Décret sur le changement d’état civil des personnes trans: on est encore loin du changement d’état civil entièrement libre et gratuit !

Le décret d’application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle sur le changement d’état civil des personnes trans a été publié le 29 mars 2017.

Avec la loi du 18 novembre 2016, les personnes trans n’ont, en principe, plus à produire de documents médicaux pour faire une demande de changement d’état civil. Cette loi met un terme à la jurisprudence de la cour de cassation de 1992 qui exigeait des personnes trans qu’elles démontrent le caractère irréversible du changement de sexe au moyen d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement hormonal. En théorie elle met également fin à une inégalité de traitement des demandes sur le territoire français. Toutefois, la nouvelle procédure de changement d’état civil de la loi de 2016 n’est pas satisfaisante. Elle est loin du changement d’état civil entièrement libre, déjudiciarisé et gratuit que SOS homophobie appelle de ses vœux.

La procédure est toujours judiciarisée. Les personnes trans ont toujours à passer devant un juge pour voir leur identité de genre pleinement reconnue. Cela constitue une violence. SOS homophobie est favorable à un changement d’état civil devant un officier d’état civil, en mairie.

La procédure n’est toujours pas gratuite. Si la présence d’un avocat n’est plus requise par la loi, il est incontestable que  l’emploi des services d’un avocat est, dans les faits, nécessaires au bon déroulement de la procédure.

Il existe un risque de re-médicalisation de fait. Si la loi de 2016 précise que le juge ne peut refuser une demande de changement d’état civil en se fondant exclusivement sur l’absence de documents médicaux, en réalité, les juges pourront continuer à accepter de recevoir des documents médicaux.. La crainte clairement exprimée des personnes trans de se voir refuser la demande de changement d’état civil conduira, nous le savons, à une médicalisation de fait de la procédure.

Il existe un risque d’arbitraire dans le traitement des demandes. Il n’existe pas de politique nationale harmonisée sur laquelle les procureurs peuvent se fonder pour se positionner sur les demandes de changement d’état civil. Si dans certaines juridictions les juges et les procureurs peuvent se montrer favorables aux questions de changement d’état civil des personnes trans, d’autres peuvent adopter des positions transphobes. Ni la loi de 2016 ni le décret du 29 mars 2017 ne mettent un terme au risque de traitement inégal des demandes sur le territoire.

SOS homophobie demande à ce qu’une circulaire indique qu’il n’est plus nécessaire de produire des documents médicaux lors d’une demande de changement d’état civil. Il est de plus impératif que le Service d’Accueil Unique du Justiciable (Sauj) mis en place par la loi de 2016 et qui est chargé d’accueillir tout justiciable dans un tribunal soit formé aux problématiques de transidentité.

Un pas en avant important a été fait avec la nouvelle procédure de changement d’état civil. Il n’est pas suffisant.

SOS homophobie continuera d’agir aux côtés des personnes trans et en partenariat constant avec les associations trans, en faveur d’un changement d’état civil entièrement libre et gratuit.