Droits des étranger·e·s

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Attention : adressez-vous sans tarder à une association spécialisée pour obtenir des renseignements précis ; évitez de vous renseigner sur des forums sur internet où les conseils sont souvent incomplets ou périmés.

 

Droit au séjour (nationalités hors Union européenne)

Toute personne majeure de nationalité étrangère souhaitant résider durablement en France doit demander la délivrance d’un titre de séjour.

Les personnes ressortissantes d’un pays de l’Union européenne, de Suisse, du Lichtenstein, d’Islande et de Norvège et leurs familles sont soumises à des conditions spécifiques non développées ici.

Pour plus de renseignements sur ces situations : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N123

Pour demander un droit au séjour en raison de craintes pour sa sécurité dans son pays d’origine, se reporter aux développements sur l’asile ci-dessous.

 

Quelle est la législation applicable ?

Les différents cas d’admission au séjour sont listés dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Par ailleurs, en fonction de la nationalité, le droit au séjour peut être régi par des conventions bilatérales spécifiques (c’est en particulier le cas pour l’Algérie).

Certains titres peuvent être délivrés de plein droit tandis que d’autres le sont de manière discrétionnaire.

 

Quelles démarches ?

Il existe de nombreux cas d’admission au séjour (en raison du travail, des liens familiaux en France, de l’état de santé, etc.). Afin de demander le droit au séjour le plus adapté à la situation et de bénéficier d’un accompagnement spécifique il est conseillé de s’adresser à une association spécialisée.

Voici cependant quelques éléments indicatifs sur les possibilités de séjour.

 

Quel droit au séjour en raison de liens familiaux en France ?
  • Une personne de nationalité étrangère résidant à l’étranger et mariée à un·e Français·e ou à une personne étrangère séjournant régulièrement en France peut demander un visa pour rejoindre son/sa conjoint·e en France (voir fiches Mariage et Couples binationaux). Si le/la conjoint·e réside en France mais est de nationalité étrangère, ce regroupement familial est généralement soumis à des conditions de ressources et de logement.
    En cas d’impossibilité de mariage dans le pays où réside cette personne car le droit local n’autorise pas le mariage entre personnes de même sexe, il est possible de demander un visa pour que la célébration ait lieu en France, mais ce type de visa peut être difficile à obtenir (voir fiches Mariage et Couples binationaux).
  • Pour une personne de nationalité étrangère résidant irrégulièrement en France, il est possible d’obtenir la régularisation de sa situation en raison des liens familiaux en France. À titre purement indicatif, selon les cas, c’est la loi ou de simples circulaires qui fixent les critères suivants en cas de mariage en France :

 

  Concubinage Pacs Mariage
Couple étranger dont l’un·e est en situation irrégulière 5 ans de vie commune en France Le droit n’est pas aussi clair sur l’ancienneté de séjour en France mais le Pacs reste un élément à prendre en compte dans la stabilité et l’intensité des liens en France (d’autant plus que l’autre membre du couple y réside régulièrement depuis longtemps). 5 ans de présence en France du/de la demandeur·se de titre de séjour et vie commune du couple de 18 mois
Pour une personne de nationalité étrangère en situation irrégulière en couple avec une personne de nationalité française 5 ans de vie commune en France 1 an de vie commune en France Mariage célébré en France (quelle que soit sa date) + vie commune en France de 6 mois minimum + entrée régulière en France du/de la demandeur·se avec visa court séjour par exemple et tampon de la PAF d’un port ou aéroport français sur passeport
  • Il est possible de demander un droit au séjour pour le parent d’un enfant de nationalité française.
  • Il est également possible de demander un droit au séjour pour le parent d’un enfant de nationalité française, d’un enfant de nationalité étrangère scolarisé depuis au moins trois ans (si le parent habite en France depuis cinq ans) ou encore d’un enfant gravement malade.

 

Quel droit au séjour en fonction de l’état de santé ?

Un droit au séjour peut être accordé à une personne atteinte d’une maladie mortelle ou particulièrement grave dont le traitement est indisponible dans le pays d’origine (VIH, hépatites, cancers par exemple).

La maladie et l’indisponibilité du traitement doivent alors être attestées par un·e médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (FII).

En tant que personne étrangère en situation irrégulière, il est possible de bénéficier d’une couverture maladie spécifique, l’aide médicale d’État (AME). La demande doit être faite à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du domicile.

 

Quel droit au séjour en fonction des violences subies ?

Dans certains cas, un droit au séjour est accordé aux victimes de violences conjugales, de prostitution forcée ou de travail forcé ou non rémunéré. Il faut alors se rapprocher au plus vite d’une association spécialisée (voir fiche Plainte).

Il est important de consulter une association spécialisée pour obtenir des renseignements et des conseils adaptés.

 

Asile

Toute personne de nationalité étrangère et qui éprouve des craintes pour sa sécurité dans son pays d’origine peut demander l’asile en France.

Cette demande peut être faite à tout moment, même si la présence en France dure depuis plusieurs années et même pour une personne déjà titulaire d’un titre de séjour. Cependant, il est recommandé de faire cette démarche le plus rapidement possible.

Pour une personne de nationalité étrangère qui n’éprouverait pas de crainte particulière dans son pays d’origine, il faut plutôt s’orienter vers une demande de titre de séjour sur un autre fondement (voir partie Droit au séjour au début de cette fiche).

 

Quelles conditions ?

Les différents types d’asile sont énumérés aux articles L711 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Suivant les situations, la protection peut prendre la forme du statut de réfugié (carte de séjour de 10 ans) ou d’une « protection subsidiaire » (carte de séjour d’un an).

Il faut avoir subi des persécutions personnelles et actuelles ou craindre ces persécutions en raison de son engagement (politique, associatif, etc.) ou en raison de son appartenance à un groupe de personnes particulier (en raison de sa religion, de sa « race », de son orientation sexuelle, de son identité de genre, etc.). Les personnes LGBTI peuvent obtenir une protection au titre de l’asile en tant que « groupe social » persécuté.

Ces persécutions peuvent avoir été commises par des organes de l’État (Police, armée, etc.). La protection de la France est également possible pour les victimes de persécutions par des personnes privées (famille, groupes politiques, mafia, etc.) mais sans avoir pu recevoir la protection de l’État (impossibilité de porter plainte, approbation tacite de ces comportements, etc.). Il est possible de demander cette protection même si la loi du pays d’origine condamne officiellement ces menaces ou persécutions.

Ces persécutions peuvent être de toutes sortes : violences, menaces, arrestations ou détentions arbitraires, condamnations pénales disproportionnées, tortures, prostitution forcée, agressions sexuelles, mariages forcés, mutilations sexuelles…

 

Quelle procédure ?

La procédure de demande d’asile est complexe et les délais pour constituer le dossier sont très courts. Il est nécessaire de bien s’y préparer et d’être bien accompagné·e. C’est pourquoi il faut s’adresser à une plateforme d’accueil (Office français de l’immigration et de l’intégration [OFII] ou association spécialisée) puis au guichet unique de la Préfecture (GUDA).

 

Moyens de subsistance pendant l’examen de la demande

Durant l’examen de la demande, qui peut durer plusieurs mois, le/la demandeur·se d’asile peut demander une autorisation de travail au bout de 9 mois de procédure. Il est en outre possible de bénéficier d’un accompagnement social, uniquement si la proposition de prise en charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lors du premier rendez-vous a été acceptée. Une couverture santé sera accordée par le biais de la protection universelle maladie (PUMA) et de la couverture maladie universelle (CMU-C). Voir fiche Accès aux soins.

Au moment du dépôt de la demande, un hébergement, plus ou moins stable en fonction de la situation personnelle, est proposé. En cas de refus de cet hébergement, aucune autre aide ne sera offerte. En cas d’acceptation, le/la demandeur·se percevra, en plus de l’hébergement, une allocation pour demandeur d’asile (l’ADA, dont le montant est calculé en fonction de la composition familiale). Pour bénéficier de cette allocation, il est nécessaire d’ouvrir un compte bancaire.

Dans l’hypothèse d’un hébergement de façon stable dans un Centre d’accueil de demandeurs d’asile (CADA), c’est ce centre qui prendra en charge tout l’accompagnement social (inscription à la sécurité sociale, ouverture d’un compte bancaire, etc.). Si l’hébergement proposé est plus précaire, un accompagnement social est assuré par la plateforme d’accueil (PADA) qui a ouvert le dossier initialement.

Si la décision finale de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) est négative, un recours est ouvert devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), avec l’assistance d’un·e avocat·e par le biais de l’aide juridictionnelle.

Il est important de consulter une association spécialisée pour obtenir
des renseignements et des conseils adaptés.

 


Associations à contacter

ARDHIS

Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour.

GISTI

Groupe d’information et de soutien des immigrés

CIMADE

France terre d’asile

COMEDE

Comité pour la santé des exilés

  • Site Internet : http://www.comede.org
  • Permanences téléphoniques :
  • Centre de formation : 01 45 21 39 32
  • Guide Comede 2015, livrets de santé bilingues, revue Maux d'Exil
  • Consultations sur rendez-vous (01 45 21 38 40) au Centre de santé du lundi au ven-dredi 9h-18h30, le jeudi 13h30-18h