10 ans d'avancée des droits des homosexuel-le-s

15 novembre 1999 Promulgation de la loi n°99-944 relative au PACS (JO N°265 du 15-16), défini comme un « contrat conclu par deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe. »
10 février 2000 Adoption d’un amendement par l’Assemblée nationale, permettant aux associations de lutte contre l’homophobie de se constituer partie civile pour faire valoir les droits des homosexuels dans leur ensemble.
10 mars
SOS homophobie
L'association est reçue à Matignon par deux conseillers du Premier ministre. Elle leur remet la pétition contre l'homophobie, lancée un mois plus tôt, et qui a recueilli plus de 9 000 signatures. SOS homophobie présente aussi son projet de "Journée nationale de lutte contre l'homophobie".
6 novembre 2001 Promulgation de la loi contre les discriminations dans le cadre professionnel : amendement du projet de loi de modernisation sociale élargissant l’article L122-45 du Code du Travail aux discriminations liées à l’orientation sexuelle, ce dernier terme remplaçant celui connoté de « moeurs ». Il élargit le champ de la protection à l’ensemble du parcours professionnel : embauche, rémunération, formation, affectation, mutation et accès aux stages. La charge de la preuve est aménagée, l’employeur devant désormais prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
18 mars 2003 Le projet de loi sur la sécurité intérieure est adopté : il modifie les articles 132-77, 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-30 du Code Pénal et stipule que « les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise à raison de l’orientation sexuelle de la victime ».
11 décembre 2003 L’Assemblée nationale adopte le projet de loi relatif à la bioéthique. Il permet à une personne pacsée de faire un don d’organe de son vivant à son/sa partenaire. Mais une vie commune de deux ans doit être prouvée, ce qui n’est pas exigé de la part des couples mariés. Par ailleurs, l’assistance médicale à la procréation (AMP) reste réservée aux couples hétérosexuels.
9 mars 2004 Promulgation de la loi Perben II contre la criminalité. Elle étend la circonstance aggravante d’homophobie aux cas de menaces, de vol et d’extorsion.
2 juillet 2004 Deux lesbiennes vivant en couple sont autorisées par le tribunal de grande instance de Paris à partager l’autorité parentale sur leurs trois filles : l’une est leur mère biologique et l’autre leur mère adoptive.
20 et 22 déc. 2004 Le parlement adopte définitivement le budget 2005 qui prévoit, entre autres, la suppression pour les couples pacsés du délai de trois ans pour bénéficier de l’imposition commune.
30 décembre 2004 Promulgation de la loi créant la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (la Halde), et réformant la loi sur la presse pour pénaliser les propos publics homophobes, sexistes et handiphobes.
18 janvier 2006 Le Parlement européen adopte une résolution contre les discriminations à l'encontre des homosexuel(le)s.
21 février 2006 La commission des Lois de l’Assemblée approuve un amendement visant à « étendre aux pacsés les dispositions statutaires de la fonction publique, notamment le droit de mutation dont bénéficient les personnes mariées ».
23 février 2006 L’Assemblée nationale adopte, à l’unanimité des députés présents, le projet de loi sur les successions et les libéralités comportant plusieurs amendements améliorant le Pacs. Les modifications concernent les conditions d’enregistrement du Pacs, le régime des biens et le sort du partenaire pacsé survivant : simplification des conditions d’enregistrement, changement de statut pour les pacsés qui ne sont plus des célibataires, renforcement des devoirs entre pacsés, modification du régime des biens de l’indivision à la séparation de biens, garantie du droit à l’attribution préférentielle du logement principal au survivant. Cependant, elles n’intègrent pas d’améliorations sur la fiscalité des successions, le droit du travail et le droit à la pension de réversion.
24 février 2006 La Cour de Cassation rejette le pourvoi du procureur de la cour d’appel d’Angers, suite à la décision de juin 2004 d’accorder la délégation de l’autorité parentale avec un exercice conjoint à la conjointe pacsée d’une mère lesbienne. Ce jugement constitue une victoire pour les parents homosexuel(le)s, qui sont ainsi autorisés à déléguer tout ou partie de leur autorité parentale à leur partenaire, et pour les enfants, qui pourront bénéficier de la même protection vis-à-vis de leurs deux parents, dans le contexte du Rapport sur la famille qui considérait que la délégation de l’autorité parentale ne fonctionnait pas.