Gestation pour autrui (GPA)

Date de mise à jour : septembre 2016

Principe : prohibition

En France, depuis les lois bioéthiques de 1994, l’article 16-7 du Code civil prévoit que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle ».

Dans sa décision du 17 mai 2013 sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, le Conseil constitutionnel a rappelé que cette loi n’avait ni pour objet ni pour effet de modifier la portée des dispositions de l’article 16-7 du Code civil précité.

Répondant à l’argument selon lequel « compte tenu notamment des difficultés que rencontreront les couples de personnes de même sexe pour adopter, la possibilité d’un établissement de la filiation à l’égard de deux personnes de même sexe incitera ces couples à recourir à l’étranger à la procréation médicalement assistée et à la gestation pour le compte d’autrui en fraude à la loi française », le Conseil constitutionnel a énoncé qu’« il appartient aux juridictions compétentes d’empêcher, de priver d’effet et, le cas échéant, de réprimer de telles pratiques ».

Quelles sanctions ?

L’article 227-12 du Code pénal prévoit que :

  • le fait de provoquer soit dans un but lucratif, soit par don, promesse, menace ou abus d’autorité, les parents ou l’un d’entre eux à abandonner un enfant né ou à naître est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende ;
  • le fait, dans un but lucratif, de s’entremettre entre une personne désireuse d’adopter un enfant et un parent désireux d’abandonner son enfant né ou à naître, ou entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

L’article 227-13 du même Code prévoit que la substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Ont ainsi été déclarés coupables de cette infraction une femme et son concubin qui avaient ramené du Brésil en France un nouveau-né dont venait d’accoucher une Brésilienne, qui avait réussi à obtenir un faux certificat de naissance et à déclarer l’enfant en France comme étant né notamment de la femme du couple (Crim., 12 janvier 2000, pourvoi n° 99-82.905). Même solution pour un couple marié qui avait faussement déclaré à l’état civil la naissance d’un enfant légitime après que la femme eut simulé une grossesse (par l’emploi d’un coussin) et fait croire à un accouchement (Crim., 5 janvier 2011, pourvoi n° 10-83.156).

Mais les articles 227-12 et 227-13 précités du Code pénal ne s’appliquent pas lorsque les faits ont été entièrement commis dans un pays où ils ne sont pas répréhensibles.

Dans certains pays signataires de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, la gestation pour autrui est autorisée : en Albanie, en Géorgie, en Grèce, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine. Il s’agit en principe de la gestation pour autrui dite altruiste (la mère porteuse peut obtenir le remboursement des frais liés à la grossesse mais ne peut être rémunérée).

Compte tenu de l’imprécision des législations étrangères sur cette question, il semble que la gestation pour autrui puisse revêtir un caractère commercial en Géorgie, en Russie et en Ukraine.

Elle paraît en outre être tolérée dans quatre États où elle ne fait pas l’objet d’une réglementation : en Belgique, en République tchèque et, éventuellement, au Luxembourg et en Pologne.

Quelle reconnaissance en France des enfants nés de gestation pour autrui pratiquée à l’étranger ?

Jusqu’en 2015, la France refusait de transcrire dans ses registres les actes de naissance étrangers d’enfants nés de mère porteuse, au motif que ces actes de naissances étaient obtenus à l’étranger en fraude de la loi française prohibant la GPA.

Après avoir ainsi, à plusieurs reprises, fait obstacle à la transcription dans les registres d’état civil français des actes de naissance étrangers des enfants issus d’une gestation pour autrui, empêchant ainsi la reconnaissance du lien de filiation à l’égard du père biologique et de la mère n’ayant pas accouché de l’enfant, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme.

La Cour européenne des droits de l’Homme a en effet été saisie de la conformité du refus, par la France, de transcrire des actes de naissance établis à l’étranger, relatifs à des enfants nés de mères porteuses, aux articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Pour résoudre le conflit entre la nécessité de décourager les ressortissant-e-s français-es de recourir à la gestation pour autrui à l’étranger et la situation des enfants issus de cette pratique, la Cour européenne a fait prévaloir l’intérêt de l’enfant. Elle considère qu’il est important d’établir la filiation à l’égard du père biologique en tant qu’élément de l’identité de chacun, de sorte que le refus de transcription constitue une atteinte grave au respect de la vie privée (CEDH, 26 juin 2014, n° 65192/11 et n° 65941/11, Mennesson c. France et Labassée c. France).

Depuis ces décisions, au mois de juillet 2015, la Cour de cassation a été saisie d’un litige opposant, d’une part, le père biologique français (marié avec un autre homme) d’un enfant, né en Russie d’une mère porteuse russe et, d’autre part, le ministère public. Le ministère public s’opposait à la transcription, dans les registres d’état civil français, de l’acte de naissance russe mentionnant le père biologique et la mère porteuse comme parents de l’enfant.

L’assemblée plénière de la Cour de cassation a jugé que cet acte devait être transcrit dans les registres d’état civil français, dès lors qu’il n’était ni irrégulier, ni falsifié, ni que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité (Cass. AP, 3 juillet 2015, pourvoi n° 14-21.323).

Attention : la portée de cette décision est limitée. Elle ne remet aucunement en cause l’interdiction de principe de la gestation pour autrui en France, et ne reconnaît qu’à l’égard de la mère porteuse et à l’égard du seul père biologique français l’existence du lien de filiation avec l’enfant (et non à l’égard de la mère dite « d’intention » n’ayant pas porté l’enfant). Voir fiche Homoparentalité