Transidentités - droits des personnes trans'

Date de mise à jour : décembre 2017

 

Quels sont les principes internationaux dégagés pour une meilleure protection des personnes trans’ ?

Les principes de Jogjakarta ont été adoptés en 2007 par un groupe international de juristes spécialistes des droits humains. Ils énoncent le principe selon lequel « l’orientation sexuelle et l’identité de genre définies par chacun personnellement […] sont l’un des aspects les plus fondamentaux de l’autodétermination, de la dignité et de la liberté. Personne ne doit être soumis à de la pression pour dissimuler, supprimer ou nier son orientation sexuelle ou son identité de genre » (principe n° 3), ainsi que toute une série d’autres sur la protection contre la torture, les abus médicaux, le droit au travail, à la vie privée et familiale notamment. Il faut relever les principes suivants :

  • les États doivent « garantir que toutes les personnes […] aient le pouvoir de prendre leurs propres décisions concernant les traitements et les soins médicaux dont elles peuvent bénéficier, sur la base d’un consentement véritablement informé » (principe 17F) ;
  • une protection est nécessaire contre « les pratiques médicales […] fondées sur des stéréotypes, […] ayant trait au comportement, à l’apparence physique ou à des normes de genre perçues » (principe 18A) ;
  • les États doivent garantir « qu’aucun traitement ou conseil, médical ou psychologique, n’aborde, explicitement ou implicitement, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre comme des maladies devant être traitées, soignées ou supprimées » (principe 18F).

Par ailleurs, la résolution 2048 de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (2015), relative à la discrimination à l’encontre des personnes transgenres en Europe, dénonce toutes les discriminations et les abus notamment juridiques, médicaux et dans l’accès aux services publics, dont sont victimes les personnes trans’.

L’article 6 de la résolution 2048 du Conseil de l’Europe (2015) recommande l’existence de procédures « rapides, transparentes, et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes, et autres documents similaires » et sans « obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements, y compris le diagnostic de troubles mentaux, dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre ».

Ces deux textes n’ont cependant pas de valeur juridique contraignante directe pour les États. Seule une condamnation pour violation de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) peut contraindre un État à modifier sa législation.

 

Protection contre la discrimination à raison de l’identité sexuelle

Voir fiches Discrimination et Travail.

L’article 225-1 du Code pénal qualifie de discriminatoire toute distinction opérée entre les personnes physiques notamment à raison de leur orientation ou identité de genre, circonstance ajoutée par la loi relative au harcèlement sexuel du 6 août 2012.

L’appréciation de cet article faite par les tribunaux est suffisamment large pour y considérer une agression ou injure transphobes comme représentative d’une circonstance aggravante.

 


Cas pratique

Françoise est une personne transidentitaire. Elle a obtenu un diplôme d’ingénieur sous son prénom de naissance masculin. Après avoir obtenu la modification de son sexe et de son prénom à l’état civil, elle demande la réédition de son diplôme afin de tenir compte de son nouveau prénom, mais elle se heurte à un refus de la part du directeur de l’école.

Après avoir été saisi, le Défenseur des droits décide d’informer les services du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de la situation et de rappeler que le refus de réédition est disproportionné au regard du droit à la dignité et au respect de la vie privée et constitue une discrimination (cf. décision MLD-2012-111 du 27 juillet 2012).

Au regard des éléments évoqués, le ministère a partagé l’analyse du Défenseur des droits et s’est engagé à modifier la circulaire relative à la réédition de diplômes.

Depuis, Françoise a pu obtenir la réédition de son diplôme d’ingénieur et la circulaire n° 2012-0015 du 22 août 2012 prévoit expressément que toute personne ayant bénéficié d’un changement d’état civil (nom, prénom, sexe, etc.) peut obtenir la délivrance d’un diplôme conforme à son nouvel état civil.


 

>Respect du droit à la vie privée

L’article 8 de la CEDH et l’article 9 du Code civil assurent la protection de la vie privée. Cela exclut toute révélation de la transidentité d’une personne sans son accord. Ils peuvent être invoqués pour demander l’utilisation du genre et du prénom choisis dans tous les documents administratifs non officiels tel que les listes d’entreprise ou d’élèves, les comptes client·e·s, les cartes d’étudiant·e·s ou d’adhérent·e·s, etc.

La vie privée est également protégée dans le cadre du travail par l’article L1121-1 du Code du travail.

 

Réassignation sexuelle

Les parcours de transition peuvent s’effectuer grâce à des médecins libéraux ou via des équipes constituées au sein de certains hôpitaux.

La première option garantit le choix de praticien•ne•s et permet la mise en place d’un parcours adapté aux désirs de la personne. Il reste néanmoins certains frais chirurgicaux à la charge de cette dernière.

La seconde option consiste à intégrer un parcours hospitalier conduit par la Société française d’études et de prise en charge de la transidentité (SoFECT).

Les pratiques de la SoFECT sont cependant dénoncées depuis des années par de nombreuses personnes transgenres et associations de personnes transgenres.

Nous vous invitons à vous rapprocher d’une association transgenre afin d’obtenir le plus d’informations possibles au regard de vos besoins.

 

Quels sont les parcours médicaux ?

La réassignation sexuelle est intégralement prise en charge par la sécurité sociale en tant qu’affection de longue durée (ALD - 31 « hors liste »). A été mis en place un parcours contraignant pour les traitements hormonaux substitutifs et l’accès aux opérations. Il comporte 4 étapes :

  • entretiens avec un·e psychiatre et établissement d’un certificat de « transsexualisme / dysphorie de genre » ;
  • « test de vie réelle » : dans les protocoles hospitaliers, une période allant de 6 mois à 2 ans, durant laquelle il faut vivre dans le genre souhaité, généralement avant tout traitement hormonal qui serait irréversible, opération ou autres soins (épilation, orthophonie) est généralement prévue ;
  • hormonothérapie ;
  • chirurgie de réassignation sexuelle, incluant obligatoirement une stérilisation chirurgicale.

 

Quelles sont les modalités du parcours ?

Le libre choix de son médecin.

Le libre choix du médecin est un « un principe fondamental de la législation sanitaire » (article L1110-8 du Code de la santé publique). Il n’est donc pas obligatoire de s’adresser aux équipes dites officielles pour une hormonothérapie ou d’autres soins liés à la transition. Cela permet de ne réaliser que les interventions que l’on souhaite, au rythme que l’on souhaite. Pour trouver des praticien·ne·s (médecin traitant·e, généralistes ou spécialistes) respectueux·ses des personnes trans’, on peut être conseillé·e dans ce choix par des associations spécialisées.

Le remboursement des soins.

Malgré la possibilité théorique d’une prise en charge à 100 % des frais de transition en dehors du parcours hospitalier, celle-ci reste quasiment impossible dans les faits.

Toutefois, une mutuelle complémentaire ou la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) permettent une prise en charge de la quasi-totalité des frais (hors interventions chirurgicales et épilation).

L’obtention d’une affection longue durée (ALD) peut permettre d’éviter l’avance de certains frais et de réduire le coût de certains actes opératoires réalisés hors hôpitaux publics.

Pour information, une ALD doit être signalée lors d’une demande de prêt bancaire, et peut entraîner une majoration du montant des primes d’assurances.

Certaines opérations chirurgicales effectuées en Europe peuvent être prises en charge par la Sécurité sociale, pour les personnes déjà affiliées au régime de la Sécurité sociale.

 

Que faire en cas de transphobie à l’occasion de soins ?

Voir fiches Discrimination et Accès aux soins.

 

Changement d’état civil

Changement de la mention du sexe

Jusqu’à la loi du 18 novembre 2016, dite de modernisation de la Justice du XXIe siècle, le changement de la mention du sexe à l’état civil reposait sur une jurisprudence initiée par l’arrêt de la Cour de cassation du 11 décembre 1992 selon lequel : « Lorsque, à la suite d’un traitement médico-chirurgical, […] une personne présentant le syndrome du transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe du respect dû à la vie privée justifie que son état civil indique désormais le sexe dont elle a l’apparence ».

La circulaire du garde des Sceaux du 14 mai 2010 avait demandé aux parquets d’assouplir les procédures et de ne plus exiger d’opérations de réassignation sexuelle si des traitements hormonaux ont eu pour effet une transformation physique ou physiologique « irréversible ». L’avis du 27 juin 2013 de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme avait constaté que les notions de dysphorie de genre et d’irréversibilité étaient mal définies et difficiles à démontrer, à l’origine d’une grande disparité des décisions des juges aux affaires familiales saisi·e·s de demandes de changement d’état civil.

En pratique, deux conditions étaient nécessaires à la recevabilité de la demande :

  • un diagnostic de maladie mentale via un certificat médical d’un·e psychiatre affirmant qu’il/elle suit la personne depuis un certain temps pour « transsexualisme » / « dysphorie de genre » / « trouble de l’identité sexuelle » ;
  • la réalisation d’une stérilisation chirurgicale ou hormonale.

Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 du Code civil prévoit que « toute personne majeure ou mineure émancipée qui démontre par une réunion suffisante de faits que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue peut en obtenir la modification ».

Les principaux arguments de ces faits, dont la preuve peut être rapportée par tous moyens, peuvent être :

  • qu’elle se présente publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • qu’elle est connue sous le sexe revendiqué de son entourage familial, amical ou professionnel ;
  • qu’elle a obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Cette procédure e déroule devant le tribunal de grande instance du lieu dans le ressort duquel la personne a son domicile ou dans le ressort duquel est située la commune dépositaire de son acte de naissance ou, en cas de naissance à l’étranger, dans le ressort duquel est situé le service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères (SCEC) dépositaire de l’acte de naissance de la personne.

Lorsque la personne est un·e réfugié·e, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire disposant d’un certificat tenant lieu d’acte de naissance délivré par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le tribunal de grande instance de Paris est compétent (article 1055-5 du Code de procédure civile).

En principe, la loi du 18 novembre 2016 permet à toute personne majeure (ou mineure émancipée), qui démontre que la mention relative à son sexe dans les actes de l’état civil ne correspond pas à celui dans lequel elle se présente et dans lequel elle est connue, d’obtenir cette modification, sans que cette personne ait à justifier avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation. Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande. Enfin, cette procédure est gratuite et sans avocat·e obligatoire. La demande est formée par requête, remise ou adressée au greffe de la juridiction. La personne doit préciser dans sa requête si elle sollicite également la modification du ou de ses prénoms.

La circulaire du 10 mai 2017 du garde des Sceaux rappelle néanmoins que si de tels éléments ne sauraient être exigés et l’absence de production de ceux-ci ne saurait conduire au rejet de la demande, rien ne s’oppose à ce que la personne concernée, si elle l’estime utile, produise des attestations médicales établissant qu’elle suit un traitement médical ou qu’elle a subi une opération de réassignation sexuelle.

En pratique, SOS homophobie considère que cette avancée est encore insuffisante en ce que la procédure est toujours judiciarisée. Au lieu d’une procédure gratuite et automatique devant un·e officier·e d’état civil, il existe toujours un risque d’arbitraire des décisions. Par ailleurs, les juges pouvant continuer à accepter de recevoir des documents médicaux, la crainte des personne trans’ de se voir refuser le changement d’état civil conduit à médicalisation de fait de la procédure. Enfin, si la procédure est en principe gratuite, l’emploi des services d’un·e avocat·e demeure, dans les faits, nécessaire au bon déroulement de la procédure.

De son côté, le Défenseur des droits avait recommandé au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil (cf. décision MLD-MSP-2016-164 du 24 juin 2016), mais cette recommandation n’a pas été suivie d’effet.

 

Changement de prénom à l’état civil

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande de changement de prénom s’effectue auprès de l’officier·e de l’état civil du lieu de résidence de la personne concernée ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé.

La personne doit fournir les documents légaux d’état civil, ainsi que des attestations de ses proches confirmant l’utilisation de son prénom d’usage.

D’autres documents peuvent être demandés et restent à discrétion des mairies.

Nous vous invitons à vous rapprocher des associations transgenres afin de connaître les documents à fournir en fonction de votre mairie.

Si elle estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l’officier·e de l’état civil saisit le/la procureur·e de la République. En cas d’opposition du/de la procureur·e de la République, la personne doit porter sa demande devant le/la juge aux affaires familiales.

 

SOS homophobie assure un service d'écoute téléphonique nationale pour les personnes victimes ou témoins, d'actes ou de discriminations lesbophobes, gayphobes, biphobes ou transphobes. Ce service est anonyme.

Appelez la ligne d'écoute nationale anonyme de SOS homophobie !
01.48.06.42.41

Lieu d'accueil de la parole, de soutien, de conseil, d'information, la ligne permet aux appelant-e-s de sortir de l'isolement, et leur fournit des éléments qui leur donnent la possibilité d'agir. Les appels reçus contribuent de plus à établir le rapport annuel sur l'homophobie en France.