Pacs

Date de mise à jour : septembre 2016

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu pour organiser la vie commune d’un couple et est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil. Il est ouvert aux couples de même sexe.

Il faut noter que depuis l’institution du Pacs, le concubinage entre personnes de même sexe est reconnu (article 515-8) (voir fiche Concubinage).

Quelles obligations pour les partenaires ?

Les partenaires s’obligent à :

  • vivre sous le même toit ;
  • se respecter ;
  • s’apporter une aide matérielle et donc assumer l’ensemble des dettes liées à la vie commune, ses modalités pouvant être fixées dans la convention ;
  • assurer une assistance réciproque sur le plan moral (par exemple en cas de maladie, de chômage, etc.) ;
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Cela signifie que les dépenses relatives à la vie courante contractées engagent automatiquement les deux partenaires, qui pourront être chacun-e actionné-e-s pour le montant total de la dette par le créancier. Chaque partenaire reste seul-e tenu-e des dettes personnelles nées avant la conclusion du Pacs.

Quels sont les effets sur le patrimoine ?

À défaut de précision dans la convention, le régime légal de la séparation des patrimoines s’applique. D’une part, chacun-e des partenaires conserve la pleine propriété des biens possédés avant l’enregistrement du pacs, des biens à caractère personnel, des biens reçus par donation ou succession et des biens acquis individuellement. D’autre part, les biens acquis en commun sont réputés appartenir à chacun-e pour moitié. Il est possible d’aménager ces règles dans le Pacs.

En cas de décès du partenaire, le Pacs ne confère aucun droit sur la succession. Il faut impérativement rédiger un testament pour que le/la partenaire hérite. S’il n’existe pas d’héritiers-ères réservataires (descendant-e-s), il est possible de léguer par testament l’ensemble de ses biens à sa ou son partenaire. En cas de présence d’héritiers-ères réservataires, il faudra respecter la réserve, c’est-à-dire la part qui doit revenir à ces héritier-e-s (cette part varie en fonction du nombre de descendant-e-s). Le/la partenaire survivant-e est exonéré-e de droits de succession.

Quels sont les effets sur les droits sociaux ?

Un couple pacsé bénéficie des avantages sociaux similaires à un couple marié.

La quasi-totalité des congés familiaux, rémunérés ou non, sont ouverts aux couples pacsés, excepté le congé lors du décès du beau-père/belle-mère ou de l’union de l’enfant. Le droit à prendre des congés payés simultanés et la priorité dans l’ordre de départ en congés payés sont les mêmes que pour un couple marié.

S’agissant des fonctionnaires, le Pacs donne la priorité à la mobilité pour rapprochement.

Les fonds placés sur un plan d’épargne entreprise peuvent être liquidés avant l’expiration des délais légaux lorsque surviennent les événements familiaux suivants : conclusion d’un Pacs par l’interessé-e, naissance ou arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à sa charge, dissolution d’un Pacs assortie d’un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant au domicile de l’interessé-e, invalidité de l’interessé-e, de ses enfants, de son/sa partenaire lié-e par un Pacs, décès de l’interessé-e, de son/sa partenaire lié-e par un Pacs, création ou reprise, par l’intéressé-e, ses enfants, son/sa partenaire lié-e par un Pacs, d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société.

Si l’un-e des partenaires n’est pas couvert-e à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, il/elle peut bénéficier de la qualité d’ayant-droit de son/sa partenaire, jusqu’à un an après la rupture du Pacs. Le congé de paternité et d’accueil est également ouvert. En revanche, il sera tenu compte du Pacs pour la détermination des allocations de soutien familial, de parent isolé ou pour le RSA.

En cas de décès, le/la partenaire survivant-e peut bénéficier du capital-décès. Il/elle ne bénéficie pas en revanche de la pension de réversion ni de l’assurance veuvage ou invalidité. Le montant de la pension de réversion tient compte des revenus du nouveau couple si un nouveau Pacs est conclu. Le droit à l’assurance veuvage cesse en cas de conclusion d’un Pacs. Il est reconnu un droit à une rente viagère qui s’élève à 40 % du salaire annuel de l’assuré-e décédé-e en cas de décès d’une victime d’un risque professionnel, sous réserve d’un complément de rente. En cas de dissolution du Pacs, le droit à la rente est maintenu si une aide financière était versée par l’ex-partenaire.

Le Pacs n’est pas pris en compte pour la retraite mais le plafond couple est appliqué pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Quels sont les effets pour les étranger-e-s ?

Les Pacs est un des éléments d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour, mais il ne confère pas un droit au séjour.

Quels sont les effets sur l’imposition sur les revenus ?

La conclusion du Pacs a les mêmes effets que le mariage. Les pacsé-e-s font l’objet d’une imposition commune dès l’année de l’enregistrement du Pacs (ex : Pacs enregistré en 2016, imposition commune pour les revenus de l’année 2016 déclarés en 2017).

Quels sont les effets pour le logement ?

Les partenaires, s’ils/elles le souhaitent, sont tou-te-s les deux titulaires du bail d’habitation conclu pour leur résidence commune (article 1751 du Code civil). En cas de décès, le bail continue au profit du/de la partenaire survivant-e (article 14 de la loi du 6 juillet 1989), que le bail ait été conclu avant le Pacs par l’un-e des partenaires ou après le Pacs. Si le bail a été conclu avant le Pacs, il est juste besoin de notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à son bailleur de la conclusion du Pacs et donc de l’intention de se prévaloir de cette cotitularité.

Si le/la partenaire défunt-e était propriétaire de l’habitation principale du couple, le/la partenaire survivant-e a, de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite du logement et de son mobilier.

Le/la partenaire survivant-e, à condition d’avoir été désigné-e comme l’un-e des héritiers-ères dans le testament, peut bénéficier de l’attribution préférentielle du logement commun, c’est-à-dire en obtenir la propriété exclusive, à charge de reverser aux éventuels héritiers-ères la quote-part qui leur reviendrait sur la valeur de cet immeuble.

Sur l’autorité parentale, l’adoption, l’assistance médicale à la procréation, le Pacs est sans effet (voir fiches Assistance médicale à la procréation et Homoparentalité).

Comment procéder ?

Il faut rédiger une convention en deux exemplaires originaux, seul-e-s ou avec l’aide d’un-e avocat-e ou d’un-e notaire. Elle peut simplement faire référence à la loi relative au Pacs. Par exemple : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité, régi par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée ».

La liste des pièces à fournir pour l’enregistrement du Pacs est disponible au greffe du tribunal d’instance ou sur le site Internet http://www.service-public.fr.

Si la convention a été rédigée par les partenaires, il faut se présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence commune (pour les Français-es résidant à l’étranger, faire la déclaration au consulat français de la résidence commune). Dans certaines villes, il sera nécessaire de prendre rendez-vous. Une fois le dossier complet, le greffe vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchement prévus par la loi et il enregistre la déclaration en remettant aux pacsé-e-s une attestation de Pacs.

Si la convention a été conclue devant notaire qui s’occupera des formalités d’enregistrement, les partenaires n’auront pas à passer devant le greffe.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement. Il ne donne pas le droit de porter le nom de son/sa partenaire. Cependant, l’acte de naissance de chaque partenaire mentionnera l’existence du Pacs et l’identité du/ de la partenaire.

Comment modifier le Pacs ?

Les partenaires doivent s’adresser au greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs initial ou au/à la notaire qui a fait procéder à cet enregistrement. La convention modificative est remise ou adressée au greffe afin d’y être enregistrée. Les modifications s’appliquent à partir de la date d’enregistrement.

Comment le rompre ?

Le Pacs se dissout :

  • par déclaration conjointe des partenaires. Ils/elles doivent adresser une déclaration écrite conjointe de fin de Pacs au greffe du tribunal qui l’a enregistré ;
  • par décision unilatérale de l’un-e d’eux/elles : sa décision doit être signifiée à l’autre partenaire par huissier de justice. Il fera parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal qui a enregistré le Pacs ;
  • par le décès de l’un-e des pacsé-e-s ;
  • par le mariage de l’un-e des pacsé-e-s, y compris le mariage entre eux/elles.

La dissolution du Pacs est effective trois mois après le dépôt de la déclaration. Il appartient aux pacsé-e-s de régler à l’amiable les conséquences de la dissolution du contrat. En cas de désaccord sur les conséquences de la dissolution, il faut saisir, pour le patrimoine, le tribunal de grande instance, et, pour les éventuels enfants, le/la juge aux affaires familiales.