Infractions prenant en compte le mobile LGBTphobe comme circonstance aggravante

Date de mise à jour : juin 2019

La LGBTphobie peut être une circonstance aggravante de certaines infractions pénales, c’est-à-dire qu’elle peut alourdir la peine encourue.

La LGBTphobie est le fait de commettre une infraction à l’encontre de quelqu’un à raison de son identité de genre (trans, non binaire…) ou orientation sexuelle (homosexuel, bisexuel, pansexuel…).

Cette circonstance aggravante n’existe pas pour toutes les infractions (voir tableau).

Comment est-ce que la loi définit la LGBTphobie ?  

Depuis la loi du 27 janvier 2017, l’article 132-77 du Code pénal prévoit cette circonstance aggravante pour TOUS les crimes et délits punis d’une peine d’emprisonnement. 

Pour que la circonstance aggravante soit prise en compte, cet article exige des manifestations extérieures de LGBTphobie, avant ou pendant l’infraction. 

Elle s’applique ainsi lorsqu’un « crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Pour simplifier la lecture, les peines d’amende ne sont pas mentionnées, sauf pour les contraventions. 

Infraction

Texte définissant l’infraction sans circonstance aggravante

Délai pour agir pour la victime (prescription)

Texte de loi définissant l’infraction avec circonstance aggravante

Délai pour agir pour la victime (prescription)

Peine maximale :          

30 ans de prison

Prison à vie

Meurtre

Article 221-1 Code Pénal

20 ans

Article 221-4 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Peine maximale : 

15 ans de prison

20 ans de prison

Tortures et actes de barbarie

Article 222-1 Code pénal

20 ans

Article 222-3 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner/

Coups mortels

Article 222-7 Code pénal

20 ans

Article 222-7 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Viol

Article 222-23 Code pénal

20 ans*

Article 222-24 Code pénal + Article 132-77

20 ans*

Peine maximale : 

10 ans de prison

15 ans de prison

Violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente

Article 222-9 Code pénal

6 ans

Article 222-9 Code pénal + Article 132-77

20 ans

Peine maximale : 

7 ans de prison

10 ans de prison

Extorsion

Article 312-1 Code pénal

6 ans

Article 312-1 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Peine maximale : 

5 ans de prison

7 ans de prison

Agressions sexuelles autres que le viol

Article 222-27 Code pénal

6 ans*

Article 222-27 Code pénal + Article 132-77

6 ans*

Menaces de mort avec l’ordre de remplir une condition

Article 222-18 Code pénal

6 ans

Article 222-18 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Chantage

Article 312-10 Code pénal

6 ans

Article 312-10 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Peine maximale : 

3 ans de prison

6 ans de prison

Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale de plus de 8 jours

Article 222-11 Code pénal

6 ans

Article 222-11 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Vol

Article 311-1 et 311-3 Code pénal

6 ans

Article 311-3 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Menaces de commettre un crime ou délit contre les personnes avec l’ordre de remplir une condition

Article 222-18 Code pénal

6 ans

Article 222-18 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Menaces de mort, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet

Article 222-17 Code pénal

6 ans

Article 222-17 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Peine maximale

5 ans de prison

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

Discrimination commise par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public

Article 432-7 Code pénal

6 ans

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Peine maximale : 

1 500€ d’amende

3 ans de prison

Violences ayant entraîné une incapacité de travail totale inférieure ou égale à 8 jours

Article R625-1 Code Pénal

1 an

Art. 222-13, 5 ter Code pénal

6 ans

Peine maximale : 

6 mois de prison

2 ans de prison

Menace de commettre un crime ou délit contre les personnes, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet

Article 222-17 Code pénal

6 ans

Article 222-17 Code pénal + Article 132-77

6 ans

Peine maximale : 

12 000€ d’amende

1 an de prison

Diffamation publique

Article 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881

3 mois

Article 32 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881

1 an

Peine maximale

1 an de prison

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

Provocation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881

1 an

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Peine maximale : 

12 000€ d’amende

1 an de prison

Injure publique

Article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881

3 mois

Article 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881

1 an

Peine maximale : 

38€ d’amende

1 500 € d’amende

Injure non-publique

Article R621-2 Code Pénal

3 mois

Art. R. 625-8-1 Code pénal

3 mois

Diffamation non-publique

Article R621-1 Code Pénal

3 mois

Art. R. 625-8 Code pénal

3 mois

Peine maximale

1 500 € d’amende

Pas de circonstances aggravantes de LGBTphobies

Provocation non-publique à la haine, à la violence ou à la discrimination

Article R625-7 Code pénal

3 mois

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*pour ces infractions, le délai de prescription se calcule à la majorité de la victime (18 ans). Exceptionnellement, il est porté à 30 ans sur les crimes de nature sexuelle sur mineurs. 

Exemple : M. X a été violé à ses 15 ans. Le délai de prescription de 30 ans commence à courir à partir de ses 18 ans. Ainsi il pourra dénoncer les faits jusqu’à ses 48 ans. 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.