Discrimination

Date de mise à jour : septembre 2016

Pour les discriminations dans le cadre du travail (secteur privé ou fonction publique), voir fiche Travail.

Comment la discrimination est définie par la loi ?

Il y a discrimination (article 1er de la loi du 27 mai 2008) lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre, notamment sur le fondement de :

  • son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, « à une ethnie ou une race » ;
  • sa religion ;
  • ses convictions ;
  • son âge ;
  • son handicap ;
  • son orientation ou identité sexuelle ;
  • son sexe ;
  • son lieu de résidence.

Une discrimination peut ainsi être identifiée en présence d’un traitement moins favorable fondé sur l’homosexualité, la bisexualité ou l’identité de genre.

Comment distinguer discrimination directe et discrimination indirecte ?

Alors que la discrimination directe est clairement identifiable, la discrimination indirecte vise l’hypothèse où un traitement différencié est justifié en apparence mais désavantage en réalité des personnes en particulier par rapport à d’autres.

Quelles sont les sanctions ?

Sanctions civiles

Les discriminations, directes ou indirectes, liées au sexe, à l’état de santé, à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre sont prohibées. Cela vise notamment les hypothèses de protection sociale, de santé, d’avantages sociaux, d’éducation, d’accès aux biens et services ou de fourniture de biens et services. Le refus d’agrément d’adoption justifié par l’homosexualité constitue par exemple une discrimination prohibée.

Il en résulte que la victime d’un acte discriminatoire peut prétendre à ce qui lui serait refusé et engager la responsabilité civile de l’auteur-e de la discrimination en demandant des dommages-intérêts.

Comment prouver la discrimination ?

Il suffit pour la victime de discrimination d’invoquer des faits qui permettent de présumer la discrimination. C’est ensuite à la personne poursuivie de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Si l’action de groupe n’est actuellement pas ouverte aux victimes de discriminations, elle est à l’étude devant le Parlement.

Sanctions pénales

Les articles 225-1 et suivants du Code pénal répriment les distinctions opérées entre les personnes physiques en raison de leur orientation ou identité sexuelle. Pour être punissable, une distinction doit consister à refuser la fourniture d’un bien ou d’un service, à la subordonner à une condition prohibée ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque. Par exemple, l’entrave peut se manifester par un retard manifeste dans le traitement d’une demande ou l’exigence de formalités inutiles.

Comment prouver la discrimination ?

En matière pénale, il incombe au ministère public de prouver la discrimination. Néanmoins, la pratique du testing est admise comme moyen de preuve. La circulaire du 23 juillet 2013 affirme la nécessité d’apporter une réponse pénale ferme et adaptée aux discriminations à raison de l’orientation ou de l’identité sexuelle.

Quelles sont les peines encourues (maximales) ?

Une discrimination est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Les peines sont portées à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une discrimination :

  • commise dans un lieu accueillant du public ou aux fins d’en interdire l’accès ;
  • commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, lorsqu’elles consistent à refuser le bénéfice d’un droit accordé par la loi ou à entraver l’exercice normal d’une activité économique quelconque (article 432-7 du Code pénal).

Que faire en cas de discrimination ?

La réponse la plus adaptée dans les cas ci-dessus est le dépôt de plainte (voir fiche Plainte). Il est également possible de saisir la Défenseur des droits (voir fiche Défenseur des droits) et les juridictions civiles pour les sanctions civiles (voir fiche Juridictions).

Pour garantir le succès de la procédure, il faut réunir tous les éléments de preuve possibles, en particulier demander aux témoins de faire une attestation avec le formulaire Cerfa n° 11527*02, conserver les écrits, SMS, e-mails, enregistrements.