Procréation médicalement assistée (PMA)

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Pour les effets de la PMA/AMP (Assositance médicale à la procréation), voir fiche Homoparentalité.

 

Qu’est-ce que la PMA ou AMP ?

La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), « s’entend des pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d’embryons et l’insémination artificielle » (article L2141-1 du Code de la santé publique).

La PMA/AMP permet aux couples de femmes ou à des femmes célibataires de mener à bien un projet parental grâce à un don de sperme anonyme.

La plupart du temps, la femme désireuse de porter un enfant bénéficiera, selon l’indication thérapeutique, d’une insémination artificielle avec donneur inconnu ou d’une fécondation in vitro (FIV) avec donneur inconnu.

 

Les couples de femmes et les femmes célibataires peuvent-elles
avoir accès à la PMA/AMP en France ?

Non. L’article L2141-2 du Code de la santé publique précise que l’accès à l’AMP est ouvert, afin de remédier à l’infertilité, aux couples composés d’un homme et d’une femme.

En conséquence, un couple de femmes ou une femme célibataire ne peut avoir accès à la PMA/AMP en France.

 

Est-il possible de se rendre dans un pays autorisant la PMA/AMP aux couples de femmes et aux femmes célibataires ?

De nombreux couples de femmes ou des femmes célibataires ont recours à la PMA/AMP à leurs frais dans un autre pays. L’accès à la PMA/AMP y est en effet possible tant pour les couples de femmes que pour les femmes célibataires et il n’est pas interdit aux Françaises de se rendre à l’étranger à cette fin.

Cependant, en France, il est interdit pour un·e médecin d’orienter un couple de femmes ou une femme célibataire vers une clinique étrangère, dans la mesure où ces dernières ne remplissent pas les conditions d’accès à la PMA/AMP en France. Il ne peut prescrire à ces dernières ni les examens (notamment prises de sang et monitorage folliculaires), ni les traitements hormonaux qui leurs sont nécessaires selon le protocole médical convenu dans la clinique étrangère.

Outre l’interdiction d’exercer, le/la médecin se rendrait coupable d’une infraction pénale punie de 2 ans de prison et 30 000 € d’amende (article 511-22 du Code pénal). Ces sanctions ont été rappelées aux médecins par un courrier du Conseil de l’ordre des médecins en date du 21 décembre 2012.

Conséquence de cette interdiction de prescription, une femme qui fait prendre en charge par la sécurité sociale ses examens médicaux et prescriptions destinés à son parcours de PMA/AMP à l’étranger, alors qu’elle ne satisfait pas aux conditions de la PMA/AMP en France, peut être condamnée à des sanctions administratives par la sécurité sociale et à des sanctions pénales.