La PMA en France

La loi encadrant la PMA a été mise en place en 1994 et a subi quelques révisions en 2011. Depuis le début, la possibilité de recours à un donneur tiers a été prévue.

La Procréation Médicalement Assistée ( ou PMA, ou encore AMP ) est autorisée en France pour les couples de sexe différent (mariés, pacsés ou en concubinage)

2 conditions doivent être réunies :

  • le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour les femmes)
  • les 2 membres du couple sont vivants et consentants

2 situations sont envisagées :

  • l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant.
  • le couple ou l'un des membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non expliquée

Les personnes célibataires et les couples de femmes n’ont pas accès à la PMA.

Il y a près de 24 000 enfants nés par PMA chaque année en France, sur un total de près de 800 000 naissances (soit un peu moins de 3%).

Ces naissances ne concernent que des couples hétérosexuels, mariés ou non. On estime la proportion d’infertilité justifiant une aide médicale à environ 10% des couples hétérosexuels. Dans un tiers des cas, l’infertilité provient de l’homme, dans un tiers de la femme, dans un cas sur 5 des 2 membres du couple et dans un cas sur 10, il n’y a pas de cause médicale connue1.

Seulement 5 % de ces naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4 % avec un don de sperme et 1 % avec un don d’ovocyte., cela représente environ 200 naissances avec don d’ovocyte et 1100 naissances par don de sperme, par année en France.

Pour les femmes célibataires et les couples de femmes - qui n’ont pas accès à la PMA actuellement - la situation est inverse : le recours à un don de sperme est obligatoire dans tous les cas, et une IAD suffit la plupart du temps. Et pour une minorité seulement, qu’on peut estimer à 10 ou 20 %, une technique plus lourde sur le plan médical, éventuellement avec don d’ovocyte, serait nécessaire pour surmonter des problèmes d’infertilité de la femme receveuse.

Il y a près de 7000 couples de femmes mariées ou pacsées chaque année en France en moyenne depuis 2013. Le nombre de couples de femmes ou de femmes seules qui ont recours à une PMA à l’étranger ou à une «insémination artisanale » en France (deux options illégales actuellement) n’est pas connu. SOS homophobie serait ravie que des études soient menées.

En France, le don de sperme est obligatoirement anonyme et gratuit : l’importation de sperme en provenance de pays où celui-ci peut être rémunéré est interdite. Des assouplissements successifs encadrant le don de sperme ont été décidés de façon à faire face à une pénurie qui tend à devenir chronique.

Pour les 2200 couples hétérosexuels ayant fait une demande d’IAD avec donneur en 2014 en France, les délais d’attente étaient de 12 à 18 mois.

1 source H. Copin et al 2011