rétroviseur de la voiture de la victime ont été cassés, ou sa voiture a été incendiée.

      On ne parle de vandalisme que si les dégradations n’ont pas d’autre but que de dégrader ou de nuire à la victime, sans qu’il y ait eu une autre infraction ensuite : si le ou la vandale a dégradé les biens de la victime pour lui voler son courrier, ses papiers ou encore des objets chez elle, il s’agira alors d’un vol (voir la fiche Le vol).

    • Que faire si vous êtes victime de vandalisme ?

        1) Réunir des preuves

      Il est conseillé de prendre des photos de la scène avant de déplacer ou de manipuler les biens dégradés, ce qui permettra d’avoir des preuves lors du dépôt de plainte et lors des démarches auprès d’une assurance (par exemple si c’est un logement ou une voiture qui ont été dégradé·e·s).

      Lorsque cela est possible, il est également préférable d’attendre que la police ou la gendarmerie se soit déplacée pour constater les dégradations, plutôt que de les nettoyer soi-même.

        2) Rechercher des témoins de l’agression

      Si des témoins des actes de vandalisme étaient présent·e·s et qu’ils ou elles se manifestent, il est recommandé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour vandalisme est de 6 ans à partir du jour où la victime a découvert les dégradations.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de vandalisme ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      La sanction dépend principalement de la gravité des dégradations.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie

      Tags et graffitis légers (effaçables facilement)

      3 750 € d’amende

      Travaux d’intérêt général

      3 750 € d’amende

      Travaux d’intérêt général

      Tags et graffitis importants (difficiles à retirer)

      2 ans de prison

      30 000 € d’amende

      4 ans de prison

      30 000 € d’amende

      Autres formes de dégradations légères (ex : rétroviseur cassé)

      1 500 € d’amende

      Travaux d’intérêt général

      1 500 € d’amende

      Travaux d’intérêt général

      Autres formes de dégradations importantes (ex : voiture incendiée)

      2 ans de prison

      30 000 € d’amende

      4 ans de prison

      30 000 € d’amende

      Vandalisme avec d’autres circonstances aggravantes (en réunion, avec effraction, pour faire pression sur une victime ou encore en représailles après un dépôt de plainte)

      5 ans de prison

      75 000 € d’amende

      7 ans de prison

      75 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    En le volant
    • Qu’est-ce que le vol ?

      On parle de vol lorsqu’une personne prend à une autre quelque chose qui lui appartient sans lui demander son accord.

      Il y a vol même si la victime réussit à récupérer ce qui lui a été volé, et même si le voleur ou la voleuse lui rend (volontairement ou non).

      Il n’y a pas vol dans 3 cas :

      • lorsque l’auteur ou l’autrice de l’infraction a obligé la victime à lui donner quelque chose, par la violence ou par des menaces : dans ce cas, il n’y a pas vol mais extorsion (qui est un délit plus sévèrement puni) ;
      • lorsque l’auteur ou l’autrice de l’infraction a réussi à persuader la victime de lui confier l’objet, en lui promettant de le lui rendre ou de lui donner autre chose, il n’y a pas vol mais abus de confiance (également puni plus sévèrement que le vol) ;
      • lorsque l’auteur ou l’autrice du vol est un parent ou un·e enfant de la victime, le voleur ou la voleuse ne pourra pas être poursuivi·e.
    • Que faire si vous êtes victime d’un vol ?

      La première chose à faire est d’essayer de conserver ou trouver un maximum de preuves.

      Exemple : prendre des photos s’il y a eu une effraction, demander à avoir les images d’une caméra de vidéosurveillance dans un bus, etc.

      S’il y a des témoins du vol, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et prendre leurs coordonnées.

      Ensuite, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour porter plainte (voir la fiche Plainte). Cette étape est importante car les compagnies d’assurance peuvent demander la plainte comme justificatif avant d’indemniser la victime (par exemple en cas de vol de téléphone).

      La victime d’un vol dispose de 6 ans à partir de la date du vol pour aller porter plainte, ensuite le voleur ou la voleuse ne pourra plus être poursuivi·e, ni condamné·e.

    • Que risque l’auteur ou autrice d’un vol ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

      Sans LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      6 ans de prison

      45 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Autres (extorsion, abus de confiance ou chantage)
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    SOS homophobie t'oriente vers son site spécialement dédié aux jeunes LGBTI+ et vers deux associations alliées.

    • Notre site pour les jeunes LGBTI+

      C’est comme ça est le site pour les jeunes LGBTI+ créé par SOS homophobie. Il réunit un ensemble d’informations à propos de la diversité des orientations amoureuses ou sexuelles et des identités de genre. Vous y trouverez également des témoignages, des centaines d'œuvres référencées (livres, films, BD, etc.) et des pistes contre les LGBTIphobies.

    • Envie de parler ?

      La Ligne Azur est un service accessible par téléphone, chat ou e-mail. Il s'adresse :

      • aux personnes en questionnement sur leur orientation et/ou leur identité de genre, ou à leur entourage,
      • aux professionnel·les qui souhaitent aider une personne en difficulté,  
      • aux victimes et témoins d'homophobie, de biphobie, de transphobie et d'intersexophobie.

      La ligne apporte une information et un soutien anonyme confidentiel et gratuit contre les LGBTIphobies et pour la prévention du comportement suicidaire. Cette ligne est gérée par SIS-Association, association nationale de lutte contre le VIH/sida, les Infections Sexuellement Transmissibles (IST), les hépatites et pour la santé sexuelle.

    • A propos de la famille ?

      L'association CONTACT a pour objectifs d’aider les familles et ami·es à comprendre et à accepter l’orientation sexuelle et/ou l'identité de genre de leurs proches, et d'aider les personnes lesbiennes, gays, bi·es et trans à communiquer avec leurs parents et leur entourage en leur apportant la compréhension nécessaire pour s’accepter.

    Je suis un·e adulte

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    SOS homophobie vous oriente vers des associations alliées.

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    • À propos de la bisexualité et la pansexualité ?

      Bi’Cause est une association mixte et consensuelle de réflexion, d’information et de prévention s’adressant aux personnes qui se définissent ou sont perçues comme bisexuelles ou pansexuelles, ou encore qui s’intéressent à ces orientations. Bi’Cause propose des temps et des lieux de rencontre, d’échanges et de discussions.

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    Retrouve toutes nos définitions sur le genre : Genre, Genderfluide, Agenre, Transgenre

    Pour en savoir plus sur les droits des personnes trans ?  consulte notre fiche

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    • Notre site pour les jeunes LGBTI+

      C’est comme ça est le site pour les jeunes LGBTI+ créé par SOS homophobie. Il réunit un ensemble d’informations à propos de la diversité des orientations amoureuses ou sexuelles et des identités de genre. Vous y trouverez également des témoignages, des centaines d'œuvres référencées (livres, films, BD, etc.) et des pistes contre les LGBTIphobies.

    • L’Association Nationale Transgenre

      L’Association Nationale Transgenre s’interroge dans un esprit d’égalité entre les sexes, sur les notions de masculin et de féminin, et sur les rapports culturels, sociaux et politiques qu’elles impliquent. L’ANT apporte soutien et assistance aux personnes transgenres et milite pour leur reconnaissance et contre toute discrimination fondée sur l’identité de genre.

    • L'association Outrans

      Outrans est une association féministe d’autosupport trans, mixte personnes trans et personnes cis.

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    • Notre site pour les jeunes LGBTI+

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    • L’Association Nationale Transgenre

      L’Association Nationale Transgenre s’interroge dans un esprit d’égalité entre les sexes, sur les notions de masculin et de féminin, et sur les rapports culturels, sociaux et politiques qu’elles impliquent. L’ANT apporte soutien et assistance aux personnes transgenres et milite pour leur reconnaissance et contre toute discrimination fondée sur l’identité de genre.

    • l'association Outrans

      Outrans est une association féministe d’autosupport trans, mixte personnes trans et personnes cis.

    Je suis un·e adolescent·e

    Tu souhaites te renseigner ou échanger à propos de la santé ? Voici plusieurs sites que SOS homophobie peut te conseiller.

    • Santé générale

      Fil Santé Jeunes dispose d'une ligne d'écoute animée par une équipe de professionnel·les (dont médecins et psychologues) répondent aux questions santé des jeunes de 12 à 25 ans, tous les jours de 9h à 23h.

      0 800 235 236

      tous les jours de 9h à 23h.

       

    • Santé sexuelle

      Le site on Sexprime est spécialement conçu pour les jeunes qui se posent des questions sur la sexualité et l’amour, à travers plusieurs rubriques : Sex Anatomy, Première fois, Sexe et droits, Sexe et sentiments, Sexe et santé, etc.

    • Santé mentale

      Carto Santé Jeunes est une cartographie qui recense les lieux d’accueil de proximité, d’écoute et de consultations pour les adolescent·es et les jeunes adultes. On y trouve principalement des Espaces Santé Jeunes (ESJ), des Points Accueil-Écoute Jeunes (PAEJ), des Maisons des adolescents (MDA), qui assurent un accueil généraliste sur toutes les questions liées à l’adolescence. Dans ces lieux, l’accueil est facile, libre d’accès, non stigmatisant, confidentiel, gratuit et sans condition.

      Allez sur le site

       

      L'assocation Phare est une association qui a pour mission la prévention du mal-être et du suicide des jeunes. Sa ligne d'écoute 01 43 46 00 62 est à ta disposition de 10h à 17h avec des écoutants formés. Ce qui ne peut être dit à ses proches, par pudeur, par crainte de déranger, peut être exprimé plus facilement dans l'anonymat.

    Je suis un·e adulte

    Vous souhaitez vous renseigner ou échanger à propos de la santé ? Voici plusieurs sites que SOS homophobie peut vous conseiller.

    • Droits de la santé

      France Assos Santé est une organisation de référence pour représenter les patient·es et les usager·es du système de santé et défendre leurs intérêts.

    • Santé sexuelle

      Le site Info IST délivre une information complète sur chaque infection sexuellement transmissible : définition, symptomes chez l’homme et la femme, complications et risques associés. Il rappelle les gestes clés pour se protéger des IST.

      Allez sur le site

       

      Le site Sexosafe contient des informations sur la prévention du VIH et des IST chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

      Allez sur le site

       

      Le Petit manuel des infections sexuellement transmissibles entre personnes ayant une vulve. Elle s'adresse aux personnes disposant d'organes génitaux dits «féminins» ayant des relations sexuelles avec les autres personnes en disposant également qu'il s'agisse de femmes cis, d'hommes trans ou de personnes non binaires. À noter, la grande majorité des données épidémiologiques concernant les personnes avec une vulve sont obtenues uniquement auprès de femmes cis. Si vous possédez un pénis, un néo ou méta-pénis ou encore un néo-vagin, cette brochure ne contient pas d’informations pertinentes pour vous, en raison des risques, des pratiques et des symptômes pouvant être différents.

    Sur une situation de LGBTIphobie
    Situation dont j'ai été témoin ou que j'ai vécue
    Sur les droits de la famille
    Couple (mariage, Pacs, concubinage) et parentalité
    Sur mes droits en tant qu'individu·e
    Don du sang, prison, transidentité, intersexuation, droit des étranger·e·s, thérapies de conversion
    Sur le dépôt de plainte
    Verbalement ou par des gestes
    Par des mots (insultes) ou gestes (gestes obscènes)
    Physiquement
    • Qu’est-ce qu’une agression physique ?

      À partir du moment où une personne vous porte volontairement un ou plusieurs coups, il s’agit d’une agression physique. La loi appelle cela des « violences volontaires ».

      Dans le langage courant, on appelle souvent cela « coups et blessures ».

      Il n’est pas possible de lister toutes les formes que cela peut prendre, mais on peut en donner plusieurs exemples :

      • gestes violents : gifle, coup de pied ;
      • usage d’un objet : coup de couteau, projection de cailloux, choc à l’aide d’une voiture ;
      • usage d’un animal : attaque par un chien.

      À partir du moment où les violences vous ont fait du mal, que ce soit physiquement ou psychologiquement, l’agresseur ou agresseuse peut être poursuivi·e et condamné·e, même si les blessures n’ont pas l’air graves (pas de traces visibles).

      C’est par exemple le cas si vous avez peur de sortir à la suite d’une agression, ou si vous avez mal là où vous avez été frappé·e.

    • Que faire si vous êtes victime d’une agression physique ?

        1) Conserver les preuves

      Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de se laver ou de changer de vêtements car cela peut faire disparaître des traces que les enquêteur·rice·s pourraient récupérer (notamment de l’ADN).

        2) Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins de l’agression, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Il faut se rendre le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      La victime d’une agression dispose de 6 ans à partir du jour de l’agression pour aller porter plainte.

      Attention car même si ces délais paraissent longs, il est important d’agir le plus tôt possible, car plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à retrouver (par exemple des traces de coups ou encore de l’ADN sur des vêtements ou sur le corps).

        4) Aller faire constater les blessures dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste : si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

    • Qui contacter pour un soutien moral et des conseils ?

      En parallèle des démarches citées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes.

      Certains commissariats proposent les services d’un·e psychologue. Les coordonnées figurent dans le dépôt de plainte.

    • Que risque l’auteur·e d’une agression physique ?

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la  juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou l’autrice.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      La sanction dépend du préjudice que la victime aura subi.

       

       

      Sans LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie

      Pas de dommage durable

      750 € d’amende

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      Moins de 8 jours d’ITT selon un·e médecin légiste

      1 500 € d’amende

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      Plus de 8 jours d’ITT selon un·e médecin légiste

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      6 ans de prison

      Séquelles durable ou handicap causé par l’agression

      10 ans de prison

      150 000 € d’amende

      15 ans de prison

      L’agresseur a tué la victime sans le vouloir

      15 ans de prison

      20 ans de prison

      L’agresseur a tué la victime volontairement

      30 ans de prison

      Prison à vie

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Sexuellement
    • Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

      On parle d’agression sexuelle lorsqu’une personne touche les parties intimes (les seins, les fesses, le sexe, la bouche) d’une autre personne sans son accord.

      S’il y a eu une pénétration, quel que soit l’endroit (bouche, vagin, anus) et la façon de faire (avec le sexe, les doigts ou un objet), on parle alors de viol.

      En l’absence de contact, l’infraction ne pourra pas être qualifiée d’agression sexuelle. Cela pourra être qualifié :

      • Si ce n’est arrivé qu’une fois, d’outrage sexuel ;
      • Si c’est arrivé au moins 2 fois, de harcèlement sexuel.

      (Voir la fiche Harcèlement ou Outrage sexuel).

      Du point de vue de la loi pénale, chacun·e des partenaires peut changer d’avis à tout moment lors d’un rapport sexuel : à partir du moment où l’un·e des partenaires n’est plus d’accord et qu’il ou elle l’a dit à son ou sa partenaire, il y a viol ou agression sexuelle (selon la nature de l’acte).

    • Que faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle ou d’un viol ?

        1) Conserver les preuves

      Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de se laver ou de changer de vêtements car cela peut faire disparaître des traces que les enquêteur·rice·s pourraient récupérer (notamment de l’ADN).

        2) Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins de l’agression, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Il est recommandé de se rendre le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte est différent selon qu’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’un viol, et selon l’âge de la victime au jour de l’agression.

       

       

      Si la victime a moins de 18 ans lors de l’agression

      Si la victime a plus de 18 ans lors de l’agression

      Agression sexuelle

      10 ans à partir du jour où la victime a 18 ans,

      Si la victime avait moins de 15 ans lors de l’agression, le délai est alors de 20 ans.

      6 ans après la date des faits

      Viol

      30 ans à partir du jour où la victime a 18 ans

      20 ans après la date des faits

       

      Même si ces délais paraissent longs, il est important d’agir le plus tôt possible, car plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à retrouver (par exemple l’ADN sur des vêtements ou sur le corps).

        4) Aller faire constater les blessures dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste : si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

      Se rendre aux UMJ permettra aussi d’avoir le traitement d’urgence pour éviter une contamination par le VIH. Ce traitement, appelé prophylaxie post-exposition (ou PPE ou TPE), doit être commencé le plus tôt possible pour maximiser son efficacité, idéalement sous 4 heures, et jusqu’à 48 heures après l'exposition au risque.

    • Qui contacter pour un soutien moral et des conseils ?

      En parallèle des démarches citées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes.

    • Que risquent le ou les auteur·e·s d’agression sexuelle ou de viol ?

      La loi pénale a prévu plusieurs circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles et le viol, c’est-à-dire des situations dans lesquelles l’auteur ou autrice encourt une peine plus lourde, parce que l’infraction est considérée plus grave.

        1) La victime et/ou son ou ses agresseur·se·s étaient sous l’emprise de drogue et/ou de l’alcool

      Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, l’agression sexuelle ou le viol ne sont pas moins graves si la victime et/ou son ou ses agresseur·e·s étaient sous l’emprise de drogue et/ou de l’alcool. C’est même une circonstance aggravante.

        2) Le ou les agresseur·se·s sont le ou la conjoint·e de la victime (mari/femme, partenaire, concubin·e)

      Le fait d’avoir des liens avec la victime n’est pas une circonstance « atténuante » : non seulement les tribunaux ont reconnu depuis longtemps le « viol conjugal », mais la loi pénale prévoit maintenant que c’est une circonstance aggravante.

        3) Le viol ou l’agression a été commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (réelle ou supposée) de la victime

      Comme pour toutes les infractions, le caractère LGBTIphobe d’une agression sexuelle ou d’un viol est une circonstance aggravante.

      Cela peut être prouvé, par exemple, s’il y a eu des insultes avant, pendant ou après l’agression sexuelle ou le viol.

      Ce type d’agression est parfois appelé « viol correctif » (viol perpétré dans le but de faire changer l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime).

        4) Le ou les agresseur·se·s ont agressé physiquement la victime en plus de l’agresser sexuellement ou de la violer

      Dans ce cas, les sanctions encourues par le ou les agresseurs ou agresseuses sont particulièrement sévères, beaucoup plus que pour une agression physique « simple » ou que pour une agression sexuelle ou un viol sans circonstance aggravante.

        5) La victime est ou était mineure lors de l’agression

      Pour que l’âge soit une circonstance aggravante en cas d’agression sexuelle ou de viol, il faut que la victime ait été âgée de moins de 15 ans à la date des faits.

      Si la victime a entre 15 et 18 ans, l’auteur ou autrice de l’agression sera poursuivi·e pour l’infraction sans cette circonstance aggravante.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans circonstance aggravante

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec la circonstance aggravante la plus grave prévue par loi*

      Agression sexuelle

      5 ans de prison

      75 000 € d’amende

      7 ans de prison

      100 000 € d’amende

      10 ans de prison

      150 000 € d’amende

      Viol

      15 ans de prison

      20 ans de prison

      30 ans de prison

      * Par exemple lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont présentes : victime sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, victime mineure, lien de parenté directe entre la victime et l’auteur ou autrice, etc.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Moralement
    Par des remarques, moqueries ou mises à l'écart répétées par exemple
    Sexuellement
    Par des gestes, propositions ou allusions à connotation sexuelle
    • Qu’est-ce que le harcèlement ou l’outrage sexuel ?

      Il y a harcèlement sexuel dès qu’une personne fait, à plusieurs reprises, des remarques, des réflexions, des commentaires à connotation sexuelle, ou encore qu’elle exerce des pressions pour obtenir de sa victime un acte de nature sexuelle, et que ces comportements portent atteinte à la dignité de la victime en l’humiliant, en l’offensant ou en l’intimidant.

      Cela peut, par exemple, prendre la forme d’écrits à caractère sexuel ou obscènes, de gestes déplacés, d’injures ou d’images à caractère pornographique imposées par des voisin·e·s ou des collègues de travail.

      Dans le cas où il y a un contact entre le ou les agresseur·e·s et la victime, il ’agit alors d’une agression sexuelle. (Voir la fiche Agression sexuelle)

      La loi fixe 2 conditions pour que le harcèlement sexuel puisse être caractérisé :

        1) Les faits doivent avoir eu lieu un certain nombre de fois

      La loi parle « d’agissements répétés », et selon les tribunaux cela signifie qu’il faut au moins 2 actes pour que l’on puisse parler de harcèlement : cela sera le cas si les faits sont commis plusieurs fois par une seule personne, ou par plusieurs personnes en groupe.

      Si cela ne survient qu’une seule fois, il n’y a alors pas harcèlement mais outrage sexuel.

      Lorsque le harcèlement prend la forme de pressions ou de chantage à connotation sexuelle, il n’est pas nécessaire qu’il y ait de répétition : une seule fois suffit pour pour que l’auteur ou l’autrice puisse être poursuivi·e.

        2) La victime doit avoir été humiliée, offensée, intimidée ou encore atteinte dans sa dignité

      À partir du moment où la victime souffre de ce harcèlement, cette condition est remplie, quelle que soit la manière dont cela se manifeste pour la victime, que ce soit au quotidien ou non.

      Souvent, cela se traduit par une dégradation des conditions de vie de la victime : repli sur soi, problèmes de santé (par exemple pertes ou prises de poids, troubles du sommeil) et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires.

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement sexuel ?

        1) Réunir des preuves

      Bien que cela soit difficile, il est conseillé, dans les lieux où se déroule généralement le harcèlement, de garder à portée de main son téléphone pour prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements audio.

      Une autre option consiste à consigner par écrit chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs ou harceleuses.

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s ou des collègues de travail, il est possible de leur demander de témoigner.

      Pour prouver les dégradations des conditions de vie ou de la santé, il faut se tourner vers des médecins ou des psychologues pour avoir des certificats médicaux et des attestations de l’impact du harcèlement sur la santé (surtout mentale) de la victime.

        2) Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour harcèlement sexuel est de 6 ans, et d’un an pour des faits d’outrage sexuel.

      Si les harceleurs sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement sexuel ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou l’autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Outrage sexuel

      750 € d’amende

      1 500 € d’amende

      Harcèlement sexuel

      2 ans d’emprisonnement

      30 000 € d’amende

      4 ans d’emprisonnement

      30 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au travail
    • Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination. Parfois, la discrimination n’est pas directe, c’est-à-dire que cela n’est pas dit explicitement à la victime.

      Les discriminations sont interdites quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim), et qui que soit l’employeur (entreprise privée, administration, statut de travailleur indépendant, etc.).

      Dans un cadre professionnel, une discrimination peut s’exprimer de nombreuses façons :

      • dès le stade de l’offre d’emploi : une annonce est discriminatoire si elle indique par exemple que le ou la candidat·e doit partager les « valeurs » de l’employeur, et qu’en conséquence les personnes LGBTI ne sont pas les bienvenues ;
      • lors du recrutement entretien d’embauche : un·e candidat·e est victime de discrimination si le recruteur lui indique par exemple que son apparence (façon de parler, de se tenir, de marcher, de s’habiller, etc.) pourrait être problématique, et que même s’il « n’a rien contre les homosexuel·le·s, ce serait bien qu’il ou elle ne s’affiche pas » ;
      • durant l’exécution du contrat de travail, constitue une discrimination le fait de moins bien rémunérer une personne LGBTI (que son orientation sexuelle ou son identité de genre soit supposée ou avérée), alors qu’elle fait le même travail que les autres, de la priver de promotions, primes ou autres avantages, alors que son ancienneté est plus grande que celle de ses collègues et/ou que ses résultats sont meilleurs.

      Pour prouver une discrimination, il suffit le plus souvent de faire une comparaison avec le statut des autres personnes de l’entreprise, pour montrer une inégalité de traitement.

      Ce sera alors à l’employeur d’expliquer les raisons de cette différence de traitement, et de prouver que ses raisons ne sont pas liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de l’employé·e.

      Dans ce cas, il est utile de prouver que l’employeur avait connaissance que l’employé·e faisait partie d’une minorité.

    • Que faire si vous êtes victime de discrimination au travail ?

        1) Réunir des preuves

      Si l’employeur ou un·e supérieur·e hiérarchique a tenu des propos (à l’oral ou par écrit) qui prouvent la discrimination, il est conseillé d’en garder des traces (captures d’écran ou photos), pour éviter que l’auteur ou autrice ne puisse faire disparaître les preuves.

        2) Rechercher des témoins

      S’il y a des témoins, il est possible de leur demander de témoigner sous la forme d’une attestation écrite, même s’ils ou elles refusent assez souvent par peur de représailles de la part de leur employeur.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

      Attention : une plainte a pour objectif la poursuite et la condamnation, de l’auteur ou autrice des faits à des sanctions pénales.

      Lorsqu’un·e employé·e veut déposer plainte pour discrimination au travail, il est important de désigner précisément les personnes qui ont contribué à cette discrimination : il est donc déconseillé de porter plainte contre l’ensemble de l’entreprise ou de l’administration.

        4) Saisir une autorité de contrôle et/ou la Justice

      Selon l’identité de l’employé·e, il est possible de saisir une autorité de contrôle et, en même temps ou à la place, de porter l’affaire devant les tribunaux.

      Contrairement au dépôt de plainte, qui vise des personnes précises, une procédure prud'homale, civile ou administrative vise à faire condamner l’employeur en tant qu’entité.

      Les demandes qui seront présentées devant ces juridictions sont différentes et complémentaires de celles qui seront formulées devant la juridiction pénale.

       

       

      Autorité à alerter

      Tribunal à saisir

      Employé·e dans le privé

      Inspection du travail

      Prud’hommes

      Employé·e dans le public

      Ministère dont l’employé dépend

      Juge administratif

      Travailleur·se indépendant·e

      Aucune

      Tribunal judiciaire

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’Etat dédié à la lutte contre les discriminations :

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices d’une discrimination au travail ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamné·e·s à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    A l'école, au collège, au lycée ou à l'université
    Ou autre établissement d'enseignement
    • Qu’est-ce qu’une discrimination ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination.

      Les discriminations sont interdites quel que soit le type d’établissement (primaire, collège, lycée, université) et qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé.

      Exemples de discriminations en milieu scolaire ou dans l’enseignement supérieur :

      • En arrivant le matin à l’école, un garçon cisgenre se voit refuser l’entrée dans l’établissement sauf s’il accepte d’aller aux toilettes retirer son maquillage ;
      • Lors d’une réunion de rentrée, un·e membre de l’équipe pédagogique prend à part une élève LGBTI qui s’identifie comme femme pour lui rappeler que dans l’établissement les garçons (entendu du point de vue de l’état civil) doivent porter un pantalon, et qu’elle ne pourra pas rester dans l’établissement si elle tient à porter une jupe ;
      • En comparant ses copies avec celles de ses camarades, un élève ouvertement LGBTI se rend compte qu’il est constamment noté plus sévèrement sans aucune raison.
    • Que faire si vous êtes victime de discrimination à l’école ou dans l’enseignement supérieur ?

        1) Réunir des preuves

      Si un·e professeur·e, un·e surveillant·e ou un·e membre de l’équipe pédagogique tiennent des propos (à l’oral ou par écrit) qui prouvent la discrimination, il est conseillé d’essayer d’en conserver la trace (enregistrement audio, capture d’écran, photo, etc.)

        2) Rechercher des témoins

      S’il y a des témoins, il est possible de leur demander de témoigner sous la forme d’attestations écrites, même s’ils ou elles peuvent refuser par peur de représailles de la part de la direction de l’école.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

        4) Saisir une autorité de contrôle et/ou la Justice

      Il est possible de saisir le rectorat, qui a des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements scolaires et universitaires.

      Si la situation ne s’améliore pas, il est possible de saisir le tribunal administratif.

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de discrimination en milieu scolaire ou dans l’enseignement supérieur ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamnés à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    En tant que client·e d'un commerce ou d'un service
    Par exemple, dans un bar, un hôtel, une agence immobilière, etc.
    • Qu’est-ce qu’une discrimination ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de discriminer de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination. Parfois, la discrimination n’est pas directe, c’est à dire que cela n’est pas dit explicitement à la victime.

      Exemples de discriminations à la fourniture de biens et services :

      • un couple de femmes visite un appartement. Lorsqu’il comprend qu’elles sont en couple, le propriétaire prétend qu’il vient de se rappeler subitement que l’appartement était déjà promis à quelqu’un·e d’autre ;
      • deux hommes veulent s’installer à la terrasse d’un restaurant : alors qu’ils s’approchent, un serveur leur barre la route et leur demande de partir, car ils « ne servent pas les pédés » ;
      • une femme trans se trouve dans un magasin de vêtements pour femmes : alors qu’elle se dirige vers une cabine d’essayage, une vendeuse l’intercepte pour lui dire que « les cabines d’essayage sont réservées aux vraies femmes ».

      Cela ne signifie pas qu’il n’est jamais possible de refuser de fournir un bien ou un service, mais seulement qu’il est interdit de le faire en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité du genre du client, la cliente ou de l’usager.

    • Que faire si vous êtes victime de discrimination à la fourniture de biens et services ?

        1) Réunir des preuves

      Le plus souvent, ces actes de discrimination sont pleinement assumés par leurs auteurs ou autrices.

      Si possible, il est conseillé de conserver des preuves : prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements audio, lorsque le motif du refus est exprimé de façon explicitement LGBTIphobe.

        2) Rechercher des témoins

      Si les actes de discrimination se sont déroulés en public (ou dans un cadre privé avec témoins), il est possible de demander aux personnes présentes si elles accepteraient de témoigner, et de prendre leurs coordonnées pour les recontacter par la suite.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

        4) Saisir une autorité de contrôle

      Dans de nombreux cas, il existe une autorité chargée de régler les litiges entre les professionnel·le·s et les particuliers : ce sont les médiateurs, mais ils n’ont aucun pouvoir de sanction. Le plus important est donc de saisir la justice pénale, qui pourra sanctionner les auteurs ou autrices.

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de discrimination à la fourniture de biens et services ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamné·e·s à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Abus de confiance
    On vous a trompé·e pour vous prendre quelque chose
    • Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

      L’abus de confiance est une manœuvre par laquelle le ou les auteurs ou autrices trompe une victime pour obtenir quelque chose. Pour la convaincre, ils ou elles peuvent faire des promesses, comme celle de lui rendre son bien plus tard, ou de lui offrir un service en échange.

      Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut que 3 conditions soient réunies :

        1) La chose détournée doit avoir été remise librement par la victime

      Cela signifie que la victime doit avoir donné ou prêté volontairement la chose détournée à/aux auteurs ou autrices, sous l’effet de la manipulation.

      Si la chose a été prise sans l’accord et/ou à l’insu de la victime, il n’y a pas abus de confiance mais vol (voir la fiche Le vol).

      De la même façon, si la chose a été remise, mais sous la menace ou la pression, il n’y a alors pas abus de confiance mais extorsion ou chantage (voir les fiches Extorsion ou Chantage)

        2) La chose doit avoir été détournée de l’usage qui était convenu

      On parle de détournement à partir du moment où le ou les auteurs ou autrices utilisent la chose remise différemment de ce qui avait été annoncé à la victime, où ne peuvent pas honorer l’engagement pris envers elle.

      Par exemple, en faisant faire un don à la victime pour une œuvre caritative, alors que l’argent sera en réalité utilisé pour acheter de l’alcool ou des produits stupéfiants.

      De même, lorsque la victime a prêté de l’argent ou des objets qui devaient lui être restitués, l’abus de confiance est caractérisé si le ou les auteurs ou autrices refusent de les lui rendre, ou ne peuvent pas le faire car l’argent a été dépensé ou les objets détruits.

        3) Le détournement doit avoir porté préjudice à la victime ou à un tiers

      Le préjudice peut être matériel, moral, ou les deux : il est matériel lorsque la victime se retrouve appauvrie par le détournement, notamment si elle ne récupère pas ses biens ou si elle ne récupère qu’un bien de moindre valeur.

      Le préjudice est moral lorsque le détournement cause de la peine à la victime ou à un tiers, par exemple lorsqu’un objet à valeur sentimentale a été remis pour être réparé, et n’est jamais restitué.

      Quelques exemples d’abus de confiance :

      • le ou les auteurs ou autrices demandent à la victime lui prêter de l’argent, mais refuse ensuite de lui restituer ;
      • une victime accepte de donner son téléphone à quelqu’un qui lui a promis de lui en donner un plus récent lorsqu’ils ou elles se reverraient ;
      • dans le cadre professionnel, un employeur peut s'estimer lésé lorsqu'un·e de ses employé·e·s utilise son temps de travail pour une activité personnelle (par exemple, vendre ses biens sur des sites d'occasion).
    • Que faire si vous êtes victime d’abus de confiance ?

        1) Réunir des preuves

      Pour prouver l’abus de confiance, le plus important est de prouver que le ou les auteurs ou autrices s’étaient engagés à rendre la chose ou à en faire un usage déterminé, mais que cela ne s’est pas produit à cause du détournement.

      Il faut donc avoir des éléments qui démontrent à la fois la remise de la chose et l’absence de restitution ou de contrepartie, mais également des preuves de la manipulation, par exemple des écrits.

      Si la manipulation s’est faite en personne et que des témoins y ont assisté, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soient poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour abus de confiance est de 6 ans à partir du moment où la victime se rend compte du détournement.

      Si le ou les auteurs ou autrices de l’abus de confiance sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices d’abus de confiance ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou l’autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Abus de confiance

      3 ans d’emprisonnement

      375 000 € d’amende

      6 ans d’emprisonnement

      375 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Extorsion
    On vous a forcé·e à donner quelque chose
    • Qu’est-ce que l’extorsion ?

      L’extorsion est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes essayent de contraindre une autre à dire où à faire quelque chose, en la menaçant de violences physiques ou psychologiques : dans le langage courant, on appelle couramment cela le « racket ».

      Le ou les auteur ou autrices de l’extorsion peuvent par exemple essayer d’obtenir de la victime :

      • qu’elle signe un document comme un bail, une reconnaissance de dette, etc. ;
      • qu’elle fasse quelque chose, par exemple licencier une personne, ou, au contraire, qu’elle ne fasse pas quelque chose, par exemple ne pas embaucher une personne ;
      • qu’elle prenne la parole en public, par exemple pour condamner une situation ;
      • qu’elle donne quelque chose, que ce soit un objet, par exemple un téléphone portable, ses clés de voiture, etc. ;
      • qu’elle accepte d’avoir des relations sexuelles avec le ou les auteurs ou autrices ou une autre personne désignée par eux.

      Le point commun entre ces situations est que, sans la menace, la victime n’aurait pas fait ces actions : elle agit donc sous la contrainte.

      De plus, il est nécessaire que la menace ait été formulée avant l’action de la victime, l’extorsion ne peut pas être retenue si la victime a agi par anticipation, par crainte d’être menacée.

      Lorsque le ou les auteurs ou autrices menacent de révéler certaines choses sur la victime, il ne s’agit pas d’extorsion mais de chantage (voir la fiche Chantage).

    • Que faire si vous êtes victime d’extorsion ?

        1) Réunir des preuves

      Lorsque les menaces sont faites par écrit (SMS, mail, message privé sur les réseaux sociaux, etc.), il est nécessaire de conserver un maximum de traces de ces échanges. Lorsqu’elles sont orales, il peut être difficile de prouver l’extorsion.

      La meilleure solution consiste à chercher la présence de caméras de vidéosurveillance, qui permettront ensuite d’avoir des images (et parfois des enregistrements audio) de la scène.

      Si des témoins ont assisté à l’extorsion, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour extorsion est de 6 ans.

      Si le ou les auteurs ou autrices de l’extorsion sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risque l'auteur·e d’extorsion ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

       

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Extorsion

      7 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

      10 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Chantage
    On a menacé de révéler quelque chose sur vous pour obtenir quelque chose
    • Qu’est-ce que le chantage ?

      Le chantage est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes essaient de contraindre une autre à dire où à faire quelque chose, en la menaçant de révéler des informations la concernant, que ces informations soient vraies ou fausses.

      Le plus souvent, il s’agit d’informations que la victime souhaite garder secrètes, mais également parfois des paroles ou des actions que la victime regrette et dont elle se sentirait honteuse en cas de divulgation.

      Les personnes LGBTI sont régulièrement la cible de chantage, de la part de personnes qui les menacent de révéler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (on peut appeler ça un « outing »).

      Les auteurs ou autrices du chantage peuvent par exemple essayer d’obtenir de la victime :

      • qu’elle signe un document comme un bail, une reconnaissance de dette, etc. ;
      • qu’elle fasse quelque chose, par exemple licencier une personne, ou au contraire qu’elle ne fasse pas quelque chose, par exemple ne pas embaucher une personne ;
      • qu’elle prenne la parole en public, par exemple pour condamner une situation ;
      • qu’elle donne quelque chose, que ce soit un objet, par exemple un téléphone portable, ses clés de voiture, etc. ;
      • qu’elle accepte d’avoir des relations sexuelles avec eux, elles ou une autre personne de leur choix.

      Le point commun entre ces situations est que sans la menace, la victime n’aurait pas fait ces actions : elle agit donc sous la contrainte.

      De plus, il est nécessaire que la menace ait été formulée avant l’action de la victime, le chantage ne peut pas être retenu si la victime a agi par anticipation, par crainte d’être menacée.

      Lorsque la victime est menacée de violences physiques ou psychologiques, il ne s’agit pas de chantage mais d’extorsion (voir la fiche Extorsion).

    • Que faire si vous êtes victime de chantage ?

        1) Réunir des preuves :

      Lorsqu’il n’est pas fait par écrit, il est difficile de prouver le chantage : c’est pourquoi il est conseillé d’essayer d’enregistrer les propos, qu’ils soient tenus en face à face ou par téléphone.

      De même, il est important de consigner par écrit chaque épisode de chantage, en décrivant le plus précisément ce qui s’est passé et en indiquant la date, le lieu et, s’ils ou elles sont connu·e·s, l’identité des auteurs ou autrices.

      Si des témoins ont assisté au chantage, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte :

      Pour que les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour chantage est de 6 ans.

      Si les auteurs ou autrices du chantage sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent les auteurs ou autrices de chantage ?

      Le chantage est sanctionné plus sévèrement lorsque les menaces adressées à la victime ont été mises à exécution.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Les peines du tableau suivant sont les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou de l’autrice.

       

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Chantage sans mise à exécution des menaces

      5 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      7 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      Chantage avec mise à exécution des menaces

      7 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

      10 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Quelqu'un·e s'en est pris à ma personne
    Quelqu'un·e s'en est pris à quelque chose qui m'appartient
    Les biens sont les choses qui nous appartiennent (objets, animaux, véhicules, etc).
    Droits du couple
    Parentalités
    • Comment les personnes LGBTI peuvent-elles devenir parents ?

      Aujourd'hui, les principales solutions pour devenir parent en étant LGBTI sont :

      • l’adoption ;
      • la procréation médicalement assistée (PMA), nommée aide médicale à la procréation (AMP) dans la loi ;
      • dans certains pays qui l’autorisent, la gestation pour autrui (GPA) ;
      • la coparentalité.

      Ces options ne sont pas incompatibles les unes avec les autres : pour les couples LGBTI, il faut avoir recours à l’adoption après une PMA ou une GPA.

    • Comment adopter un enfant en tant que personne LGBTI ?

      Les personnes LGBT+ peuvent adopter soit en tant que personne célibataire, soit en tant que couple marié.

      Il est possible d’adopter un enfant n’ayant plus de parents, ou l’enfant de leur conjoint·e :

      • pour adopter un enfant n’ayant plus de parents, il faut d’abord s’adresser à un organisme appelé l’Aide sociale à l’enfance (l’ASE) l’autorisation d’adopter un enfant : on appelle cela un agrément, que l’ASE peut accepter ou refuser de délivrer après avoir examiné le dossier.

      Ensuite, il faut prendre contact avec un des organismes chargés de placer les enfants : ce sont les Conseils de famille.

      Enfin, la dernière étape est de faire valider l’adoption par le tribunal ;

      • pour adopter l’enfant de son/sa conjoint·e, il n’y a que la dernière étape à faire, il n’y a pas besoin de demander un agrément à l’ASE.

      Selon les statistiques, le délai moyen pour une procédure d'adoption est de 5 ans pour adopter un enfant qui n’aurait pas de parents, et au minimum 1 an pour d’adopter l’enfant de son ou sa conjoint·e (cela dépend des délais des tribunaux).

    • Qu’est-ce que la PMA et comment y recourir en étant LGBTI ?

      La PMA est une technique médicale qui permet de concevoir un enfant sans rapport sexuel entre un homme et une femme, ce qui peut se faire de trois façons :

      • en implantant directement le sperme d’un donneur dans l’utérus de la femme qui portera l’enfant, lors de sa période d’ovulation ;
      • en prélevant un ovule et en le faisant féconder par des spermatozoïdes en laboratoire (ce qu’on appelle la fécondation in vitro), avant de le réimplanter dans l’utérus de la femme qui portera l’enfant ;
      • en implantant un embryon dans l’utérus de la femme qui portera l’enfant : dans ce cas, ni l’ovule ni le sperme utilisé pour le féconder ne proviennent du couple qui a recours à la PMA.

      Tout se déroule ensuite comme une grossesse « classique » jusqu’à l’accouchement.

      Pour l’instant, la loi n’autorise la PMA qu’aux couples infertiles et uniquement de sexes différents.

      Cela signifie que les couples de femmes ne peuvent pas y avoir accès, mais également qu’un couple de personnes dont au moins une est trans ne ne peut plus y avoir accès partir du moment où elles sont de même sexe à l’état civil.

      Ex. n°1 : ne peut plus avoir accès à la PMA un couple composé d’une femme trans et d’une femme cis, à partir du moment où la partenaire trans a obtenu la modification de son sexe à l’état civil, même si elle est médicalement en mesure de donner du sperme.

      Ex. n°2 : ne peut pas non plus accéder à la PMA un couple composé d’un homme trans et d’un homme cis, à partir du moment où le partenaire trans a obtenu la modification de son sexe à l’état civil, même si elle est médicalement en mesure de porter un enfant.

      Toutefois, plusieurs pays autorisent la PMA pour les couples de même sexe, par exemple l’Espagne ou la Belgique : il est possible de se rendre à l’étranger, puis de faire reconnaître l’enfant à l'état civil français et de le faire adopter par l’autre conjoint·e.

      Cela coûte cependant très cher, car le couple devra payer tous les frais médicaux et la sécurité sociale française ne prendra rien en charge.

      S’ajoutent à ces frais médicaux de nombreux frais de déplacement et de logement, car tous les actes médicaux (même les consultations de suivi) devront se faire à l’étranger : il est interdit à un médecin français de faire des actes médicaux ou de prescrire des médicaments ou des soins dans le cadre d’une PMA réalisée à l’étranger. Si vous souhaitez vous engager dans cette démarche, nous vous recommandons de vous rapprocher d'une associations de parents LGBT.

    • Qu’est-ce que la GPA et comment y recourir en étant LGBTI ?

      La GPA est une convention par laquelle une femme, que l’on appelle une gestatrice, appelée également mère porteuse, porte l’enfant d’un couple, appelé les « parents d’intention » de l’enfant.

      La grossesse de la gestatrice est en général initiée par un recours à la PMA, et l’enfant est remis à ses parents d’intention à l’issue d’une courte période après l’accouchement.

      Pour l’instant, la GPA est formellement interdite en France, et toute personne qui aurait recours à la GPA en France risque des sanctions pénales.

      En revanche, la GPA est autorisée dans de nombreux pays, par exemple au Royaume-Uni, en Belgique, aux États-Unis d’Amérique, au Canada ou encore en Australie.

      Dans la plupart de ces pays, la GPA n’est autorisée qu’à condition que la gestatrice ne soit pas rémunérée ; les parents d’intention la dédommagent toutefois des frais médicaux.

      À ce jour, la loi française interdit uniquement d’avoir recours à la GPA en France : il est donc possible de se rendre à l’étranger pour y avoir recours, sans risquer de poursuites lors du retour en France.

      Attention : en pratique, les parents d’intention sont souvent confrontés à des difficultés à leur retour en France avec l’enfant, pour faire reconnaître leur lien de parenté avec l’enfant, et pour le faire inscrire à l’état civil français, ce qui entraîne des difficultés par la suite pour obtenir des documents d’identité.

      Les plus hautes juridictions françaises et européennes ont formellement pris position en faveur de la reconnaissance totale par les États des enfants nés de GPA à l’étranger, dans l’intérêt de l’enfant.

      Cependant, plusieurs tribunaux s’opposent à cette jurisprudence et à cette reconnaissance : il peut donc être nécessaire de saisir plusieurs fois la justice pour y parvenir.

    • Qu’est-ce que la coparentalité ?

      La coparentalité est une situation où plusieurs personnes, en couple ou seules, assurent ensemble l’éducation d’un-e enfant conformément à un projet commun, sans considération du lien biologique ou amoureux.

      Dans un projet de coparentalité, seuls deux parents peuvent reconnaître l’enfant : la mère ayant porté l’enfant et le père (biologique) ayant reconnu l’enfant, ce qui pose problème dans le cadre d’une coparentalité à plus de deux parents.

      Les parents dits “sociaux” n’ont alors aucun droit et aucun lien juridique avec leur enfant avec les difficultés que cela peut présenter notamment en cas de séparation et dans les situations de la vie courante.

    Restrictions d'accès au don du sang
    • Quelles sont les conditions pour pouvoir donner son sang ?

      Les conditions pour pouvoir donner son sang sont fixées par le ministère de la Santé.

      Plusieurs situations peuvent conduire un·e candidat·e au don à être écarté·e, notamment l’âge, le poids, les antécédents médicaux (greffe, transfusions antérieures, etc.), la prise de drogues ou le fait d’avoir eu des relations sexuelles contre de l’argent.

      Lorsque le ou la candidat·e se présente, il ou elle doit remplir un questionnaire précis concernant ses antécédents médicaux et ses pratiques, puis il ou elle rencontre un·e médecin qui évaluera si un prélèvement est possible ou pas.

      D’autres considérations, liées à l’orientation sexuelle et aux pratiques sexuelles du ou de la candidat·e, peuvent conduire à l’écarter.

      Ces règles ne font pas référence au genre ni à l’orientation sexuelle ou romantique du ou de la candidat·e au don, ni à celles de sa, son ou ses partenaires : ils ne permettent donc pas de tenir compte du genre auquel le/la candidat·e s’identifie, mais uniquement de la mention de son sexe à l’état civil (tel qu’il apparaît sur sa pièce d’identité).

      Le tableau suivant présente les situations dans lesquelles il est possible ou non de donner son sang, en fonction de son sexe, du sexe de son, sa ou ses partenaires sexuel·le·s, et du nombre de partenaires sexuel·le·s au cours des 4 derniers mois.

       

      À l’état civil, le ou la candidat·e est…

      Ces 4 derniers mois, parmi les partenaires sexuel·le·s du ou de la candidat·e, il y avait :

       

       

       

       

       

      Aucun partenaire

      Au moins un homme

      Plus d’un homme

      Au moins une femme

      Plus d’une femme

      Un homme :

      Oui

      Non

      Non

      Oui

      Non

      Une femme :

      Oui

      Oui

      Non

      Oui

      Oui

       

      À ce jour, il n’y a aucun recours possible si on est écarté·e du don : les tribunaux et certaines associations considèrent que donner son sang n’est pas un droit, et que refuser le don de sang à une personne n’est pas une discrimination.

    • Quelle est la position de SOS homophobie sur ce sujet ?

      En interdisant aux hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes de donner leur sang, on assimile une orientation sexuelle à des pratiques.

      Se dire homosexuel peut recouvrir des réalités extrêmement diverses, allant d'une union monogame qui dure depuis 20 ans à un grand nombre de partenaires différents dans un court laps de temps, en passant par une union libre ou des relations épisodiques, diversité que l’on retrouve également dans les relations hétérosexuelles.

      C'est pourquoi SOS homophobie milite pour que la notion de pratiques à risque soit retenue dans l'examen des candidatures pour le don du sang, plutôt que celle de groupes à risque, qui ne recouvre aucune réalité homogène.

    Droits des personnes LGBTI en prison
    • En quoi le fait d’être LGBTI peut affecter mes droits et obligations lors de ma détention ?

      Actuellement, l’Administration pénitentiaire n’a pas d’obligation de tenir compte de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des personnes détenues : le succès des recours contre les décisions d’affectation varie donc énormément selon les endroits.

      Cela a une incidence grave sur les droits des personnes LGBTI, particulièrement les personnes trans et intersexes, qui se trouvent le plus souvent placées dans des établissements pénitentiaires ne correspondant pas à leur identité de genre et/ou se trouvent placées à l'isolement, certains pénitenciers ont entrepris de séparer les personnes trans des autres détenus en les rassemblant dans des espaces dédiés.

      Alors que la création de ces espaces distincts avait pour but de prendre en compte la spécificité de leur situation pour les protéger, ces mesures se sont révélées être un échec, et les personnes trans continuent de subir des violences et du harcèlement.

      En principe, une personne détenue est uniquement privée de sa liberté d’aller et venir : elle conserve presque tous ses autres droits, comme le droit de vote, le droit aux prestations sociales, mais également certains droits en matière familiale.

      Ainsi, une personne en détention peut (dans certains cas prévus par la loi) se marier (mais pas se pacser) avec l’autorisation du ou de la procureur·e de la République.

      Lors de sa détention, tout·e détenu·e a le droit de recevoir des visites, ainsi que de communiquer avec l’extérieur : un permis est nécessaire, sauf pour les membres de la famille.

      L’Administration pénitentiaire ne peut pas refuser un tel permis au prétexte que le visiteur ou la visiteuse serait du même genre que la personne incarcérée ; un tel refus discriminatoire pourrait alors faire l’objet d’un recours.

      Les contraintes sont identiques que pour les autres détenu·e·s : ainsi, tous les courriers sont lus (sauf les échanges avec leur avocat·e) et les conversations téléphoniques enregistrées, et les autorisations de sortie ou de travail peuvent être restreintes.

    • Quels sont les recours contre une décision de l’Administration pénitentiaire ?

      Tout recours contre une décision de l’Administration pénitentiaire doit suivre un parcours en deux étapes :

      1) Le recours hiérarchique (ou recours « gracieux »)

      Il s’agit d’un recours par courrier à la direction de l’établissement, pour demander l’annulation ou le changement de la décision.

      2) Le recours à la ou au juge administratif (ou recours « contentieux »)

      Ce recours n’est possible qu’en cas de confirmation de la décision à l’issue du recours hiérarchique, ou lorsque l’Administration pénitentiaire ne répond pas à la demande après un délai de deux mois.

      La ou le juge administratif peut enjoindre à l’Administration de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les atteintes aux droits fondamentaux de la personne détenue.

    • Que faire en cas de violences, de harcèlement ou de discrimination LGBTIphobe en prison ?

        1) Demander à rencontrer la/le médecin de l’établissement

      Cela permettra d’être tenu·e à l’écart des lieux où s’est déroulée l’agression, et d’éviter (temporairement) qu’elle ne se reproduise.

      La victime pourra également recevoir des soins, et être provisoirement transférée (sous escorte) dans une unité médico-judiciaire s’il est nécessaire de faire constater ses blessures, à la demande de la victime ou de l’Administration pénitentiaire.

        2) Déposer plainte

      Il est possible de déposer plainte par courrier adressé à la ou au procureur·e de la République, ainsi qu’à d’autres magistrat·e·s (juge d’instruction, juge des libertés et de la détention, etc.) et des membres de la Police ou de la Gendarmerie, qui réorienteront la plainte vers la ou le procureur·e de la République.

        3) Informer l’Administration pénitentiaire

      Les agents de l’Administration pénitentiaire ont des obligations à l’égard des détenu·e·s, notamment de garantir leur sécurité contre toutes formes d’agressions.

      Lorsque ce sont les membres du personnel qui sont à l’origine de l’agression, il est possible d’informer leur hiérarchie par l’intermédiaire de son avocat·e.

        4) Saisir le Défenseur des droits

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’Etat dédié à la lutte contre les discriminations

      Les représentant·e·s du Défenseur des Droits sont habilité·e·s à se rendre dans les établissements pénitentiaires.

        5) Prévenir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

      Comme son nom l’indique, il s’agit d’une autorité chargée de contrôler le respect par l’Administration pénitentiaire des droits fondamentaux des personnes détenues.

      Ses représentant·e·s peuvent se rendre à tout moment, sans que l’établissement pénitentiaire ne puisse refuser ; à l’issue de sa visite, ils ou elles adressent un rapport au ministère de la Justice.

    • Existe-t-il des structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes détenues ?

      Le Groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées ainsi que l’association Acceptess-T ont développé des actions spécifiquement pour les personnes LGBTI en milieu carcéral.

      D’autres associations de soutien aux personnes détenues existent, comme l’Association nationale des visiteurs de prison.

      Enfin, il existe un organisme international spécialisé dans le suivi des difficultés des personnes incarcérées, appelé l’Observatoire international des prisons.

    Droits des personnes trans

    Pour en savoir plus sur transidentité , consultez notre page définition.

    Le droit français aborde peu- voir pas- les concepts de genre, de transidentité ou d'intersexuation. Ces termes seront privilégiés ci-après, cependant il semble important de préciser que la loi et l'administration utilisent encore majoritairement le terme "sexe". Il est impossible de ne pas mentionner qu'au-delà de ce qui est prévu par la loi, les personnes trans et intersexes rencontrent, en pratique, des difficultés considérables pour faire valoir leurs droits. Ces problématiques seront donc évoquées pour tenter de refléter le plus fidèlement possible les situations vécues. 

    • Le droit à une vie privée et familiale

        1) Le droit à la vie privée 

      Ce droit recouvre essentiellement le fait de ne pas voir exposées au public des informations à caractère personnel.

      Pour les personnes trans ou intersexes, cela s'illustre spécifiquement par le fait de ne pas voir sa transidentité ou son intersexuation révélée (pratique communément appelée « outing »).

      Aujourd'hui, cette pratique n'est pas en elle-même interdite par la loi pénale : une plainte qui serait déposée pour ce motif serait donc nécessairement classée sans suites.

      Cependant l’auteur ou l’autrice d’une atteinte à la vie privée peut être sanctionné·e lorsque cette atteinte a été réalisée par certains procédés que la loi estime répréhensibles, comme la publication de photos, de vidéos, ou encore de messages à caractère personnel.

      Dans tous les cas, même lorsque l’atteinte à la vie privée n’est pas sanctionnée pénalement, la victime peut demander des dommages-intérêts à l’auteur ou l’autrice devant les juridictions civiles.

        2) Le droit à une vie familiale

      De ce droit découlent deux autres droits : le droit de vivre avec la ou les personnes de son choix, ainsi que le droit de fonder une famille :

      • pour le premier, cela signifie que deux personnes peuvent vivre en concubinage, se pacser ou se marier, quelle que soit leur identité de genre (voir fiches Concubinage, Pacs et Mariage) ;
      • pour le second, cela signifie qu'indépendamment de leur identité de genre, les personnes ont, en théorie, le droit à la parentalité.

      En pratique, les différentes possibilités offertes aux personnes LGBTI pour avoir des enfants demeurent très complexes, et lorsqu’elles aboutissent c’est à l’issue de longues et souvent coûteuses démarches (voir la fiche Parentalité) ;
       

    • Le droit à l'égalité de traitement au travail, dans l'accès au logement, aux biens et aux services

      Toute discrimination fondée sur l'identité de genre d’une personne est interdite par la loi et est passible de sanctions pénales.

      Cela a des conséquences dans de nombreux domaines, notamment les suivants.

      • Dans le milieu professionnel : un employeur ou un·e supérieur·e hiérarchique ne peut pas traiter de façon défavorable un·e salarié·e en raison de son identité de genre (voir fiche Discrimination au travail).

      Ex : refuser d’embaucher une personne parce qu’elle est trans, ne pas lui accorder – sans raison objective – une augmentation ou une promotion alors que d’autres l’ont obtenue, etc.

      • Dans l’accès au logement : à partir du moment où une personne remplit les conditions (revenus, garanties, etc.) pour obtenir un logement, il n’est pas possible de lui en refuser l’accès en raison de son identité de genre.

      Ex : refuser de louer ou de vendre un logement à une personne au motif qu’elle est trans ou intersexe, lui refuser un prêt immobilier, traiter défavorablement son dossier lors de l’examen d’une demande de logement social, etc.

      • Dans l’accès aux bien et aux services : de même qu’en matière de logement, il est interdit de refuser de fournir un bien ou un service à une personne en raison de son identité de genre (voir fiche Discrimination lors de la fourniture d’un bien ou d’un service).

      Ex : refuser l’accès aux cabines d’essayage d’un magasin, refuser de réaliser un gâteau ou des compositions florales pour le mariage d’une personne, refuser de la transporter dans son taxi, etc. 

      Il est en général assez difficile de prouver l’existence d’une discrimination, mais lorsque la victime y parvient, elle peut obtenir la condamnation de l’auteur ou l’autrice à lui verser des dommages-intérêts.
       

    • Le droit à la protection contre les atteintes à l'intégrité physique ou morale

      Toute personne a le droit au respect de son intégrité physique ou morale. 

      Constatant que les personnes trans et intersexes sont plus exposées aux agressions, la loi a prévu que lorsqu'une infraction est commise en raison de l'identité de genre d'une personne, les peines encourues par les auteurs ou autrices sont plus lourdes (il s'agit d'une circonstance aggravante), afin de décourager et de sanctionner davantage ce type d’agressions.

    • Le droit à la rectification (ou la modification) des mentions sur les registres de l'état civil

      Les deux procédures évoquées ci-après sont facultatives : elles peuvent cependant s'avérer utiles, voire nécessaires dans toutes les démarches où il est demandé de justifier de son identité.

        1) Le droit à la modification de son ou ses prénoms à l'état civil

      La loi autorise toute personne à demander la modification de son ou ses prénoms sur les registres de l’état civil, en apportant la preuve que ceux existants ne sont utilisés ni par elle, ni par celles et ceux qui l’entourent.

      La demande doit être déposée en mairie (au choix entre celle du lieu de naissance et celle du lieu de résidence), accompagnée de plusieurs documents (pièce d’identité, justificatif de domicile, extrait d’acte de naissance) ainsi que de tout élément pouvant appuyer la demande (attestations d’ami·e·s, de la famille, de collègues, de voisin·e·s, d’associations LGBTI, etc.)

      Il est recommandé de se rapprocher d’associations trans et/ou intersexes locales avant toute démarche, car les pratiques des mairies peuvent varier, ce qui peut avoir une incidence sur les documents demandés, et donc sur le délai de la procédure puisqu’il faudra recommencer s’il manque des éléments.

      La demande de changement de prénom est reçue par un·e officier·e d’état civil, qui peut refuser, sans avoir à motiver sa décision : dans ce cas, la demande est transmise à la ou au procureur·e de la République qui peut confirmer ou non le refus.

      Lorsque la/le procureur·e de la République confirme ce refus, il est alors nécessaire de saisir la ou le juge aux affaires familiales : pour cette procédure, il n’est pas obligatoire de faire appel à un·e avocat·e, même si cela reste recommandé.

        2) Le droit à la modification de la mention du sexe à l'état civil

      La loi autorise toute personne à demander la modification de la mention de son sexe sur les registres de l’état civil, en apportant la preuve que la mention existante ne correspond pas au genre auquel elle s’identifie et sous lequel elle est connue par son entourage.

      Contrairement à la demande de changement de prénom, il est obligatoire de saisir la/le juge aux affaires familiales pour cette procédure ; le recours à un·e avocat·e n’est, là encore, pas obligatoire mais conseillé.

      La demande doit être déposée accompagnée de documents et justificatifs du bien-fondé de la demande.

      Aujourd’hui, il n’est plus obligatoire d’avoir entamé un parcours de transition et/ou d’avoir eu recours à une ou plusieurs opérations chirurgicales et d’en justifier pour que la demande soit recevable.

      Cependant, les retours d’expériences de nombreuses personnes et associations trans ou intersexes démontrent que les juges sont encore très attaché·e·s à cet aspect, et que le fait de pouvoir produire des certificats médicaux établissant la prise d’hormones ou la réalisation d’actes chirurgicaux demeure malheureusement toujours un facteur déterminant des chances de succès de la demande.
       

    • Le droit à l'accès aux soins et aux actes médicaux de son choix

      Le traitement par la société de la transidentité et l’intersexuation est encore marqué par une vision très médicalisante des personnes.

      Compte tenu de l’importance des atteintes aux droits des personnes trans et intersexes lorsqu’elles sont confrontées au monde médical, il semble toutefois important de dresser un état des lieux de la façon dont ces droits sont – ou non respectés.

      SOS homophobie rappelle toutefois son attachement à ce que toute personne puisse vivre son identité de genre comme elle le souhaite, et que chacun·e doit être totalement libre d’avoir recours – ou de ne pas avoir recours – aux différentes démarches médicales qui seront évoquées ici.

        1) Le droit à l'assistance médicale à la procréation

      Ce droit concerne non seulement l’accès à la procédure d’assistance médicale à la procréation elle-même (pour plus de détails, voir la fiche Parentalité), mais également l’accès à toutes les procédures permettant le recueil et la conservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes), qui pourraient ensuite être utilisées afin d’accéder à la parentalité.

      Juridiquement, rien ne permet de refuser le recueil et la conservation de leurs gamètes à des personnes trans ou intersexes, un tel refus étant constitutif d’une discrimination interdite par la loi, d’autant plus que les actes médicaux que peuvent impliquer les parcours de transition exposent ces personnes à une stérilité définitive.

      Pourtant, de nombreux organismes chargés du recueil et de la conservation des gamètes refusent systématiquement et sans motif légitime cette possibilité aux personnes trans et intersexes ; d’autres organismes acceptent ou refusent, de façon discrétionnaire (« à la tête du client ») ; seul un très petit nombre acceptent de façon systématique le recueil et la conservation des gamètes des personnes trans et intersexes.

      En conséquence, celles-ci sont parfois contraintes de se procurer à l’étranger des dispositifs permettant l’autoconservation des gamètes, qui sont cependant très coûteux, et dont la fiabilité et la sécurité sont très variables.

        2) Le droit au respect de l'intégrité physique

      Sur le plan médical, ce droit signifie qu’aucune personne ne doit, sans avoir donné préalablement son accord, subir un acte pouvant entraîner une infirmité ou une mutilation, que celles-ci soient temporaires ou permanentes (sauf dans le cas très spécifique où cet acte est indispensable pour la survie de la personne et que celle-ci n’est pas en état de manifester son consentement).

      Lorsqu’une personne fait le choix d’avoir recours à des opérations chirurgicales, le/la médecin doit respecter scrupuleusement ce qui a été convenu avec le/la patient·e : il lui est formellement interdit d’aller au-delà de ce qui a été prévu (il reste en revanche possible de ne pas réaliser certains actes prévus mais qui s’avèrent finalement dangereux compte tenu de circonstances qui n’avaient pas été anticipées).

      Malgré ce cadre légal en apparence très strict, de nombreuses violations du droit au respect de l’intégrité physique sont régulièrement dénoncées par les personnes et les associations trans et intersexes :

      • s’agissant des personnes trans, celles et ceux-ci sont régulièrement confrontées à la prise « d’initiatives » par les médecins en cours d’opération, aboutissant à des mutilations irréversibles sans que le/la patient·e ait donné son consentement ;
      • les personnes intersexes sont, le plus souvent dès leur naissance et au cours de leur enfance, exposées systématiquement à des mutilations irréversibles, décidées par leurs parents et/ou par les membres du corps médical (qui agissent parfois même sans consulter les parents).

        3) Les droits liés à la liberté de disposer librement de son corps

      Tout d’abord, il est indispensable de rappeler que dans ce domaine, deux libertés s’exercent de façon concurrente : pour le/la patient·e, la liberté de choisir son praticien ou sa praticienne, et pour le/la médecin, la liberté de prescrire ou non et/ou de réaliser ou non des actes médicaux.

      En pratique, l’obligation de suivre les parcours de transition « balisés » pour bénéficier d’une prise en charge par la Sécurité sociale limite considérablement la liberté de choix du ou de la médecin par le/la patient·e, déjà restreinte par le refus opposés par de nombreuses et nombreux praticien·nes aux pratiques transphobes.

      De la liberté de disposer librement de son corps découlent deux autres libertés pour les patient·e·s :

      • la liberté de commencer, de suivre et d'arrêter (à tout moment) un accompagnement médicamenteux lié au processus de transition (hormonothérapie masculinisante ou féminisante) ;
      • la liberté d'avoir recours ou non à des actes chirurgicaux

      Quel que soit le parcours de transition choisi, le/la patient·e ne doit jamais se voir imposer l’une ou l’autre de ces démarches.

        4) Le droit au remboursement des actes médicaux liés au parcours de transition

      Pour que les frais liés à la transition soient pris en charge par la Sécurité sociale, il est nécessaire de suivre l’un des parcours de transition organisés au sein de l’hôpital public par le ministère de la Santé et une association de professionnels de santé, la FPATH (French Professional Association for Transgender Health).

      De nombreuses personnes et associations trans et intersexes dénoncent régulièrement les mauvaises pratiques de la FPATH (qui a succédé en 2019 à la SOFECT, aux méthodes tout aussi controversées), qui a conservé une approche très pathologisante et médicalisée des transidentités.

      Par exemple, la FPATH exige des patient·e·s un suivi par « une équipe pluridisciplinaire » (un·e endocrinologue, un·e orthopédiste et un·e psychiatre) de deux ans minimum avant de pouvoir débuter une hormonothérapie.

      Ce suivi qui reste aujourd’hui centré sur une approche psychiatrique, qui aborde les transidentités comme des pathologies, et tend à faire sortir les patient·e·s du parcours de transition.

      En dehors du parcours prévu par la FPATH, il est possible de s’adresser à des praticiens et praticiennes exerçant dans des hôpitaux privés et/ou en libéral.

      Dans ce cas, les frais liés à la transition peuvent être très élevés à cause des dépassements d’honoraires, et la Sécurité sociale et les mutuelles prennent en charge ces frais de façon très inconstante, voir même arbitraire.
       

    Droits des personnes intersexes

    Pour en savoir plus sur l'intersexuation, consultez notre page définition.

    L’intersexuation n’est à ce jour pas reconnue par le droit français, car le terme « intersexe » n’apparaît dans aucun texte ayant une valeur juridique. A cause de cela, les personnes intersexes ne bénéficient d’aucune protection spécifique alors même qu’elles subissent des violences physiques et psychologiques uniquement par ce qu’ils et elles sont intersexes. Seules les atteintes aux droits spécifiquement à raison de l’intersexuation sont abordées dans cette notice :  nous vous invitons à vous référer aux autres fiches pour les atteintes causées à la victime en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre.

    • Le droit à la protection de son intégrité physique et psychique

      Respecter l’intégrité physique d’une personne, c’est ne pas toucher au corps d’une autre personne pour une raison autre que médicale et après avoir eu son accord (on utilise également le terme de consentement) préalable et éclairé.

      • Pour qu’il y ait un consentement préalable, il faut obtenir l’accord avant de porter atteinte au corps de la personne, sauf s’il y a urgence (par exemple si une personne doit être opérée immédiatement sans quoi elle risque des lésions graves ou la mort) et/ou que la personne n’est pas en mesure de donner son accord (par exemple si elle n’est pas consciente).
      • Pour que le consentement donné par la personne soit éclairé, il faut que la personne qui donne son accord ait eu toutes les informations pour comprendre ce qui va lui être fait, quel en est l’utilité, et quelles sont les conséquences possibles pour elle si elle accepte ou si elle refuse.
      • Pour qu’une atteinte à l’intégrité physique d’une personne soit justifiée, il faut un motif médical, c’est à dire que l’atteinte doit être réalisée dans l’intérêt du ou de la patient·e, il faut que l’atteinte ait une utilité.

      Pour le droit civil et le droit médical, réaliser une opération chirurgicale sur quelqu’un est une atteinte à son intégrité physique : il est interdit d’opérer quelqu’un contre son avis (sauf dans les cas d’urgence et que cela est indispensable).

      Aujourd’hui, les personnes intersexes font systématiquement l’objet d’atteintes à leur intégrité physique sans que leur avis ou accord n’ait été demandé.

      Des opérations chirurgicales et des traitements sont donnés pendant l'enfance, voire dès la naissance, à une période où les parents décident seuls pour leurs enfants ; Parfois, l’avis des parents n’est même pas demandé, et le corps médical les place devant le fait accompli...

      Or ces opérations chirurgicales (et certains traitements médicamenteux) ont des effets irréversibles : une fois qu’elles ont été faites, il n’est plus possible de revenir en arrière, et la personne affectée va en subir les conséquences pour le reste de sa vie.

      Même lorsque l’avis des parents est demandé, il est très rare que toutes les informations soient données, voire même que des informations erronées ou mensongères soient communiquées.

      Par exemple, les parents vont généralement entendre que ces opérations sont nécessaires pour la santé de l’enfant, qui aura des problèmes en grandissant si ces opérations ne sont pas faites très rapidement.

      Pourtant, aucun cas d’anomalie de développement chez une personne intersexe n’ayant pas subi ces opération n’a à ce jour été documenté, et il a au contraire été constaté que celles-ci mènent une vie totalement normale en plus d’éviter toutes les conséquences de ces opérations. Ces opérations sont donc inutiles !

      Si les parents étaient informé·e·s de l’inutilité des opérations, la plupart ne donneraient sans doute pas leur accord (ce qui veut dire qu’ensuite un médecin peut être poursuivi en passant outre le refus des parents).

      De plus, même avec l’accord des parents, le fait qu’il n’y ait pas de motif médical ni d’urgence devrait conduire le corps médical à ne pas effectuer ces opérations, et à attendre que l’enfant soit en âge de donner son consentement et de mesurer les conséquences de son choix.

      Malheureusement, le droit au respect de l’intégrité physique des personnes intersexes est aujourd’hui très mal protégé : non seulement le corps médical procède, avec ou sans l’accord des parents, à ces opérations aux conséquences très lourdes et sans intérêt pour les personnes qui les subissent, mais les tribunaux (qu’ils soient judiciaires, administratifs ou ordinaux) refusent encore aujourd’hui de reconnaître que ces opérations sont des mutilations, et que les médecins qui les  pratiquent commettent des fautes et devraient voir leur responsabilité engagée.

      Sous l’impulsion d’associations de défense des droits des personnes intersexes, de plus en plus de recours sont introduits devant les tribunaux pour tenter de faire reconnaître la gravité et la nocivité de ces pratiques, et ainsi tenté d’en obtenir l’arrêt et l’interdiction, mais également de permettre aux personnes intersexes ayant subi des mutilations d’obtenir réparation de leur préjudice.

    • Le droit d’accéder aux informations de son dossier médical

      Le droit français impose au corps médical de communiquer à toute personne qui en fait la demande son dossier médical.

      Lorsqu’elles découvrent leur intersexuation (qui leur a presque toujours été dissimulée par leur famille et par le corps médical), les personnes intersexes tentent régulièrement d’obtenir leur dossier médical pour savoir exactement ce qui leur a été fait.

      Ici encore, les personnes intersexes voient l’exercice d’un droit rendu considérablement plus difficile : c’est ainsi que les hôpitaux et cliniques refusent presque systématiquement de communiquer aux personnes intersexes leur dossier médical, les obligeant alors à saisir la Justice pour que cette communication soit ordonnée.

      La durée et les démarches nécessaires pour de telles procédures ont pour conséquence de dissuader ou de faire renoncer les personnes avant d’obtenir ce qui leur est dû.

      Dans de nombreux cas, le corps médical prend également ses dispositions pour faire disparaître ces dossiers, sous des prétextes divers et variés (incendies, pertes, incidents de numérisation, etc.).

      Les raisons sont sans doute multiples : en faisant ainsi, hôpitaux et cliniques empêchent les personnes intersexes de savoir ce qui leur a été fait, et par qui cela a été fait.

      Cette stratégie rend extrêmement difficile, voire impossible, de vérifier si les opérations - même sans consentement préalable et éclairé et sans motif médical - ont au moins été réalisées correctement, conformément aux recommandations officielles et par des personnes ayant les qualifications nécessaires.

      Cette situation empêche donc les personnes intersexes ayant subi des mutilations de faire condamner les médecins qui auraient mal réalisé ces opérations, ce qui est pourtant très souvent le cas.

      En plus d’avoir été victimes de mutilations et d’être privées de la reconnaissance par la Justice du tort qui leur a été fait, les personnes intersexes sont également privées du droit d’obtenir réparation des conséquences des atteintes à leur intégrité physique.

    • Faire valoir mes droits

      Si vous rencontrez des difficultés pour faire valoir votre droit d’accès à votre dossier médical ainsi que pour obtenir réparation des conséquences de mutilations que vous avez subi, SOS homophobie peut également vous accompagner en complément des spécialistes du Collectif Intersexe et Alliés (CIA) dans vos démarches juridiques et judiciaires.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Droits des étranger·es LGBTI
    • En quoi le fait d’être LGBTI peut affecter le statut d’un étranger ou d’une étrangère souhaitant venir vivre en France ?

      Pour être sur le sol français (ou dans n’importe quel pays de l’Union européenne) en situation régulière, il faut avoir un titre de séjour.

      Il existe de très nombreux titres de séjour : chacun correspond à une situation différente qui explique la présence en France de la personne, et chacun permet de se trouver en France pour une durée différente (les titres de séjour sont tous renouvelables une fois qu’ils sont arrivés à expiration) et avec des droits différents (par exemple certains permettent de travailler, d’autres non).

      En principe, le fait d’être LGBTI n’a pas d’impact sur la procédure pour obtenir un titre de séjour ; en pratique, cela peut parfois jouer en faveur de la personne à l’origine de la demande.

      Quelques exemples :

      • Le titre de séjour « vie privée et familiale » est celui qui permet à un·e étranger·e de venir rejoindre ses proches qui résideraient en France, ou encore son conjoint ou sa conjointe ayant la nationalité française ; sa durée de validité est de 1 ou 2 ans.

      Pour une personne LGBTI, cela permet de venir rejoindre son époux ou son épouse, ou encore la personne avec laquelle il est lié par une union civile (comme le Pacs), si cela existe dans son pays d’origine.

      Attention : cela ne fonctionne pas pour le concubinage, il faut nécessairement une union officielle, et les autorités françaises ont parfois des suspicions à l’égard des mariages contractés dans certains pays .

      Cela s’explique par la pratique des « mariages blancs » ou des « mariage gris », qui sont des fraudes destinées à obtenir des titres de séjour, mais les personnes LGBTI sont peu ou pas concernées puisque la plupart de ces pays n’autorisent pas les unions entre personnes de même sexe.

      • Le titre de séjour « résident français » est celui qui permet à un·e étranger·e de rester en France en situation régulière lorsqu’il est présent sur le sol français depuis longtemps ; sa durée de validité est de 10 ans.

      Pour celui-ci, le fait d’être LGBTI n’a aucune incidence.

      • Le titre de séjour « visa valant titre de séjour » est celui qui est le plus utilisé par les étrangers qui souhaitent venir en vacances en France ; sa durée de validité varie entre 3 mois et 1 an.

      En général, il s‘agit du titre de séjour le plus simple à obtenir, mais la procédure passe par les autorités du pays d’origine.

      Pour les personnes LGBTI, les persécutions dans le pays d’origine peuvent faire que ces personnes évitent de demander ce titre de séjour pour ne pas être identifiées, arrêtées et persécutées.

      Pour obtenir un de ces titres de séjour, il faut en faire la demande auprès d’une préfecture ou d’une sous-préfecture en France, puis constituer un dossier avec les justificatifs des motifs de la demande.

    • Est-il possible pour une personne LGBTI d’obtenir un titre de séjour si elle est menacée ou persécutée dans son pays d’origine ?

      Il existe effectivement un titre de séjour spécifique pour les personnes qui ont été ou qui craignent d’être victimes de violences en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre : ce titre permet d’avoir le statut de demandeur d’asile (puis de réfugié s’il est accordé).

      Ce statut permet, s’il est accordé, d’avoir une carte de séjour, valable pendant :

      • 10 ans pour une personne qui peut avoir le statut de réfugié, c’est à dire qu’elle peut prouver qu’elle a déjà été victime de violence dans son pays d’origine ;
      • 4 ans si la personne ne peut pas prouver qu’elle a subi des violences, mais qu’elle peut prouver qu’elle risque d’être victime de ces violences si elle retourne dans son pays d’origine.

      Comme les autres titres de séjour, ces titres sont renouvelables.

      Cette demande de titre de séjour obéit à une procédure particulière :

        1) Obtenir le formulaire d’enregistrement de la demande d’asile

      Pour obtenir ce document, il faut prendre un rendez-vous avec un organisme appelé Structure de premier accueil des demandeurs d’asile (ou SPADA).

        2) Déposer la demande d’asile

      Après le rendez-vous avec la SPADA, le demandeur ou la demanderesse reçoit à l’adresse qu’elle/il a communiqué une convocation à un rendez-vous avec un second organisme, le Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA).

      C’est le GUDA qui transmettra la demande au service chargé d’examiner les demandes d’asile, l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA).

      L’OFPRA convoquera ensuite le demandeur ou la demanderesse à un rendez-vous pour l’informer de décision lui accordant ou lui refusant le statut de réfugié ; si la demande est acceptée, il faut revenir ultérieurement pour récupérer la carte de séjour.

      Attention : ces procédures sont extrêmement complexes, et à la première erreur (retard au rendez-vous, pièce manquante, etc.), toute la procédure doit être recommencée depuis le début.

      De plus, les délais pour avoir un rendez-vous et pour que la demande soit examinée sont très longs (plus de 6 mois) : il faut donc s’y prendre très en avance pour ne pas être en situation irrégulière !

      Il est indispensable de se faire aider par une association spécialisée et/ou un·e avocat·e pour avoir le plus de chances de réussir.

    • Existe-t-il des structures spécialisées dans l’accompagnement des personnes LGBTI demandant l’asile ?

      Il existe une association spécialisée dans l’accompagnement des personnes LGBTI dans leurs démarches de demande d’asile, appelée ARDHIS.

      En dehors de cette association nationale, d’autres associations locales existent.

      Il est aussi possible de se faire aider par des associations d’aide aux demandeurs d’asile généralistes, comme le GISTI, la CIMADE ou encore France terre d’asile.

      En cas de recours à un·e avocat·e, il est important de vérifier qu’il ou elle dispose de compétences en droit des étranger·e·s.

      Pendant que la procédure est en cours, il est recommandé de se rapprocher d’un Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA), présents dans la plupart des villes, pour être aidé·e dans tous les domaines de la vie quotidienne (santé, travail, logement, etc.).

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Les associations ont le droit de donner des lettres de soutien aux personnes pour appuyer leur demande d’asile : SOS homophobie peut le faire lorsque la situation semble le justifier.

    Si vous ou l’un·e de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    "Thérapies" de conversion
    Il s'agit de programmes dangereux qui prétendent "corriger" ou "soigner" les personnes LGBTI
    • Qu’est-ce qu’une thérapie de conversion ?

      Une thérapie de conversion est un programme dangereux qui prétend « corriger », « soigner » ou « rééduquer » les personnes LGBT+, le plus souvent lorsqu’elles sont jeunes.

      Ces programmes se déroulent la plupart du temps dans des groupes de parole, des institutions religieuses ou encore dans le cercle familial : celles et ceux qui les pratiquent mettent en œuvre des méthodes de manipulation mentale, de culpabilisation voire d’intimidation physique qui peuvent être extrêmement violentes. Elles n’ont pour seul résultat que de traumatiser physiquement et psychologiquement les personnes qui en sont victimes. En effet, des études scientifiques ont prouvé qu’elles étaient non seulement inefficaces, mais également nocives.

      À ce jour, la loi française ne reconnaît pas les thérapies de conversion en tant que telles, et elles ne sont donc pas explicitement interdites. Plusieurs initiatives législatives sont toutefois en cours.

      Toutefois, lorsque ces pratiques consistent à agresser physiquement, moralement et parfois sexuellement les victimes, de façon répétée sur une plus ou moins longue période, et le plus souvent en bande organisée, elles constituent elles-mêmes des infractions très sévèrement punies. Il est alors possible de poursuivre les auteurs de thérapies de conversion à l’aide de la loi pénale déjà existante.

      De plus, comme ces programmes sont souvent dirigés par des groupes liés à des organisations religieuses, il est également possible de lutter contre leurs agissements grâce aux lois qui répriment les dérives sectaires.

    • Que faire si vous allez être / êtes victime d’une thérapie de conversion ?

        1) Si la thérapie de conversion n’a pas encore commencé

      Dans ce cas, il est urgent d’agir car il est très difficile de sortir de ces programmes une fois qu’on y est rentré, à cause de mécanismes d’emprise.

      Si la victime est âgée de moins de 18 ans, il faut qu’elle appelle immédiatement le 119, qui est le numéro d’urgence pour l’enfance en danger.

      Dans la mesure du possible, il faut également alerter l’établissement où la victime est scolarisée, et particulièrement l’assistant·e sociale de l’établissement : celle-ci ou celui-ci pourra décider de prendre des mesures pour protéger la victime, si besoin en faisant intervenir l’Aide sociale à l’enfance et/ou le/la juge pour enfants.

      Idéalement, il faut également prévenir la police ou la gendarmerie du projet d’envoi en thérapie de conversion.

        2) Une fois la « thérapie » commencée, aller porter plainte

      Il faut se rendre le plus tôt possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte (v. fiche Plainte) contre les personnes à l'origine des actes de maltraitance.

      Si ce sont des inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte dépend des actes subis par la victime : pour ce qui relève des agressions verbales ou du harcèlement, ce délai varie de 3 mois à 6 ans, alors que pour les agressions physiques et/ou sexuelles, il varie de 6 ans à 20 ans.

      Lorsque la victime a moins de 18 ans, le délai de prescription est suspendu jusqu’au jour de sa majorité.

        3) S’il y a eu des violences physiques, psychologiques ou sexuelles, aller faire constater les blessures dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      À la fin du dépôt de plainte, l’officier·e de police judiciaire remettre un document pour que la victime puisse être examinée par un·e médecin légiste : si les policier·e·s ne le donnent pas, il faut le leur réclamer car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Il est indispensable d’y aller immédiatement après avoir été déposer plainte, car le certificat médical du nombre de jours d’incapacité temporaire de travail (ITT) est le seul document ayant une valeur aux yeux de la Justice, et c’est en fonction de ce document que sera évaluée la gravité de l’infraction.

        4) Prendre contact avec une association de soutien aux victimes

      Même lorsque la “thérapie” de conversion subie n’a pas entraîné de violences punies par la loi, il est important d’être soutenu pour faire face aux conséquences psychologiques de ces pratiques.

      En parallèle des démarches judiciaires évoquées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes, qui pourront proposer un accompagnement personnalisé.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un·e de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Pourquoi, quand et comment porter plainte ?
    • Qu’est-ce qu’un dépôt de plainte ?

      Une plainte est la démarche par laquelle une personne informe la Police et la Justice qu’elle a été victime d’une infraction.

      Cela sert à ce qu’une enquête soit ouverte pour rechercher les personnes à l’origine de l’infraction. Si elles sont retrouvées et qu’il y a suffisamment de preuves contre elles, elles seront envoyées devant un tribunal pour être jugées.

    • Quelles sont les différences entre une plainte et une main courante ?

      Une main courante est une démarche qui sert à déclarer que quelque chose est arrivé, et à le faire écrire dans un document officiel dont la date ne pourra pas être remise en cause.

      Une main courante n’est jamais transmise au ou à la procureur·e de la République : l’auteur ou l’autrice des faits déposés dans la main courante ne sera donc pas inquiété·e.

      Lorsqu’une personne a été victime d’une infraction, si les policier·e·s ou gendarmes incitent à déposer une main courante, il faut absolument refuser et insister pour déposer une plainte.

    • Comment se déroule un dépôt de plainte ?

      Un dépôt de plainte peut se faire de 2 manières :

        1) Dans un commissariat ou une gendarmerie

      Il est possible de déposer plainte dans n’importe quel commissariat ou n’importe quelle gendarmerie, et pas forcément à côté de là où l’agression a eu lieu.

      La victime a le droit d’être accompagnée par la personne de son choix, et peut déposer plainte même si elle a moins de 18 ans (pour plus d’informations sur ce sujet, le site internet C’est comme ça a mis en ligne cet article).

      Il est possible de porter plainte contre n’importe quelle personne, mais aussi contre une société, une administration, une association, ou même contre l’État.

      En revanche, il n’est pas possible de porter plainte contre des objets, ou encore contre des animaux.

      Lorsque la victime ne connaît pas son ou ses agresseurs ou agresseuses, elle peut déposer plainte contre une personne inconnue : on appelle cela une plainte contre X.

      Le dépôt de plainte se déroule de la façon suivante :

      • d’abord, les policier·e·s ou les gendarmes reçoivent la victime pour un entretien, pendant lequel la victime raconte ce qui lui est arrivée. Les policier·e·s ou les gendarmes peuvent aussi poser des questions pour avoir plus de détails ;
      • ensuite, le, la policier·e ou gendarme qui a pris la déposition fait lire à la victime un document sur lequel est écrit tout ce qui a été dit : cela s’appelle un procès-verbal.

      Si la victime est d’accord avec ce qui est écrit, elle peut signer le document. Sinon elle a le droit de demander de faire des modifications ;

      • enfin, la victime repart ensuite avec une copie du procès-verbal : l’original sera envoyé par la police ou la gendarmerie aux services du ou de la procureur·e de la République, un·e magistrat·e qui s’occupe de poursuivre en justice les auteurs et autrices d’infractions.

      Si la victime a subi des blessures, l’officier·e de Police judiciaire qui l’a reçue peut également lui remettre un document lui demandant de se rendre dans une unité médico-judiciaire (UMJ) pour faire constater ses blessures : ce document s’appelle une réquisition judiciaire.

      Si l’officier·e de Police judiciaire oublie de remettre une réquisition judiciaire, il est conseillé de la demander explicitement : même si ce document n’est, en théorie, pas obligatoire pour être reçu·e par un médecin légistes, en pratique plusieurs unités médico-judiciaires ne reçoivent les victimes que si elles sont en possession de ce document.

        2) Par courrier recommandé au ou à la procureur·e de la République

      Cette forme de dépôt de plainte n’est à utiliser que si la victime peut être aidée par une personne ayant des connaissances juridiques, car c’est alors à la victime de faire la qualification juridique des faits pour lesquels elle porte plainte, de rédiger un rapport circonstancié des faits et d'apporter des éléments de preuve. 

      Il est fortement déconseillé d’improviser ou de s’inspirer d’un modèle trouvé sur internet sans avoir d’abord obtenu un avis juridique, au risque de compromettre sérieusement les chances de succès de la plainte.

      Il faut alors décrire les faits, indiquer contre qui la victime porte plainte et pour quelles infractions, et joindre toutes les preuves que la victime a en sa possession.

      Le ou la procureur·e adressera ensuite à la victime un certificat de dépôt de plainte.
       

    • Quels sont les délais pour porter plainte ?

      Le délai pour pouvoir porter plainte, appelé délai de prescription, dépend de la peine maximale encourue par l’auteur ou l’autrice de l’infraction :

      Peine maximale encourue Classification Délai pour déposer plainte
      3 000 € d’amende Contravention 1 an
      Jusqu’à 10 ans de prison Délit 6 ans
      Plus de 10 ans de prison Crime 20 ans
      Entre 38 et 45 000 € d’amende
      1 an de prison
      Délit de presse (injure, diffamation, etc.) 3 mois
      1 an en cas de LGBTIphobie
       

      Si ce délai est dépassé, le ou la procureur·e de la République ne pourra pas poursuivre l’auteur·e de l’infraction : on dit que l’infraction est prescrite.

      Dans la plupart des cas, la loi prévoit que lorsque la victime a moins de 18 ans, le délai de prescription ne commence qu’à partir du jour où la victime devient majeure.
       

       

       

    • Quels sont les recours en cas de refus de plainte par la Police ou la Gendarmerie ?
    • Quelles peuvent être les suites d’un dépôt de plainte ?

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Je rencontre des difficultés pour porter plainte

    Les policier·e·s / gendarmes peuvent-ils ou elles refuser à une victime de déposer plainte ?

     

    En théorie, les policier·e·s et les gendarmes sont tenu·e·s de prendre toutes les plaintes : l’article 15-3 du Code de procédure pénale ne leur donne pas le choix : ils et elles ont l’obligation de le faire.

    En pratique, les victimes sont régulièrement confrontées à plusieurs situations qui s’apparentent à des refus de plainte.

      1) Le refus total de plainte

    Lorsque les policier·e·s / gendarmes persistent dans leur refus de prendre la plainte, il n’est pas possible de les forcer à le faire.

    En revanche, il est possible de contourner ce refus :

    • en se rendant dans un autre commissariat ou une autre gendarmerie, dont les agent·e·s seront potentiellement plus accueillant·e·s.

    Pour limiter les risques d’un nouveau refus, il est conseillé d’être accompagné·e soit par un·e avocat·e, soit par un membre d’une association d’aide aux victimes ;

    • En prenant contact, via leur application sur smartphone, avec l’association FLAG !, qui réunit des policiers LGBTI-friendly.

    Les membres de FLAG pourront alors réorienter la victime vers un endroit où elle pourra être prise en charge par une personne bienveillante (et parfois proposer directement un rendez-vous) ;

    • contacter une association de défense des LGBTI comme SOS homophobie ;
    • en déposant plainte par courrier recommandé auprès du ou de la procureur·e de la République.

      2) La réorientation vers un dépôt de main courante

    Il arrive fréquemment que les policier·e·s / gendarmes insistent pour que les victimes déposent une main courante plutôt qu’une plainte, et tentent de justifier cette démarche en affirmant que la plainte sera classée sans suites (ce dont il ne leur appartient pas de décider).

    Cependant, une main courante n'est qu'une simple déclaration des faits, à laquelle la Police, la Gendarmerie et la Justice ne donnent aucune suite : une main courante n’entraîne  ni convocation des personnes identifiées, ni enquête, ni prise en charge de la victime. 

    Elle ne peut avoir d’utilité que pour certaines situations extrêmement précises, par exemple pour aider à réunir des éléments avant un dépôt de plainte pour harcèlement.

    Il est fortement déconseillé d’accepter de déposer une main courante lorsque l’intention était au départ de venir porter plainte, et la victime a tout à fait le droit de refuser cette procédure.


      3) Le refus d’écrire certaines déclarations de la victime, notamment le caractère LGBTIphobe

    À la fin de l’entretien lors du dépôt de plainte, les policier·e·s / gendarmes doivent faire lire le procès-verbal à la victime avant de le lui faire signer.

    S’il manque des informations, la victime a le droit de demander que cela soit ajouté, et de refuser de signer si les policier·e·s / gendarmes ne veulent pas le faire.

    De plus, il n’appartient pas aux policier·e·s de procéder à la qualification juridique de l’infraction, notamment quant à la présence d’une ou plusieurs circonstances aggravantes (comme la LGBTIphobie) : seul la ou le procureur·e en décide, et seul la ou le juge décidera en définitive de retenir cela si une condamnation est prononcée.

      4) Pour les victimes mineures, le refus de plainte sans l’accord des parents

    Un·e mineur·e a le droit de déposer plainte sans l’accord de ses parents, et même contre leur avis.

    Les policier·e·s / gendarmes ont cependant le droit de prévenir les parents de la venue de la victime mineur·e, sauf lorsqu’ils sont les agresseur et agresseuse désigné·e·s par la victime.

      5) L’absence d’informations sur l’identité de l’auteur ou de l’autrice

    Le fait de ne pas savoir qui sont les auteurs ou autrices de l’agression n’est pas un motif valable pour refuser de recevoir la plainte.

    Il existe d’ailleurs une possibilité de déposer plainte contre X : si la / le procureur·e de la République décide de l’ouverture d’une enquête, ce sera alors à la police judiciaire de rechercher leur identité.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Quelles sont les suites d'un dépôt de plainte ?
    • Quel est le parcours d’une plainte après son dépôt par la victime ?

        1) Tout d’abord, les policier·e·s ou les gendarmes vont transmettre la plainte au procureur·e de la République.

      À partir du moment où la plainte a été déposée, la victime n’est plus concernée par le délai de prescription de l’infraction.

        2) Selon la gravité de l’infraction, la ou le procureur·e décide, dans un délai de deux mois, s’il faut ou non réaliser une enquête et/ou essayer de présenter les auteurs ou autrices à la Justice :

      • lorsqu’elle ou il décide de le faire, elle ou il supervisera l’enquête qui sera réalisée par des officier·e·s de Police judiciaire.

      Si l’infraction nécessite une enquête complexe, la ou le procureur·e peut saisir un·e juge avec des pouvoirs plus étendus, la ou le juge d’instruction ;

      • lorsqu’elle ou il décide de ne pas le faire, elle ou il procède au classement sans suites de la plainte : dans ce cas, le parcours de la plainte s’arrête.

      Les personnes qui portent plainte sont rarement informées du classement sans suites de leur plainte : il est souvent nécessaire d’écrire à la ou au procureur·e de la République pour en savoir plus sur l’état de la plainte. 
       

    • La victime peut-elle être convoquée ultérieurement par la Police ou la Gendarmerie ?

      Dans le cadre de l’enquête, la Police ou la Gendarmerie peuvent avoir besoin d’entendre de nouveau la victime, par exemple pour les aider à identifier les auteurs ou autrices parmi plusieurs suspect·e·s.

      Cependant, les policier·e·s et les gendarmes ne peuvent pas obliger une victime à être confrontée à ses  agresseurs ou agresseuses : ils peuvent toutefois le proposer à la victime, et peuvent être très insistant·e·s, c’est pourquoi il est conseillé d’être accompagné·e, par exemple par un·e avocat·e.

      Lorsqu’un·e suspect·e ne se trouve pas en garde à vue ni en détention provisoire, elle ou il n’est pas informé·e de l’identité de la personne qui a porté plainte contre lui, pour éviter les représailles ou les pressions.

    • Quelles peuvent être les suites de l’enquête ?

        1) Si l’enquête n’a pas permis d’identifier les auteurs ou les autrices, ou s’il n’y a pas assez de preuves contre eux, la ou le procureur·e peut classer la plainte sans suites.

        2) En revanche, si celle-ci a permis de les identifier, et que la ou le procureur de la République  pense avoir assez de preuves, elle ou il décidera s’il faut les présenter devant le tribunal pour être jugé·e·s.

      La ou le procureur·e de la République décide seul·e des suites à donner à l’enquête : elle ou il peut par exemple estimer que le renvoi de l’auteur ou l’autrice devant le tribunal n’est pas la meilleure solution (cela arrive notamment lorsque la victime dépose plainte pour des injures, des menaces ou encore des dégradations).

      Dans ce cas, la ou le procureur·e peut proposer d’autres mesures, comme des travaux d’intérêt général, un rappel à la loi, et, surtout, exiger que l’agresseur ou agresseuse indemnise financièrement la victime (ce sont les dommages-intérêts).

    • Quels recours si la plainte est classée sans suites ?

      Lorsque la / le procureur·e de la République a décidé de classer sans suites une plainte, la victime peut demander à la Justice la réouverture de la procédure, grâce à deux mécanismes :

      • le premier s’appelle la citation directe : la citation directe permet à la victime de convoquer directement l'auteur ou l’autrice présumé·e devant un tribunal. Il est donc nécessaire de connaître l’identité de la personne poursuivie.

      C’est une procédure assez complexe. Tout  d’abord il faut obtenir l’accord de la / du procureur·e de la République avant de pouvoir commencer la procédure. Mais  surtout  c’est  à la victime d’apporter au tribunal toutes les preuves : la / le procureur·e de la République ne fait alors aucune enquête complémentaire.

      Pour cette procédure, l’aide d’un·e avocat·e n’est pas obligatoire mais très vivement conseillée ;

      • le second s’appelle la plainte avec constitution de partie civile : il s’agit d’un courrier que la victime  adresse à un·e juge spécial·e, la ou le Doyen·ne des juges d’instruction. Ce courrier vise à  lui demander de rouvrir l’enquête en passant outre la décision de la / du procureur de la République.

      Cette procédure est plus avantageuse que la citation directe puisque ce sont  les services de la / du procureur·e qui vont faire l’enquête.

      Attention toutefois car pour éviter les abus, la / le Doyen·ne des juges d’instruction peut demander à la personne plaignante de déposer une somme d’argent, appelée une consignation, dont le montant est fixé en fonctions de la situation financière de la personne qui se constitue partie civile (cela n’arrive pas systématiquement).

      Cette consignation sera rendue à la / au plaignant·e à l’issue de la procédure, sauf si la plainte est considérée comme abusive, ce qui n’arrive que très exceptionnellement.
       

    • Comment être informé·e en cas de renvoi des auteurs ou autrices devant le tribunal ?

      Lorsque la / le procureur·e choisit de présenter les agresseurs ou agresseuses devant un tribunal, la victime reçoit toujours un courrier, l’avis à victime, pour lui proposer de venir à l’audience, avec la date, l’heure et le lieu de l’audience

      Il n’y a aucune obligation pour la victime d’être présente à l’audience, par exemple si elle ne veut pas revoir ses agresseurs / agresseuses, et elle n’a pas à se justifier.

      Le tribunal n’en tiendra pas compte pour prononcer ou non une condamnation des agresseurs ou agresseuses.

      Si la victime est présente à l’audience, la / le juge peut l’inviter à se présenter et à dire quelques mots, ou poser quelques courtes questions.

      La victime a le droit de demander des dommages-intérêts à ses agresseurs ou agresseuses :

      • directement lors de l’audience, ce qui est cependant fortement déconseillé car cela ne laisse pas les juges ni les avocat·e·s de la défense voir les arguments et les pièces à l’avance ;
      • le demander par l’intermédiaire d’un·e avocat·e ;
      • le demander par écrit, en envoyant un courrier avec des justificatifs et avec une copie de l’avis à victime.
         
    • Comment se déroule l’audience ?

        1) D’abord, le juge appelle l’agresseur ou l’agresseuse, et vérifie qu’elle / il est représenté·e par un·e avocat·e ou n’en veut pas.

        2) Ensuite, la / le juge va lire ce qui est reproché à l’agresseur ou l’agresseuse et lui poser des questions.

        3) Puis la parole est donnée à la victime ou à son avocat·e pour demander réparation.

        4) Après cela, c’est la / le procureur·e qui prendra la parole pour demander la condamnation.

        5) Vient ensuite l’avocat·e de l’agresseur / agresseuse qui va plaider en sa faveur.

        6) Enfin, la / le juge proposera à l’agresseur / agresseuse de prendre la parole : c’est toujours elle ou lui qui parlera en dernier.

      La décision sera rendue soit à la fin de l’audience, soit quelques jours après.
       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des menaces
    • Que sont les menaces ?

      Une menace est une parole ou un geste qui sert à faire peur à la victime, en lui disant qu’il va lui arriver quelque chose de négatif (à elle, à ses proches, ou à des choses qui lui appartiennent).

      « La prochaine fois que je te vois avec un mec/une meuf je te défonce… »

      « Je vais venir chez toi avec mes potes et on va s’occuper de ton cas...»

      Parfois, la menace peut aussi servir à faire faire (ou ne pas faire) quelque chose à la victime : on appelle ça une « menace avec ordre ».

      « Tu vas voir ce qui va t’arriver si tu ne vas pas retirer ta plainte…»

      Il existe quatre sortes de menaces :

      • les menaces de violences (coups, agression sexuelle, etc.), de dégradation ou de vol ;

      • les menaces de mort ;

      • les menaces avec ordre ;

      • les menaces de mort avec ordre.

      Les menaces de violence ou de dégradations/vol et les menaces de mort ne peuvent être punies que si elles sont faites au moins deux fois (on parle de menaces « réitérées »).

      Pour les menaces avec ordre et les menaces écrites (lettre, sms, etc.), une seule fois suffit.

      Toutes les menaces sont interdites par la loi, que ce soit en personne ou en ligne (réseaux sociaux, SMS, etc.), que la victime soit présente ou pas (propos rapportés).

      Il y a une exception : si une personne menace l’ensemble des personnes LGBTI, on ne parle alors plus de menaces mais d’incitation à la haine ou à la violence (voir la fiche Incitation à la haine, la violence ou la discrimination).

       

    • Que faire si vous êtes victime de menaces ?

        1) Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur·e n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

        2) Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      Si le ou les auteur·e·s sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte pour menaces est de 6 ans.

    • Que risque l’auteur ou autrice de menaces ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime.

      La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

       

      Types de menaces Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie

       Menaces de violences, de dégradations ou de vol

      6 mois de prison

      7 500 € d’amende

      1 an de prison

      7 500 € d’amende

       Menaces de violences, de dégradations ou de vol avec ordre de faire ou ne pas faire quelque chose

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      6 ans de prison

      45 000 € d’amende

       Menaces de mort

      3 ans de prison

      45 000 € d’amende

      6 ans de prison

      45 000 € d’amende

       Menaces de mort avec ordre de faire ou ne pas faire quelque chose

      5 ans de prison

      75 000 € d’amende

      7 ans de prison

      75 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un·e de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des injures
    • Qu’est-ce qu’une injure ?

      Une injure est ce que l’on appelle une insulte dans le langage courant : cela peut être des paroles, un écrit ou encore un dessin, qui sont adressés à une personne pour la blesser moralement.

      Exemples :

      • « Espèce de bouffeuse de chattes » (parole) ;
      • « Sale pédé » tagué sur votre voiture (écrit) ;
      • un montage obscène avec une photo de votre visage (dessin).

      Toutes les injures sont interdites par la loi, que ce soit en personne ou en ligne (réseaux sociaux, SMS, etc.), aussi bien en public qu’en privé, et que la victime soit présente ou pas (propos rapportés).

      Le caractère public ou privé de l’injure sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par l’auteur ou autrice de l’injure :

      • Une injure est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur·euse.

      Ex : injures tenues dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiées sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      • A l’inverse, l’injure est considérée comme privée lorsqu’elle est tenue dans un endroit qui ne permettrait pas qu’elle soit entendue par d’autres personnes. L’injure sera également considérée comme privée si elle pouvait être entendue par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex : injures tenues lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publié sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.

      Une injure est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle vise l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne visée. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peut importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les propos tenus et l’intention de l’auteur ou autrice de l’injure.

      Il ne faut pas confondre l’injure avec la diffamation : dans le cas de la diffamation, les propos tenus sont blessants parce que la victime est accusée de quelque chose de faux (voir la fiche Diffamation).

    • Que faire si vous êtes victime d’injures ?

        1) Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

        2) Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de trois mois à partir du jour où les propos ont été tenus, ou d’un an si les propos sont LGBTIphobes.

    • Que risque l’auteur·e d’injures ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

       

      Type d'injure

      Sans LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie

      Injure privée

      38 € d’amende

      1 500 € d’amende

      Injure publique

      12 000 € d’amende

      1 an de prison

      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des propos haineux ou discriminants
    • Qu’est-ce que l’incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination ?

      On parle d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’une personne appelle ou encourage d’autres personnes à agresser physiquement ou verbalement une ou plusieurs personnes.

      Par exemple, si une personne déclare à la radio que « la plupart des pédophiles sont des homosexuels, c’est comme ça, c’est un fait ! », c’est une incitation à la haine.

      De même, une personne qui prend la parole dans un événement ou une réunion et tient les propos suivants : « Si vous voyez que votre fille s’habille et se comporte comme un homme, il faut la frapper jusqu’à ce qu’elle comprenne que ce n’est pas normal ! », il s’agit d’une incitation à la violence.

      Une personnalité politique qui s’exprimerait dans la presse pour dire que ni elle ni aucun·e de ses adjoint·e·s ne célébreront un mariage entre deux personnes de même sexe commet une incitation à la discrimination.

      L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit, que l’auteur·e des propos s’adresse à une personne ou à un groupe, que ce soit directement ou par écrit (dans la presse ou en ligne), et que ce soit dans un cadre privé ou en public.

      Le caractère public ou privé de l’incitation sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par son auteur·e :

      • L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur.

      Ex : propos incitants à la haine, à la violence ou à la discrimination tenus dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      • A l’inverse, l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est considérée comme privée lorsque les propos sont tenus dans un endroit qui ne permettrait pas qu’ils soient entendus par d’autres personnes. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination sera également considérée comme privée si les propos pouvaient être entendus par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex :  propos incitants à la haine, à la violence ou à la discrimination tenus lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.

    • Que faire si vous êtes victime d’incitation à la violence, la haine ou la discrimination ?

        1) Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

      Il est aussi possible de filmer ou d’enregistrer les propos, écrits ou comportements, en faisant cependant attention à ne pas se mettre en danger pour y parvenir.

        2) Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (voir la fiche Plainte).

      Si le ou les auteur ou autrice sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de 1 an à partir du jour où les propos ont été tenus.

    • Que risquent le ou les auteur ou autrices d’une incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination ?

      Contrairement aux injures ou à la diffamation, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie pour l’incitation à la haine, car cela fait partie intégrante de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la  juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur ou l’autrice.

       

      Incitation à la violence, la haine ou la discrimination en privé

      1 500 € d’amende

      Incitation à la violence, la haine ou la discrimination en public

      1 an de prison

      45 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des propos diffamatoires
    La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.
    • Qu’est-ce que la diffamation ?

      On parle de diffamation quand une personne propage de fausses informations au sujet de quelqu’un d’autre : contrairement à une injure, qui est blessante en elle-même, les propos diffamatoires sont blessants pour la victime car ils sont faux, et souvent dénigrants.

      Ex : quelqu’un déclare à un journal que vous avez fait des avances à l’un·e des enfants dont vous avez la garde 

      Toutes les diffamations sont interdites par la loi, que ce soit en personne ou en ligne (réseaux sociaux, SMS, etc.), aussi bien en public qu’en privé, et que la victime soit présente ou pas (propos rapportés).

      Le caractère public ou privé de la diffamation sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par l’auteur·e de la diffamation : 

      • Une diffamation est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur·euse.

      Ex : propos diffamatoires tenus dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      • A l’inverse, la diffamation est considérée comme privée lorsque les propos sont tenus dans un endroit qui ne permettrait pas qu’ils soient entendus par d’autres personnes. La diffamation sera également considérée comme privée si les propos pouvaient être entendus par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex : propos diffamatoires tenus lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.

      Des propos diffamatoires seront qualifiés de LGBTIphobe lorsqu’ils vise l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne visée. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peut importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les propos tenus et l’intention de l’auteur ou autrice de la diffamation.
       

    • Que faire si vous êtes victime de diffamation ?

        1) Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

        2) Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte (voir la fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de 3 mois à partir du jour où les propos ont été tenus, ou d’un an si les propos sont LGBTIphobes.
       

    • Que risque l’auteur ou l’autrice de propos diffamatoires ?

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      Diffamation privée 38 € d’amende 1 500 € d’amende
      Diffamation publique 12 000 € d’amende 1 an de prison
      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un·e de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au sein de mon couple ou par mon ex
    Par mon ou ma conjoint·e, concubin·e ou partenaire
    • Qu’est-ce que le harcèlement par conjoint·e (ou par un·e ex-conjoint·e) ?

      Le harcèlement par un·e conjoint·e ou par un·e ex-conjoint·e est identique au harcèlement en général : ce sont des agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé, de l’estime de soi ou des conditions de vie de la victime.

      Le plus souvent, cela prend la forme de commentaires fréquents ou de moqueries répétées sur le physique de la victime, sur sa façon de s’habiller, de se coiffer ou de se maquiller, ou encore sur sa façon de parler.

      La particularité de cette forme de harcèlement est qu’elle se déroule le plus souvent dans un cadre privé, sans témoins (même si les enfants du couple peuvent également y être confrontés).

      Les conséquences de ce type de harcèlement pour la victime sont semblables à celles produites par les autres formes de harcèlement : la santé de la victime se dégrade, avec des variations de poids importantes, des troubles de l’appétit et/ou du sommeil, un repli sur soi, et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires.

      La loi punit de la même façon le harcèlement, que la victime soit ou non toujours en couple avec son harceleur ou sa harceleuse : pour les personnes LGBTI, cette situation se rencontre régulièrement lorsqu'une personne, jusque là considérée comme hétéro, après une rupture, s'engage dans une relation homosexuelle. Cela arrive également aux personnes trans dont le ou la conjoint·e ou ex ne supportent pas la transition.

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement par votre conjoint·e ou ex ?

        1) Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent délicat à prouver : il s’agit de paroles ou de comportements difficiles à filmer ou à enregistrer.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à le noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date et le lieu. Il est également possible d’enregistrer ou de filmer les actes et/ou les propos.

      Si le harcèlement s’est également produit par téléphone, par internet ou sur les réseaux sociaux, ce qui arrive régulièrement pour le harcèlement par un·e ex-conjoint·e, il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime sera le ou la plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de la victime, qu’il ou elle pourra constater dans un ou plusieurs certificats.

      Les démarches effectuées auprès des associations de victimes peuvent aussi constituer des éléments de preuve.

        2) Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s, des ami·e·s du couple, ou encore des membres de leur famille, il est possible de leur demander de témoigner.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice du harcèlement soit poursuivi·e, il est nécessaire d’aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.

        4) Optionnel : Aller faire constater le traumatisme dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      Cette démarche peut être utile si un épisode de harcèlement a particulièrement traumatisé la victime.

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste. Si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le ou la médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

      5) Saisir le ou la juge aux affaires familiales

      Il s’agit d’un·e magistrat·e du tribunal judiciaire spécialisé·e dans les problématiques conjugales, et auquel la loi confère de nombreux pouvoirs, notamment :

      • interdire au conjoint·e violent·e d’entrer en contact avec les personnes désignées par le ou la juge (la victime, ses enfants, les membres de sa famille, etc.) ;
      • obliger le ou la conjoint·e ou l’ex-conjoint·e harceleur ou harceleuse à quitter le logement, et fixer des règles pour le paiement des frais de l’ancien logement.

      Le ou la juge peut, par exemple, décider que le harceleur ou la harceleuse devra continuer à payer le loyer du logement dans lequel la victime sera autorisée à rester, pour qu’elle n’ait pas à subir de difficultés financières ;

      • si la victime et son harceleur ou sa harceleuse ont des enfants, le ou la juge pourra prévoir les modalités de garde des enfants, et les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
      • si la victime a quitté le domicile conjugal, le ou la juge peut l’autoriser à dissimuler à l’autre le lieu de son domicile ou sa résidence, même si le couple a des enfants en commun.

      Dans ce cas, l’ex-conjoint·e pourra seulement connaître la domiciliation de l’avocat·e de la victime (si elle en a un·e) pour l’ensemble des démarches judiciaires.

      Attention : pour saisir ce ou cette juge, il n’est pas obligatoire d’être assisté·e par un·e avocat·e (on dit que c’est une procédure sans représentation obligatoire).

      Il est cependant conseillé d’être assisté·e, soit par un·e avocat·e soit par une association de lutte contre les violences conjugales.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement sur leur conjoint·e ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.

       

      Incapacité temporaire de travail (ITT) de la victime :

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      De moins de 8 jours

      1 an d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      2 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      De plus de 8 jours

      2 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      4 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    A l'école, au collège, au lycée ou à l'université
    Commis par d'autres élèves pendant des activités scolaires ou extrascolaires
    • Qu’est-ce que le harcèlement en milieu scolaire ou universitaire ?

      Le harcèlement en milieu scolaire ou universitaire est identique au harcèlement en général : ce sont des agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé, de l’estime de soi ou des conditions de vie de la victime.

      Le plus souvent, cela prend la forme de commentaires ou de moqueries régulières sur le physique de la victime, sur ses goûts, sur sa façon de s’habiller, de se coiffer ou de se maquiller, ou encore sur sa façon de parler.

      Lorsque ce harcèlement s’installe, les conséquences peuvent être très grave pour l’élève ou l’étudiant·e :

      • cela entraîne souvent une perte de confiance, une baisse des résultats et une hausse de l’absentéisme (qui conduit parfois à la déscolarisation totale) ;
      • il y a également des conséquences pour la santé de l’élève ou de l’étudiant·e, le plus souvent un repli sur soi, des problèmes de santé (par exemple pertes ou prises de poids, troubles du sommeil) et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires.

      Le harcèlement peut être considéré comme du harcèlement scolaire même s’il ne se passe pas dans l’enceinte de l’établissement, par exemple si les harceleurs ou harceleuses de la victime s’en prennent à elle sur la route de l’école, lors d’une sortie scolaire, ou encore par des camarades pendant des activités extrascolaires.

      Comme les victimes sont jeunes, le droit français tente de mieux les protéger, en confiant au corps enseignant (qui est présent là où se déroule le harcèlement) la mission de lutter contre celui-ci.

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement en milieu scolaire ou universitaire ?

        1) Prévenir le corps enseignant

      Le personnel et la direction de tout établissement scolaire ou de l’enseignement supérieur a l’obligation de prendre des mesures pour prévenir et mettre fin aux situations de harcèlement dont il pourrait avoir connaissance.

      Il y a donc plusieurs personnes auxquelles s’adresser : le ou la CPE (ou le ou la Responsable des études à l’université), à l’infirmier·e scolaire ou l’assistant·e sociale, où à n’importe quelle autre personne de confiance (par exemple un·e surveillant·e ou un·e professeur·e).

      S’ils ou elles ne réagissent pas, ils ou elles risquent des sanctions, et il est conseillé de :

      • s’adresser à un·e adulte de confiance pour qu’il ou elle intervienne auprès de l’établissement. Cela peut être les parents en premier lieu, ou un·e autre adulte si ce n’est pas possible ;
      • appeler le numéro Non au harcèlement au 30 20, qui pourrait faire intervenir l’un·e des référent·e·s harcèlement de l’académie.

        2) Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent difficile à prouver, puisqu’il s’agit souvent de paroles ou de comportements qu’il est difficile de filmer ou d’enregistrer.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs ou harceleuses.

      Si le harcèlement a également été fait par téléphone, par internet ou sur les réseaux sociaux, il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime et l’infirmier·e scolaire seront les plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de l’élève ou de l’étudiant·e, et ils pourront faire des certificats.

      La baisse des résultats scolaire et la hausse de l’absentéisme pourront être facilement constatés par les professeurs et le ou la conseiller·e principal·e d’éducation.

        3) Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple d’autres camarades de classe ou de promotion, ou encore des surveillant·e·s, il est possible de leur demander de témoigner.

        4) Aller déposer plainte

      Si le harcèlement continue après en avoir parlé au corps enseignant et saisi le 30 20, alors il faudra aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Un·e mineur·e peut porter plainte seul·e sans ses parents (voir sur notre site pour les jeunes cestcommeca.net)

      Si les harceleurs ou harceleuses sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie

      Avec LGBTIphobie et une autre circonstance aggravante

      Le harceleur ou la harceleuse est mineur·e

      6 mois de prison

      7 500 € d’amende

      1 an de prison

      7 500 € d’amende

      18 mois de prison

      7 500 € d’amende

      Le harceleur ou la harceleuse est majeur·e

      1 an

      15 000 € d’amende

      2 ans

      30 000 € d’amende

      3 ans

      45 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au travail
    • Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

      Le harcèlement au travail obéit aux mêmes règles que le harcèlement en général : sont considérés comme du harcèlement au travail les agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé ou des conditions de vie ou de travail de la victime.

      Cela peut prendre de nombreuses formes, par exemple des remarques de la part de collègues à la suite d’un outing, des brimades de la part de la hiérarchie, un traitement discriminatoire (invitation à des réunions, évaluations, promotions, augmentations, etc.), des propos humiliants en public ou en privé,  une “mise au placard”, le refus de fournir des vêtements correspondant à son identité de genre, etc.

      Le harcèlement aboutit en règle générale à une mise à l’écart de la personne, à une perte de confiance qui peut générer des erreurs professionnelles, une incapacité à venir travailler et des arrêts de travail, de l’inaptitude au poste de travail... Au final, un licenciement peut être prononcé par l’entreprise mais ce licenciement peut être contesté sur la base du harcèlement moral ou de la discrimination (voire fiche….)

      Ce harcèlement peut s’accompagner d’agissements répétés à connotation sexuelle : dans ce cas, on parle alors de harcèlement sexuel (voir fiche Harcèlement sexuel)

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement au travail ?

        1) Prévenir son employeur/se

      La loi impose à tout employeur ou employeuse, du domaine public comme privé, de prendre des mesures pour prévenir et pour faire cesser toutes les situations de harcèlement dont il ou elle pourrait avoir connaissance.

      En cas d’inaction, il ou elle s’expose à des sanctions, aussi bien du point de vue du droit pénal que du point de vue du droit du travail ou de la fonction publique.

      Lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque ce n’est pas elles qui commettent le harcèlement, il faut signaler ces faits à sa hiérarchie ainsi qu’à la direction des ressources humaines.

      Dans certaines entreprises, il existe des référent.e.s discrimination / harcèlement, ou bien encore des sites intranet dédiés pour déposer un signalement.

        2) Avertir les instances représentatives du personnel et/ou l’Inspection du travail

      Dans les entreprises qui emploient plus de 11 salariés, l’employeur ou l’employeuse doit mettre en place une structure de représentation des salariés : le Comité social et économique (CSE). La lutte contre le harcèlement entre dans les attributions de ce Comité. Vous pouvez donc saisir vos représentant·e·s du personnel.

      Il est également possible de s’adresser aux délégué·e·s syndicaux présent·e·s dans l’entreprise ou l’administration, afin qu’ils ou elles interviennent auprès de la direction.

      Si la situation n’a pas pu être résolue en interne, vous pouvez saisir l’Inspection du travail (la Direccte). Vous trouverez les coordonnées de l’unité de contrôle de votre secteur sur le site de la Direccte de votre région.

        3) Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent difficile à prouver, puisqu’il s’agit de paroles ou de comportements imprévisibles difficiles à filmer ou enregistrer.

      La solution la plus efficace pour réunir des preuves consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, l’identité des harceleurs ou harceleuses si elle est connue.

      Si le harcèlement a également été fait par téléphone, par internet (par exemple par e-mail), il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime et la médecine du travail pourront également faire des certificats médicaux qui constatent la dégradation de l’état de santé et des conditions du travail de la victime.

      Les démarches effectuées auprès des associations de victimes peuvent aussi être utilisées.

        4) Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des collègues ou des client·e·s, il est possible de leur demander de témoigner.

      Par peur de représailles de leur employeur, les employé·e·s peuvent refuser de témoigner.

        5) Aller déposer plainte

      Si le harcèlement continue malgré les signalements en interne et la saisie de l’Inspection du travail, il faut aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement au travail

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans la circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec la circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Peine maximale encourue

      2 ans de prison

      30 000 € d’amende

      4 ans de prison

      30 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Dans un autre contexte : famille, voisinage, lieux publics, etc.
    • Qu’est-ce que le harcèlement ?

      Il y a harcèlement dès qu’une personne adopte un comportement ou fait des remarques, des réflexions, des commentaires négatifs, à plusieurs reprises, envers une autre personne qui finit par en souffrir.

      Cela peut par exemple prendre la forme d’insultes par des voisin·e·s lorsque la victime les croise, de sifflements par des personnes lorsque la victime passe devant, ou encore de gens qui suivent la victime jusque chez elle.

      Lorsqu’on parle de harcèlement dans le langage courant, c’est le plus souvent pour parler de harcèlement moral, qui diffère du harcèlement sexuel (voir fiche Harcèlement sexuel), même si les deux peuvent avoir lieu à la fois.

      La loi fixe 2 conditions pour que le harcèlement puisse être reconnu :

      1) Les faits doivent avoir eu lieu un certain nombre de fois

      La loi parle « d’agissements répétés » : selon les tribunaux cela signifie qu’il faut au moins 2 actes pour que l’on puisse parler de harcèlement.

      2) La victime doit avoir vu sa santé ou ses conditions de vie se dégrader

      À partir du moment où la victime souffre de ce harcèlement, cette condition est remplie, quelle que soit la manière dont cela se manifeste pour la victime, que ce soit au quotidien ou non.

      Le droit français reconnaît les particularités du harcèlement à l’école, au travail, ou encore au sein du couple, et il y a donc des lois qui s’appliquent spécifiquement à ces situations (voir fiches Harcèlement au travailHarcèlement par conjoint ou ex ou Harcèlement dans le cadre scolaire ou périscolaire).

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement ?

      1) Réunir des preuves

      Le harcèlement peut être difficile à prouver car le plus souvent ce sont des propos ou des actes qui surviennent à des moments où la victime ne s’y attend pas.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs et harceleuses. Il est également possible d’enregistrer ou de filmer les aut.eur.rice.s des faits.

      Il convient également, lorsque ces éléments existent, de conserver des SMS, e-mails, courriers contenant des éléments pouvant établir le harcèlement.

      Pour prouver les dégradations des conditions de vie ou de la santé, il faut se tourner vers des médecins, des psychologues et/ou des travailleurs sociaux pour avoir des certificats médicaux et des attestations de l’impact du harcèlement sur la santé (surtout mentale) de la victime. Il est possible également d’amener une copie ou la trace de toutes les démarches qui ont été faites pour tenter de mettre fin à la situation (intervention auprès du bailleur ou du syndic de copropriété, demande d’une médiation dans le cadre d’un conflit de voisinage, sollicitation de l’inspection du travail…).

      2) Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3) Aller déposer plainte

      Il faut se rendre sans tarder au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte (v. fiche Plainte).

      Si les harceleurs ou harceleuses sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

       

      Sans circonstance aggravante

      Avec circonstance aggravante

      Harcèlement

      1 an d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      2 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    J'ai été agressé·e
    Physiquement, verbalement ou sexuellement
    On m'a harcelé·e
    Moralement ou sexuellement, par des agissements répétés qui ont des conséquences néfastes
    J'ai été discriminé·e
    La discrimination est un traitement défavorable par rapport à d'autres personnes, notamment en raison de l'orientation sexuelle/amoureuse ou de l'identité de genre
    En l'abîmant ou en le détruisant
    • Qu’est-ce que le vandalisme ?

      On parle de vandalisme dès que quelqu’un·e s’en prend à ce qui appartient à quelqu’un·e d’autre ou à ce qui appartient à tout le monde (ce qui est public), pour le dégrader ou le détériorer.

      Par exemple, il y a vandalisme lorsque :

      • quelqu’un·e a tagué la voiture de la victime, ses murs ou sa porte d’entrée ;
      • la victime a retrouvé des ordures devant chez elle, dans son jardin ou sur son balcon ;
      • le ou la vandale a mis des excréments ou de la colle dans la boîte aux lettres de la victime ;
      • quand la victime était absente, quelqu’un·e a écrit sur l’écran de son ordinateur, sur sa chaise ou son bureau de travail ;
      • la vitre ou le rétroviseur de la voiture de la victime ont été cassés, ou sa voiture a été incendiée.

      On ne parle de vandalisme que si les dégradations n’ont pas d’autre but que de dégrader ou de nuire à la victime, sans qu’il y ait eu une autre infraction ensuite : si le ou la vandale a dégradé les biens de la victime pour lui voler son courrier, ses papiers ou encore des objets chez elle, il s’agira alors d’un vol (voir fiche Le vol).
       

    • Que faire si vous êtes victime de vandalisme ?

      1)    Réunir des preuves

      Il est conseillé de prendre des photos de la scène avant de déplacer ou de manipuler les biens dégradés, ce qui permettra d’avoir des preuves lors du dépôt de plainte et lors des démarches auprès d’une assurance (par exemple si c’est un logement ou une voiture qui ont été dégradé·e·s).

      Lorsque cela est possible, il est également préférable d’attendre que la police ou la gendarmerie se soit déplacée pour constater les dégradations, plutôt que de les nettoyer soi-même.

      2)    Rechercher des témoins de l’agression

      Si des témoins des actes de vandalisme étaient présent·e·s et qu’ils ou elles se manifestent, il est recommandé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (v. fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour vandalisme est de 6 ans à partir du jour où la victime a découvert les dégradations.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de vandalisme ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      La sanction dépend principalement de la gravité des dégradations.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      Tags et graffitis légers (effaçables facilement) 3 750 € d’amende
      Travaux d’intérêt général
      3 750 € d’amende
      Travaux d’intérêt général
      Tags et graffitis importants (difficiles à retirer) 2 ans de prison
      30 000 € d’amende
      4 ans de prison
      30 000 € d’amende
      Autres formes de dégradations légères (ex : rétroviseur cassé) 1 500 € d’amende
      Travaux d’intérêt général
      1 500 € d’amende
      Travaux d’intérêt général
      Autres formes de dégradations importantes (ex : voiture incendiée) 2 ans de prison
      30 000 € d’amende
      4 ans de prison
      30 000 € d’amende
      Vandalisme avec d’autres circonstances aggravantes (en réunion, avec effraction, pour faire pression sur une victime ou encore en représailles après un dépôt de plainte) 5 ans de prison
      75 000 € d’amende
      7 ans de prison
      75 000 € d’amende
       

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    En le volant
    • Qu’est-ce que le vol ?

      On parle de vol lorsqu’une personne prend à une autre quelque chose qui lui appartient sans lui demander son accord.

      Il y a vol même si la victime réussit à récupérer ce qui lui a été volé, et même si le voleur ou la voleuse lui rend (volontairement ou non).

      Il n’y a pas vol dans 3 cas :

      ●    lorsque l’auteur ou l’autrice de l’infraction a obligé la victime à lui donner quelque chose, par la violence ou par des menaces : dans ce cas, il n’y a pas vol mais extorsion (qui est un délit plus sévèrement puni) ;

      ●    lorsque l’auteur ou l’autrice de l’infraction a réussi à persuader la victime de lui confier l’objet, en lui promettant de le lui rendre ou de lui donner autre chose, il n’y a pas vol mais abus de confiance (également puni plus sévèrement que le vol) ;

      ●    lorsque l’auteur ou l’autrice du vol est un parent ou un·e enfant de la victime, le voleur ou la voleuse ne pourra pas être poursuivi·e.
       

    • Que faire si vous êtes victime d’un vol ?

      La première chose à faire est d’essayer de conserver ou trouver un maximum de preuves.
      Exemple : prendre des photos s’il y a eu une effraction, demander à avoir les images d’une caméra de vidéosurveillance dans un bus, etc.

      S’il y a des témoins du vol, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et prendre leurs coordonnées.

      Ensuite, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour porter plainte (v. fiche Plainte). Cette étape est importante car les compagnies d’assurance peuvent demander la plainte comme justificatif avant d’indemniser la victime (par exemple en cas de vol de téléphone).

      La victime d’un vol dispose de 6 ans à partir de la date du vol pour aller porter plainte, ensuite le voleur ou la voleuse ne pourra plus être poursuivi·e, ni condamné·e.
       

    • Que risque l’auteur ou autrice d’un vol ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

      Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      3 ans de prison
      45 000 € d’amende
       
      6 ans de prison
      45 000 € d’amende
       

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Autres (extorsion, abus de confiance ou chantage)
    Concubinage
    Situation de deux personnes qui vivent ensemble sans être marié·e·s ni Pacsé·e·s
    • Qu’est-ce que le concubinage ?

      On parle de concubinage lorsque trois conditions sont réunies :  les deux personnes sont en couple sans être mariées ni pacsées (1) et elles vivent ensemble (2) depuis un certain temps (3).

        1) Les concubin·e·s doivent être en couple

      La loi ne précise pas ce que signifie « être en couple » : par le passé, les tribunaux exigeaient qu’il y ait des relations sexuelles pour reconnaître le concubinage, mais cela n’est plus le cas.

      Il faut alors d’autres éléments pour démontrer qu’il ne s’agit pas d’une simple colocation par exemple.

        2) Les concubins doivent vivre ensemble

      Il n’est pas obligatoire que les concubin·e·s vivent ensemble tout le temps : par exemple, un couple de personnes qui ne vivent pas ensemble mais se voient et habitent ensemble un week-end toutes les 2 semaines depuis 2 ans pourront tout à fait être considérées comme des concubin·e·s.

      Le fait d’être dans une relation longue distance n’exclut donc pas d’être en concubinage.

        3) La relation de couple doit être « stable »

      Cette notion est floue, puisque ni la loi ni les tribunaux ne disent à partir de combien de temps la relation peut être considérée comme stable.

      Cependant, au regard des décisions de justice, on peut affirmer qu’une relation de moins de deux mois ne pourra pas être considérée comme suffisamment stable pour caractériser une situation de concubinage.

      Lorsque ces trois conditions sont réunies, la loi peut alors reconnaître cette situation, même si elle lui attache alors moins d’effets juridiques que le mariage ou le Pacs : c’est une situation moins contraignante mais aussi moins protectrice.

      Le sexe ou le genre des membres du couple n’a aucune incidence : il est donc tout à fait possible pour des personnes LGBTI d’être en concubinage.

      Il existe cependant une limite à cette reconnaissance : comme pour le mariage ou pour le Pacs, la loi ne reconnaît officiellement le concubinage qu’entre deux personnes à la fois.

      La loi ne permet donc pas de reconnaître qu’une personne polyamoureuse est en concubinage avec plusieurs personnes, même si elle remplit ces conditions à l’égard de plusieurs personnes à la fois (par exemple si elles ou ils vivent tou·te·s ensemble).

    • Quel est l’intérêt de faire reconnaître une situation de concubinage ?

      Une reconnaissance officielle donne des droits à chacun des concubin·e·s, par exemple de pouvoir reprendre le bail après le départ de l’un·e d’eux, même lorsque celui ou celle qui quitte le logement est le seul ou la seule à avoir son nom sur le contrat.

      Cela permet également de faire bénéficier de sa sécurité sociale à son ou sa concubin·e, d’être désigné·e· comme tuteur/tutrice ou curateur/curatrice, de lui faire don d’un organe, pour un couple de femmes d’avoir recours à la PMA (assistance médicale à la procréation), etc.

      Lorsque la procréation médicalement assistée (PMA) sera ouverte aux couples de femmes, le concubinage leur permettra d’y avoir recours (alors que seules les personnes hétérosexuelles peuvent aujourd’hui en bénéficier).

      Attention : le concubinage reste cependant bien moins protecteur que le mariage ou le Pacs.

      En cas de séparation, si l’un·e des deux concubin·e·s est dans une situation de faiblesse (par exemple s’il ou elle a cessé de travailler), la loi ne prévoit pas de véritables mesures pour compenser les difficultés créées par cette rupture (contrairement au mariage ou au Pacs).

      Si l’un·e des concubin·e·s décède, l’autre est très peu protégé·e, même lorsque le ou la concubin·e décédé·e a laissé un testament. Il n’est pas possible de léguer tous ses biens à un·e concubin·e·, et il faut alors payer des droits de succession très importants. S’il n’y a pas de testament, le ou la concubin·e restant n’a aucun droit dans la succession, et doit même partir du logement s’il appartenait au ou à la défunt·e.

      Par le passé, il est arrivé plusieurs fois à des personnes LGBTI de se voir refuser l’entrée à l’hôpital pour voir leur conjoint·e en fin de vie, et parfois même d’assister aux funérailles.

      Les tribunaux prennent cependant de plus en plus en compte la durée du concubinage pour reconnaître davantage de droits à un·e concubin·e pour lui permettre de ne pas être exclu·e.

    • Quelle est la procédure pour faire reconnaître une situation de concubinage ?

      Faire reconnaître une situation de concubinage permet obtenir un document écrit qui peut servir de preuve, qui peut être demandée par l’administration fiscale, la sécurité sociale, etc.

      Il existe trois méthodes pour ce faire :

        1) L’auto-attestation de concubinage

      Il s’agit d’une attestation sur l’honneur, rédigée par chacun·e des concubin·e·s, qui certifient qu’ils ou elles vivent en concubinage.

      Cette attestation doit obligatoirement comporter le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance de chacun·e des concubin·e·s, leur adresse ainsi que la date de début de la vie commune.

        2) Le certificat de concubinage

      Il s’agit d’un document délivré par la mairie qui certifie que les deux personnes vivent en concubinage, et contient les mêmes informations que l’attestation d’union libre.

      Pour l’obtenir, il faut présenter :

      • la pièce d’identité de chacun des concubin·e·s ;
      • un justificatif de domicile commun ;
      • deux attestations de témoins, rédigées sur papier libre ou sur formulaire Cerfa, dans lesquelles ces témoins certifient sur l’honneur que les deux concubin·e·s vivent bien en concubinage tel que la loi le prévoit.

      Attention car cette procédure est une initiative locale de certaines mairies, qui n’ont aucune obligation de délivrer ces certificats ; en revanche, si elles le font, elles ne peuvent pas refuser parce que la demande émanerait de concubin·e·s de même sexe, ce serait une discrimination (voir la fiche Discrimination).

      3) L’acte de notoriété de concubinage

      Il s’agit de la même procédure que l’auto-attestation avec la différence que cela se déroulera chez un notaire qui enregistrera l’acte.

      Il faut donc obtenir un rendez-vous chez un notaire, et payer des frais.

      Comme tout document accompli par un notaire, l’acte de notoriété de concubinage est une preuve considérée comme beaucoup plus sérieuse que l’auto-attestation.

    PACS
    Pacte civil de solidarité établi entre deux partenaires pour organiser leur vie de couple
    • Qu’est-ce que le Pacs ?

      Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat entre deux personnes pour organiser leur vie de couple : les personnes unies par un pacs sont appelées des partenaires.

      Il s’agit d’un contrat plus souple et plus rapide à mettre en place que le mariage, puisqu’il suffit d’en faire la demande en mairie ou auprès d’un notaire, et une simple déclaration permet d’y mettre fin.

      Les partenaires ont plus de droits mais aussi plus d’obligations l’un·e envers l’autre que dans le concubinage (voir la fiche Concubinage) ; en revanche, leurs droits et obligations respectifs sont moins importants que s’ils ou elles étaient marié·e·s.

      Comme il n’existe aucune condition d’orientation sexuelle ou d’identité de genre pour pouvoir se pacser, ce contrat est ouvert aux personnes LGBTI.

    • Ou trouver davantage d’informations sur le Pacs ?

      SOS homophobie a créé un Guide pratique contre les LGBTphobies, qui présente plus en détails les effets du Pacs.

      Vous pouvez le consulter à cette adresse : https://www.sos-homophobie.org/informer/ressources/guide-pratique-contre-les-lgbtphobies

      En cas de doute sur le choix entre le Pacs et le mariage, il est recommandé de s’adresser à un·e avocat·e ou à un·e notaire pour avoir des conseils sur ce qui correspond le mieux à la situation du couple.

    Mariage
    • Qu’est-ce que le mariage ?

      Le mariage est un contrat par lequel deux personnes, de même genre ou de genres différents, organisent leur vie de couple.

      Pour que ce contrat soit valable, il doit être conclu en personne devant un·e officier·e d’état civil, le/la maire ou l’un·e de ses adjoint·e·s.

      Une fois conclu, le mariage donne à chacun·e des époux / épouses des droits et des obligations, dont certains sont prévus par la loi, et auxquels il n’est pas possible de se soustraire.

      • Exemples de droits : pouvoir conclure seul·e des contrats qui engageront le couple, bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu par une demi-part fiscale, pouvoir hériter d’une partie des biens en cas de décès, etc.
      • Exemples d’obligations : contribuer aux dépenses du couple, assister l’autre époux / épouse en cas de difficultés, etc.

      Le mariage ne peut pas être rompu par la seule volonté des époux / épouses : il faut passer par l’une des procédures de divorce prévues par la loi, dont découlent plusieurs effets juridiques prévus par la loi.

      Par exemple, l’un·e des ex-époux / épouses peut avoir à verser une prestation compensatoire, quitter le logement, avoir des droits réduits en termes d’autorité parentale, etc.

      En cas de doute sur le choix entre le pacs et le mariage, il est recommandé de s’adresser à un·e avocat·e ou un·e notaire pour avoir des conseils sur ce qui correspond le mieux à la situation du couple.

    • Le fait d’être LGBTI a-t-il des incidences sur le droit de se marier ?

      Juridiquement, les couples LGBTI ont le droit de se marier dans des conditions identiques à celles des autres couples.

      En pratique, depuis la loi sur le « Mariage pour tous », de nombreux couples LGBTI ont été confrontés à des refus de certains maires de célébrer des mariages entre couples de même genre, qui considèrent qu’ils ont le droit de le faire : ils invoquent leur « clause de conscience », que l’on trouve par exemple dans la déontologie des médecins ou des avocats.

      Les tribunaux ont cependant rendu des décisions extrêmement claires : un·e maire et ses adjoint·e·s n’ont pas le droit de refuser de célébrer un mariage en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des futur·e·s marié·e·s.

      Si le/la maire ne veut pas le faire, ou s’il/elle est empêché·e ce jour-là (par exemple pour cause de maladie), il/elle doit déléguer ses fonctions d’officier·e d’état civil à un·e conseiller·e municipal·e qui pourra s’en charger.

    • Que faire si vous êtes victime d’un refus de célébration de mariage ?

        1) Réunir des preuves

      Pour que les différents recours puissent fonctionner, il est utile de collecter des preuves du refus de célébrer le mariage, par exemple des enregistrements audios ou vidéos, ou encore des attestations de témoins.

        2) Exercer un recours amiable auprès du ou de la maire

      Avant toute démarche judiciaire, il est recommandé d’adresser à la mairie un courrier recommandé avec avis de réception (et non un e-mail) pour demander que le mariage soit célébré par le/la maire où l’un·e de ses adjoint·e·s s’il/elle ne souhaite pas le faire.

        3) Saisir la Justice

      Si le/la maire persiste dans son refus, il est possible de saisir le tribunal judiciaire : il existe un type de  magistrat particulier, le ou la juge des référés, qui est chargé de traiter les situations d’urgence dans lesquelles il est porté atteinte aux droits fondamentaux des personnes.

      Ce/cette magistrat·e pourra enjoindre au/à la maire de célébrer le mariage, sous peine de sanctions.

      Il est conseillé d’être assisté·e par un·e avocat·e pour ce type de procédure.

        4) Porter plainte

      Le refus de célébrer un mariage en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre d’une personne constitue une discrimination.

      Pour que l’auteur ou l’autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

        5) Saisir le Défenseur des droits

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :

    • Que risquent les auteurs ou autrices de discrimination à célébration d’un mariage ?

      Parce qu’elles sont officier·e·s d’état civil et qu’ils/elles représentent la société, les personnes à l’origine de cette discrimination peuvent être condamnées à une sanction plus grave que dans les autres cas de discrimination.

      La peine encourue peut alors atteinte 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (contre 3 ans et 45 000 € pour les autres cas de discrimination).

      Il s’agit les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le/la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou de l’autrice.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Verbalement ou par des gestes
    Par des mots (insultes) ou gestes (gestes obscènes)
    Physiquement
    • Qu’est-ce qu’une agression physique ?

      À partir du moment où une personne vous porte volontairement un ou plusieurs coups, il s’agit d’une agression physique. La loi appelle cela des « violences volontaires ».

      Dans le langage courant, on appelle souvent cela « coups et blessures ».

      Il n’est pas possible de lister toutes les formes que cela peut prendre, mais on peut en donner plusieurs exemples :

      ●    gestes violents : gifle, coup de pied ;
      ●    usage d’un objet : coup de couteau, projection de cailloux, choc à l’aide d’une voiture ;
      ●    usage d’un animal : attaque par un chien.

      À partir du moment où les violences vous ont fait du mal, que ce soit physiquement ou psychologiquement, l’agresseur ou agresseuse peut être poursuivi·e et condamné·e, même si les blessures n’ont pas l’air graves (pas de traces visibles).

      C’est par exemple le cas si vous avez peur de sortir à la suite d’une agression, ou si vous avez mal là où vous avez été frappé·e.
       

    • Que faire si vous êtes victime d’une agression physique ?

      1)    Conserver les preuves

      Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de se laver ou de changer de vêtements car cela peut faire disparaître des traces que les enquêteur·rice·s pourraient récupérer (notamment de l’ADN).

      2)    Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins de l’agression, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Il faut se rendre le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (v. fiche Plainte).

      La victime d’une agression dispose de 6 ans à partir du jour de l’agression pour aller porter plainte.

      Attention car même si ces délais paraissent longs, il est important d’agir le plus tôt possible, car plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à retrouver (par exemple des traces de coups ou encore de l’ADN sur des vêtements ou sur le corps).

      4)    Aller faire constater les blessures dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste : si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.
       

    • Qui contacter pour un soutien moral et des conseils ?

      En parallèle des démarches citées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes. 
      Certains commissariats proposent les services d’un.e psychologue. Les coordonnées figurent dans le dépôt de plainte.
       

    • Que risque l’auteur·e d’une agression physique ?

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la  juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou l’autrice.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur·e d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      La sanction dépend du préjudice que la victime aura subi.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      Pas de dommage durable 750 € d’amende 3 ans de prison
      45 000 € d’amende
      Moins de 8 jours d’ITT selon un·e médecin légiste 1 500 € d’amende 3 ans de prison
      45 000 € d’amende
      Plus de 8 jours d’ITT selon un·e médecin légiste 3 ans de prison
      45 000 € d’amende
      6 ans de prison
      Séquelles durable ou handicap causé par l’agression 10 ans de prison
      150 000 € d’amende
      15 ans de prison
      L’agresseur a tué la victime sans le vouloir 15 ans de prison 20 ans de prison
      L’agresseur a tué la victime volontairement 30 ans de prison Prison à vie

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Sexuellement
    • Qu’est-ce qu’une agression sexuelle ?

      On parle d’agression sexuelle lorsqu’une personne touche les parties intimes (les seins, les fesses, le sexe, la bouche) d’une autre personne sans son accord. 
      S’il y a eu une pénétration, quel que soit l’endroit (bouche, vagin, anus) et la façon de faire (avec le sexe, les doigts ou un objet), on parle alors de viol.

      En l’absence de contact, l’infraction ne pourra pas être qualifiée d’agression sexuelle. Cela pourra être qualifié : 
      -    Si ce n’est arrivé qu’une fois, d’outrage sexuel ; 
      -    Si c’est arrivé au moins 2 fois, de harcèlement sexuel.
      Voir fiche Harcèlement et outrage).

      Du point de vue de la loi pénale, chacun·e des partenaires peut changer d’avis à tout moment lors d’un rapport sexuel : à partir du moment où l’un·e des partenaires n’est plus d’accord et qu’il ou elle l’a dit à son ou sa partenaire, il y a viol ou agression sexuelle (selon la nature de l’acte).
       

    • Que faire si vous êtes victime d’une agression sexuelle ou d’un viol ?

      1)    Conserver les preuves

      Dans la mesure du possible, il vaut mieux éviter de se laver ou de changer de vêtements car cela peut faire disparaître des traces que les enquêteur·rice·s pourraient récupérer (notamment de l’ADN).

      2)    Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins de l’agression, par exemple des voisin·e·s ou des passant·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Il est recommandé de se rendre le plus rapidement possible au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (v. fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte est différent selon qu’il s’agit d’une agression sexuelle ou d’un viol, et selon l’âge de la victime au jour de l’agression.
       

        Si la victime a moins de 18 ans lors de l’agression Si la victime a plus de 18 ans lors de l’agression
      Agression sexuelle

      10 ans à partir du jour où la victime a 18 ans, 

      Si la victime avait moins de 15 ans lors de l’agression, le délai est alors de 20 ans.

      6 ans après la date des faits
      Viol 30 ans à partir du jour où la victime a 18 ans 20 ans après la date des faits

      Même si ces délais paraissent longs, il est important d’agir le plus tôt possible, car plus le temps passe, plus les preuves sont difficiles à retrouver (par exemple l’ADN sur des vêtements ou sur le corps).


      4)    Aller faire constater les blessures dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste : si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

      Se rendre aux UMJ permettra aussi d’avoir le traitement d’urgence pour éviter une contamination par le VIH. Ce traitement, appelé prophylaxie post-exposition (ou PPE ou TPE), doit être commencé le plus tôt possible pour maximiser son efficacité, idéalement sous 4 heures, et jusqu’à 48 heures après l'exposition au risque.
       

    • Qui contacter pour un soutien moral et des conseils ?

      En parallèle des démarches citées ci-dessus, vous pouvez contacter le numéro national France Victimes au 116 006 pour être mis·e en contact avec des associations locales ou nationales de soutien aux victimes. 

    • Que risquent le ou les auteur·e·s d’agression sexuelle ou de viol ?

      La loi pénale a prévu plusieurs circonstances aggravantes pour les agressions sexuelles et le viol, c’est-à-dire des situations dans lesquelles l’auteur ou autrice encourt une peine plus lourde, parce que l’infraction est considérée plus grave.

      1)    La victime et/ou son ou ses agresseur·se·s étaient sous l’emprise de drogue et/ou de l’alcool

      Contrairement à ce que l’on peut parfois entendre, l’agression sexuelle ou le viol ne sont pas moins graves si la victime et/ou son ou ses agresseur·e·s étaient sous l’emprise de drogue et/ou de l’alcool. C’est même une circonstance aggravante.

      2)    Le ou les agresseur·se·s sont le ou la conjoint·e de la victime (mari/femme, partenaire, concubin·e)

      Le fait d’avoir des liens avec la victime n’est pas une circonstance « atténuante » : non seulement les tribunaux ont reconnu depuis longtemps le « viol conjugal », mais la loi pénale prévoit maintenant que c’est une circonstance aggravante.

      3)    Le viol ou l’agression a été commis en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre (réelle ou supposée) de la victime

      Comme pour toutes les infractions, le caractère LGBTIphobe d’une agression sexuelle ou d’un viol est une circonstance aggravante.

      Cela peut être prouvé, par exemple, s’il y a eu des insultes avant, pendant ou après l’agression sexuelle ou le viol.

      Ce type d’agression est parfois appelé « viol correctif » (viol perpétré dans le but de faire changer l’orientation ou l’identité sexuelle de la victime).

      4)    Le ou les agresseur·se·s ont agressé physiquement la victime en plus de l’agresser sexuellement ou de la violer

      Dans ce cas, les sanctions encourues par le ou les agresseurs ou agresseuses sont particulièrement sévères, beaucoup plus que pour une agression physique « simple » ou que pour une agression sexuelle ou un viol sans circonstance aggravante.

      5)    La victime est ou était mineure lors de l’agression

      Pour que l’âge soit une circonstance aggravante en cas d’agression sexuelle ou de viol, il faut que la victime ait été âgée de moins de 15 ans à la date des faits.

      Si la victime a entre 15 et 18 ans, l’auteur ou autrice de l’agression sera poursuivi·e pour l’infraction sans cette circonstance aggravante.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

        Sans circonstance aggravante  Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie Avec la circonstance aggravante la plus grave prévue par loi*
      Agression sexuelle 5 ans de prison
      75 000 € d’amende
      7 ans de prison 
      100 000 € d’amende
      10 ans de prison 
      150 000 € d’amende
      Viol 15 ans de prison 20 ans de prison 30 ans de prison

      * Par exemple lorsque plusieurs circonstances aggravantes sont présentes : victime sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, victime mineure, lien de parenté directe entre la victime et l’auteur ou autrice, etc.

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Moralement
    Par des remarques, moqueries ou mises à l'écart répétées par exemple
    Sexuellement
    Par des gestes, propositions ou allusions à connotation sexuelle
    • Qu’est-ce que le harcèlement ou l’outrage sexuel ?

      Il y a harcèlement sexuel dès qu’une personne fait, à plusieurs reprises, des remarques, des réflexions, des commentaires à connotation sexuelle, ou encore qu’elle exerce des pressions pour obtenir de sa victime un acte de nature sexuelle, et que ces comportements portent atteinte à la dignité de la victime en l’humiliant, en l’offensant ou en l’intimidant.

      Cela peut, par exemple, prendre la forme d’écrits à caractère sexuel ou obscènes, de gestes déplacés, d’injures ou d’images à caractère pornographique imposées par des voisin·e·s ou des collègues de travail.

      Dans le cas où il y a un contact entre le ou les agresseur·e·s et la victime, il ’agit alors d’une agression sexuelle. (Voir fiche Agression sexuelle)

      La loi fixe 2 conditions pour que le harcèlement sexuel puisse être caractérisé :

      1)    Les faits doivent avoir eu lieu un certain nombre de fois

      La loi parle « d’agissements répétés », et selon les tribunaux cela signifie qu’il faut au moins 2 actes pour que l’on puisse parler de harcèlement : cela sera le cas si les faits sont commis plusieurs fois par une seule personne, ou par plusieurs personnes en groupe.

      Si cela ne survient qu’une seule fois, il n’y a alors pas harcèlement mais outrage sexuel.

      Lorsque le harcèlement prend la forme de pressions ou de chantage à connotation sexuelle, il n’est pas nécessaire qu’il y ait de répétition : une seule fois suffit pour pour que l’auteur ou l’autrice puisse être poursuivi·e.

      2)    La victime doit avoir été humiliée, offensée, intimidée ou encore atteinte dans sa dignité

      À partir du moment où la victime souffre de ce harcèlement, cette condition est remplie, quelle que soit la manière dont cela se manifeste pour la victime, que ce soit au quotidien ou non.

      Souvent, cela se traduit par une dégradation des conditions de vie de la victime : repli sur soi, problèmes de santé (par exemple pertes ou prises de poids, troubles du sommeil) et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires.

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement sexuel ?

      1)    Réunir des preuves

      Bien que cela soit difficile, il est conseillé, dans les lieux où se déroule généralement le harcèlement, de garder à portée de main son téléphone pour prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements audio.

      Une autre option consiste à consigner par écrit chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs ou harceleuses.

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s ou des collègues de travail, il est possible de leur demander de témoigner.

      Pour prouver les dégradations des conditions de vie ou de la santé, il faut se tourner vers des médecins ou des psychologues pour avoir des certificats médicaux et des attestations de l’impact du harcèlement sur la santé (surtout mentale) de la victime.


      2)    Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour harcèlement sexuel est de 6 ans, et d’un an pour des faits d’outrage sexuel.

      Si les harceleurs sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement sexuel ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou l’autrice de l’infraction.
       
      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

        Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie
      Outrage sexuel 750 € d’amende 1 500 € d’amende
      Harcèlement sexuel 2 ans d’emprisonnement 
      30 000 € d’amende
      4 ans d’emprisonnement 
      30 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au travail
    • Qu’est-ce que la discrimination au travail ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination. Parfois, la discrimination n’est pas directe, c’est-à-dire que cela n’est pas dit explicitement à la victime.

      Les discriminations sont interdites quel que soit le type de contrat (CDD, CDI, intérim), et qui que soit l’employeur (entreprise privée, administration, statut de travailleur indépendant, etc.).

      Dans un cadre professionnel, une discrimination peut s’exprimer de nombreuses façons :

      ●    dès le stade de l’offre d’emploi : une annonce est discriminatoire si elle indique par exemple que le ou la candidat·e doit partager les « valeurs » de l’employeur, et qu’en conséquence les personnes LGBTI ne sont pas les bienvenues ;

      ●    lors du recrutement entretien d’embauche : un·e candidat·e est victime de discrimination si le recruteur lui indique par exemple que son apparence (façon de parler, de se tenir, de marcher, de s’habiller, etc.) pourrait être problématique, et que même s’il « n’a rien contre les homosexuel·le·s, ce serait bien qu’il ou elle ne s’affiche pas » ;

      ●    durant l’exécution du contrat de travail, constitue une discrimination le fait de moins bien rémunérer une personne LGBTI (que son orientation sexuelle ou son identité de genre soit supposée ou avérée), alors qu’elle fait le même travail que les autres, de la priver de promotions, primes ou autres avantages, alors que son ancienneté est plus grande que celle de ses collègues et/ou que ses résultats sont meilleurs.

      Pour prouver une discrimination, il suffit le plus souvent de faire une comparaison avec le statut des autres personnes de l’entreprise, pour montrer une inégalité de traitement.

      Ce sera alors à l’employeur d’expliquer les raisons de cette différence de traitement, et de prouver que ses raisons ne sont pas liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de l’employé·e.

      Dans ce cas, il est utile de prouver que l’employeur avait connaissance que l’employé·e faisait partie d’une minorité.
       

    • Que faire si vous êtes victime de discrimination au travail ?

        1) Réunir des preuves

      Si l’employeur ou un·e supérieur·e hiérarchique a tenu des propos (à l’oral ou par écrit) qui prouvent la discrimination, il est conseillé d’en garder des traces (captures d’écran ou photos), pour éviter que l’auteur ou autrice ne puisse faire disparaître les preuves.

        2) Rechercher des témoins

      S’il y a des témoins, il est possible de leur demander de témoigner sous la forme d’une attestation écrite, même s’ils ou elles refusent assez souvent par peur de représailles de la part de leur employeur.

        3) Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

      Attention : une plainte a pour objectif la poursuite et la condamnation, de l’auteur ou autrice des faits à des sanctions pénales.

      Lorsqu’un·e employé·e veut déposer plainte pour discrimination au travail, il est important de désigner précisément les personnes qui ont contribué à cette discrimination : il est donc déconseillé de porter plainte contre l’ensemble de l’entreprise ou de l’administration. 

        4) Saisir une autorité de contrôle et/ou la Justice

      Selon l’identité de l’employé·e, il est possible de saisir une autorité de contrôle et, en même temps ou à la place, de porter l’affaire devant les tribunaux.

      Contrairement au dépôt de plainte, qui vise des personnes précises, une procédure prud'homale, civile ou administrative vise à faire condamner l’employeur en tant qu’entité.

      Les demandes qui seront présentées devant ces juridictions sont différentes et complémentaires de celles qui seront formulées devant la juridiction pénale.
       

        Autorité à alerter Tribunal à saisir 
      Employé·e dans le privé Inspection du travail Prud’hommes
      Employé·e dans le public Ministère dont l’employé dépend Juge administratif
      Travailleur·se indépendant·e Aucune Tribunal judiciaire

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’Etat dédié à la lutte contre les discriminations :

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices d’une discrimination au travail ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamné·e·s à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.
       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    A l'école, au collège, au lycée ou à l'université
    Ou autre établissement d'enseignement
    • Qu’est-ce qu’une discrimination ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination. 
      Les discriminations sont interdites quel que soit le type d’établissement (primaire, collège, lycée, université) et qu’il s’agisse d’un établissement public ou privé.

      Exemples de discriminations en milieu scolaire ou dans l’enseignement supérieur :

      ●    En arrivant le matin à l’école, un garçon cisgenre se voit refuser l’entrée dans l’établissement sauf s’il accepte d’aller aux toilettes retirer son maquillage ;

      ●    Lors d’une réunion de rentrée, un·e membre de l’équipe pédagogique prend à part une élève LGBTI qui s’identifie comme femme pour lui rappeler que dans l’établissement les garçons (entendu du point de vue de l’état civil) doivent porter un pantalon, et qu’elle ne pourra pas rester dans l’établissement si elle tient à porter une jupe ;

      ●    En comparant ses copies avec celles de ses camarades, un élève ouvertement LGBTI se rend compte qu’il est constamment noté plus sévèrement sans aucune raison.
       

    • Que faire si vous êtes victime de discrimination à l’école ou dans l’enseignement supérieur ?

      1)    Réunir des preuves

      Si un·e professeur·e, un·e surveillant·e ou un·e membre de l’équipe pédagogique tiennent des propos (à l’oral ou par écrit) qui prouvent la discrimination, il est conseillé d’essayer d’en conserver la trace (enregistrement audio, capture d’écran, photo, etc.) 

      2)    Rechercher des témoins

      S’il y a des témoins, il est possible de leur demander de témoigner sous la forme d’attestations écrites, même s’ils ou elles peuvent refuser par peur de représailles de la part de la direction de l’école.

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

      4)    Saisir une autorité de contrôle et/ou la Justice

      Il est possible de saisir le rectorat, qui a des pouvoirs de contrôle et de sanction sur les établissements scolaires et universitaires.

      Si la situation ne s’améliore pas, il est possible de saisir le tribunal administratif.

      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :

      (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits).
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de discrimination en milieu scolaire ou dans l’enseignement supérieur ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamnés à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.
       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    En tant que client·e d'un commerce ou d'un service
    Par exemple, dans un bar, un hôtel, une agence immobilière, etc.
    • Qu’est-ce qu’une discrimination ?

      Il y a discrimination dès qu’une personne est traitée différemment d’une ou plusieurs autres, le plus souvent de façon défavorable pour elle, pour une raison interdite par la loi.

      La loi interdit de discriminer de traiter une personne moins favorablement parce qu’elle est LGBTI, quelle que soit la forme que prend cette discrimination. Parfois, la discrimination n’est pas directe, c’est à dire que cela n’est pas dit explicitement à la victime.

      Exemples de discriminations à la fourniture de biens et services :

      ●    un couple de femmes visite un appartement. Lorsqu’il comprend qu’elles sont en couple, le propriétaire prétend qu’il vient de se rappeler subitement que l’appartement était déjà promis à quelqu’un·e d’autre ;

      ●    deux hommes veulent s’installer à la terrasse d’un restaurant : alors qu’ils s’approchent, un serveur leur barre la route et leur demande de partir, car ils « ne servent pas les pédés » ;

      ●    une femme trans se trouve dans un magasin de vêtements pour femmes : alors qu’elle se dirige vers une cabine d’essayage, une vendeuse l’intercepte pour lui dire que « les cabines d’essayage sont réservées aux vraies femmes ».

      Cela ne signifie pas qu’il n’est jamais possible de refuser de fournir un bien ou un service, mais seulement qu’il est interdit de le faire en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité du genre du client, la cliente ou de l’usager.
       

    • Que faire si vous êtes victime de discrimination à la fourniture de biens et services ?

      1)    Réunir des preuves

      Le plus souvent, ces actes de discrimination sont pleinement assumés par leurs auteurs ou autrices.

      Si possible, il est conseillé de conserver des preuves : prendre des photos, des vidéos ou des enregistrements audio, lorsque le motif du refus est exprimé de façon explicitement LGBTIphobe. 

      2)    Rechercher des témoins

      Si les actes de discrimination se sont déroulés en public (ou dans un cadre privé avec témoins), il est possible de demander aux personnes présentes si elles accepteraient de témoigner, et de prendre leurs coordonnées pour les recontacter par la suite. 

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour discrimination est de 6 ans.

      4)    Saisir une autorité de contrôle

      Dans de nombreux cas, il existe une autorité chargée de régler les litiges entre les professionnel·le·s et les particuliers : ce sont les médiateurs, mais ils n’ont aucun pouvoir de sanction. Le plus important est donc de saisir la justice pénale, qui pourra sanctionner les auteurs ou autrices.


      En parallèle de ces procédures, il est possible de saisir le Défenseur des droits, qui est un service de l’État dédié à la lutte contre les discriminations :
      (https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/saisir-le-defenseur-des-droits).
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de discrimination à la fourniture de biens et services ?

      Les personnes à l’origine de la discrimination peuvent être condamné·e·s à une sanction qui peut atteindre 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

      Il s’agit des peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Pour cette infraction, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie puisque cela fait partie intégrante de l’infraction.
       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Abus de confiance
    On vous a trompé·e pour vous prendre quelque chose
    • Qu’est-ce que l’abus de confiance ?

      L’abus de confiance est une manœuvre par laquelle le ou les auteurs ou autrices trompe une victime pour obtenir quelque chose. Pour la convaincre, ils ou elles peuvent faire des promesses, comme celle de lui rendre son bien plus tard, ou de lui offrir un service en échange

       

      Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut que 3 conditions soient réunies :

        1) La chose détournée doit avoir été remise librement par la victime

      Cela signifie que la victime doit avoir donné ou prêté volontairement la chose détournée à/aux auteurs ou autrices, sous l’effet de la manipulation.

      Si la chose a été prise sans l’accord et/ou à l’insu de la victime, il n’y a pas abus de confiance mais vol (voir fiche Le vol).

      De la même façon, si la chose a été remise, mais sous la menace ou la pression, il n’y a alors pas abus de confiance mais extorsion ou chantage (voir les fiches L’extorsion ou Le chantage)

        2) La chose doit avoir été détournée de l’usage qui était convenu

      On parle de détournement à partir du moment où le ou les auteurs ou autrices utilisent la chose remise différemment de ce qui avait été annoncé à la victime, où ne peuvent pas honorer l’engagement pris envers elle.

      Par exemple, en faisant faire un don à la victime pour une œuvre caritative, alors que l’argent sera en réalité utilisé pour acheter de l’alcool ou des produits stupéfiants.

      De même, lorsque la victime a prêté de l’argent ou des objets qui devaient lui être restitués, l’abus de confiance est caractérisé si le ou les auteurs ou autrices refusent de les lui rendre, ou ne peuvent pas le faire car l’argent a été dépensé ou les objets détruits.

        3) Le détournement doit avoir porté préjudice à la victime ou à un tiers

      Le préjudice peut être matériel, moral, ou les deux : il est matériel lorsque la victime se retrouve appauvrie par le détournement, notamment si elle ne récupère pas ses biens ou si elle ne récupère qu’un bien de moindre valeur.

      Le préjudice est moral lorsque le détournement cause de la peine à la victime ou à un tiers, par exemple lorsqu’un objet à valeur sentimentale a été remis pour être réparé, et n’est jamais restitué.

      Quelques exemples d’abus de confiance :

      • le ou les auteurs ou autrices demandent à la victime lui prêter de l’argent, mais refuse ensuite de lui restituer ;
      • une victime accepte de donner son téléphone à quelqu’un qui lui a promis de lui en donner un plus récent lorsqu’ils ou elles se reverraient ;
      • dans le cadre professionnel, un employeur peut s'estimer lésé lorsqu'un·e de ses employé·e·s utilise son temps de travail pour une activité personnelle (par exemple, vendre ses biens sur des sites d'occasion).
    • Que faire si vous êtes victime d’abus de confiance ?

        1) Réunir des preuves

      Pour prouver l’abus de confiance, le plus important est de prouver que le ou les auteurs ou autrices s’étaient engagés à rendre la chose ou à en faire un usage déterminé, mais que cela ne s’est pas produit à cause du détournement.

      Il faut donc avoir des éléments qui démontrent à la fois la remise de la chose et l’absence de restitution ou de contrepartie, mais également des preuves de la manipulation, par exemple des écrits.

      Si la manipulation s’est faite en personne et que des témoins y ont assisté, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soient poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour abus de confiance est de 6 ans à partir du moment où la victime se rend compte du détournement.

      Si le ou les auteurs ou autrices de l’abus de confiance sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices d’abus de confiance ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou l’autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Abus de confiance

      3 ans d’emprisonnement

      375 000 € d’amende

      6 ans d’emprisonnement

      375 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Extorsion
    On vous a forcé·e à donner quelque chose
    • Qu’est-ce que l’extorsion ?

      L’extorsion est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes essayent de contraindre une autre à dire où à faire quelque chose, en la menaçant de violences physiques ou psychologiques : dans le langage courant, on appelle couramment cela le « racket ».

      Le ou les auteur ou autrices de l’extorsion peuvent par exemple essayer d’obtenir de la victime :

      • qu’elle signe un document comme un bail, une reconnaissance de dette, etc. ;
      • qu’elle fasse quelque chose, par exemple licencier une personne, ou, au contraire, qu’elle ne fasse pas quelque chose, par exemple ne pas embaucher une personne ;
      • qu’elle prenne la parole en public, par exemple pour condamner une situation ;
      • qu’elle donne quelque chose, que ce soit un objet, par exemple un téléphone portable, ses clés de voiture, etc. ;
      • qu’elle accepte d’avoir des relations sexuelles avec le ou les auteurs ou autrices ou une autre personne désignée par eux.

      Le point commun entre ces situations est que, sans la menace, la victime n’aurait pas fait ces actions : elle agit donc sous la contrainte.

      De plus, il est nécessaire que la menace ait été formulée avant l’action de la victime, l’extorsion ne peut pas être retenue si la victime a agi par anticipation, par crainte d’être menacée.

      Lorsque le ou les auteurs ou autrices menacent de révéler certaines choses sur la victime, il ne s’agit pas d’extorsion mais de chantage (voir la fiche chantage).

    • Que faire si vous êtes victime d’extorsion ?

        1) Réunir des preuves

      Lorsque les menaces sont faites par écrit (SMS, mail, message privé sur les réseaux sociaux, etc.), il est nécessaire de conserver un maximum de traces de ces échanges. Lorsqu’elles sont orales, il peut être difficile de prouver l’extorsion.

      La meilleure solution consiste à chercher la présence de caméras de vidéosurveillance, qui permettront ensuite d’avoir des images (et parfois des enregistrements audio) de la scène.

      Si des témoins ont assisté à l’extorsion, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte

      Pour que le ou les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour extorsion est de 6 ans.

      Si le ou les auteurs ou autrices de l’extorsion sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices d’extorsion ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteurs ou autrices d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteurs ou autrices.

       

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Extorsion

      7 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

      10 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Chantage
    On a menacé de révéler quelque chose sur vous pour obtenir quelque chose
    • Qu’est-ce que le chantage ?

      Le chantage est l’acte par lequel une ou plusieurs personnes essaient de contraindre une autre à dire où à faire quelque chose, en la menaçant de révéler des informations la concernant, que ces informations soient vraies ou fausses.

      Le plus souvent, il s’agit d’informations que la victime souhaite garder secrètes, mais également parfois des paroles ou des actions que la victime regrette et dont elle se sentirait honteuse en cas de divulgation.

      Les personnes LGBTI sont régulièrement la cible de chantage, de la part de personnes qui les menacent de révéler leur orientation sexuelle ou leur identité de genre (on peut appeler ça un « outing »).

      Les auteurs ou autrices du chantage peuvent par exemple essayer d’obtenir de la victime :

      • qu’elle signe un document comme un bail, une reconnaissance de dette, etc. ;
      • qu’elle fasse quelque chose, par exemple licencier une personne, ou au contraire qu’elle ne fasse pas quelque chose, par exemple ne pas embaucher une personne ;
      • qu’elle prenne la parole en public, par exemple pour condamner une situation ;
      • qu’elle donne quelque chose, que ce soit un objet, par exemple un téléphone portable, ses clés de voiture, etc. ;
      • qu’elle accepte d’avoir des relations sexuelles avec eux, elles ou une autre personne de leur choix.

      Le point commun entre ces situations est que sans la menace, la victime n’aurait pas fait ces actions : elle agit donc sous la contrainte.

      De plus, il est nécessaire que la menace ait été formulée avant l’action de la victime, le chantage ne peut pas être retenu si la victime a agi par anticipation, par crainte d’être menacée.

      Lorsque la victime est menacée de violences physiques ou psychologiques, il ne s’agit pas de chantage mais d’extorsion (voir la fiche Extorsion).

    • Que faire si vous êtes victime de chantage ?

        1) Réunir des preuves :

      Lorsqu’il n’est pas fait par écrit, il est difficile de prouver le chantage : c’est pourquoi il est conseillé d’essayer d’enregistrer les propos, qu’ils soient tenus en face à face ou par téléphone.

      De même, il est important de consigner par écrit chaque épisode de chantage, en décrivant le plus précisément ce qui s’est passé et en indiquant la date, le lieu et, s’ils ou elles sont connu·e·s, l’identité des auteurs ou autrices.

      Si des témoins ont assisté au chantage, il est possible de leur demander leur accord pour témoigner de ce qu’ils ou elles ont vu et/ou entendu.

        2) Aller déposer plainte :

      Pour que les auteurs ou autrices soit poursuivi·e·s, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant dans un commissariat ou à la gendarmerie (voir la fiche Plainte).

      Le délai pour déposer plainte pour chantage est de 6 ans.

      Si les auteurs ou autrices du chantage sont inconnu·e·s, il est possible de porter plainte contre X.

    • Que risquent les auteurs ou autrices de chantage ?

      Le chantage est sanctionné plus sévèrement lorsque les menaces adressées à la victime ont été mises à exécution.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Les peines du tableau suivant sont les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou de l’autrice.

       

       

      Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie

      Chantage sans mise à exécution des menaces

      5 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      7 ans d’emprisonnement

      75 000 € d’amende

      Chantage avec mise à exécution des menaces

      7 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

      10 ans d’emprisonnement

      100 000 € d’amende

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des injures
    • Qu’est-ce qu’une injure ?

      Une injure est ce que l’on appelle une insulte dans le langage courant : cela peut être des paroles, un écrit ou encore un dessin, qui sont adressés à une personne pour la blesser moralement.

      Exemples :
      ●    « Espèce de bouffeuse de chattes » (parole) ;
      ●    « Sale pédé » tagué sur votre voiture (écrit) ;
      ●    un montage obscène avec une photo de votre visage (dessin).

      Toutes les injures sont interdites par la loi, que ce soit en personne ou en ligne (réseaux sociaux, SMS, etc.), aussi bien en public qu’en privé, et que la victime soit présente ou pas (propos rapportés).

      Le caractère public ou privé de l’injure sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par l’auteur ou autrice de l’injure : 

      -    Une injure est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur·euse.

      Ex : injures tenues dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiées sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      -    A l’inverse, l’injure est considérée comme privée lorsqu’elle est tenue dans un endroit qui ne permettrait pas qu’elle soit entendue par d’autres personnes. L’injure sera également considérée comme privée si elle pouvait être entendue par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex : injures tenues lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publié sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.

      Une injure est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle vise l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne visée. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peut importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les propos tenus et l’intention de l’auteur ou autrice de l’injure.

      Il ne faut pas confondre l’injure avec la diffamation : dans le cas de la diffamation, les propos tenus sont blessants parce que la victime est accusée de quelque chose de faux (voir fiche Diffamation).
       

    • Que faire si vous êtes victime d’injures ?

      1)    Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

      2)    Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (v. fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de trois mois à partir du jour où les propos ont été tenus, ou d’un an si les propos sont LGBTIphobes.
       

    • Que risque l’auteur·e d’injures ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      Injure privée 38 € d’amende 1 500 € d’amende
      Injure publique 12 000 € d’amende 1 an de prison
      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des propos haineux ou discriminants
    • Qu’est-ce que l’incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination ?

      On parle d’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’une personne appelle ou encourage d’autres personnes à agresser physiquement ou verbalement une ou plusieurs personnes.

      Par exemple, si une personne déclare à la radio que « la plupart des pédophiles sont des homosexuels, c’est comme ça, c’est un fait ! », c’est une incitation à la haine. 

      De même, une personne qui prend la parole dans un événement ou une réunion et tient les propos suivants : « Si vous voyez que votre fille s’habille et se comporte comme un homme, il faut la frapper jusqu’à ce qu’elle comprenne que ce n’est pas normal ! », il s’agit d’une incitation à la violence.

      Une personnalité politique qui s’exprimerait dans la presse pour dire que ni elle ni aucun·e de ses adjoint·e·s ne célébreront un mariage entre deux personnes de même sexe commet une incitation à la discrimination.

      L’incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit, que l’auteur·e des propos s’adresse à une personne ou à un groupe, que ce soit directement ou par écrit (dans la presse ou en ligne), et que ce soit dans un cadre privé ou en public.

      Le caractère public ou privé de l’incitation sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par son auteur·e : 

      -    L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur.

      Ex : propos incitants à la haine, à la violence ou à la discrimination tenus dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      -    A l’inverse, l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est considérée comme privée lorsque les propos sont tenus dans un endroit qui ne permettrait pas qu’ils soient entendus par d’autres personnes. L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination sera également considérée comme privée si les propos pouvaient être entendus par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex :  propos incitants à la haine, à la violence ou à la discrimination tenus lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.
       

    • Que faire si vous êtes victime d’incitation à la violence, la haine ou la discrimination ?

      1)    Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

      Il est aussi possible de filmer ou d’enregistrer les propos, écrits ou comportements, en faisant cependant attention à ne pas se mettre en danger pour y parvenir.

      2)    Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte 

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche (v. fiche Plainte).

      Si le ou les auteur ou autrice sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de 1 an à partir du jour où les propos ont été tenus.
       

    • Que risquent le ou les auteur ou autrices d’une incitation à la violence, à la haine ou à la discrimination ?

      Contrairement aux injures ou à la diffamation, il n’existe pas de circonstance aggravante de LGBTIphobie pour l’incitation à la haine, car cela fait partie intégrante de l’infraction.

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la  juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et de la personnalité de l’auteur ou l’autrice.
       

      Incitation à la violence, la haine ou la discrimination en privé 1 500 € d’amende
      Incitation à la violence, la haine ou la discrimination en public 1 an de prison
      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Par des propos diffamatoires
    La diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération d'une personne.
    • Qu’est-ce que la diffamation ?

      On parle de diffamation quand une personne propage de fausses informations au sujet de quelqu’un d’autre : contrairement à une injure, qui est blessante en elle-même, les propos diffamatoires sont blessants pour la victime car ils sont faux, et souvent dénigrants.

      Ex : quelqu’un déclare à un journal que vous avez fait des avances à l’un·e des enfants dont vous avez la garde 

      Toutes les diffamations sont interdites par la loi, que ce soit en personne ou en ligne (réseaux sociaux, SMS, etc.), aussi bien en public qu’en privé, et que la victime soit présente ou pas (propos rapportés).

      Le caractère public ou privé de la diffamation sera pris en compte pour déterminer la peine encourue par l’auteur·e de la diffamation : 

      -    Une diffamation est considérée comme publique à partir du moment où elle est tenue dans un lieu où elle pourrait être entendue (ou lue) par d’autres personnes n’ayant aucun lien avec la victime ou son agresseur·euse.

      Ex : propos diffamatoires tenus dans un parc, dans la rue, depuis un balcon, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde peut voir les publications.

      -    A l’inverse, la diffamation est considérée comme privée lorsque les propos sont tenus dans un endroit qui ne permettrait pas qu’ils soient entendus par d’autres personnes. La diffamation sera également considérée comme privée si les propos pouvaient être entendus par d’autres mais que ces personnes ont un lien avec la victime.

      Ex : propos diffamatoires tenus lors d’une réunion de famille, dans une salle de classe, par un SMS adressé à la victime, ou encore publiés sur les réseaux sociaux sur un compte dont tout le monde ne peut pas voir les publications.

      Des propos diffamatoires seront qualifiés de LGBTIphobe lorsqu’ils vise l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la personne visée. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peut importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les propos tenus et l’intention de l’auteur ou autrice de la diffamation.
       

    • Que faire si vous êtes victime de diffamation ?

      1)    Réunir des preuves

      Si les propos ont été tenus en ligne (vidéo ou message), il est conseillé de prendre des captures d’écran ou des photos, pour éviter que l’auteur ou autrice n’échappe aux poursuites en supprimant ses messages ou les vidéos.

      2)    Rechercher des témoins

      Lorsque des personnes ont été témoins des propos, par exemple s’ils ont été tenus à l’oral dans un cadre privé, il est possible de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice soit poursuivi·e, il est indispensable d’aller déposer plainte, en se rendant au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte (v. fiche Plainte).

      Si le ou les auteurs ou autrices sont des inconnu·e·s, (par exemple un compte Twitter anonyme), il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour aller déposer plainte est de 3 mois à partir du jour où les propos ont été tenus, ou d’un an si les propos sont LGBTIphobes.
       

    • Que risque l’auteur ou l’autrice de propos diffamatoires ?

      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie
      Diffamation privée 38 € d’amende 1 500 € d’amende
      Diffamation publique 12 000 € d’amende 1 an de prison
      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au sein de mon couple ou par mon ex
    Par mon ou ma conjoint·e, concubin·e ou partenaire
    • Qu’est-ce que le harcèlement par conjoint·e (ou par un·e ex-conjoint·e) ?

      Le harcèlement par un·e conjoint·e ou par un·e ex-conjoint·e est identique au harcèlement en général : ce sont des agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé, de l’estime de soi ou des conditions de vie de la victime.

      Le plus souvent, cela prend la forme de commentaires fréquents ou de moqueries répétées sur le physique de la victime, sur sa façon de s’habiller, de se coiffer ou de se maquiller, ou encore sur sa façon de parler.

      La particularité de cette forme de harcèlement est qu’elle se déroule le plus souvent dans un cadre privé, sans témoins (même si les enfants du couple peuvent également y être confrontés).

      Les conséquences de ce type de harcèlement pour la victime sont semblables à celles produites par les autres formes de harcèlement : la santé de la victime se dégrade, avec des variations de poids importantes, des troubles de l’appétit et/ou du sommeil, un repli sur soi, et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires. 

      La loi punit de la même façon le harcèlement, que la victime soit ou non toujours en couple avec son harceleur ou sa harceleuse : pour les personnes LGBTI, cette situation se rencontre régulièrement lorsqu'une personne, jusque là considérée comme hétéro, après une rupture, s'engage dans une relation homosexuelle. Cela arrive également aux personnes trans dont le ou la conjoint·e ou ex ne supportent pas la transition.
       

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement par votre conjoint·e ou ex ?

      1)    Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent délicat à prouver : il s’agit de paroles ou de comportements difficiles à filmer ou à enregistrer.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à le noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date et le lieu. Il est également possible d’enregistrer ou de filmer les actes et/ou les propos.

      Si le harcèlement s’est également produit par téléphone, par internet ou sur les réseaux sociaux, ce qui arrive régulièrement pour le harcèlement par un·e ex-conjoint·e, il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime sera le ou la plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de la victime, qu’il ou elle pourra constater dans un ou plusieurs certificats.
      Les démarches effectuées auprès des associations de victimes peuvent aussi constituer des éléments de preuve.

      2)    Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s, des ami·e·s du couple, ou encore des membres de leur famille, il est possible de leur demander de témoigner.

      3)    Aller déposer plainte

      Pour que l’auteur ou autrice du harcèlement soit poursuivi·e, il est nécessaire d’aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.


      4)    Optionnel : Aller faire constater le traumatisme dans une Unité médico-judiciaire (UMJ)

      Cette démarche peut être utile si un épisode de harcèlement a particulièrement traumatisé la victime.

      A la fin du dépôt de plainte, l’officier de police judiciaire remet un document pour que la victime puisse être examinée par un médecin légiste. Si les policiers ne le donnent pas, il faut le leur demander car certaines Unités médico-judiciaires exigent ce document pour recevoir les victimes.

      Le ou la médecin légiste pourra délivrer un certificat médical d’Incapacité temporaire de travail (ITT), qui est est le seul document ayant une valeur légale pour évaluer la gravité de l’infraction. Ce certificat médical d’ITT est différent d’un arrêt de travail prescrit par un·e généraliste.

      5)    Saisir le ou la juge aux affaires familiales

      Il s’agit d’un·e magistrat·e du tribunal judiciaire spécialisé·e dans les problématiques conjugales, et auquel la loi confère de nombreux pouvoirs, notamment :

      -    interdire au conjoint·e violent·e d’entrer en contact avec les personnes désignées par le ou la juge (la victime, ses enfants, les membres de sa famille, etc.) ;

      -    obliger le ou la conjoint·e ou l’ex-conjoint·e harceleur ou harceleuse à quitter le logement, et fixer des règles pour le paiement des frais de l’ancien logement.
      Le ou la juge peut, par exemple, décider que le harceleur ou la harceleuse devra continuer à payer le loyer du logement dans lequel la victime sera autorisée à rester, pour qu’elle n’ait pas à subir de difficultés financières ;

      -    si la victime et son harceleur ou sa harceleuse ont des enfants, le ou la juge pourra prévoir les modalités de garde des enfants, et les conditions d’exercice de l’autorité parentale ;
       
      -    si la victime a quitté le domicile conjugal, le ou la juge peut l’autoriser à dissimuler à l’autre le lieu de son domicile ou sa résidence, même si le couple a des enfants en commun.
      Dans ce cas, l’ex-conjoint·e pourra seulement connaître la domiciliation de l’avocat·e de la victime (si elle en a un·e) pour l’ensemble des démarches judiciaires.

      Attention : pour saisir ce ou cette juge, il n’est pas obligatoire d’être assisté·e par un·e avocat·e (on dit que c’est une procédure sans représentation obligatoire).

      Il est cependant conseillé d’être assisté·e, soit par un·e avocat·e soit par une association de lutte contre les violences conjugales.
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement sur leur conjoint·e ?

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur·e de l’infraction.
      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur·e.
       

      Incapacité temporaire de travail (ITT) de la victime :  Sans circonstance aggravante de LGBTIphobie Avec circonstance aggravante de LGBTIphobie
      De moins de 8 jours 1 an d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende
      2 ans d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende
      De plus de 8 jours 2 ans d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende
      4 ans d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    A l'école, au collège, au lycée ou à l'université
    Commis par d'autres élèves pendant des activités scolaires ou extrascolaires
    • Qu’est-ce que le harcèlement en milieu scolaire ou universitaire ?

      Le harcèlement en milieu scolaire ou universitaire est identique au harcèlement en général : ce sont des agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé, de l’estime de soi ou des conditions de vie de la victime.

      Le plus souvent, cela prend la forme de commentaires ou de moqueries régulières sur le physique de la victime, sur ses goûts, sur sa façon de s’habiller, de se coiffer ou de se maquiller, ou encore sur sa façon de parler.

      Lorsque ce harcèlement s’installe, les conséquences peuvent être très grave pour l’élève ou l’étudiant·e :

      -    cela entraîne souvent une perte de confiance, une baisse des résultats et une hausse de l’absentéisme (qui conduit parfois à la déscolarisation totale) ;

      -    il y a également des conséquences pour la santé de l’élève ou de l’étudiant·e, le plus souvent un repli sur soi, des problèmes de santé (par exemple pertes ou prises de poids, troubles du sommeil) et parfois des troubles anxieux et/ou dépressifs, pouvant aller jusqu’à des idées noires. 

      Le harcèlement peut être considéré comme du harcèlement scolaire même s’il ne se passe pas dans l’enceinte de l’établissement, par exemple si les harceleurs ou harceleuses de la victime s’en prennent à elle sur la route de l’école, lors d’une sortie scolaire, ou encore par des camarades pendant des activités extrascolaires.

      Comme les victimes sont jeunes, le droit français tente de mieux les protéger, en confiant au corps enseignant (qui est présent là où se déroule le harcèlement) la mission de lutter contre celui-ci.
       

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement en milieu scolaire ou universitaire ?

      1)    Prévenir le corps enseignant

      Le personnel et la direction de tout établissement scolaire ou de l’enseignement supérieur a l’obligation de prendre des mesures pour prévenir et mettre fin aux situations de harcèlement dont il pourrait avoir connaissance.

      Il y a donc plusieurs personnes auxquelles s’adresser : le ou la CPE (ou le ou la Responsable des études à l’université), à l’infirmier·e scolaire ou l’assistant·e sociale, où à n’importe quelle autre personne de confiance (par exemple un·e surveillant·e ou un·e professeur·e).

      S’ils ou elles ne réagissent pas, ils ou elles risquent des sanctions, et il est conseillé de : 
      -    s’adresser à un·e adulte de confiance pour qu’il ou elle intervienne auprès de l’établissement. Cela peut être les parents en premier lieu, ou un·e autre adulte si ce n’est pas possible ;

      -    appeler le numéro Non au harcèlement au 30 20, qui pourrait faire intervenir l’un·e des référent·e·s harcèlement de l’académie.

      2)    Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent difficile à prouver, puisqu’il s’agit souvent de paroles ou de comportements qu’il est difficile de filmer ou d’enregistrer.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs ou harceleuses.

      Si le harcèlement a également été fait par téléphone, par internet ou sur les réseaux sociaux, il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime et l’infirmier·e scolaire seront les plus à même de constater les répercussions du harcèlement sur la santé de l’élève ou de l’étudiant·e, et ils pourront faire des certificats.

      La baisse des résultats scolaire et la hausse de l’absentéisme pourront être facilement constatés par les professeurs et le ou la conseiller·e principal·e d’éducation.

      3)    Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple d’autres camarades de classe ou de promotion, ou encore des surveillant·e·s, il est possible de leur demander de témoigner.

      4)    Aller déposer plainte

      Si le harcèlement continue après en avoir parlé au corps enseignant et saisi le 30 20, alors il faudra aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Un·e mineur·e peut porter plainte seul·e sans ses parents (voir sur notre site pour les jeunes cestcommeca.net)

      Si les harceleurs ou harceleuses sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.
       
      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

        Sans LGBTIphobie Avec LGBTIphobie Avec LGBTIphobie et une autre circonstance aggravante
      Le harceleur ou la harceleuse est mineur·e 6 mois de prison
      7 500 € d’amende
      1 an de prison
      7 500 € d’amende
      18 mois de prison
      7 500 € d’amende
      Le harceleur ou la harceleuse est majeur·e 1 an
      15 000 € d’amende
      2 ans
      30 000 € d’amende
      3 ans
      45 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Au travail
    • Qu’est-ce que le harcèlement moral au travail ?

      Le harcèlement au travail obéit aux mêmes règles que le harcèlement en général : sont considérés comme du harcèlement au travail les agissements (paroles, gestes ou comportements), répétés (au moins 2 fois), qui ont pour conséquences la dégradation de la santé ou des conditions de vie ou de travail de la victime.

      Cela peut prendre de nombreuses formes, par exemple des remarques de la part de collègues à la suite d’un outing, des brimades de la part de la hiérarchie, un traitement discriminatoire (invitation à des réunions, évaluations, promotions, augmentations, etc.), des propos humiliants en public ou en privé,  une “mise au placard”, le refus de fournir des vêtements correspondant à son identité de genre, etc.

      Le harcèlement aboutit en règle générale à une mise à l’écart de la personne, à une perte de confiance qui peut générer des erreurs professionnelles, une incapacité à venir travailler et des arrêts de travail, de l’inaptitude au poste de travail... Au final, un licenciement peut être prononcé par l’entreprise mais ce licenciement peut être contesté sur la base du harcèlement moral ou de la discrimination (voire fiche….)

      Ce harcèlement peut s’accompagner d’agissements répétés à connotation sexuelle : dans ce cas, on parle alors de harcèlement sexuel (voir fiche Harcèlement sexuel)
       

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement au travail ?

      1)    Prévenir son employeur/se

      La loi impose à tout employeur ou employeuse, du domaine public comme privé, de prendre des mesures pour prévenir et pour faire cesser toutes les situations de harcèlement dont il ou elle pourrait avoir connaissance.

      En cas d’inaction, il ou elle s’expose à des sanctions, aussi bien du point de vue du droit pénal que du point de vue du droit du travail ou de la fonction publique.

      Lorsque cela est possible, c’est-à-dire lorsque ce n’est pas elles qui commettent le harcèlement, il faut signaler ces faits à sa hiérarchie ainsi qu’à la direction des ressources humaines.
      Dans certaines entreprises, il existe des référent.e.s discrimination / harcèlement, ou bien encore des sites intranet dédiés pour déposer un signalement.

      2)    Avertir les instances représentatives du personnel et/ou l’Inspection du travail

      Dans les entreprises qui emploient plus de 11 salariés, l’employeur ou l’employeuse doit mettre en place une structure de représentation des salariés : le Comité social et économique (CSE). La lutte contre le harcèlement entre dans les attributions de ce Comité. Vous pouvez donc saisir vos représentant·e·s du personnel.

      Il est également possible de s’adresser aux délégué·e·s syndicaux présent·e·s dans l’entreprise ou l’administration, afin qu’ils ou elles interviennent auprès de la direction.

      Si la situation n’a pas pu être résolue en interne, vous pouvez saisir l’Inspection du travail (la Direccte). Vous trouverez les coordonnées de l’unité de contrôle de votre secteur sur le site de la Direccte de votre région.

      3)    Réunir des preuves

      Le harcèlement est souvent difficile à prouver, puisqu’il s’agit de paroles ou de comportements imprévisibles difficiles à filmer ou enregistrer.

      La solution la plus efficace pour réunir des preuves consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, et en indiquant la date, le lieu et, l’identité des harceleurs ou harceleuses si elle est connue.

      Si le harcèlement a également été fait par téléphone, par internet (par exemple par e-mail), il faut conserver les messages, et éventuellement faire des captures d’écran au cas où ils seraient supprimés.

      Le ou la médecin traitant·e de la victime et la médecine du travail pourront également faire des certificats médicaux qui constatent la dégradation de l’état de santé et des conditions du travail de la victime.

      Les démarches effectuées auprès des associations de victimes peuvent aussi être utilisées.

      4)    Rechercher des témoins du harcèlement

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des collègues ou des client·e·s, il est possible de leur demander de témoigner.

      Par peur de représailles de leur employeur, les employé·e·s peuvent refuser de témoigner.

      5)    Aller déposer plainte

      Si le harcèlement continue malgré les signalements en interne et la saisie de l’Inspection du travail, il faut aller porter plainte au commissariat ou à la gendarmerie (v. fiche Plainte).

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement au travail

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.
       
      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.

        Sans la circonstance aggravante de LGBTIphobie Avec la circonstance aggravante de LGBTIphobie
      Peine maximale encourue 2 ans de prison
      30 000 € d’amende
      4 ans de prison
      30 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.

    Dans un autre contexte : famille, voisinage, lieux publics, etc.
    • Qu’est-ce que le harcèlement ?

      Il y a harcèlement dès qu’une personne adopte un comportement ou fait des remarques, des réflexions, des commentaires négatifs, à plusieurs reprises, envers une autre personne qui finit par en souffrir.

      Cela peut par exemple prendre la forme d’insultes par des voisin·e·s lorsque la victime les croise, de sifflements par des personnes lorsque la victime passe devant, ou encore de gens qui suivent la victime jusque chez elle.

      Lorsqu’on parle de harcèlement dans le langage courant, c’est le plus souvent pour parler de harcèlement moral, qui diffère du harcèlement sexuel (voir fiche Harcèlement sexuel), même si les deux peuvent avoir lieu à la fois.

      La loi fixe 2 conditions pour que le harcèlement puisse être reconnu :

      1)    Les faits doivent avoir eu lieu un certain nombre de fois

      La loi parle « d’agissements répétés » : selon les tribunaux cela signifie qu’il faut au moins 2 actes pour que l’on puisse parler de harcèlement.

      2)    La victime doit avoir vu sa santé ou ses conditions de vie se dégrader

      À partir du moment où la victime souffre de ce harcèlement, cette condition est remplie, quelle que soit la manière dont cela se manifeste pour la victime, que ce soit au quotidien ou non.

      Le droit français reconnaît les particularités du harcèlement à l’école, au travail, ou encore au sein du couple, et il y a donc des lois qui s’appliquent spécifiquement à ces situations (voir fiches Harcèlement au travail, Harcèlement par conjoint ou ex ou Harcèlement dans le cadre scolaire ou périscolaire).
       

    • Que faire si vous êtes victime de harcèlement ?

      1)    Réunir des preuves

      Le harcèlement peut être difficile à prouver car le plus souvent ce sont des propos ou des actes qui surviennent à des moments où la victime ne s’y attend pas.

      La meilleure solution consiste, à chaque fois que des faits de harcèlement surviennent, à les noter en décrivant le plus précisément possible ce qui s’est passé, en indiquant la date, le lieu et, si elle est connue, l’identité des harceleurs et harceleuses. Il est également possible d’enregistrer ou de filmer les aut.eur.rice.s des faits.

      Il convient également, lorsque ces éléments existent, de conserver des SMS, e-mails, courriers contenant des éléments pouvant établir le harcèlement.

      Pour prouver les dégradations des conditions de vie ou de la santé, il faut se tourner vers des médecins, des psychologues et/ou des travailleurs sociaux pour avoir des certificats médicaux et des attestations de l’impact du harcèlement sur la santé (surtout mentale) de la victime. Il est possible également d’amener une copie ou la trace de toutes les démarches qui ont été faites pour tenter de mettre fin à la situation (intervention auprès du bailleur ou du syndic de copropriété, demande d’une médiation dans le cadre d’un conflit de voisinage, sollicitation de l’inspection du travail…).


      2)    Rechercher des témoins de l’agression

      S’il y a des témoins du harcèlement, par exemple des voisin·e·s, il est conseillé de leur demander s’ils ou elles seraient d’accord pour être entendu·e·s, et de prendre leurs coordonnées.

      3)    Aller déposer plainte

      Il faut se rendre sans tarder au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche pour y déposer plainte (v. fiche Plainte).

      Si les harceleurs ou harceleuses sont des inconnu·e·s, il est quand même possible de porter plainte contre X.

      Le délai pour porter plainte pour harcèlement est de 6 ans à partir de la date du dernier acte de harcèlement.
       

    • Que risquent le ou les auteurs ou autrices de harcèlement

      Comme pour toutes les infractions, l’auteur ou autrice d’une infraction risque une peine plus sévère en cas de LGBTIphobie : une infraction est qualifiée de LGBTIphobe lorsqu’elle est commise en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre de la victime. La loi utilise les termes « réelle ou supposée » : peu importe donc que la victime soit effectivement LGBTI ou non, seuls sont pris en compte les faits et l’intention de l’auteur ou autrice de l’infraction.
       
      Le tableau suivant présente les peines maximales prévues par la loi, ce qui veut dire que le ou la juge peut prononcer une peine moins sévère, en fonction de la gravité des faits et du profil de l’auteur ou autrice.
       

        Sans circonstance aggravante Avec circonstance aggravante
      Harcèlement  1 an d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende
      2 ans d’emprisonnement 
      75 000 € d’amende

       

    Comment être soutenu·e par SOS homophobie ?

    Si vous ou l’un de vos proches avez été victime ou témoin de LGBTIphobie, vous pouvez utiliser l’un des liens ci-dessous pour contacter la ligne d’écoute anonyme ou le chat’ écoute de SOS homophobie, ou pour laisser un témoignage d’une situation de LGBTIphobie.