PMA, l'égalité n'attend pas !

C'est quoi un bon parent ?
Une famille homoparentale est avant tou une famille
#BonsParents


La PMA, c’est quoi ?

La PMA ou Procréation Médicalement Assistée correspond à l’ensemble des traitements et techniques médicales qui aident à concevoir un enfant.

Aujourd’hui, la PMA est légale en France uniquement pour les couples hétérosexuels.

Réel enjeu de société et promesse de campagne d’Emmanuel Macron, l’extension de la PMA à toutes les personnes en âge de procréer fait écho à une évolution des mentalités des Français·e·s qui sont 6 sur 10 à y être favorables (sondage BVA pour L'Obs).

 

La PMA en France actuellement

La PMA a été encadrée en 1994 dans les premières lois de bioéthique puis quelque peu modifiée lors de la révision de 2011. Elle est actuellement réservée aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage). Dès le début, la possibilité de recours à un donneur tiers a été prévue. L’assurance maladie prend la PMA en charge à 100% si la femme a moins de 43 ans.

Deux conditions :

  • le couple est en âge de procréer (limite de 43 ans pour la femme receveuse ; pas d’âge limite pour son conjoint, mais limite de 45 ans pour le donneur tiers) ;
  • les 2 membres du couple sont vivants et consentants.

Deux situations :

  • l'un des membres du couple est porteur d'une maladie grave, susceptible d'être transmise au conjoint ou à l'enfant ;
  • le couple ou l'un de ses membres présente une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, qu’elle soit d’origine physiologique expliquée ou non.

Dans 10% des cas, il n’y a pas de cause médicale connue ; un médecin constate l’infertilité sans pouvoir l’expliquer1.

Seulement 5% des naissances par PMA sont obtenues avec un donneur tiers, dont 4% avec un don de sperme et 1% avec un don d’ovocyte ; cela représente environ 1 100 naissances par don de sperme et 200 naissances avec don d’ovocyte, par année en France.

 

 

Ce que nous demandons

  • La légalisation de l’accès à la PMA avec donneur sans distinction de situation conjugale ou médicale, d’orientation sexuelle ou d’identité de genre.
  • L’accès au remboursement dans les mêmes conditions que celles prévues pour les couples hétérosexuels.
  • La filiation automatique pour tous les couples

 

La longue marche vers la reconnaissance des familles homoparentales

L’extension de la PMA aux couples de femmes et femmes célibataires est une revendication portée en France depuis près de 25 ans. Alors que certains de nos voisins européens l’autorisent depuis plus de dix ans, de nombreuses françaises ont dû être accompagnées par des professionnels de santé à l’étranger pour fonder une famille. D’après le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, les PMA à l’étranger concernent ainsi la moitié des enfants élevés par des couples de femmes.

Depuis l’élection présidentielle de 2012, l’extension de la PMA émerge régulièrement dans le débat public : promise, repoussée, abandonnée, promise à nouveau, toujours attendue…

La loi dite « mariage pour tous » et les évolutions dans d’autres pays ont pourtant changé la donne. Depuis le 17 mai 2013, l’adoption est ouverte aux couples de même sexe. Notons cependant qu’avec seulement une dizaine d’adoptions par des couples de même sexe depuis 2013 et des cas notoires de discrimination en la matière, l’adoption ne peut être considérée comme un moyen de fonder une famille pour un couple de même sexe. En outre, depuis 2014 et deux avis de la Cour de cassation, un enfant né de PMA à l’étranger peut être adopté par la mère qui ne l’a pas porté.

De très nombreuses institutions ont été appelées à donner un avis : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes en 2015, le Défenseur des Droits en 2015 et le Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) en 2017 et 2018 ont rendu des avis positifs. Le Conseil Constitutionnel a récemment indiqué qu’il n’y avait aucune contre-indication.

Dix pays de l’Union européenne autorisent déjà la PMA pour les couples de femmes et les célibataires et 6 autres pour les femmes célibataires uniquement.

 

L’urgence d’agir

Les stratégies de contournement actuellement mises en place par les femmes qui ne peuvent avoir recours à une PMA en France créent des inégalités sociales et les exposent à des risques sanitaires et juridiques inacceptables.

Les couples de femmes et les célibataires ayant recours à la PMAà l'étranger rencontrent de nombreuses difficultés : morales, physiques ou sanitaires.

De plus, elles ne peuvent être remboursées par la sécurité sociale, bien qu’elles cotisent comme toutes et tous, entre autres pour le remboursement à 100% de tous les actes de PMA pour les couples hétérosexuels. Le recours à une PMA à l’étranger engendre plusieurs milliers d’euros de dépenses, en fonction du nombre d’inséminations nécessaires, non seulement pour les actes médicaux mais aussi pour le transport ou l’hébergement. Il existe également des disparités régionales, liées à la possibilité de se rendre rapidement et à moindre coût dans les pays frontaliers acceptant de les accompagner dans leur démarche de fonder une famille.

Avec ma femme, nous avons fait 6 inséminations avec donneurs et 2 FIV en Espagne. Elle a fait des malaises à cause du traitement hormonal imposé par les trajets. Et nous avons dû mettre notre projet en attente pendant 18 mois pour réussir à financer nos derniers essais. Aujourd'hui, nous avons des jumeaux. Heureusement, nous n'aurons jamais à refaire ce parcours du combattant.

Hélène – Marseille

Celles qui n’ont pas les moyens d’aller à l’étranger ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui présentent des risques importants pour leur santé : réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l’origine du sperme lorsqu’il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment. En outre, celles qui ont pu être accompagnées à l’étranger n’en sont pas moins soumises à des contraintes physiques et mentales difficiles, comme les traitements hormonaux systématiques liés à l’éloignement géographique ou souvent l’impossibilité d’être suivie par son médecin habituel.

À ces difficultés et ces mises en danger pour concevoir un enfant s’ajoute ensuite l’insécurité juridique de la nouvelle famille. L’épouse de la mère qui a accouché est dans l’obligation de faire une demande d’adoption intraconjugale auprès du tribunal de grande instance. Des délais administratifs longs - de 6 à 12 mois - qui entraînent des frais (de 400 à 2000€), mais surtout une période pendant laquelle l’enfant et ses parents sont dans une totale insécurité juridique. La mère qui n’a pas accouché ne bénéficie d’aucune reconnaissance automatique de filiation, bien qu’elle se soit engagée à partager l’éducation des enfants au moment de son mariage. À l’inverse, les couples hétérosexuels bénéficient de cette reconnaissance lorsqu’ils ont recours à la PMA, de manière automatique dès lors qu’ils sont mariés et sur simple déclaration de reconnaissance en mairie s’ils ne le sont pas. Les couples de femmes qui ne sont pas mariées n’ont aucun recours pour obtenir la reconnaissance de la filiation.

 

Pourquoi étendre la PMA ?

Pour protéger toutes les familles

  • un enfant doit être conçu dans un cadre sanitaire et légal sain.
  • Son ou ses parents doivent pouvoir bénéficier d'un encadrement par des professionnel·le·s de santé en France. Ils doivent être reconnu comme parents dès sa conception quelle que soit leur situation conjugale ou médicale, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre.

Pour assurer l’égalité entre toutes les personnes qui ont pour projet de fonder une famille

  • établir une justice sociale entre toutes les personnes en capacité de procréer, car aujourd’hui certain·e·s doivent aller à l’étranger pour y recourir
  • établir une justice sanitaire pour garantir un même encadrement par le corps médical
  • établir une égalité financière : les frais médicaux et de transport importants engendrés par les solutions proposées à l’étranger ne sont pas à la portée de toutes et tous et creusent l’écart social

Pour lutter contre les PMA clandestines dangereuses pour la santé de la mère et de l’enfant et garantir les mêmes conditions de sécurité sanitaire

  • Certaines femmes ont recours à des inséminations artificielles artisanales qui ne sont pas sans risques. Réalisées sans aucun contrôle médical et sans possibilité de vérifier l'origine du sperme lors qu'il est acheté via internet, elles s’exposent à des risques sanitaires, d’infections sexuellement transmissibles notamment, mais aussi juridiques.
  • Celles qui font le choix d’une PMA légale à l’étranger n’en sont pas moins soumises à de nombreuses difficultés, physiques et morales. Les multiples allers-retours, la pression sociale, au travail notamment, et la peur de l’échec sont autant de facteurs à risque.

Pour garantir un accès et un remboursement sans discrimination pour toute personne ayant recours à une PMA

  • assurer une égalité éthique et économique, sans discrimination et le même accès à un parcours médical adapté après une PMA effectuée en France
  • instaurer une égalité devant la loi du remboursement des soins et actes médicaux entre tous les couples hétérosexuels, homosexuels et les célibataires

Je suis la maman d'un petit Léo qui a 8 mois. J'ai pris un mi-temps pour m'en occuper pleinement. Pourtant, aux yeux de la loi, je ne suis personne pour lui. Avec ma femme, nous avons déposé notre dossier d'adoption la semaine de sa naissance. Depuis 8 mois, je ne peux faire aucun rendez-vous médical seule pour lui et je ne peux même pas l'inscrire à la crèche. Je vis avec la crainte permanente qu'il arrive quelque chose à ma femme. Je perdrai la femme que j'aime et mon enfant.

Cécile - Valenciennes

 

La filiation automatique pour tous les couples sans discrimination, l’autre enjeu de l’extension de la PMA

Pour mettre fin à la naissance clandestine d’enfant en France ou à l’étranger.

En France, la filiation est automatiquement reconnue pour les couples hétérosexuels ayant eu recours à une PMA avec donneur : à la naissance de l'enfant, le conjoint de la femme qui accouche est automatiquement reconnu comme parent, sans démarche à entreprendre. Mais pour les couples de femmes, la loi ne reconnaît aucun lien pour la femme n’ayant pas porté l’enfant. A condition que le couple soit marié, la mère qui n’a pas porté son enfant doit faire une demande d’adoption intraconjugale auprès d'un tribunal : les procédures sont longues (6 à 12 mois) et coûteuses (de 400€ à 2 000€).

Pour instaurer une sécurité juridique et matérielle pour que l’enfant ne risque pas de se retrouver sans autorité parentale et/ou privé de son deuxième parent en cas de décès, accident ou séparation.

Tant que l’adoption n’est pas prononcée, la mère qui ne l'a pas porté n’a aucune autorité parentale. Elle ne peut pas prendre de décision médicale, ni réaliser aucune démarche administrative. En cas de séparation ou de décès de la mère biologique, l'enfant peut être privé de sa mère dite sociale et ce, sans aucun recours pour elle. Cette inégalité crée une réelle insécurité juridique qui met en danger les enfants.

 


1H. Copin et al, Bilan actualisé de l’infertilité en 2011, 2011