Divorce

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Depuis l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, tous les couples ont le droit de divorcer, y compris, bien sûr, ceux de même sexe.

C’est le/la juge aux affaires familiales (JAF) du tribunal de grande instance qui est compétent·e pour prononcer le divorce. Dans tous les cas, l’assistance d’un·e avocat·e est obligatoire.

Il est cependant important de noter que l’article 50 de la loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle, crée une nouvelle procédure de divorce, applicable depuis le 1er janvier 2017, qui ne requiert plus l’intervention du juge. Il s’agit du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée, contresigné par avocat·e·s et déposé au rang des minutes d’un·e notaire·e.

 

Quels sont les cas de divorce ?

  • Le divorce par consentement mutuel : les époux·ses s’entendent tant sur la rupture que sur l’ensemble des conséquences de leur séparation. Le motif de la séparation n’est pas pris en compte. La communauté doit être liquidée avant le début de la procédure. Un·e avocat·e commun·e peut être désigné·e.
  • Le divorce pour faute : l’un·e des époux·ses a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit du seul cas de divorce qui suppose la connaissance des motifs de séparation. Les frais de procès peuvent être à la charge de l’époux·se fautif·ve. Une condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée à l’encontre de l’époux·se fautif·ve.
  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : les époux·ses s’entendent sur le principe de la rupture, mais s’en remettent au/à la juge pour régler les conséquences de la séparation. Le motif de la séparation n’est pas pris en compte.
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : l’un·e des époux·ses souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son/sa conjoint·e. Ce cas prend acte de la cessation de la communauté de vie entre des époux·ses depuis au moins deux ans et de l’impossibilité, en conséquence, de maintenir le lien conjugal. Une condamnation à des dommages-intérêts peut être prononcée à l’encontre de l’époux·se qui a demandé le divorce pour altération définitive du lien conjugal alors que le/la conjoint·e n’a pas demandé le divorce.

 

Quelles sont les conséquences de la révélation de l’homosexualité sur le mariage ?

Selon la jurisprudence, l’homosexualité révélée au cours du mariage n’est plus, en soi, une faute. En revanche, sont sanctionnées les circonstances de l’adultère, qualifiées de fautives et présentant un caractère suffisamment grave ou renouvelé.

Si l’autre conjoint n’a pas commis de faute établie, l’adultère pris dans son contexte peut entraîner le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs de la personne fautive en raison du non-respect de l’obligation de fidélité.

Une relation même non adultère peut constituer une faute par son caractère outrageant : une faute a ainsi été retenue à la charge d’un mari qui avait longtemps partagé les mêmes convictions religieuses que son épouse, lorsque celle-ci a découvert son homosexualité sur un réseau social et compris qu’il s’était tourné vers elle surtout pour avoir des enfants.

La preuve de l’adultère doit être apportée par tout moyen juridique licite : témoignages écrits, aveux, constat d’huissier sur autorisation du/de la président·e du tribunal de grande instance. Les procédés supposant une violation de domicile ou portant atteinte à la vie privée (enregistrement audio ou vidéo à l’insu de l’époux·se adultère notamment) sont irrecevables.

 

Quel est le sort du mariage suite au changement de sexe d’une personne trans’ ?

Depuis la loi de 2013, les époux·ses peuvent décider de rester marié·e·s après le changement de sexe de l’un·e des deux. Cette faculté leur est offerte même si le mariage a été célébré avant l’entrée en vigueur de la loi (art. 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013).

Si les époux·ses souhaitent mettre un terme au mariage suite au changement de sexe d’un·e des conjoint·e·s, ils/elles peuvent divorcer ou demander la nullité du mariage (art. 180 al. 2 du Code civil). En revanche, la caducité du mariage est définitivement exclue puisque la différence de sexe n’est plus une condition de validité du mariage (art. 143 du Code civil).