Prostitution

Date de mise à jour : septembre 2016

La prostitution n’est pas sanctionnée par la loi pénale. Pourtant, les travailleurs-ses du sexe peuvent encourir des peines dans le cadre de leur activité.

Qu’est ce qui est interdit ?

Les maisons closes sont interdites depuis la loi dite Marthe Richard de 1946. Le racolage actif (fait d’accoster des passant-e-s pour leur proposer un acte sexuel en l’échange d’une rémunération) et le racolage passif (fait d’accoster des passant-e-s par une attitude jugée suggestive, pour proposer des rapports sexuels en l’échange d’une rémunération) ne sont plus répréhensibles depuis la loi du 13 avril 2016.

Le proxénétisme

La France a ratifié en 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui et condamne fermement toute forme de proxénétisme :

  • simple (vente ou mise à disposition de locaux, personne tirant profit de la prostitution ou y contribuant) ;
  • aggravé (à l’égard d’un-e mineur-e et/ou accompagné de violences) ;
  • criminel (en bande organisée et/ou actes de barbarie, torture).

Les peines s’échelonnent de 7 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende à vingt ans et 3 millions d’euros d’amende (perpétuité et 4,5 millions d’euros en cas d’actes de barbarie ou de torture).

Si une personne étrangère est victime de proxénétisme, elle peut obtenir une autorisation provisoire de séjour (APS, voir fiche Droit des étrangers) dans le cas où elle déposerait plainte.

Les client-e-s encourent-ils/elles un risque pénal ?

Depuis la loi du 13 avril 2016, « l’achat d’acte sexuel » est sanctionné par une amende de 1 500 € maximum. En cas de récidive, celle-ci pourra s’élever à 3 750 €.

En présence d’un-e prostitué-e mineur-e ou présentant un état particulièrement vulnérable (grossesse, maladie, infirmité, déficience physique et/ou psychique, etc.), le/la client-e encourt une peine allant de 3 à 7 ans d’emprisonnement et 45 000 € à 100 000 € d’amende (article 225-12-1 du Code pénal).

Le « tourisme sexuel » à l’étranger impliquant des enfants est passible de poursuites en France (article 225-12-3 du Code pénal).