Discrimination

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Pour les discriminations dans le cadre du travail (secteur privé ou fonction publique), voir fiche Travail.

 

Comment la discrimination est définie par la loi ?

Il y a discrimination (article 1er de la loi du 27 mai 2008) lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre. La loi liste plus de 25 critères de discrimination, parmi lesquels :

  • l’orientation sexuelle ;
  • l’identité de genre ;
  • l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, « à une ethnie ou une race » ;
  • la religion ;
  • l’âge ;
  • le handicap ;
  • le sexe ;
  • le lieu de résidence, etc.

 

Une discrimination peut ainsi être identifiée en présence d’un traitement moins favorable fondé sur l’homosexualité, la bisexualité ou l’identité de genre, par exemple.

L’interdiction des discriminations vise notamment les hypothèses de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services, de fourniture de biens et services et d’emploi. Le refus d’agrément d’adoption justifié par l’homosexualité ou le licenciement pour cause d’homosexualité constituent, par exemple, des discriminations prohibées.

 


Cas pratique

Mickaela est une personne transidentitaire qui a obtenu la modification de son sexe et de son prénom à l’état civil. Elle se présente dans une boutique de téléphonie en vue de souscrire un abonnement munie de sa pièce d’identité (délivrée avant le changement d’état civil), mais apporte un extrait d’acte de naissance indiquant son changement de sexe et de prénom. Elle apporte également un justificatif de domicile ainsi qu’un relevé d’identité bancaire, tous deux établis au nom de Mme Mickaela X.

Néanmoins, le vendeur refuse de prendre en compte les documents établis sous son identité féminine.

Après avoir été saisi, le Défenseur des droits a considéré que le refus opposé à Mickaela était discriminatoire et a recommandé à l’opérateur de l’indemniser de son préjudice moral (cf. décision MLD-2016-247 du 29 septembre 2016). Ainsi, Mickaela a pu bénéficier d’une indemnisation de 1 000 €.


 

Comment distinguer discrimination directe et discrimination indirecte ?

Alors que la discrimination directe est plus facilement identifiable, la discrimination indirecte est une mesure où une pratique, apparemment neutre, est susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs prohibés, un désavantage particulier pour une personne ou un groupe.

Exemple : Sébastien est directeur d’une entreprise de sécurité. Il ne recrute que des hommes et des femmes qui mesurent plus d’1,75 m. Or, les femmes mesurent en moyenne 1,65 m. Il exclut donc de fait dans ses recrutements la plupart des femmes. Cette pratique, apparemment neutre, est donc une discrimination indirecte dans la mesure où elle n’est pas justifiée par un objectif légitime.

 

Quelles sont les sanctions ?

Dommages-intérêts et annulations des mesures discriminatoires

La victime d’un acte discriminatoire peut prétendre à ce qui lui a été refusé et engager la responsabilité civile de l’auteur·e de la discrimination en demandant des dommages-intérêts afin d’être indemnisée du préjudice qu’elle a subi.

En matière de travail, devant les juridictions civiles (conseils de prud’hommes, pour les salariés) ou administratives (pour les agents publics), l’agent·e peut demander la nullité de l’acte ou de la mesure discriminatoire. Le/la juge peut également, s’il/elle est saisi·e d’une demande en ce sens, ordonner à l’employeur de tirer les conséquences de cette annulation. Par exemple, lorsque l’acte contesté est un licenciement, le/la juge civil·e peut ordonner la réintégration du/de la salarié·e dans son emploi et le versement des salaires dont il/elle a été privé·e entre le licenciement et sa réintégration. Enfin, le/la salarié·e ou l’agent·e peut obtenir des indemnités en réparation du préjudice subi, moral et financier notamment.

Comment prouver la discrimination ?

Il suffit pour la victime de discrimination d’invoquer des faits qui permettent de présumer la discrimination. C’est ensuite à la personne poursuivie de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle, est venue ouvrir le recours à l’action de groupe aux cas de discrimination. Ainsi, « une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou oeuvrant dans le domaine du handicap peut agir devant une juridiction civile ou administrative afin d’établir que plusieurs personnes physiques font l’objet d’une discrimination directe ou indirecte, au sens de la présente loi ou des dispositions législatives en vigueur, fondée sur un même motif et imputable à une même personne ».

 

Sanctions pénales

Les articles 225-1 et suivants du Code pénal répriment les distinctions opérées entre les personnes physiques en raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Une personne reconnue coupable de discrimination peut donc être condamnée à une peine d’emprisonnement et à une amende. En outre, si la victime se constitue partie civile, elle peut obtenir la réparation du préjudice subi.

Comment prouver la discrimination ?

En matière pénale, il incombe au ministère public de prouver la discrimination. Néanmoins, la pratique du testing est admise comme moyen de preuve. La circulaire du 23 juillet 2013 affirme la nécessité d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée aux discriminations en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre.

 

Quelles sont les peines encourues (maximales) ?

Une discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une discrimination :

  • commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ;
  • commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu’elles consistent à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque (article 432-7 du Code pénal).

 

Que faire en cas de discrimination ?

Selon la réparation que la victime souhaite obtenir et le domaine dans lequel la discrimination est intervenue, la réponse la plus adaptée peut être :

  • le dépôt d’une plainte sur le fondement des articles 225-1 et suivants du Code pénal afin d’obtenir la sanction pénale de l’auteur·e des faits. Si la victime se constitue partie civile, l’auteur·e peut également être condamnéƒe à indemniser le préjudice subi (voir fiche Plainte) ;
  • la saisine d’une juridiction civile afin d’obtenir l’indemnisation du préjudice subi. Celle-ci ne prononce pas une sanction contre l’auteur·e des faits mais une simple réparation du préjudice subi. Selon le montant de l’indemnisation demandée, le tribunal compétent est le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance (voir fiche Juridictions) ;
  • enfin, en cas de discrimination au travail (lors du recrutement et dans le déroulement de leur carrière notamment en matière de rémunération, de formation, d’affectation, d’évaluation, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat ou de titularisation mais aussi de licenciement ou de mise à la retraite), il est possible de saisir le conseil de prud’hommes (pour les salarié·e·s de droit privé) ou le tribunal administratif (pour les fonctionnaires et contractuel·le·s des services publics administratifs) (voir fiche Juridictions).

Parallèlement à la procédure judiciaire, il est également possible de saisir le Défenseur des droits afin d’être soutenu·e dans sa démarche, voir fiche Défenseur des droits).

Pour garantir le succès de la procédure, il faut réunir tous les éléments de preuve possibles, en particulier demander aux témoins de faire une attestation avec le formulaire Cerfa n° 11527*02 (formulaire disponible sur le site service-public.fr), conserver les écrits, SMS, e-mails, enregistrements.

 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.