Ouverture de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes : questions/réponses


 

Pourquoi cette page ?

La question de l'ouverture de la PMA aux couples de femmes a été ouverte lors du débat sur la loi « Mariage pour tou-te-s ».
Cette question n'a pas trouvé de réponse dans le vote de la loi mariage et reste donc ouverte. Le gouvernement a indiqué à plusieurs reprises y réfléchir, tout en repoussant un débat au parlement.
Aujourd'hui cette question reste en suspens. Et au-delà, c'est l'ouverture de la PMA à toutes les femmes qui se pose.
SOS homophobie veut encourager un débat sur ce sujet. Un débat riche et approfondi, mais surtout respectueux et pertinent.
À notre grand regret, certaines participations se réduisent à des échanges d'invectives, des exagérations déplorables ou des manipulations malhonnêtes. Non seulement cela ne fait pas progresser le débat, mais surtout ces invectives entretiennent un climat et des préjugés homophobes dont notre association connaît trop bien les conséquences.
SOS homophobie soutient l'ouverture de la PMA à toutes les femmes, et répond ici à vos questions et aux arguments des opposant-e-s.

N'hésitez pas à visiter aussi le site http://pmapourtoutes.org/.


 

La PMA, c'est quoi ?

La procréation médicalement assistée (PMA), ou assistance médicale à la procréation (AMP), est un ensemble de pratiques dans lesquelles la médecine intervient pour permettre à un couple infertile d'avoir un enfant.

Près de 50 000 enfants naissent en France chaque année grâce aux techniques de PMA, qui sont strictement encadrées par la loi.

Aujourd'hui, seuls les couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins deux ans) en âge de procréer peuvent recourir à la PMA s'ils se trouvent dans l'une des situations suivantes : le couple présente une infertilité pathologique médicalement constatée (bilan d'infertilité) ou l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise à l'enfant ou à son-sa conjoint-e.

Le terme PMA rassemble différentes techniques reconnues sur notre territoire et soumises à conditions :

  • Traitements hormonaux (stimulation ovarienne)
  • Fécondation In Vitro (FIV) avec les gamètes du couple
  • FIV incluant un don anonyme d'ovocytes ou de spermatozoïdes
  • Don d'embryon anonyme
  • Insémination artificielle avec donneur anonyme

 

Lorsqu'on parle d'ouverture de la PMA à toutes les femmes, il s'agit de permettre aux couples lesbiens et aux femmes célibataires de se porter candidats aux techniques de PMA par insémination artificielle avec donneur anonyme ou par FIV avec don anonyme de spermatozoïdes.

 

 


 

 

1. Les grands enjeux

 

Pourquoi revendiquer la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes ?

Par souci d'égalité et de cohérence. Les couples hétérosexuels ont le droit d'avoir recours à la PMA pour devenir parents, qu'ils soient mariés ou non. Les couples de femmes n'y ont pas accès. La loi « Mariage pour tou-te-s », en ouvrant l'adoption aux couples homosexuels, a entériné le fait qu'un enfant peut avoir deux parents du même sexe. L'impossibilité d'accéder à la PMA pour ces couples est incohérente et injuste : ils doivent avoir le même droit d'accéder à la parentalité grâce à la PMA que les couples hétérosexuels, sous les mêmes conditions, c'est-à-dire en étant marié-e-s, pacsé-e-s ou en justifiant d'une vie commune d'au moins deux ans. C'est le souhait de fonder une famille avec une maternité encadrée et en toute sécurité sur le plan sanitaire.

De même, les célibataires ont le droit en France de recourir à l'adoption pour devenir parents, mais pas à la PMA. Dans un même souci d'égalité de traitement, les femmes célibataires, qu'elles soient hétérosexuelles, bisexuelles ou lesbiennes, doivent pouvoir fonder une famille légalement en ayant recours à la PMA.

 


 

 

La loi sur le mariage pour tou-te-s permet l'adoption. Pourquoi est-ce que ça ne suffit pas ?

Tout d'abord parce que tous les couples ne souhaitent pas se marier. Ensuite, comme pour les couples hétérosexuels infertiles, les couples homosexuels doivent disposer des mêmes possibilités pour construire leur famille : adoption ou engendrement avec l'aide d'un tiers donneur. L'adoption est une démarche qui doit relever d'un choix délibéré et libre de la part des parents. Elle ne doit pas être une contrainte pour les couples se trouvant dans l'incapacité de procréer ensemble.
Les couples hétérosexuels ayant le choix entre PMA et adoption, nous demandons simplement ce même choix. Pourquoi les moyens offerts pour accéder à la parentalité devraient être différents selon l'orientation sexuelle des parents ?

 

 


 

 

Pourquoi l'autoriser en France alors qu'il est possible de le faire à l'étranger ?

C'est une question de santé, d'égalité (tant sur le plan logistique que médical) et de cohérence.
Cette question est actuellement abordée à l'envers. On permet à la conjointe mariée d'adopter l'enfant conçu par PMA à l'étranger, mais on ne permet pas de le concevoir en France ! Il y a une réelle hypocrisie de la part de l'État.
La majorité des couples de femmes ou les femmes célibataires ayant recours à la PMA se rendent en Belgique ou en Espagne.
Ces procédures ont bien sur un coût financier qui génère des inégalités, tous les couples n'ayant pas les moyens de le faire.
Elles ont aussi un coût sanitaire : les femmes y ayant recours sont suivies dans deux pays différents, par deux corps médicaux qui ne peuvent légalement pas communiquer. Le manque de législation entraîne également des disparités d'accès au corps médical, les patientes se retrouvant dépendantes des opinions personnelles de leur médecin ou gynécologue. Sans oublier que les médecins qui décident, contre la loi, d'aider des femmes dans leur projet se retrouvent dans l'illégalité.

Ces procédures ont enfin un coût humain, car l'absence de législation crée un sentiment de rejet de son propre pays.
Comme pour l'IVG, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales risquées nécessitent l'adaptation de la législation afin de réduire les inégalités et d'assurer la protection des femmes et de leurs enfants.

 

 


 

 

La PMA va-t-elle permettre l'arrivée d'enfants dans les familles homoparentales ?

Ils y sont déjà ! Selon les sources, entre 50.000 et 300.000 enfants vivent déjà dans des familles homoparentales en France.
Il s'agit de situations diverses : des enfants initialement né-e-s alors que leurs parents étaient en couple hétérosexuel, des enfants né-e-s grâce à une PMA réalisée à l'étranger, des ami-e-s qui forment un projet parental entre eux-elles...
La loi sur le mariage pour tou-te-s a apporté à ces enfants une sécurité supplémentaire, les mêmes droits que ceux des enfants élevé-e-s dans des couples hétérosexuels, la même protection en cas de décès d'un des parents ou en cas de séparation du couple. L'ouverture de la PMA permettrait l'arrivée d'enfant dans des familles homoparentales, sans risque et en toute légalité.
Des couples de femmes désireux de fonder une famille ou des femmes célibataires ne renoncent pas à leur désir d'enfant parce qu'elles n'ont pas accès à la PMA. Elles ont recours à différentes techniques artisanales ou se rendent à l'étranger jusqu'à ce que leur projet parental aboutisse.
Ainsi, on peut envisager que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes n'augmentera pas démesurément le nombre de naissances par PMA mais permettra de faire en sorte que ces naissances aient lieu dans les meilleures conditions possibles, aussi bien en terme de sécurité sanitaire que juridique.

 

 


 

 

Est-ce que l'ouverture de la PMA à toutes les femmes risque de bouleverser notre société ?

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes ne fera qu'encadrer des situations qui, comme c'est souvent le cas, précèdent la loi. Des enfants conçus par PMA à l'étranger vivent déjà en France ! La société en a-t-elle été bouleversée ?
De même, dans les pays l'ayant autorisée, comme les pays nordiques, l'Espagne ou l'Argentine, aucun bouleversement en vue ! L'accès de la PMA à toutes les femmes s'inscrit dans une évolution plus large, qui touche la famille depuis plusieurs décennies. C'est cette vision inclusive et ouverte de la famille que nous défendons.

 

 


 

 

Est-ce que les opposant-e-s à l'ouverture de la PMA aux couples de femmes sont homophobes ?

L'état français, avec l'adoption de la loi sur le mariage et l'adoption, reconnait les couples de personnes de même sexe et leur famille. Deux femmes sont donc reconnues par la loi comme pouvant élever un enfant ensemble.
L'homophobie est la haine et le rejet fondé sur l'orientation sexuelle ou l'identité d'une personne ou d'un groupe de personnes. Elle se manifeste notamment par l'inégalité des droits entre personnes hétérosexuelles et homosexuelles. Aujourd'hui, la PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels et interdite pour les couples lesbiens. Il y a inégalité des droits, il y a donc homophobie.
Par ailleurs, le discours de type « Je ne suis pas homophobe, mais je suis contre la PMA pour les femmes homosexuelles » est typiquement une manifestation d'exclusion. Comme il s'adresse aux femmes homosexuelles, il s'agit donc plus spécifiquement de lesbophobie.

 

 


 

 

Pourquoi les opposant-e-s veulent-ils/elles circonscrire la PMA à un acte médical contre l'infertilité ?

La PMA est perçue comme un acte médical car elle dépend du code de la Santé Publique. Elle utilise en effet des moyens mis à sa disposition par la médecine : traitements hormonaux, blocs opératoires, médecins...
Pourtant la PMA n'est pas un soin dans la mesure où elle ne soigne pas une maladie.
Si l'infertilité peut être la conséquence d'une pathologie, elle n'en est pas une en elle-même puisqu'elle n'a pas de conséquences pour le sujet en terme de santé. La PMA ne soigne en aucun la pathologie sous-jacente, si elle existe, elle ne fait que se substituer afin de générer une grossesse, c'est à dire de répondre au désir d'enfant.
A l'issu d'un parcours de PMA, les membres du couple ne sont pas plus fertiles, ils ont simplement une grossesse.
La PMA ne s'adresse pas à des couples stériles mais bien à des couples infertiles, c'est à dire à des couples n'ayant pas de grossesse après un délai donné. Il arrive qu'une grossesse « naturelle » survienne à la suite d'une grossesse par PMA, démontrant la non-stérilité du couple et le fait que la PMA a répondu au désir d'enfant du couple et à son impatience.

Si les moyens utilisés par les techniques de PMA font bien appel aux techniques issues de la médecine, la PMA en elle-même ne saurait donc être considérée comme un acte de soin. Il s'agit bien d'une technique issue de la science et visant à répondre à un projet parental.
L'orientation sexuelle ou le célibat, pas plus que l'infécondité, ne se choisissent. A problème égal, solution égale.

 

 


 

 

Est-ce que la PMA et la GPA, c'est la même chose ?

La GPA (gestation pour autrui) est une méthode particulière d'assistance médicale à la procréation qui consiste à faire porter par une femme un enfant conçu à partir d'embryons fournis par un couple.
Cette technique est interdite en France par la loi bioéthique de 1994 (le Code civil dispose que : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle ») et condamnée par le Code pénal.
Le gouvernement n'a jamais proposé d'autoriser la GPA aux Français, qu'ils soient hétérosexuels ou homosexuels.

 

 


 

 

Aujourd'hui la PMA, demain la GPA ?

 

L'argument polémique selon lequel on ne peut revendiquer l'ouverture à tous d'un droit déjà existant parce que cela appellerait forcément la revendication de nouveaux droits est évidemment malhonnête.
La position de SOS homophobie est claire : nous revendiquons l'égalité de traitement pour tou-te-s. La PMA est autorisée pour les couples hétérosexuels, elle doit l'être pour les couples de femmes. La famille monoparentale est reconnue via notamment l'adoption qui est autorisée pour des célibataires, les femmes célibataires doivent avoir accès à la PMA.
Si la GPA venait à être autorisée en France pour les couples hétérosexuels (ce qui n'est pas un projet du gouvernement actuel), alors nous exigerions que les homosexuels et bisexuels puissent y avoir accès aussi.

 


 

 

2. Droits de l'enfant / Droit à l'enfant

 

Existe-t-il un droit à l'enfant ?

Non, il n'existe pas un droit à l'enfant. Mais il existe un droit à se porter candidat à l'accès aux techniques de PMA proposées par la loi. Nous demandons que toutes les femmes accèdent à ce droit.
Les couples hétérosexuels ont le droit d'avoir des enfants ou non, d'utiliser ou non des moyens de contraception, de faire une demande d'agrément pour l'adoption ou de recourir à différentes techniques de PMA, etc... Les hommes et les femmes décident donc de quand et comment avoir leurs enfants.
Il n'existe pas de droit à l'enfant. Mais il existe le droit de choisir.
Le droit de l'enfant quant à lui existe : c'est celui d'être élevé dans un cadre protecteur et aimant !

 


 

 

Est-ce qu'un enfant né dans un couple de lesbiennes aura deux parents ?

Oui, comme pour les couples hétérosexuels, l'enfant aura deux parents. Avec chacune leurs qualités et leurs défauts, leur passé, leur histoire familiale, leur savoir-faire et centres d'intérêt respectifs. C'est dans cette altérité que l'enfant se construira, entre deux personnes qui s'aiment et qui ont la volonté de fonder une famille ensemble sur des valeurs communes. L'enfant aura également, selon les cas, deux branches familiales avec des grands-parents, des cousins, des oncles et tantes etc...

 

 


 

 

Les enfants doivent-ils avoir un père et une mère ?

Les enfants n'ont pas l'obligation d'avoir un père et une mère ! Corrélativement, les parents d'un enfant n'ont pas l'obligation de lui « fournir » un père et une mère. Sinon l'état devrait imposer aux millions de femmes élevant seules un enfant de vivre avec un homme et vice versa pour les pères qui élèvent seuls leurs enfants.
Il faudrait aussi supprimer les procédures qui ont pour conséquence de ne laisser qu'un parent à l'enfant (adoption par un-e célibataire) ou même aucun (accouchement sous X). Et que faire en cas de décès d'un des deux parents ?
Le droit de l'enfant est celui d'être protégé par l'État. La loi « Mariage pour tou-te-s » a offert une possibilité aux milliers d'enfants qui vivent dans des familles homoparentales une reconnaissance et une protection légale. Aujourd'hui, nous demandons que l'Etat garantisse une protection aux couples de femmes voulant avoir recours aux techniques de PMA.

 

 


 

 

Quelle est la différence entre père et géniteur ?

Le géniteur est celui dont le sperme a permis de concevoir un enfant.
Le père est celui qui élève, aime, soigne, nourrit, gronde, cajole, bref, qui est aux côtés de l'enfant pour l'aider à se construire. Parfois, le géniteur et le père sont les mêmes, parfois non, que la famille soit hétéroparentale ou homoparentale.
De la même façon, dans le cadre d'un couple de femmes ou d'une femme célibataire, le géniteur est celui qui donne son sperme. Et la ou les mamans sont celles qui élèvent, aiment, soignent, nourrissent, grondent, cajolent, bref, qui sont aux côtés de l'enfant pour l'aider à se construire. Elles sont ses parents, au sens légal du terme (responsabilité, transmission du patrimoine...) et au sens symbolique (amour, transmission, valeurs...).

 

 


 

 

L'enfant né dans un couple de lesbiennes croira-t-il qu'il a été conçu par deux mamans ?

Cet argument a été rebattu par les opposant-e-s lors du débat autour du mariage pour tou-te-s. Les familles homoparentales ont été accusées de créer des « fictions de famille » !
Mais c'est oublier qu'un enfant s'inscrit dans une société humaine, il est entouré de grands-parents, d'oncles et tantes, de professeur-e-s, de camarades de classe, il a accès à des livres, des films, des dessins animés... il se nourrit de ces rencontres, de ces moments. Très tôt, il sera conscient que ses deux mamans ont reçu l'aide d'un géniteur. Contrairement aux couples hétérosexuels, les couples de femmes ou les femmes célibataires n'auront pas d'autres choix que d'être honnêtes avec leurs enfants sur leur conception. Les enfants sauront qu'ils ont une maman et un géniteur ou deux mamans et un géniteur.

 

 


 

 

3. La famille dans tout ça

 

« Les enfants ont besoin d'un double référent paternel/maternel » / Des parents, c'est un papa et une maman !

Ces « référentiels » binaires ne cachent-ils pas une vision sexiste de la famille ? Est-ce qu'il doit réellement y avoir un rôle attribué au papa et un autre à la maman ? Quel rôle exactement ? L'homme, viril nécessairement, doit travailler pour représenter l'autorité, rapporter de l'argent dans le ménage et aller regarder des matchs de foot ? Pendant que la femme, elle, jolie, douce, soumise, s'occupe des enfants et fait le ménage ?
Encore une fois, que faire des parents célibataires ? Et combien de familles hétérosexuelles se reconnaissent encore dans ce modèle ?
Et puis, les parents ne sont pas les seuls référents adultes d'un enfant : le reste de sa famille et de son entourage sont autant de modèles possibles.
Ce dont les enfants ont besoin, c'est de parents qui les aiment et prennent soin d'eux, deux caractéristiques qui ne sont pas liées à l'orientation sexuelle des parents.
Les opposant-e-s à la parentalité des couples de personnes de même sexe ou des célibataires restent sourd-e-s aux témoignages des enfants vivants dans des familles homoparentales ou monoparentales et ne reconnaissent pas les résultats d'études montrant que ces enfants n'ont ni plus ni moins de soucis que ceux élevés dans des familles hétéroparentales.

 


 

 

Les enfants conçus par PMA d'un même couple de femmes seront-ils frères et soeurs ?

Il existe dans les pays autorisant la PMA pour les couples de femmes la possibilité de conserver le sperme du donneur afin de l'utiliser pour plusieurs grossesses et d'avoir ainsi des enfants du même géniteur.
Par ailleurs, dans la pratique, un couple de femmes est libre de décider si les enfants seront portés par la même mère ou non.
D'un point de vue génétique, les fratries d'enfants nés par PMA dans les couples lesbiens pourront donc être formées de sœurs/frères, de demi-sœurs/frères ou d'enfants sans liens génétiques entre eux.
D'un point de vue juridique, les enfants seront tous frères et sœurs, comme c'est le cas dans les familles hétérosexuelles dont les enfants sont nés de PMA ou adoptés.
La notion de fratrie est elle-même en pleine redéfinition, du fait de l'augmentation des familles recomposées. On l'entend communément comme les enfants d'un couple. Puisque le couple aura conçu son projet parental ensemble, les enfants qui naîtront et surtout seront élevés et aimés au sein de ce couple seront frères et sœurs.

 

 


 

 

Existe-t-il des études sur le bien-être des enfants de famille homoparentale ?

Plus de 800 articles scientifiques ont été consacrés à l'homoparentalité depuis 1972. Dont 10% ont été consacrées spécifiquement au développement de l'enfant dans les familles homoparentales. (source : Olivier Vecho, docteur en psychologie du développement-2013)
Ces études n'ont pas montré de différences significatives entre les enfants élevé-e-s dans des familles homoparentales et les autres, et en particulier aucun impact sur l'orientation sexuelle : évidemment, on ne devient pas homo quand on est élevé par des homos ! Sinon les hétéros n'auraient que des enfants hétéros...
Les enfants élevés par des couples homosexuels ne souffrent pas de l'homosexualité de leurs parents, mais de l'homophobie de celles et ceux qui, à l'école ou ailleurs, cherchent à les stigmatiser.
C'était la situation des enfants de divorcés avant que le divorce ne devienne plus fréquent et que cette stigmatisation ne disparaisse.

 

 


 

 

4. Questions pratiques !

 

Quel nom porteront les enfants conçu-e-s par PMA ?

La loi sur le mariage pour tou-te-s a modifié les règles concernant le nom de famille... pour tous ! Les parents, en fonction de leur statut (mariés ou non), doivent se mettre d'accord sur le nom de famille de leurs enfants. En cas de désaccord, les deux noms sont accolés par ordre alphabétique. Les frères et sœurs porteront le même nom, en vertu du principe d'« unité du nom de la fratrie ».

 


 

 

Quelle protection légale pour les enfants nés de PMA ?

A la naissance de l'enfant, seule la mère biologique peut reconnaitre l'enfant. Dans le cadre d'un couple de femmes, sa conjointe n'a aucun statut légal, même si elles sont mariées ou pacsées, tant que l'adoption n'a pas été prononcée par la justice. Cette procédure prend quelques mois.
Depuis l'ouverture du mariage aux couples de même sexe, des couples de femmes se sont mariés dans le but de pouvoir partager légalement l'autorité parentale (qu'elles partagent déjà au quotidien). Or plusieurs cas ont été recensés où des procureurs ont rendu des avis défavorables à l'adoption. L'application de la loi n'est donc pas harmonisée sur tout le territoire. Des directives d'application s'avèrent donc nécessaires afin d'aller jusqu'au bout de l'égalité.

En attendant, la mère non-biologique n'a aucun droit sur l'enfant qu'elle élève et ces familles continuent de vivre dans la précarité juridique.

 

 


 

 

Il n'y a déjà pas assez de donneurs de sperme pour les couples hétéros !

Le don de sperme est en effet en baisse en France, et ce depuis des années, avant l'ouverture du débat sur le mariage pour tou-te-s. La raison principale ? Les discussions régulières visant à lever l'anonymat du donneur, aujourd'hui en vigueur.
Il serait toutefois parfaitement discriminatoire de décider que, lorsque la PMA par les couples lesbiens ou les célibataires sera possible, les couples hétéros seront prioritaires. La remarque trahit précisément l'idée d'établir une hiérarchie entre les individus en fonction de leur statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des partenaires. Comme pour l'adoption, le statut ou le sexe des parents ne saurait être un critère pertinent pour évaluer la qualité d'une famille et donc d'établir un ordre de priorité.

 

 


 

 

Est-ce que le donneur sera anonyme ?

L'ouverture de la PMA à toutes les femmes porte sur les critères d'accès à la PMA et non sur les modalités de réalisation de cette dernière.
En France, c'est l'anonymat qui est en vigueur actuellement. Un enfant conçu par PMA dans un couple infertile ne peut avoir accès à aucune donnée concernant son géniteur.
L'anonymat des dons dépend des lois de bioéthique et ne sera donc pas remis en question par l'ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Si, dans les années à venir, la révision des lois de bioéthiques permet la levée partielle ou totale de l'anonymat des dons, alors cette mesure sera appliquée à l'ensemble des pratiques de PMA, quels que soient les bénéficiaires. Ce n'est pas le débat aujourd'hui.

 

 


 

 

Existe-t-il un risque que les hommes refusent de donner parce qu'il ne veulent pas donner leur sperme à un couple de lesbiennes ou à une célibataire ?

De rares donneurs ont fait part de leurs craintes à ce sujet. Mais un don, c'est un don. Si on donne son sang, on ne choisit pas à qui il bénéficiera. Un donneur aujourd'hui ne peut pas choisir à quel couple il souhaite donner ou non, ni décider de la religion, de l'origine ou de la profession du couple qui recevra son don. L'anonymat est à double sens : le couple ne connaît pas le donneur et vice-versa.
Les donneurs opposés à l'homoparentalité ou à la monoparentalité pourront en effet être réticent à donner leur sperme. De la même manière, les hommes favorables à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes se sentiront peut-être encouragés à devenir donneur.

 

 


 

 

Faut-il que les couples de femmes soient mariés pour accéder à la PMA ?

L'accès à la PMA pour les couples lesbiens doit être réalisé dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels, c'est à dire à l'issue de deux ans de vie commune en concubinage ou dans le cadre d'un pacs ou d'un mariage.
Dans la mesure où la PMA est possible pour les couples hétérosexuels non mariés, nous demandons les mêmes conditions pour les couples de lesbiennes. Si le couple n'est pas marié, il doit justifier de deux ans de vie commune.

 

 


 

 

Est-ce que la PMA est prise en charge ?

Pour les couples hétérosexuels, les actes de PMA sont pris en charge à 100 % jusqu'au 43e anniversaire de la mère, dans certaines limites (une insémination artificielle par cycle, dans la limite de six pour l'obtention d'une grossesse. Et quatre fécondations in vitro).
Dans la mesure où la PMA n'est pas un soin mais la réponse à un projet parental, les mêmes conditions devraient être appliquées à toutes les femmes au nom du principe d'égalité de traitement.

 

 


 

 

5. Un peu de politique

 

Quelle est la position du gouvernement ?

C'est la cacophonie, on avance, on recule, on avance... on recule !

Et un pas en avant...
Le candidat Hollande avait déclaré être favorable à l'accès à la PMA pour les couples de femmes.
À la question « Instaurerez-vous l'égalité des droits dans l'accès à la parentalité pour toutes et tous ? » que lui adressait SOS homophobie pendant la campagne présidentielle, François Hollande a répondu : « Une femme doit pouvoir recourir à l'assistance médicale à la procréation, soit parce qu'elle ne peut pas avoir d'enfant, soit parce qu'elle ne souhaite pas avoir une relation avec un homme. Je suis donc favorable à l'ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, dans les conditions actuelles d'âge et dans le respect de l'anonymat du don de gamètes ». Najat Vallaud-Belkacem, alors porte-parole de la campagne du candidat Hollande, avait réitéré cet engagement lors du meeting pour l'égalité organisé aux Folies-Bergère.

Il ne s'agit donc pas d'une question d'éthique scientifique, mais d'éthique politique : le président tiendra-t-il ses engagements en la matière ?

Et un pas en arrière...
La loi pour le « Mariage pour tou-te-s » présentée au parlement n'abordait pourtant pas la question de la PMA.

 

Et un pas en avant...
En décembre 2012, les parlementaires PS décidés à proposer un amendement pour l'ouverture de la PMA aux couples de femmes acceptent de le retirer à condition qu'il figure dans la loi Famille, ce que le gouvernement leur a assuré.

Et un pas en arrière...
En mars 2013, le président Hollande déclare renvoyer la question à l'avis du CCNE qui devait être rendu fin 2013.

Et un pas en avant...
« Je pense que la demande de PMA pour les couples homosexuels est une demande légitime », a déclaré jeudi 5 septembre 2013 la ministre de la Justice Christiane Taubira.

Et un pas en arrière...
Le 3 janvier 2014, Dominique Bertinotti déclare que la PMA ne fera finalement pas partie de la Loi famille.

Et encore un pas en arrière...
Le 3 février 2014, Matignon annonce que la Loi famille ne sera pas présentée en 2014.

Et encore un pas en arrière...
En avril 2014, Laurence Rossignol, Marisole Touraine et Manuel Valls déclarent renoncer à l'idée de légiférer actuellement sur la PMA.

À force d'avancer et de reculer, rien ne bouge. Et les femmes continuent à se rendre en Belgique ou en Espagne, en toute illégalité.

 


 

 

Quand pourrait être votée cette mesure ?

François Hollande ayant renvoyé la question à l'avis de CCNE, cette mesure ne sera pas étudiée a priori avant la révision de la loi Bioéthique prévue pour 2015.
À moins que le gouvernement ne se décide à respecter ses engagements auprès des parlementaires et des citoyen-ne-s en l'intégrant dans une loi intermédiaire.

 

 


 

 

Quel est le rôle du Comité consultatif national d'éthique ?

La création du CCNE a été décidée le 23 février 1983 par François Mitterrand après un débat virulent sur la naissance du premier « bébé-éprouvette ».
Selon le décret portant création du comité, celui-ci « a pour mission de donner son avis sur les problèmes moraux qui sont soulevés par la recherche dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé, que ces problèmes concernent l'homme, des groupes sociaux ou la société tout entière ».
Il dispose du statut d'autorité indépendante depuis août 2004. Il est composé de quarante membres, parmi lesquels on retrouve des scientifiques, des philosophes, mais aussi des représentants des différentes sensibilités religieuses chargés de rendre des avis consultatifs.
Comme son nom l'indique, son avis est consultatif !

 

 


 

 

Pourquoi François Hollande s'en remet-il à l'avis du Comité consultatif national d'éthique ?

Le CCNE a décidé de se saisir de la question de l'assistance médicale à la procréation et d'organiser des Etats Généraux sur ce sujet.
Son directeur rappelle en janvier 2013 que : « le CCNE n'a pas un rôle d'arbitre. Il s'agit d'une autorité indépendante, dont le rôle est consultatif. Nous n'avons pas de rôle décisionnel. Notre rôle n'est pas de nous substituer au législateur. »
Pourtant François Hollande a déclaré renvoyer la question de l'ouverture de la PMA à son avis... Consultation, avis, loi, il serait temps de prendre une décision !