Transidentités - droits des personnes trans

Merci à l'association Outrans d'avoir co-rédigé et relu cette section de la mise à jour 2019 du Guide pratique

Quels sont les principes internationaux qui assurent une meilleure protection des personnes trans ?

Tout d’abord, les principes de Jogjakarta de 2007 concernent les droits humains en matière d’orientation sexuelle et d’identité de genre au niveau international. Ils posent notamment le droit à l’égalité et à la non-discrimination, le droit à la vie privée ou encore le droit à la vie. 

Ensuite, la résolution relative à la discrimination des personnes transgenres en Europe adoptée par le Conseil de l’Europe en 2015 tente également de promouvoir une  meilleure protection des personnes trans. 

Cependant, ces dispositions  ne peuvent être utilisées pour contraindre les Etats à modifier leur législation.

Protection contre la discrimination à raison de l’identité de genre

Voir fiches Discrimination et Travail.

L’article 225-1 du Code pénal qualifie de discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur orientation sexuelle ou identité de genre. Cette dernière circonstance a été ajoutée par la loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012.

La discrimination est un délit puni de 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Si l’auteur est un agent public (travaillant dans une mairie, une préfecture…), celui-ci encourt jusqu’à 5 ans de prison et 75 000€ d’amende. 

Respect du droit à la vie privée

L’article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et l’article 9 du Code civil consacrent le droit à la vie privée. Ce droit fondamental exclut toute révélation de la transidentité d’une personne sans son consentement. Ces articles peuvent être invoqués pour demander l’utilisation du genre et du prénom choisis dans tous les documents administratifs non officiels tel que les listes d’entreprise ou d’élèves, les comptes client·e·s, les relevés bancaires, les cartes d’étudiant·e·s, ou d’adhérent·e·s, etc. 

De plus en plus d’entreprises permettent l’utilisation quotidienne d’un prénom d’usage, différent du prénom de l’état civil. La vie privée est également protégée en tant que liberté individuelle dans le cadre du travail par l’article L1121-1 du Code du travail.

La civilité (“madame” ou “monsieur”) est distincte de l’état civil, et doit être respectée (Défenseur des droits, MLD-2015-228, 6 octobre 2015). Par exemple, la civilité d’usage  doit être inscrite sur une carte bancaire, un chéquier, le courrier des administrations, y compris de la Sécurité sociale, même sans changement d’état civil.

La circulaire du 17 avril 2019 du Ministère de l’enseignement supérieur précise à tous les établissements d’enseignement supérieur, universités, et grandes écoles  qu’elles doivent faciliter l’utilisation du prénom d’usage même sans changement d’état civil, dans la vie étudiante quotidienne, et sur les diplômes. 

Transition administrative

Changement de prénom à l’état civil

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom à l’état civil (acte de naissance, acte de mariage, pièce d’identité, livret de famille…) s’effectue en mairie auprès de l’officier·e d’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La personne doit remplir un formulaire, fournir les documents légaux d’état civil (acte de naissance, justificatif de domicile), ainsi que des attestations de ses proches confirmant l’utilisation de son prénom d’usage. En fonction des mairies, d’autres documents peuvent être demandés. Nous vous invitons à vous rapprocher des associations trans locales afin de connaître les documents à fournir en fonction de votre mairie.

Si elle estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier·e d’état civil saisit le/la procureur·e de la République. En cas d’opposition du/de la procureur·e de la République, la personne doit porter sa demande devant le/la juge aux affaires familiales.

La Fédération Trans et Intersexes a mis en place sur son site web un observatoire sur la procédure de changement de prénom pour suivre les pratiques des différentes mairies et pouvoir, si nécessaire, intervenir dans le cas où une mairie ne respecterait pas la loi. Cet observatoire permet aussi d’orienter les personnes vers les mairies LGBTI friendly. En effet, la personne peut s’orienter vers la mairie la plus susceptible de répondre à ses demandes dans la mesure où elle a le choix entre la mairie de son domicile et celle de son lieu de naissance.  

Changement de la mention du sexe à l’état civil

Jusqu’à la loi du 18 novembre 2016, une demande de changement d’état civil n’était recevable en pratique que si la personne pouvait fournir une attestation d’un psychiatre et démontrer qu’elle avait subi des traitements médicaux irréversibles, souvent synonyme de stérilisation. 

Aujourd’hui, l’article 61-5 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Pour cela, la preuve peut être rapportée par tout moyen, les principaux arguments peuvent être :

  • que la personne se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • qu’elle soit connue sous le sexe revendiqué par son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • qu’elle ait obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Cette procédure se déroule devant le tribunal de grande instance du domicile ou de la commune dépositaire de son acte de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (SCEC) dépositaire de l’acte de naissance de la personne.

Lorsque la personne est un·e réfugié·e ou apatride disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal de grande instance de Paris est compétent (article 1055-5 du Code de procédure civile).

En principe, la loi actuelle permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut justifier un refus de changement de sexe à l’état civil.

Enfin, cette procédure est gratuite et sans avocat·e obligatoire. La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. La personne doit préciser dans sa requête si elle sollicite également la modification du ou de ses prénoms. Nous vous invitons à vous rapprocher des associations trans en cas de besoin afin d’obtenir de l’aide pour ces démarches. 

La circulaire du 10 mai 2017 du Ministre de la Justice rappelle néanmoins que si de tels éléments ne sauraient être exigés et l’absence de production de ceux-ci ne saurait conduire au rejet de la demande, rien ne s’oppose à ce que la personne concernée, si elle l’estime utile, produise des attestations médicales établissant qu’elle suit un traitement hormonal ou qu’elle a subi une opération de réassignation sexuelle.

En pratique, SOS homophobie et de nombreuses autres associations considèrent que cette avancée est encore insuffisante notamment car la procédure est toujours judiciarisée. Au lieu d’une procédure gratuite et automatique devant un·e officier·e d’état civil, il existe toujours un risque de décisions arbitraires. Par ailleurs, la crainte des personnes trans de se voir refuser le changement d’état civil conduit à une médicalisation et ce, notamment car les juges peuvent continuer à accepter de recevoir des documents médicaux. Enfin, si la procédure est en principe gratuite, l’emploi des services d’un·e avocat·e demeure, parfois nécessaire au bon déroulement de la procédure. Toutefois, il est possible d’avoir un avocat gratuitement si vous êtes éligible à l’aide juridictionnelle. Pour cela, consulter le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

De son côté, le Défenseur des droits avait recommandé au gouvernement en 2016 de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil (Décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016), mais cette recommandation n’a pas été suivie d’effet.

La Fédération Trans et Intersexes a mis en place sur son site web un observatoire sur la procédure de changement d’état civil pour suivre les pratiques des différents tribunaux et pouvoir si nécessaire intervenir dans le cas où la loi n’est pas respectée. Cet observatoire permet aussi d’orienter les personnes vers les tribunaux LGBTI friendly dans la mesure où la personne peut se diriger au choix vers le tribunal de son domicile ou celui de son lieu de naissance.  

Transition médicale

Les parcours de transition peuvent s’effectuer grâce à des médecins libéraux ou via des équipes pluridisciplinaires constituées au sein de certains hôpitaux.

La première option garantit le choix des praticien·ne·s et permet la mise en place d’un parcours adapté aux désirs et à la situation de la personne. Il reste néanmoins certains frais chirurgicaux à la charge de cette dernière (notamment les dépassements d’honoraires).

La seconde option consiste à intégrer un parcours hospitalier conduit par la FPATH, association qui réunit des professionnels de santé impliqués dans la prise en charge des personnes trans (anciennement “SoFECT”).

Les pratiques discriminatoires, arbitraires et hétéronormatives de la FPATH sont cependant dénoncées depuis des années par de nombreuses personnes et associations de personnes trans.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’une association trans afin d’obtenir le plus d’informations possibles au regard de vos besoins.

Quels sont les parcours médicaux ?

Les parcours de soin dépendent de la volonté de chacun·e. Aucune étape n’est obligatoire, sous aucun délai et dans aucun ordre spécifique. Les parcours médicaux peuvent contenir certaines de ces étapes :

  • entretiens avec un·e psychiatre ou un·e psychologue si la personne en ressent le besoin ;
  • hormonothérapie, qui peut être mise en place par un·e endocrinologue ou un·e généraliste selon les produits prescrits ;
  • chirurgies ;
  • soins périphériques (épilation, orthophonie, etc.)

Dans la pratique, beaucoup d’endocrinologues demandent une attestation psychiatrique avant de mettre en place un traitement hormonal, afin de s’assurer que la personne est apte à prendre cette décision. Cela n’est en réalité justifié par aucune loi, et aucune durée minimale de suivi n’est nécessaire. 

Quelles sont les modalités des parcours ?

Le libre choix de son médecin.

Le libre choix du médecin est un « un principe fondamental de la législation sanitaire » (article L1110-8 du Code de la santé publique). Il n’est donc pas obligatoire de s’adresser aux équipes hospitalières pour une hormonothérapie ou d’autres soins liés à la transition. Cela permet de ne réaliser que les interventions que l’on souhaite, dans l’ordre que l’on souhaite, au rythme que l’on souhaite. Pour trouver des praticien·ne·s (médecin traitant·e·s, généralistes ou spécialistes) respectueux·ses des personnes trans, il est possible de demander conseil aux associations trans locales.

Le remboursement des soins.

La transition médicale peut être intégralement prise en charge par la sécurité sociale en tant qu’affection de longue durée (ALD-31 dite « hors liste »). Ce statut ALD est à préparer et demander avec votre médecin traitant ; le formulaire listera les différentes étapes de transition médicale que vous envisagez. 

L’obtention d’une affection longue durée (ALD) peut permettre d’éviter d’avancer certains frais et de réduire le coût de certains actes opératoires réalisés hors hôpitaux publics. Une ALD doit être signalée lors d’une demande de prêt bancaire, et peut entraîner une majoration du montant des primes d’assurances. Il est donc important de réfléchir aux impacts possibles avant de demander une ALD.

Cependant, une ALD n’est pas nécessaire pour être correctement remboursé·e, puisqu’une mutuelle couvre souvent mieux que l’ALD les frais liés à une transition médicale. Il existe certaines exceptions notamment pour les épilations (lumière pulsée, laser, électrolyse), dépassement de frais, certains actes chirurgicaux, qui ne sont pas remboursées

Certaines opérations chirurgicales effectuées en Europe peuvent être prises en charge par la Sécurité sociale, pour les personnes déjà affiliées au régime de la Sécurité sociale, si la personne est en mesure de prouver que l’opération n’est pas disponible en France. Dans la pratique, il est extrêmement compliqué d’obtenir ce type de remboursement, et la personne doit avancer les frais liés à la chirurgie.

Que faire en cas de transphobie à l’occasion de soins ?

Voir fiches Discrimination et Accès aux soins.

 

Exemple de problème de remboursement

Evan est un homme trans. La CPAM de sa région refuse de lui rembourser sa mastectomie, et lui demande une entente préalable (après un suivi médical de deux ans et d’un certificat cosigné par un psychiatre, un endocrinologue et un chirurgien), contrairement aux règles prévues par le Code de la Sécurité Sociale et publiées sur le site de la CPAM.

Le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (Tass) a finalement ordonné la prise en charge de cette intervention chirurgicale par la sécurité sociale, estimant que l’exigence de la CPAM était «  non prévue par les textes, non fondée et non nécessaire  », et que « la transidentité n'est plus considérée comme une maladie mentale et ne peut donc plus légalement faire l'objet d'une demande d'attestation psychiatrique.» 

Le délibéré ajoute que « [rien] n'interdit la prise en charge financière par les organismes de Sécurité Sociale d'actes médicaux réalisés dans le cadre d'une transition et que les deux seules conditions cumulatives pour cette prise en charge sont la preuve du caractère thérapeutique de l'acte d'une part et qu'il figure sur la nomenclature générale des actes professionnels d'autre part.»

(Sources : communiqué de l’association Ouest Trans et l’article de Komitid du 1er juin 2018, “En Bretagne, un homme trans obtient gain de cause auprès de la CPAM”)

 

Assistance médicale à la procréation

La conservation des gamètes

En France, le droit à la conservation des gamètes (ovocytes ou spermatozoïdes) est acquis pour toutes les personnes dont un traitement médical risque de faire baisser la fertilité, mais les personnes trans se voient opposer des refus de certains centres publics de conservation (CECOS), qui invoquent l’impossibilité d’utiliser à l’avenir les gamètes recueillis sur des femmes trans lesbiennes ou des hommes trans gays. Le Défenseur des droits a pourtant déclaré à ce sujet en 2015 (avis MSP-2015-009) que “l’article L.2141-11 du Code de la santé publique doit pouvoir être interprété comme permettant aux personnes qui s’engagent dans un parcours de transition de l’homme vers la femme, de se prévaloir de ses dispositions.” Face aux refus, certains couples entament de coûteux parcours à l’étranger. Pour les hommes trans, une extraction d’ovocytes coûte entre 2 000 € et 4 000 €, non remboursés par la Sécurité sociale. Pour les femmes trans, des dispositifs d’autopréservation sont accessibles pour un coût moyen de 200 €, explique l’association Outrans.

PMA

Actuellement, les familles transparentales ont accès à la PMA pourvu qu’il s’agisse d’un couple hétérosexuel du point de vue de l’état civil, c’est à dire constitué d’une femme cis et d’un homme trans. Aucune autre configuration n’est possible dans l’état actuel du droit, mais la révision des lois bioéthiques en 2019 ou 2020 pourrait entraîner un progrès. 

 

Merci à l’association OUTrans pour sa relecture et ses suggestions. OUTrans est une association féministe d’autosupport trans, issue de la communauté FtM. Fondée en avril 2009 par des trans et pour les trans, pour combler le manque en réseau d’autosupport trans et lutter contre la transphobie à tous les niveaux (social, professionnel, institutionnel). Vous pouvez la contacter sur http://outrans.org

 


SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.