Divorce

Date de mise à jour : septembre 2016

Depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, tous les couples ont le droit de divorcer.

C’est le/la juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance qui est compétent-e pour prononcer le divorce. Dans tous les cas, l’assistance d’un-e avocat-e est obligatoire.

Quels sont les cas de divorce ?

  • Le divorce par consentement mutuel: les époux-ses s’entendent tant sur la rupture que sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Le motif de la séparation n’est pas pris en compte. La communauté doit être liquidée avant le début de la procédure. Un-e avocat-e commun-e peut être désigné-e.
  • Le divorce pour faute : l’un-e des époux-ses a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit du seul cas de divorce qui suppose la connaissance des motifs de séparation. Les frais de procès peuvent <être à la charge de l’époux-se fautif-ve. Une condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée à l’encontre de l’époux-se fautif-ve.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux-ses s’entendent sur le principe de la rupture, mais s’en remettent au/à la juge pour régler les conséquences de la séparation. Le motif de la séparation n’est pas pris en compte.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un-e des époux-ses souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son/sa conjoint-e. Ce cas prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux-ses d’au moins deux ans et de l’impossibilité, en conséquence, de maintenir le lien conjugal. Une condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée à l’encontre de l’époux-se qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que le/la conjoint-e n’a pas demandé le divorce.

Quelles sont les conséquences de la révélation de l’homosexualité sur le mariage ?

Selon la jurisprudence, l’homosexualité, révélée au cours du mariage, n’est plus, en soi, une faute. En revanche, sont sanctionnées les circonstances de l’adultère. L’adultère pris dans son contexte peut entraîner le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de la personne fautive en raison du non-respect de l’obligation de fidélité.

Une relation même non adultère peut constituer une faute par son caractère outrageant : une faute a ainsi été retenue à la charge d’un mari qui avait longtemps partagé les mêmes convictions religieuses que son épouse, lorsque celle-ci a découvert son homosexualité sur un réseau social et compris qu’il s’était tourné vers elle surtout pour avoir des enfants.

La preuve de l’adultère doit être apportée par tout moyen juridique licite : témoignages écrits, aveux, constat d’huissier sur autorisation du/de la président-e du tribunal de grande instance. Les procédés supposant une violation de domicile ou portant atteinte à la vie privée (enregistrement audio ou vidéo à l’insu de l’époux-se adultère notamment) sont irrecevables.

Quel est le sort du mariage en présence d’une personne trans’ ?

Le changement de sexe n’impose pas la dissolution du mariage mais le divorce semble être une condition requise pour obtenir le changement d’état civil. Les conséquences du changement de sexe d’une personne trans’ pour son/sa conjoint-e justifient un divorce pour faute.