Revendications trans' et intersexes

Note sur les termes employés

Sur cette page, “trans” renvoie à une acception la plus large et la plus englobante possible du terme, afin de prendre en compte l’ensemble des personnes dont l’identité de genre n’est pas en accord avec la catégorie de sexe qui leur a été assignée à la naissance, dans toutes leurs diversités (personnes s'auto-définissant par exemple comme « trans' », « ftm » ou « mtf », « mt* » ou « ft* », « transgenre », « transsexuel-le-s », « non binaire », « agenre », « homme ou femme trans' », « homme ou femme d'origine trans »... liste non exhaustive).

De même, par « personnes intersex-ué-es », nous entendons l’ensemble des personnes intersexuées et des personnes intersexes, au sens de l’Organisation Internationale des Intersexes :

  • Personnes intersexuées : «désigne l’ensemble des personnes qui dérogent aux figures développementales normatives « mâle » et « femelle » créées par la médecine, et susceptibles d’être « corrigées » par celle-ci durant la tendre enfance ou à l’adolescence»
  • Personnes intersexes : « désigne les personnes intersexuées ayant conscience de faire partie d’un groupe de personnes ayant subi la même invalidation médicale, adoptant une vision positive et non-pathologisante de leur corps et affirmant une identité politique. » (adapté de J. Bastien-Charlebois, 2014, p. 237).



Préambule

SOS homophobie exhorte les autorités françaises à mettre les lois nationales en conformité avec la Résolution 2048(2015) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe, avec les Principes de Yogyakarta, et à entendre l'appel que lance le Commissaire Européen aux droits de l'homme Nils Muižnieks dans son texte du 16/05/2014 intitulé Un garçon, une fille ou une personne - la reconnaissance des personnes intersexes est insuffisante en Europe.
Nous souhaitons à terme voir instaurer un droit à l'identité de genre, afin que l'expérience intime de son genre vécue par chacun-e reçoive la protection de la loi.

Commentaire

Les principes de Yogyakarta posent les fondements juridiques internationaux des Droits Humains appliqués à l’orientation sexuelle et l’identité de genre ; ils donnent des directions, mais pas de mesures d’application concrète.

Depuis quelques années, plusieurs législations instaurant ce qu'il est convenu d'appeler « un droit à l'identité de genre » ont été adoptées dans le monde (en Argentine ou à Malte par exemple). Des textes internationaux importants ont aussi été promulgués, notamment la Résolution 2048(2015) du Conseil de l'Europe. L’appel du Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe Nils Muižnieks (2014) dénonce lui plus particulièrement les violations des droits des personnes intersex-ué-es.

 

I - Protection contre la discrimination à raison de l’identité de genre/contre la transphobie

SOS homophobie souhaite voir reconnaître la transphobie comme discrimination liée à l’identité de genre et non à l’identité sexuelle. Également, nous demandons l’organisation d’un débat public et parlementaire sur la notion de genre.

Texte de référence

  • Résolution 2048(2015) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de L'Europe :
    • 6.1.1. « [L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états à] interdire explicitement la discrimination fondée sur l’identité de genre dans la législation nationale contre la discrimination et à intégrer la situation des personnes transgenres en matière de droits de l’homme dans le mandat des institutions nationales des droits de l’homme, en faisant explicitement référence à l’identité de genre ; »
    • 6.1.4. « à adopter une législation relative aux infractions motivées par la haine qui offre une protection spécifique aux personnes transgenres contre les infractions et incidents transphobes à prévoir une formation spécifique destinée à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et les magistrats ; »

 

 

II - Concernant la mention du sexe sur les documents officiels et le changement d'état civil

a) mention du sexe sur les documents officiels

SOS homophobie demande que la mention du sexe soit supprimée de tous les documents officiels (carte nationale d'identité, passeport etc). Nous demandons également le lancement immédiat d'une réflexion avec les associations représentant les intersexes pour trouver le moyen d'enregistrer les enfants intersexués à l'état civil en préservant leur intérêt supérieur à long terme

Textes de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
    • 6.2.4. « [Appelle les états] à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent ;
  • Déclaration de Malte du forum International intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • « [demande ] Qu'on enregistre les enfants intersexués comme filles ou garçons en demeurant conscient que, comme toute personne, ils peuvent éventuellement s'identifier à un sexe ou un genre différent.
    • « qu'on s'assure que les classifications de sexe ou de genre soient modifiables grâce à une simple procédure administrative, à la demande des personne concernées.
    • « Tous les adultes et mineurs capables devraient pouvoir choisir entre femme (F) et homme (M), non binaire ou plusieurs options. Dans le futur, les catégories de sexe ou de genre devraient être supprimées des certificats de naissance ou des pièces d'identité de chacun, de la même manière qu'avec la race ou la religion. »

 

 

b) changement d'état civil

SOS homophobie demande un changement d'état-civil libre et gratuit devant un officier d'état-civil, sans condition médicale d'aucune sorte, ni homologation par un juge.

Commentaire

L'état civil joue un rôle essentiel dans la vie quotidienne des citoyen-ne-s. Actuellement, les personnes trans se retrouvent, avant leur changement d'état civil, en possession de papiers d'identité qui ne correspondent pas à leur apparence ni à leur identité de genre vécue.

La procédure actuelle est longue (entre 3 mois et plusieurs années), onéreuse (pour les personnes ne disposant pas de l'aide juridictionnelle) et souvent humiliante (les personnes trans doivent fournir divers certificats médicaux et exposer leur vie privée aux juges et procureurs ; quand elles ne doivent pas se soumettre à des expertises psychiatriques et physiques visant à « vérifier leur conformité mentale et physique » (sic) au genre auquel elles s'identifient).

Le changement législatif en cours annonce une démédicalisation de la procédure. Dans les faits cependant, le texte risque de ne faire qu'entériner la situation actuelle voire d'instaurer des situations encore plus aléatoires à cause de passages entiers sujets à interprétation. En tout cas, il ne respecte pas les recommandations des instances internationales et nationales (Défenseur des Droits) ci-dessous :

Textes de référence

  • Résolution 2048(2015) de l'Assemblée Parlementaire du Conseil de L'Europe
    • 6.2.1. « [L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états] à instaurer des procédures rapides, transparentes et accessibles, fondées sur l’autodétermination, qui permettent aux personnes transgenres de changer de nom et de sexe sur les certificats de naissance, les cartes d’identité, les passeports, les diplômes et autres documents similaires ; à mettre ces procédures à la disposition de toutes les personnes qui souhaitent les utiliser, indépendamment de l’âge, de l’état de santé, de la situation financière ou d’une incarcération présente ou passée ; »
    • 6.2.2. « à abolir, en matière de reconnaissance d’identité de genre, l’obligation légale de stérilisation et de soumission à d’autres traitements médicaux, y compris le diagnostic de troubles mentaux, dans les lois encadrant la procédure de changement de nom et de genre ; »
    • 6.2.3. « à supprimer les dispositions limitant le droit des personnes transgenres à demeurer mariées à la suite d’un changement de genre reconnu ; à veiller à ce que les conjoints/conjointes ou les enfants ne perdent pas certains de leurs droits ; »
    • 6.2.4. « à envisager de faire figurer une troisième option de genre sur les papiers d’identité des personnes qui le souhaitent ; »
    • 6.2.5. « à garantir que, dans toutes les décisions relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale ; »
  • Décision Cadre du Défenseur des Droits sur le changement d'état civil (24 juin 2016)
    • « À l'instar par exemple de Malte et de l'Irlande, et comme l'envisagent d'autres pays européens, le Défenseur des Droits recommande au gouvernement de mettre en place une procédure déclarative, rapide, et transparente, auprès de l'officier d'état civil. Cette procédure lui paraît la seule qui soit totalement respectueuse des droits fondamentaux des personnes trans tels qu'ils sont garantis notamment par l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. »

 

 

III - Concernant les équipe hospitalières, le libre choix de son parcours et/ou de ses médecins et la prise en charge des frais médicaux

Nous demandons l'abrogation des protocoles hospitaliers actuellement en vigueur, le démantèlement des équipes hospitalières et que chacun-e puisse choisir son parcours de soins, en accord avec l'article R 4127-6 du code de la santé publique. Les dépassements d'honoraires et les chirurgies effectuées à l'étranger devront être remboursées comme toute autre intervention réalisée à l'étranger, selon les modalités en vigueur de la sécurité sociale française. »

Commentaire

Dans l'organisation actuelle du parcours de soins, les personnes trans se retrouvent souvent en situation de subir les professionnel-le-s de santé qui les accompagnent lors de leur transition, faute d'avoir pu les choisir. Cela est contraire au principe de libre choix de son médecin. Hors parcours officiel, elles doivent débourser de grosses sommes afin de pouvoir consulter des praticien-ne-s de santé formé-e-s sur le sujet et bienveillant-e-s. Il est essentiel que les frais chirurgicaux ne soient plus un frein à la réalisation d'une opération, même dans le privé ou à l'étranger, grâce à une prise en charge adaptée par la sécurité sociale.

Afin de pouvoir bénéficier d'un accompagnement de qualité, il nous apparaît important que les équipes hospitalières actuellement en exercice soient dissoutes pour permettre aux praticiens-ne-s qui souhaitent réellement accompagner les personnes trans puissent le faire en toute bienveillance.

Textes de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • 6.3.1. [l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états] « à rendre les procédures de conversion sexuelle, telles que les traitements hormonaux, les interventions chirurgicales et le soutien psychologique, accessibles aux personnes transgenres, et à en garantir le remboursement par le régime public d’assurance maladie ; les limitations du remboursement devraient être fixées par la loi, objectives et proportionnées ; »
  • Article R 4127-6 du code de la santé publique
    • « Le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin. Il doit lui faciliter l'exercice de ce droit. »

 

 

IV - Concernant les personnes trans incarcérées

Les personnes trans incarcérées doivent pouvoir effectuer leur peine dans un cadre garantissant leur intégrité physique et morale, et le respect de leur identité de genre.
Les personnes souhaitant effectuer un parcours de transition doivent bénéficier des mêmes droits (médicaux et juridiques) que les personnes trans non incarcérées.

Commentaire

En France, les personnes trans sont généralement incarcérées en cellule d'isolement, pour éviter les violences de la part d'autres détenu-e-s. Une seule prison accueille les femmes trans dans un quartier spécifique. Lorsque les administrations pénitentiaires ne sont pas sensibilisées, les personnes trans sont incarcérées dans le quartier de leur sexe d'état civil : de nombreuses femmes trans sont donc incarcérées dans le quartier des hommes avec toutes les conséquences que cela engendre, en plus de la négation de leur identité de genre : violences, viols, voire meurtres. De plus, elles sont souvent privées de leur traitement hormonal, les médecins des prisons ne considérant pas cela comme un traitement vital.

 

V - Concernant la liste des maladies mentales, la dépathologisation et la dépsychiatrisation

Nous demandons une dépsychiatrisation effective des transidentités, leur retrait total de la liste des maladies mentales établie par l'OMS, la suppression de la dysphorie de genre du DSM, tout en garantissant le remboursement complet des soins. L'accès à tous les traitements et à la chirurgie doit être indépendant de tout suivi psychiatrique ou psychologique. Le seul critère devant être pris en compte étant le consentement libre, pleinement informé, et éclairé de la personne.
Parallèlement, un accompagnement adapté facultatif et totalement indépendant du parcours pourra être proposé.

Commentaire

La prochaine édition du DSM (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, manuel édité par la société de psychiatrie américaine et servant de support aux classifications des maladies mentales des autres pays) doit voir les transidentités définitivement retirées de la catégorie des maladies mentales (« dépsychiatrisation »). Nous demandons que les instances médicales et juridiques françaises appliquent cette future « dépsychiatrisation » dans les classifications utilisées en France, et que, dans les faits, plus aucun certificat psychiatrique ne puisse être demandés aux personnes trans lors de leur transition, de leur changement d'état civil ni à l'occasion d'aucune autre démarche.

Textes de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • 1 - « […] Le fait que la situation des personnes transgenres est considérée comme une maladie par des manuels de diagnostic internationaux constitue une atteinte à leur dignité humaine et un obstacle supplémentaire à leur intégration sociale. »
    • 6.3.3 [L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états] « à modifier les classifications des maladies utilisées au niveau national et prôner la modification des classifications internationales afin de garantir que les personnes transgenres, y compris les enfants, ne soient pas considérées comme malades mentaux, tout en assurant un accès aux traitements médicaux nécessaires sans stigmatisations ; »

 

 

VI - Concernant les personnes intersex-ué-es

a) Reconnaissance juridique et droits fondamentaux

Mettre en place, en concertation étroite avec les associations les représentant, une législation permettant aux personnes intersex-ué-es de jouir pleinement, et ce dès la naissance, de leurs droits fondamentaux à l'intégrité physique et psychique, de leur droit à l'autodétermination et à une reconnaissance juridique.

b) Opérations de 'normalisation' du sexe et traitements médicaux sans consentement éclairé

Aucun traitement hormonal, aucune chirurgie génitale ne pourra être pratiquée sur une personne intersex-ué-e sans son consentement informé, libre et éclairé. Pour les enfants ne pouvant donner leur consentement pleinement informé, libre et éclairé, les opérations soit-disant « correctives » et les traitements présentés comme devant « normaliser les caractères sexuels » et qui sont en réalité des mutilations faute de consentement valide, doivent être totalement interdits.

c) Assistance aux parents et aide à l'autodétermination des personnes

L'équipe médicale devra informer objectivement le-s parent-s concernant la situation médicale de l'enfant. En étroite collaboration avec les représentant-e-s des personnes intersexes, un accompagnement non-institutionnel, bienveillant et adapté aux besoins des parents devra être mis en place, ainsi qu'une aide à l'autodétermination des personnes intersex-ué-es qui le souhaitent.

Commentaires pour les trois revendications précédentes

À la naissance, lorsque l'aspect visuel des organes génitaux d'un nouveau-né ne permet pas de le classer comme « fille » ou comme « garçon » selon les standards stéréotypés habituels, de nombreux médecins décident, le plus souvent sans en informer les parents, de pratiquer des interventions correctives/normalisantes, sur son sexe.

S'en suivent généralement des années de traitements hormonaux lourds, d'opérations, voire de traitement psychiatriques causant de grandes souffrances, une perte de sensations sexuelles et la perte définitive de la fertilité future. Le plus souvent, un pénis considéré comme « trop petit » sera réduit chirurgicalement en clitoris et les parents seront encouragés à éduquer leur enfant « en fille ». Un vagin sera construit chirurgicalement dans l'enfance et les parents devront eux-même procéder aux dilatations permettant de maintenir ce néo-vagin ouvert, afin que « la petite fille » puisse plus tard avoir des relations sexuelles avec pénétration vaginale, sans considération aucune pour l'identité de genre future de la personne, son orientation sexuelle et sentimentale.

Les instances internationales interdisent désormais ces traitements assimilables à de la torture et des mutilations, car ils sont pratiqués sans le consentement des principaux-ales intéressé-e-s et provoquent des traumatismes et d'intenses souffrances qui pourraient être évitées. Elles recommandent d'attendre que les enfants soient en âge de prendre eux-mêmes les décisions qui concernent leur propre corps.

De plus, le fait que l'état civil ne reconnaisse que des citoyen-ne-s de sexe « F » ou « M » contribue à invisibiliser totalement les personnes intersexes, et les prive de toute reconnaissance et de toute protéction légale.

Textes de référence

  • Déclaration de Malte du forum International Intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • « [Demande] qu'il soit mis fin aux pratiques mutilantes et 'normalisatrices' telles que les chirurgies génitales, les traitements psychiatriques et autres procédés médicaux, et ce par le biais de la législation et de toute autre manière. Les personnes intersexuées doivent pouvoir prendre leurs propres décisions par rapport à leur intégrité corporelle, leur autonomie physique et leur autodétermination. »
  • Rapport du Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes du 22/05/2016
    • « Develop and implement a rights-based health-care protocol for intersex children, ensuring that children and their parents are appropriately informed of all options; children are involved, to the greatest extent possible, in decision-making about medical interventions and their choices are respected; and no child is subjected to unnecessary surgery or treatment, as recommended recently by the Committee against Torture (see CAT/C/FRA/CO/7, para. 35) and the Committee on the Rights of the Child (see CRC/C/FRA/CO/5, para. 48). »
  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • 6.2.5. « [Appelle les états] à garantir que, dans toutes les décisions relatives aux enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale »
  • Autre texte européen (mais de valeur non contraignante) : Appel du Commissaire Européen aux droits humains Nils Muižnieks « Un garçon, une fille ou une personne- la reconnaissance des personnes intersexes est insuffisante en Europe (16/05/2014) » :
    • « J'encourage vivement les gouvernements des pays européens à examiner leur législation et leurs pratiques médicales afin de repérer les lacunes dans la protection des personnes intersexes et de prendre les mesures nécessaires pour les combler. Les responsables politiques devraient associer à ces efforts les acteurs de la société civile qui défendent les personnes intersexes, tels que OII Europe et ILGA-Europe. Les droits humains sont universels et doivent être exercés par toute personne, quel que soit son sexe. Les personnes intersexes doivent bénéficier d'une reconnaissance juridique pleine et entière dès la naissance. Il faudrait aussi que ces personnes puissent modifier plus facilement leur classification en fonction du sexe ou du genre pour qu'elle corresponde véritablement à leur choix. »
  • Nations Unies – Convention des droits de l’enfant – Comité des droits de l’enfant – Observations finales concernant les deuxième à quatrième rapports périodiques de la Suisse, soumis en un seul document le 26 février 2015 :
    • « De veiller, conformément aux recommandations de la Commission consultative nationale d’éthique pour la médecine humaine concernant les questions d’éthique sur l’intersexualité, à ce que nul ne soit soumis à des traitements médicaux ou chirurgicaux inutiles durant l’enfance, de garantir à l’enfant concerné le respect de son intégrité physique, de son autonomie et de son droit à l’autodétermination et d’assurer aux familles ayant des enfants intersexes des services de conseil et un soutien adéquats. »
  • Déclaration de Malte du forum International Intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • « En vue d'assurer l'intégrité physique et le bien-être des personnes intersexuées, du soutien psycho-social autonome et non pathologisant devrait être disponible pour les personnes intersexuées tout au long de leur vie (à leur demande), ainsi que pour les parents, et/ou des fournisseurs de soin et services. »

 

 

d) Accès au dossier médical

les personnes doivent pouvoir accéder à l’ensemble de leur dossier médical sur simple demande.

Commentaire

Les associations intersexes et trans constatent que l'accès à la totalité des dossiers médicaux des personnes nées intersexuées est très difficile voire impossible. Ceux-ci sont régulièrement tronqués avant transmission ou ont totalement disparus des archives, en dehors de toute réglementation. Les personnes concernées doivent souvent retrouver un personnel médical/paramédical présent lors de l'accouchement afin de pouvoir connaître leur anatomie de naissance, ainsi que les diverses opérations qu'elles ont dû subir.

Texte de référence

  • Déclaration de Malte du forum International Intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • [Demande] « qu'on s'assure que les personnes intersexuées aient droit aux informations complètes ainsi qu'à l'entièreté des dossiers et historiques médicaux les concernant. »
  • Loi du 4 Mars 2002 relative à l'information du Patient, Article L. 1111-7 modifié par la loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007
    • « Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers ».

 

 

e) Formations des médecins, services sociaux, etc

Nous demandons que le monde médical, paramédical et social soit formé par les associations compétentes aux questions intersexes tout au long de leur exercice. Notamment afin que les équipes puissent apporter des informations objectives et un soutien aux parents pour accompagner au mieux leur enfant et déterminer son intérêt supérieur à long terme. »

 

f) Protection contre la discrimination

SOS homophobie suit les recommandations du Forum International Intersexe de l'ILGA s'étant tenu à Malte le 01/12/2013 et demande que soit élaborée une législation anti discriminatoire à l'égard des personnes intersexuées s'ajoutant aux motifs de discrimination déjà prohibés par la loi, et que la protection contre la discrimination intersectionnelle soit assurée.

Texte de référence

  • Déclaration de Malte du forum International Intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • « Qu'on élabore une législation anti-discriminatoire à l'égard des personne intersexuées s'ajoutant aux motifs de discrimination déjà prohibés par la loi, et qu'on assure la protection contre la discrimination intersectionnelle. »

 

 

g) Dépathologisation des variations des caractéristiques sexuelles

Toujours d'après les recommandations de ce forum, SOS homophobie demande la dépathologisation des variations des caractéristiques sexuelles au sein des lignes directrices, des protocoles, et des classifications médicales telles que la Classification Internationale des Maladies (CIM) de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS).

note explicative : Les personnes intersexes de l’Organisation Internationale des Intersexes utilisent l'expression “variations des caractéristiques sexuelles” pour parler de leurs corps, comme il existe des variations dans la couleur des yeux par exemple. Cela est vu comme plus positif que les termes de “syndrome”, “déficit en…” “excès de…” etc qui laissent penser qu’iells souffrent de maladie (pathologisation).

Texte de référence

  • Déclaration de Malte du forum International Intersexe de l'ILGA du 01/12/2013
    • « [demande] Qu'on dépathologise les variations des caractéristiques sexuelles au sein des lignes directrices, des protocoles, et des classifications médicales telles que la Classification Internationale des Maladies (CIM) de l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). »

 

 

VII - Sur l’utilisation de pseudonyme, genre et prénom d'usage

Dans l'attente du changement d'état civil , nous demandons le respect des prénoms, pseudonymes et genre choisis pour les personnes trans et intersex-ué-es dans la vie de tous les jours (vie professionnelle, démarches administratives, cadres scolaire et universitaire...)

 

VIII - Concernant les mineur-e-s et les jeunes trans

Mettre en place les conditions favorables à l'autodétermination des trans mineur-e-s, protéger leur expression de genre en toutes circonstances.
Iells doivent pouvoir bénéficier du changement d'état civil libre et gratuit, d'un accompagnement facultatif à l'autodétermination de leur identité, aux traitements bloquant la puberté et aux mêmes traitements médicaux que les personnes majeures, sur la base du consentement éclairé.

Commentaire

Les trans mineur-e-s rencontrent trop souvent des obstacles médicaux et administratifs lorsque leurs questionnements identitaires se font jour. Les professionnels de l’éducation devraient pouvoir les orienter si nécessaire vers des professionnels et des associations compétentes, mais surtout mettre en place au quotidien des conditions permettant leur meilleur épanouissement possible, dans le respect de l'identité de genre de chacun-e.

 

IX - Concernant les personnes trans migrantes

SOS homophobie souhaite que la très grande vulnérabilité des personnes trans et intersex-ué-es migrantes soit prise en compte lors de l'examen de leur demande d'asile ou de séjour, afin de garantir leurs droits fondamentaux.

Commentaire

De nombreuses personnes trans à l'étranger sont dans l'obligation d'émigrer car leur intégrité physique ou morale se trouve menacée dans leur pays d'origine, à cause de leur identité de genre (et ce même dans certains états disposant pourtant de législations « en pointe » sur les questions trans). Soumises à la précarité d'un séjour illégal sur le territoire français, ces personnes se retrouvent dans des situations socio-professionnelles extrêmement aléatoires.

Il apparaît donc primordial que les services en charge des demandes d'asile et de titres de séjours soient sensibilisés aux questions trans afin de permettre aux personnes concernées de parler, dans un cadre bienveillant, de leur transidentité et de se sentir libre d'exprimer les risques qu'elles encourent en cas de renvoi dans le pays qu'elles ont fui.

 

X - Formation des personnes en contact avec les personnes trans, campagnes de sensibilisation grand public, accueil des victimes de transphobie

Former et sensibiliser, via les associations compétentes, les personnes en contact avec les personnes trans (personnels de la santé, de l'éducation, des secteurs social et administratif, de la justice, du monde du travail, les forces de l'ordre...).
En partenariat avec les associations trans et intersexes, nous demandons le financement et l'organisation de campagnes nationales d'information sur les transidentités et les questions intersexes.

Texte de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • « 2. La sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante et rares sont les informations exactes et impartiales diffusées par les médias sur ce sujet. Cela alimente plus de préjugés et une hostilité qui pourraient être évités. »
    • 6.4.1 « [Nous appellons les états] à considérer les droits humains des personnes transgenres et à lutter contre la discrimination fondée sur l’identité de genre au moyen de l’éducation aux droits de l’homme, de programmes de formation et de campagnes de sensibilisation destinées au grand public ;
    • 6.4.2. à donner des informations et une formation aux professionnels de l’éducation, aux responsables de l’application des lois et aux professionnels de santé, notamment aux psychologues, psychiatres et médecins généralistes, sur les droits et les besoins spécifiques des personnes transgenres, en insistant tout particulièrement sur la nécessité de respecter leur vie privée et leur dignité.
    • 6.1.4. à adopter une législation relative aux infractions motivées par la haine qui offre une protection spécifique aux personnes transgenres contre les infractions et incidents transphobes ; à prévoir une formation spécifique destinée à sensibiliser les membres des forces de l’ordre et les magistrats » ;

 

 

XI - Concernant l'accès à l'emploi et aux études

Nous demandons la mise en œuvre de politiques d'envergure pour lutter contre la transphobie, notamment dans l'accès au monde du travail, aux études et au logement, ainsi que des mesures favorisant l'insertion professionnelle des jeunes trans et intersex-ué-es.

Texte de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • 6.1.5. [L'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états] « à apporter une protection effective contre la discrimination fondée sur l’identité de genre en matière d’accès à l’emploi tant dans le secteur public que privé, et en matière d’accès au logement, à la justice et aux soins de santé ; »

 

 

XII - Concernant les médias

Nous invitons les médias à appliquer les recommandations du Kit développé à leur intention par l'Association des Journalistes LGBT (AJL) et à respecter l'identité de genre et la dignité de toutes les personnes trans et intersex-ué-es dans leurs publications.

Voir également http://ajlgbt.info/informer-sans-discriminer/respecter-les-personnes-trans

Texte de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • « 2. La sensibilité du grand public à la situation des personnes transgenres est largement insuffisante et rares sont les informations exactes et impartiales diffusées par les médias sur ce sujet. Cela alimente plus de préjugés et une hostilité qui pourraient être évités. »

 

 

XIII - Recherche médicale et campagnes de prévention

SOS homophobie demande la mise en place d'enquêtes, d'études et de campagnes de prévention (VIH, IST, promotion du bien-être...) à destination des personnes trans et intersex-ué-es, afin de leur permettre d'être pleinement acteur-trice-s de leur santé.

Texte de référence

  • Résolution 2048(2015) Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe :
    • 6.3.2. [l'Assemblée Parlementaire du Conseil de l'Europe appelle les états] « à inclure expressément les personnes transgenres dans les travaux de recherche, les programmes et les mesures de prévention du suicide ; à explorer des modèles alternatifs de soins médicaux aux personnes transgenres, fondés sur un consentement éclairé ; »

 

 

XIV - Recueil de données sur la transphobie et les discriminations à raison de l'identité de genre

Nous demandons aussi le financement d'études et d'enquêtes spécifiquement destinées à mesurer les discriminations à raison de l'identité de genre, en prenant en compte la diversité des identités de genre.
De même, en partenariat avec l'association qui les représentent, nous appelons à réaliser des études sur les discriminations spécifiques dont sont victimes les personnes intersex-ué-es, notamment les enfants.

 

XV - Représentation dans les instances de décisions

Dans tous travaux ou élaboration de mesures les concernant, inclure dès le début du projet les divers-es représentant-e-s des personnes trans et intersexes (rapport de la Haute Autorité de Santé, décisions ministérielles, travaux parlementaires, politiques de santé...).

 

XVI - Conservation des gamètes et accès à la PMA

a) Conservation des gamètes

SOS homophobie demande que toute personne débutant une transition ait accès au CECOS et à la conservation de ses gamètes.

b) Accès à la PMA

Nous demandons que toute personne ayant un utérus ait accès à la PMA

Commentaire sur les deux précédentes revendications

Actuellement, les personnes trans qui débutent un traitement hormonal pouvant mettre en danger leur fertilité ne sont pas autorisées à procéder, en France, à la conservation de leurs gamètes (ovules ou spermatozoïdes) dans les CECOS. Ces techniques leur sont accessibles à l'étranger mais pour des sommes importantes, créant ainsi une différence de traitement basée sur des critères financiers. Les médecins accompagnant les transitions pourraient tout à fait proposer des solutions de conservation de gamètes : les personnes trans ne sont pas stériles et certaines ont besoin d'effectuer une partie de leur transition médicale, avant de décider de mener un projet parental.

Certaines personnes, qui ne se considèrent pas comme « femme », mais qui ont un utérus peuvent éprouver le désir d'avoir des enfants en utilisant leur propre corps. Nous demandons que les personnes ne se reconnaissant pas comme « femme » et ne désirant pas jouer un « rôle social féminin » puissent, sans jugement et dans le respect de leur identité de genre, avoir accès aux techniques de procréation médicalement assistée.

Texte de référence

  • 24ème Principe de Yogyakarta « Le droit de fonder une famille »
    • « Les états devront : A-Prendre toutes les dispositions législatives et administratives ainsi que toute autre mesure nécessaire pour garantir le droit de fonder une famille, y compris par l'adoption ou la procréation assistée (y compris l'insémination artificielle avec donneur), sans discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre »