Plainte

Date de mise à jour : septembre 2016

Qu’est-ce qu’une plainte ?

C’est l’acte par lequel une personne, majeure ou mineure, qui s’estime victime d’une infraction en informe le/la procureur-e de la République, directement ou par un service de police ou de gendarmerie. Elle permet à la victime de demander à la justice la condamnation pénale de l’auteur-e soupçonné-e.

Une plainte peut-être déposée contre une personne physique ou morale identifiée ou contre X si l’identité de l’auteur-e des faits est inconnue.

Elle se distingue de la main courante qui est une simple déclaration servant à consigner et dater des faits d’une certaine gravité mais insuffisants pour constituer une infraction. Par exemple : troubles de voisinage, non présentation d’enfants suite à une décision de justice…

Attention : la main courante n’a aucune valeur juridique et on ne peut initier une procédure par ce biais.

Quand porter plainte ?

Lorsque vous avez été victime d’une infraction, il est important d’agir au plus vite.

Le délai pour déposer plainte court à compter de la commission de l’infraction et dépend de la nature de l’infraction : 3 mois pour les contraventions, 1 an pour les délits et 10 ans pour les crimes.

Passés ces délais, l’action publique est prescrite et il ne sera plus possible de poursuivre l’auteur-e soupçonné-e en justice.

Comment porter plainte ?

  • En déposant plainte dans n’importe quel commissariat ou gendarmerie de France. Le dépôt de plainte est un droit qui ne peut vous être refusé si les faits commis constituent une infraction pénale (article 15-3 du Code de procédure pénale et Charte Marianne).
  • En adressant un courrier au/à la procureur-e de la République du tribunal de grande instance du lieu de l’infraction, ou du domicile de l’auteur-e s’il/elle est connu-e ou de celui de la victime. Cette lettre doit être rédigée sur papier libre, c’est-à-dire sans formulaire particulier, et doit décrire les faits avec le plus de détails possibles. Par exemple : l’état civil de la victime, l’identité de l’auteur-e de l’infraction, le déroulement des faits, date et lieu, dommages causés, témoins…
  • En effectuant une pré-déclaration en ligne (en cas d’atteintes aux biens contre un-e auteur-e inconnu-e) : www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr et en prenant rendez-vous auprès du commissariat ou gendarmerie de son choix pour signer la plainte.

Important : dans les deux premiers cas, si l’infraction a été commise en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre, il est important de le mentionner dans votre plainte. L’intention de l’auteur-e de l’infraction détermine la circonstance aggravante de l’acte commis.

Quelles sont les suites d’une plainte ?

C’est au/à la procureur-e de la République que revient l’opportunité des poursuites. Avant de prendre sa décision, il/elle peut demander une enquête préliminaire à la police ou à la gendarmerie. Quoi qu’il en soit, il/elle décide des suites à donner à la plainte :

  • soit procéder à un classement sans suite, dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient (par exemple : infraction non constituée, faits non élucidés, auteur-e inconnu-e…).
    Le classement sans suite doit être motivé par le/la procureur-e de la République et ne fait pas obstacle à l’exercice direct des poursuites par la victime. La victime peut passer outre cette décision en portant plainte avec constitution de partie civile (saisine directe d’un-e juge pour demander l’ouverture d’une information judiciaire) ou en saisissant elle-même le tribunal avec une citation directe (dans le cas d’une contravention ou un délit) ;
  • soit recourir à une mesure alternative aux poursuites (par exemple : rappel à la loi, l’orientation vers une structure sanitaire sociale ou professionnelle avec accomplissement d’un stage à ses frais, la demande de réparation, la médiation avec un engagement éventuel à réparer, composition pénale…) ;
  • soit mettre en mouvement l’action publique, autrement dit engager des poursuites contre l’auteur-e soupçonné-e.
    À cette occasion, il/elle peut ouvrir une information judiciaire auprès d’un-e juge d’instruction (obligatoire en matière de crimes et facultative en matière de délits) ou saisir une juridiction de jugement lorsque le dossier est en état d’être jugé.

Important : si le/la procureur-e n’a rien décidé dans les 3 mois, les plaignant-e-s peuvent porter plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juges d’instruction. Le dépôt d’une consignation peut être exigé pour éviter les constitutions de partie civile qui apparaîtraient abusives ou dilatoires. Le montant est déterminé souverainement par le juge d’instruction et ne peut dépasser 15 000 €. La consignation est restituée dès lors que l’enquête établit l’absence d’abus.

Si le/la procureur-e décide d’engager des poursuites judiciaires, la victime de l’infraction peut se constituer partie civile et obtenir à ce titre des dommages-intérêts.