Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI)

Date de mise à jour : septembre 2016

Présente dans chaque tribunal de grande instance, la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) a pour but de soutenir, financièrement, les victimes d’infractions pénales ou leurs ayants droit qui n’ont pas obtenu une indemnisation complète ou si l’auteur-e de l’infraction est insolvable ou s’il/elle n’a pas été retrouvé-e. La CIVI prévoit une indemnisation en cas d’atteinte corporelle comme en cas d’atteinte aux biens.

Quelles conditions faut-il remplir ?

  • Si l’infraction est commise sur le territoire français : la victime doit avoir la nationalité française ou être ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou résider régulièrement sur le territoire français au moment de l’infraction ou de la demande d’indemnisation.
  • Si l’infraction est commise à l’étranger : seules les personnes ayant la nationalité française peuvent demander une indemnisation.

Quel est le montant de l’indemnisation ?

  • Intégrale : l’indemnisation est totale lorsque les faits ont entraîné la mort de la victime, une incapacité permanente, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, ou en cas de viol, d’agression sexuelle, de traite d’êtres humains.
  • Partielle : pour les autres atteintes corporelles ou pour les atteintes aux biens, les ressources mensuelles de la victime sont prises en compte, ainsi que la réparation obtenue après décision définitive de justice (incluant les compensations versées par les assurances et autres organismes d’indemnisation). Dans ce cas, il est, en plus, nécessaire que la victime se trouve dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

La victime qui a concouru à la réalisation de son dommage verra son indemnisation réduite.

Quelles sont les démarches ?

  • Délai : vous disposez de 3 ans à compter du jour de l’infraction pour saisir la CIVI. Si une décision de justice condamnant l’auteur-e de l’infraction a été prononcée ou si vous avez obtenu des dommages-intérêts auprès de la juridiction pénale, vous disposez d’un an à compter de la décision.
  • Comment adresser sa demande ? Par lettre recommandée au secrétariat de la CIVI du tribunal de grande instance compétent. L’assistance d’un-e avocat-e n’est pas obligatoire mais elle est conseillée. Un formulaire est disponible sur le site : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr
    (Rubrique « Vos droits et démarches », puis « Formulaires pour les particuliers »).
  • Déroulement : le Fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d’autres infractions (FGTI) est alors saisi de la demande et dispose d’un délai de deux mois pour proposer un montant d’indemnisation ou un refus. En cas de refus, un recours est possible devant le/la président-e de la CIVI.

À savoir : si la demande est irrecevable devant la CIVI, il est toujours possible de saisir le Service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (SARVI) dans un délai d’un an à compter de la notification de l’irrecevabilité de la demande.