Homoparentalité

Date de mise à jour : septembre 2016

Effets juridiques de l’AMP et de la coparentalité

En France, l’assistance médicale à la procréation (AMP) n’est ouverte qu’aux couples hétérosexuels. Les couples de même sexe souhaitant avoir un enfant ont recours la plupart du temps soit à la coparentalité, soit à l’AMP à l’étranger. La gestation pour autrui est envisagée par les couples d’hommes (voir fiche GPA). Les droits qui peuvent être accordés au(x) parent(s) non biologique(s), dits parents sociaux, diffèrent selon le projet parental.

Qu’est-ce que l’assistance médicale à la procréation ?

Elle consiste à manipuler des ovules et/ou des spermatozoïdes pour procéder à une fécondation. Elle permet de pallier certaines difficultés à concevoir. Les couples de femmes ont fréquemment recours aux techniques d’AMP à l’étranger afin de bénéficier d’un don de sperme (voir fiche AMP).

Qu’est-ce que la coparentalité ?

La coparentalité désigne la situation où plusieurs personnes, en couple ou seules, assurent ensemble l’éducation d’un enfant conformément à un projet commun, sans considération du lien biologique ou amoureux.

Dans le cas d’un projet de coparentalité, quels sont les droits reconnus au(x) parent(s) sociaux ?

En cas de reconnaissance de l’enfant par le père biologique

L’enfant a légalement deux parents, son père et sa mère biologiques. Le(s) parent(s) sociaux ne pourront pas adopter l’enfant, malgré leur mariage avec le parent biologique. En effet, l’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e n’est possible que pour un enfant qui n’a juridiquement qu’un parent vivant.

Il est déjà arrivé qu’un juge accorde la délégation partage de l’autorité parentale à la mère sociale d’un enfant qui avait été conçu dans le cadre d’un projet parental entre un couple de femmes et un homme, mais l’issue d’une telle procédure est incertaine et requiert le consentement des deux parents biologiques.

En cas de conflit ou de séparation entre le parent biologique et le parent social, le seul recours qui sera offert à ce dernier sera fondé sur l’article 371-4 du Code civil qui prévoit la possibilité pour toute personne de demander au/à la juge aux affaires familiales de lui permettre d’entretenir des liens avec un enfant lorsque ce maintien apparaît dans l’intérêt de l’enfant.

En cas de non reconnaissance de l’enfant par le père biologique

Il s’agit de l’hypothèse où le père biologique a simplement voulu faire un don et ne reconnaît pas l’enfant. En théorie, la mère sociale, si elle est mariée avec la mère biologique, peut demander l’adoption plénière de l’enfant sur le fondement de l’article 345-1 du Code civil. En pratique, certains tribunaux refusent de prononcer l’adoption d’un enfant conçu via une insémination artisanale dans la mesure où le donneur est connu et pourrait vouloir reconnaître l’enfant ultérieurement.

Si les mères ne sont pas mariées, une délégation partage de l’autorité parentale peut être accordée à la mère sociale.

Dans le cas d’un enfant conçu par AMP, l’adoption par le parent social est-elle possible ?

L’enfant conçu par AMP à l’étranger peut être adopté par l’épouse de la mère biologique sur le fondement de l’article 345-1 du Code civil.

Trois conditions doivent être réunies : l’adoptante doit être mariée avec la mère biologique de l’enfant (il n’y a aucune condition de durée du mariage), avoir au moins 10 ans de plus que l’enfant, l’épouse doit donner son consentement par acte notarié et un délai de deux mois doit s’écouler entre le consentement et le dépôt de la requête.

Dans la mesure où l’accès à l’AMP est interdit en France pour les couples de femmes, certains tribunaux ont d’abord refusé d’accorder l’adoption au bénéfice de la conjointe de la mère biologique, prétendant une fraude à la loi. Dans ses deux avis du 22 septembre 2014, la Cour de cassation a estimé que « le recours à la procréation médicalement assistée ne fait pas obstacle à l’adoption de l’enfant du parent biologique par son conjoint de même sexe ».

Les effets de l’adoption de l’enfant du/de la conjoint-e

Il s’agit d’une adoption plénière. Elle est donc irrévocable. La procédure d’adoption permet d’établir un lien de filiation entre l’enfant et l’adoptant-e. Après le jugement accordant l’adoption, l’autorité parentale est partagée par les deux parents. En cas de divorce, l’exercice de l’autorité parentale est maintenu par les deux parents.

Le nom de famille : ce peut être le nom de l’une des épouses, les noms des deux accolés dans l’ordre choisi dans la limite d’un nom de famille pour chacun. Cette déclaration conjointe doit être faite par écrit et jointe à la requête en adoption. La faculté de choix n’est ouverte qu’une fois si bien qu’elle s’impose à tous les enfants ultérieurs, quelle que soit la mère qui portera les autres enfants.

Qu’est ce que l’autorité parentale ?

L’autorité parentale comprend également l’obligation pour les parents de veiller à l’éducation de l’enfant. Cela comprend l’éducation intellectuelle, professionnelle et civique de l’enfant.

Si les parents n’assurent pas l’instruction obligatoire de l’enfant, ils s’exposent à des sanctions pénales.

Concernant le patrimoine de l’enfant, les parents sont tenus de gérer les biens propres de l’enfant. Si l’enfant acquiert des biens par le travail ou dans le cadre d’une succession, il en aura la jouissance à sa majorité. Les parents ne peuvent en disposer.

En cas de désaccord entre les parents concernant une décision à prendre à propos de l’enfant, le/la juge aux affaires familiales tranchera en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant.

En cas d’impossibilité d’adopter, la délégation-partage de l’autorité parentale (parent social/parent légal) est-elle possible ?

Lorsque les parents de l’enfant n’ont pas souhaité se marier ou si une séparation du couple est survenue avant qu’une procédure d’adoption n’ait pu aboutir, il est possible de solliciter du/de la juge une délégation partage totale de l’autorité parentale qui permettra au parent social d’exercer les mêmes droits que le parent légal sur le fondement de l’article 377-1 du Code civil.

La délégation partage permet à un tiers d’avoir tout (lorsqu’il s’agit d’une délégation partage totale) ou partie de l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant. Le parent légal partage alors ses prérogatives avec le parent social.

Cette procédure requiert le consentement du parent légal et du parent social. Elle est prononcée par le/la juge aux affaires familiales qui vérifie qu’elle est nécessaire et conforme aux intérêts supérieurs de l’enfant.

Enfin, en cas de séparation des parents et si le parent biologique ne donne pas son accord pour une requête en délégation partage de l’autorité parentale, le parent social ne pourra qu’obtenir un droit de visite et d’hébergement sur le fondement de l’article 371-4 du Code civil.

Les effets de la délégation partage de l’autorité parentale

Elle permet au parent social d’avoir l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant.

En cas de délégation partage de l’autorité parentale, une tutelle testamentaire est-elle utile ?

Les effets de la délégation sont limités : elle ne crée pas de lien de filiation entre le parent social et l’enfant, elle prend fin à la majorité de l’enfant ou en cas de décès du parent légal.

Afin d’éviter que l’enfant ne soit privé de son parent social dans ce dernier cas, il est prudent que le parent biologique prévoie une tutelle testamentaire (article 403 du Code civil). Elle doit être rédigée dans la forme d’un testament ou d’une déclaration spéciale devant notaire. Elle s’impose au conseil de famille à moins que les intérêts du/de la mineur-e ne commandent de l’écarter.