Concubinage

Date de mise à jour : septembre 2016

Le concubinage, dit aussi union libre, correspond à la situation des individus ayant choisi de vivre une relation de couple sans recourir ni au mariage ni au Pacs.

Quelles évolutions de la notion de concubinage ?

Les tribunaux ont longtemps refusé de reconnaître le concubinage homosexuel, jugeant que le concubinage ne pouvait résulter que d’une relation entre un homme et une femme. Ainsi, en 1989, la Cour de cassation décidait de priver le compagnon d’un steward d’Air France du bénéfice des billets de faveur réservés aux couples mariés ou concubins, ou encore affirmait qu’une femme ne pouvait bénéficier de l’assurance maladie-maternité en tant qu’ayant droit de celle avec laquelle elle vivait.

La loi du 15 novembre 1999 relative au Pacs est venue condamner cette conception, en créant un article 515-8 du Code civil qui reconnaît expressément la notion de concubinage homosexuel.

Aux termes de ce texte, le concubinage se définit comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ».

Quels effets juridiques du concubinage ?

Le concubinage est donc une union de fait : il n’y a pas de contrat ou d’acte particulier à signer pour être en concubinage. Cette situation de fait produit cependant un certain nombre d’effets juridiques. Ainsi, les concubin-e-s de sexe différent ou de même sexe peuvent, à condition de rapporter la preuve de leur concubinage, se prévaloir de leur situation pour faire valoir certains droits.

Preuve du concubinage

La preuve du concubinage peut se rapporter par tous moyens : témoignages, déclarations sur l’honneur, quittances de loyer, justificatifs de domicile... En pratique, les mairies délivrent généralement des « certificats de concubinage » – elles ne sont toutefois pas obligées de le faire, s’agissant d’une pratique et non pas d’une obligation légale. Bien qu’ils soient largement utilisés, et suffisent la plupart du temps pour faire valoir un droit, de tels certificats sont dépourvus de valeur juridique propre.

Droits du/de la concubin-e

  • En matière de logement, la loi du 6 juillet 1989 prévoit le transfert du contrat de bail au/à la concubin-e notoire en cas de décès de son/sa concubin-e locataire du logement, à condition qu’il y ait eu cohabitation depuis au moins un an à la date du décès (article 14).
  • En matière de sécurité sociale, le/la concubin-e qui se trouve à charge effective, totale et permanente d’un-e assuré-e social-e est couvert-e par la sécurité sociale de son/sa concubin-e en qualité d’« ayant droit » (art. L161-14 Code de la sécurité sociale) pour bénéficie des prestations maladie et maternité.
  • En matière de responsabilité civile, le/la survivant-e des concubin-e-s est en droit de demander des dommages-intérêts à l’encontre de celui/celle qui est responsable de l’accident ayant causé le décès de son/sa concubin-e.

Quelles conséquences en cas de décès de l’un-e des concubin-es ?

S’agissant du logement, en l’absence de testament

En l’absence de testament, le/la concubin-e survivant-e étant dépourvu-e de la qualité de conjoint-e survivant-e et de celle d’héritier-e légal-e, peut se trouver totalement dépouillé-e au décès de sa/son compagne-on si la transmission des biens n’a pas été organisée. Ainsi, en l’absence de testament à son profit, le/la survivant-e des concubin-e-s ne peut pas légalement se maintenir dans le logement si le/la défunt-e en était propriétaire (NB : cela ne vaut pas si le/la défunt-e était locataire). Contrairement au/à la conjoint-e et au partenaire d’un Pacs, le/la concubin-e survivant-e ne bénéficie alors pas de droits sur le logement contre les héritiers-ères. En cas de location, le/la concubin-e ne peut se voir attribuer le logement.

S’agissant de la sépulture, en l’absence de testament

Si au moment du décès, le/la concubin-e n’a pas exprimé ses dernières volontés, un litige peut apparaître entre le/la concubin-e survivant-e et les membres de la famille. Le/la concubin-e n’a pas un droit intangible à déterminer les modalités de la sépulture de sa/son compagne-on, mais la jurisprudence tend à reconnaître au/à la concubin-e une priorité fondée sur la durée et la stabilité du lien qui l’unissait au/à la défunt-e. Il appartient aux services communaux de remettre l’urne funéraire à la famille dans un sens large incluant le/la concubin-e, ce qui suppose une appréciation qui peut être soumise au contrôle des juges en cas de litige.

Traitement fiscal des biens transmis

Il convient de préciser que même s’il/elle est protégé-e par un testament en sa faveur, le/la concubin-e survivant-e est considéré-e fiscalement comme un-e étranger-e, et supporte en conséquence des droits de succession de 60 % (après abattement de 1 500 € pour les transmissions à cause de mort).